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Province de Québec
Municipalité de Saint-Alexis-des-Monts
MRC de Maskinongé
RÈGLEMENT
NUMÉRO
#
485-2026 :
RÈGLEMENT
SUR
LA
GESTION
CONTRACTUELLE
ATTENDU QUE l'article 8 de la Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ c.
C-65.01 (ci-après la « LCOM ») oblige les municipalités à adopter un règlement sur
la gestion contractuelle;
ATTENDU QUE la Municipalité souhaite, comme le lui permet l'article 9 de la
LCOM de prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une
dépense d'au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat
qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions par procédure
ouverte en vertu de l'article 29 de la LCOM;
ATTENDU qu'en conséquence, les articles 30 et 80 de la LCOM ne s'appliquent
plus à ces contrats à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement;
ATTENDU QUE le présent règlement répond à un objectif de transparence et de
saine gestion des fonds publics fonds publics;
ATTENDU qu'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été
déposé à la séance ordinaire du 04 mai 2026 ;
ATTENDU QUE la directrice générale et greffière-trésorière que le présent
règlement a pour objet de prévoir des mesures relatives à la gestion
contractuelle pour tout contrat qui sera conclu par la Municipalité, incluant
certaines règles de passation des contrats pour les contrats qui comportent une
dépense d'au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat
qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions par procédure
ouverte en vertu de l'article 29 de la LCOM , ce seuil étant, depuis le 1er janvier
2026, de 139 000 $, lequel seuil est ajusté selon l'inflation;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par madame Élodie Robert
Appuyé par monsieur Luc Vertefeuille
Et unanimement résolu :
-
QUE le présent règlement soit adopté et qu'il soit ordonné et statué
comme suit :
SECTION I - APPLICATION ET PORTÉE DU RÈGLEMENT TYPES DE CONTRATS
VISÉS
1.
Objet du règlement
Le présent règlement vise l'ensemble des contrats accordés par la municipalité et
ce, quel que soit leur mode d'attribution et leur coût.
136
2.
Portée du règlement à l'égard de la municipalité
Le règlement lie la municipalité, son conseil, les membres de son conseil, ses
employés, lesquels doivent le respecter dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est réputé faire partie du contrat de travail liant les employés à la municipalité.
Tout défaut de respecter le règlement peut entraîner l'application des sanctions
prévues par la section VIII de ce règlement.
3.
Portée à l'égard des soumissionnaires, mandataires, adjudicataires et
consultants
Tous les soumissionnaires, retenus ou non par la municipalité, ainsi que les
mandataires, adjudicataires et consultants retenus par la municipalité doivent se
conformer au présent règlement.
Il est réputé faire partie de tout document d'appel d'offres et de tout contrat
octroyé par la municipalité.
Le non-respect du règlement par les personnes visées au présent article peut
entraîner l'application des sanctions prévues par la section VIII de ce règlement.
SECTION II - DÉFINITIONS
4.
Définitions
À moins que le contexte l'indique autrement, les mots et expressions utilisés
dans le présent règlement ont le sens suivant :
« Adjudicataire » :
Tout
soumissionnaire
ayant
obtenu
un
contrat à la suite d'un processus d'appel
d'offres.
« Appel d'offres » :
Appel d'offres par procédure ouverte ou sur
invitation exigé par les articles 29 ou 30 de la
LCOM. Sont exclues de l'expression « appel
d'offres », les demandes de prix qui sont
formulées lorsqu'aucun appel d'offres n'est
requis par la loi ou par le présent règlement.
« Contrat » :
Dans un contexte d'appel d'offres, tous les
documents utilisés dans ce processus et
comprenant, sans restreindre la généralité de
ce qui précède, tout avis au soumissionnaire,
devis, conditions générales et particulières,
formulaire
de
soumission,
addenda,
résolution du conseil octroyant le contrat,
ainsi que le présent règlement.
Dans un contexte de contrat de gré à gré,
toute entente écrite décrivant les conditions
liant
un
fournisseur
à
la
municipalité
relativement à l'achat, à la location d'un bien
ou à la prestation d'un service duquel découle
une obligation de nature monétaire, ainsi que
tout document complémentaire au contrat, y
compris le présent règlement; le contrat peut
prendre la forme d'un bon de commande.
« Contrat de gré à gré » :
Contrat
conclu
autrement
que
par
un
processus d'appel d'offres.
« Dépassement de coûts » :
Tout coût supplémentaire au coût initial du
contrat soumis par un soumissionnaire ou un
fournisseur.
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« Développement durable »:
S'entend d'un développement qui répond aux
besoins du présent sans compromettre la
capacité des générations futures à répondre
aux leurs. Le développement durable s'appuie
sur une vision à long terme qui prend en
compte
le
caractère
indissociable
des
dimensions environnementales, sociales et
économiques des activités de développement.
« Employé » :
Toute personne liée par contrat de travail
avec la municipalité, y compris un dirigeant,
directeur général, ou tout autre titulaire
rémunéré
d'une
charge
municipale,
à
l'exception d'un membre du conseil.
« Soumissionnaire » :
Toute personne qui soumet une offre au
cours d'un processus d'appel d'offres.
SECTION III - CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES DANS L'OCTROI DES CONTRATS
5.
Achats regroupés
La municipalité peut collaborer avec d'autres municipalités pour instaurer un
système d'achats regroupés aux fins d'acquisition de biens et services.
Lorsqu'un tel système est en place et que le contexte s'y prête, la municipalité
priorise cette pratique dans l'octroi de ses contrats.
SECTION IV - RÈGLES APPLICABLES AUX CONTRATS DE GRÉ À GRÉ
6.
Traitement équitable
En matière de contrats de gré à gré, les employés municipaux doivent assurer un
traitement équitable à tous les fournisseurs.
7.
Règles applicables aux contrats de plus de 25 000 $ ou plus, mais
inférieurs au seuil prévu par la loi
La municipalité octroie conformément à l'article 30 de la LCOM les contrats
entraînant une dépense d'au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil établi par
un règlement adopté en vertu du premier paragraphe de l'article 29 de la LCOM.
8.
Mesures visant à favoriser les biens et services québécois et canadiens
8.1 Aux fins de la passation de tout contrat qui comporte une dépense
inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé
qu'après une demande par procédure ouverte de soumission publique,
la municipalité favorise les biens et services québécois ou autrement
canadiens et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont
un établissement au Québec ou ailleurs au Canada.
À cette fin, lors de l'octroi d'un tel contrat, la municipalité :
Dans la mesure du possible, identifie les biens et services
québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les
assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au
Québec ou ailleurs au Canada;
Prépare une liste de ces fournisseurs et entreprises identifiés ;
Permet à tout fournisseur et à toute entreprise ayant un
établissement au Québec de demander l'ajout de son nom à la
liste des fournisseurs et entreprises identifiés.
138
8.2 Dans le cadre de l'octroi d'un contrat visé à la présente section, la
municipalité privilégie l'octroi d'un contrat à des fournisseurs québécois
ou canadiens, ainsi qu'aux entreprises qui ont un établissement au
Québec ou autrement au Canada, et ce, même si cela implique un
surcoût, dans la mesure où celui-ci demeure raisonnable eu égard au
prix du marché.
8.3 Les termes « Fournisseurs, assureurs et entrepreneurs qui ont un
établissement au Québec ou ailleurs au Canada » sont définis comme un
lieu où un fournisseur, un assureur ou un entrepreneur exerce ses
activités de façon permanente et qui est clairement identifié à son nom
et accessible durant les heures normales de bureau.
8.4 Les termes « Biens et services québécois » signifient des biens et services
dont la majorité de leur conception, fabrication, assemblage ou de leur
réalisation sont faits en majeure partie à partir d'un établissement situé
au Québec ou autrement au Canada.
9.
Mesures visant à favoriser le développement durable
Dans le cadre de l'octroi d'un contrat, la municipalité favorise l'acquisition
responsable de biens et de services en tenant compte des principes prévus à
l'article 6 de la Loi sur le développement durable, RLRQ c. D-8.1.1.
10. Contrat avec un membre du conseil, un fonctionnaire ou un employé
10.1 Conformément à l'article 305.0.1 de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités, RLRQ c. E-2.2, et conditionnellement
au respect des conditions prévues à cet article, la Municipalité se réserve
la possibilité de conclure un contrat qui a pour objet l'acquisition et la
location de biens dans un commerce dans lequel un membre du conseil
détient un intérêt ou un contrat qui a pour objet la fourniture de certains
services manuels par un membre du conseil ou par une entreprise dans
laquelle il détient l'intérêt.
10.2 Conformément à l'article 269.1 du Code municipal du Québec et
conditionnellement au respect des conditions prévues audit article, la
Municipalité se réserve la possibilité de conclure un contrat qui a pour
objet l'acquisition ou la location de biens dans un commerce dans lequel
un fonctionnaire ou employé de la Municipalité détient un intérêt.
10.3 Pour l'application des articles 12.1 et 12.2, les types de commerces dans
lesquels peuvent être acquis ou loués des biens sont les suivants :
a)
Les commerces d'alimentation et de restauration ;
b)
Les stations-service ;
c)
Les pharmacies ;
d)
Les quincailleries ;
e)
Les commerces offrant en vente des pièces mécaniques ;
f)
Les commerces offrant en location de la machinerie et des outils.
SECTION V - RÈGLES APPLICABLES AUX APPELS D'OFFRES
11. Mise à la disposition des documents d'appel d'offres
La municipalité, pour tous les contrats comportant une dépense supérieure ou
égale au seuil établi par un règlement adopté en vertu du premier paragraphe de
l'article 29 de la LCOM, procède à la vente de ses documents d'appel d'offres sur
le Système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement (SEAO)
en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ c. C-65.1.
139
12. Nomination et composition des comités de sélection
Le conseil délègue au directeur général le pouvoir de former un comité de
sélection prévu aux articles 55 et 69 de la LCOM dans tous les cas où un tel
comité est requis par la loi.
Tout comité de sélection doit être composé d'au moins trois membres, autres
que les membres du conseil.
Un membre du conseil, un fonctionnaire ou employé ne peut divulguer un
renseignement permettant d'identifier une personne comme étant un membre
d'un comité de sélection.
13. Tâches des comités de sélection
Les tâches suivantes incombent aux comités de sélection :
a) remettre au directeur général une déclaration sous serment, sous la
forme prévue à l'annexe II du présent règlement, devant être renouvelée
annuellement et signée par chaque membre du comité et par laquelle ils
affirment solennellement qu'ils :
i)
préserveront le secret des délibérations du comité;
ii)
éviteront de se placer dans une situation de conflit d'intérêts ou
d'apparence
de
conflit
d'intérêts,
à
défaut
de
quoi
ils
démissionneront de leur mandat de membre du comité et
dénonceront l'intérêt;
iii) jugeront toutes les soumissions sans partialité et procéderont à
l'analyse individuelle des soumissions conformes reçues, et ce, avant
l'évaluation en comité;
b) évaluer chaque soumission indépendamment les unes des autres, sans
en connaître le prix et sans les comparer entre elles;
c) attribuer à chaque soumission un nombre de points pour chaque critère
de pondération;
d) signer l'évaluation en comité après délibération et atteinte d'un
consensus.
Tout comité de sélection devra également faire son évaluation en respectant
toutes les dispositions de la LCOM applicables et le principe d'égalité entre les
soumissionnaires.
14. Rémunération des membres externes
Les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés.
Lorsque ce membre n'est pas un employé de la municipalité, il a droit au
remboursement de ses dépenses tel que le prévoit le Règlement relatif au
remboursement des dépenses des membres des comités.
15. Secrétaire du comité de sélection
Pour chaque comité de sélection, le directeur général nomme un secrétaire dont
le rôle consiste à encadrer et assister le comité dans l'analyse des soumissions.
Le secrétaire assiste aux délibérations du comité, mais ne détient pas de droit de
vote.
16. Responsable de l'appel d'offres
Pour chaque appel d'offres, la municipalité désigne un responsable de
l'information dont le mandat est de répondre par écrit aux questions des
soumissionnaires relatives à l'appel d'offres.
Un soumissionnaire ne peut en aucun temps solliciter une autre personne que ce
responsable.
140
Le responsable s'assure que tous les soumissionnaires aient la même
information et agit de manière neutre, uniforme, impartiale et sans faire preuve
de favoritisme.
17. Visite de chantier
Aucune visite de chantier n'a lieu, à moins qu'il ne s'agisse de la réfection d'un
ouvrage existant et que cette visite ne soit nécessaire afin que les
soumissionnaires éventuels puissent prendre connaissance d'informations
impossibles à transmettre dans les documents d'appel d'offres.
Cette visite ne peut avoir lieu qu'individuellement et sur rendez-vous, en
présence du responsable de l'appel d'offres, lequel consignera par écrit toutes les
questions posées et transmettra les réponses à l'ensemble des soumissionnaires
sous forme d'addenda.
SECTION VI - MESURES APPLICABLES AUX SOUMISSIONNAIRES
18. Déclaration du soumissionnaire
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission les déclarations suivantes :
a)
une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses représentants n'a
communiqué ou tenté de communiquer, dans le but d'exercer une
influence ou d'obtenir des informations relativement à un appel
d'offres, avec un ou des membres du comité de sélection;
b)
une déclaration attestant que sa soumission a été préparée et
déposée sans qu'il n'y ait eu collusion, communication, entente ou
arrangement avec tout autre soumissionnaire ou personne pour
convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis;
c)
une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses représentants ou
employés ne s'est livré à une communication d'influence aux fins de
l'obtention du contrat, ou, si telle communication d'influence a eu
lieu, joindre à sa soumission une déclaration à l'effet que toute
inscription exigée en vertu de la loi au Registre des lobbyistes a été
effectuée;
d)
si d'autres communications d'influence ont été effectuées auprès de
titulaires de charges publiques de la municipalité dans les six (6)
mois précédant le processus d'octroi du contrat, une déclaration
divulguant l'objet de telles communications;
e)
une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses représentants ou
employés ne s'est livré à des gestes d'intimidation, de trafic
d'influence ou de corruption;
f)
une déclaration indiquant s'il entretient, personnellement ou par le
biais de ses administrateurs, dirigeants, actionnaires ou associés,
avec un membre du conseil municipal ou un employé, des liens
familiaux, financiers ou autres, de nature à créer une apparence de
conflits d'intérêts.
141
19. Forme des déclarations
Ces déclarations doivent être effectuées sur le formulaire en annexe I du présent
règlement.
20. Interdiction
de
dons,
marques
d'hospitalité,
rémunération
et
avantages
Il est interdit à un soumissionnaire ou un adjudicataire d'offrir ou d'effectuer tout
don, marque d'hospitalité, rémunération ou autre avantage à un membre du
conseil, un employé de la municipalité ou un membre du comité de sélection.
Cette interdiction ne s'applique pas aux cadeaux offerts à l'ensemble des
participants, ou tirés au hasard lors d'un événement public accessible à tous les
citoyens et organisé par la municipalité dans le but de venir en aide à un
organisme de bienfaisance, ou un organisme communautaire.
21. Lobbyisme
Il est interdit à un soumissionnaire ou un adjudicataire de communiquer
oralement ou par écrit avec un titulaire d'une charge publique en vue
d'influencer ou pouvant raisonnablement être considérés, par la personne qui les
initie, comme étant susceptibles d'influencer la prise de décisions relativement:
1°.à l'élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet d'une
proposition réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un
programme ou d'un plan d'action;
2°.au choix du mode d'attribution d'un contrat et à l'élaboration de ce mode;
3°.à l'attribution d'un contrat, autrement que dans le cadre d'un appel
d'offres public.
Néanmoins, il peut le faire si les moyens utilisés sont conformes à la loi, s'il le
mentionne dans la déclaration prévue à l'article 20 du présent règlement et s'il
est inscrit au Registre des lobbyistes tenu en vertu de la Loi sur la transparence et
l'éthique en matière de lobbyisme, RLRQ c. T-11.011.
Le fait, pour un lobbyiste, de convenir pour un tiers d'une entrevue avec le
titulaire d'une charge publique est assimilé à une activité de lobbyisme.
Ne sont pas visées par le présent article les activités mentionnées aux articles 5
et 6 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme ainsi que
celles qui ne sont pas visées par cette loi en raison d'un règlement adopté en
vertu de celle-ci.
SECTION VII - GESTION DES MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
22. Règles applicables à la modification d'un contrat
Les règles suivantes s'appliquent pour la modification de tout contrat conclu de
gré à gré et qui a pour effet de le porter à une valeur supérieure à 25 000 $, ainsi
qu'à toute modification d'un contrat de plus de 25 000 $ :
-
la modification doit faire l'objet d'une demande écrite la justifiant de la
part du responsable du service concerné et transmise au directeur
général;
142
-
la modification doit faire l'objet d'une recommandation du directeur
général; cette recommandation ne peut être octroyée que de façon
exceptionnelle, si la modification :
i)
ne change rien à la nature du contrat et a un caractère accessoire;
ii)
était de nature imprévisible au moment de l'octroi du contrat;
iii) n'est pas imputable à la faute du soumissionnaire;
-
la modification doit avoir été approuvée par une résolution du conseil
municipal indiquant en quoi elle a un caractère accessoire et imprévisible
ainsi que le fait qu'elle n'est pas imputable à la faute du soumissionnaire;
-
s'il est impossible d'obtenir l'autorisation du conseil municipal en temps
utile en raison de la nature des conditions d'un chantier, le directeur
général peut, sur réception d'une demande transmise en vertu de l'alinéa
a), autoriser le responsable du service concerné à autoriser la
modification auprès du contractant.
23. MODIFICATION À UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ
Toute demande de modification d'un contrat peut être octroyée par la personne
qui a initialement passé le contrat, dans la mesure où sa délégation de dépense
le permet, ou par le conseil, mais uniquement si elle satisfait aux conditions
suivantes :
-
ne change rien à la nature du contrat et a un caractère accessoire;
-
si la demande entraîne une dépense supplémentaire, elle était de nature
imprévisible au moment de l'octroi du contrat;
-
n'est pas imputable à la faute du soumissionnaire;
-
si la demande doit être autorisée par le conseil, elle doit faire l'objet d'une
recommandation écrite du responsable du service concerné, approuvée
par le directeur général.
Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher la municipalité de prévoir, par
contrat, une procédure plus sévère d'octroi de modifications contractuelles.
SECTION VIII - GESTION DES SANCTIONS
24. Sanctions pour un membre du conseil
Tout membre du conseil qui, sciemment, contrevient à une obligation du présent
règlement s'expose à être déclaré inhabile pendant deux ans à exercer la
fonction de membre du conseil d'une municipalité.
Il s'expose également à être tenu personnellement responsable du préjudice
causé par ses actions.
25. Sanctions pour un employé
Tout employé qui contrevient à ce règlement est passible de sanctions
disciplinaires modulées en fonction de la gravité de ses actes, mais pouvant aller
jusqu'à la suspension sans salaire et au congédiement.
Il s'expose également à être retenu personnellement responsable du préjudice
causé par ses actions.
26. Sanctions pour un soumissionnaire
Tout soumissionnaire qui omet de remplir la déclaration en annexe I du présent
pourra voir sa soumission rejetée, à moins qu'il ne soit autrement stipulé dans
les documents d'appel d'offres.
143
Il en est de même pour tout soumissionnaire qui contrevient, directement ou
indirectement, aux obligations du présent règlement si la contravention est d'une
gravité suffisante pour justifier cette sanction.
La municipalité peut exclure pendant cinq ans de tout contrat de gré à gré et de
toute invitation à soumissionner un soumissionnaire dont la soumission est
rejetée pour le motif du second alinéa.
27. Sanctions pour un mandataire ou consultant
Le contrat liant à la municipalité tout consultant ou mandataire qui contrevient
au présent règlement pourra être résilié.
En outre, la municipalité peut, si la gravité de la violation le justifie, exclure
pendant cinq ans le mandataire ou le consultant de tout contrat de gré à gré et
de toute invitation à soumissionner.
28. Sanctions pour un membre du comité de sélection
Tout membre d'un comité de sélection qui contrevient au présent règlement sera
exclu de la liste des candidats au comité de sélection.
S'il est un employé de la municipalité, il s'expose aux sanctions de l'article 27.
29. Sanctions pénales
Quiconque effectue une fausse déclaration à l'article 20 ou contrevient à l'un des
articles 22 et 23 est passible d'une amende maximale de 1 000 $ pour une
première infraction et de 2 000 $ en cas de récidive.
Si le contrevenant est une personne morale, le montant de l'amende maximale
est, en cas de première infraction, de 2 000 $ et de 4 000 $ en cas de récidive.
SECTION IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
30. Absence d'effet rétroactif
Le présent règlement n'a pas d'effet rétroactif.
Toutefois, ses dispositions s'appliquent aux processus d'octroi de contrats en
cours au moment de son entrée en vigueur.
31. Remplacement
Le présent règlement remplace les règlements no 439-2021 et no 472-2024
32. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
_____________________________________________ ______________________________________
Nancy Johson Maryse Allard
Mairesse Directrice générale et
Greffière-trésorière
Avis de motion : 4 mai 2026
Dépôt du projet de règlement : 4mai 2026
Adoption : 1er juin 2026
Publication : 2 juin 2026
Entrée en vigueur : 2 juin 2026
144
ANNEXE I
DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE
Je soussigné(e) en présentant la soumission ou offre ci-jointe (ci-après la
soumission) à
(Nom du destinataire de la soumission)
À la suite de l'appel d'offres numéro : ___________________________________________
Lancé par :
(Nom de la municipalité)
déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous
les égards.
Je déclare au nom de ______________________________________________________________
(Nom du soumissionnaire; ci-après désigné comme « le soumissionnaire »)
Que :
1.
J'ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration;
2.
Je sais que la soumission ci-jointe peut être disqualifiée si les déclarations
contenues à la présente déclaration ne sont pas vraies ou complètes à tous
les égards;
3.
Je sais que le contrat, s'il m'est octroyé, peut être résilié si les déclarations
contenues à la présente déclaration ne sont pas vraies ou complètes à tous
les égards;
4.
Toutes les personnes dont les noms apparaissent sur la soumission ci-
jointe ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y
sont prévues et à signer la soumission en son nom;
5.
Ni le soumissionnaire ni aucun de ses représentants ou employés n'a
communiqué ou tenté de communiquer dans le but d'exercer une
influence ou dans le but d'obtenir des informations relativement à un
appel d'offres, avec un ou des membres du comité de sélection;
6.
Sa soumission a été préparée et déposée sans qu'il n'y ait eu collusion,
communication, entente ou arrangement avec tout autre soumissionnaire
ou personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les
prix soumis;
7.
Que ni le soumissionnaire ni aucun de ses représentants ou employés ne
s'est livré à une communication d'influence aux fins de l'obtention du
contrat Cocher
OU
Que le soumissionnaire a effectué toutes les inscriptions exigées en vertu
de la loi au Registre des lobbyistes; Cocher
8.
Que les communications d'influence suivantes ont été effectuées par le
soumissionnaire, ses représentants ou employés auprès des titulaires de
charge publique de la municipalité dans les six (6) mois précédant le
processus d'octroi du contrat :
Non
Oui
Si
vous
avez
coché
oui,
inscrire
les
détails
relatifs
aux
communications d'influence :
145
9.
Que ni le soumissionnaire ni aucun de ses représentants ou employés ne
s'est livré à des gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;
10.
Que le soumissionnaire n'entretient ni personnellement ni par le biais de
ses administrateurs, dirigeants, actionnaires ou associés, avec un membre
du conseil municipal ou un employé de la municipalité, des liens familiaux,
financiers ou autres, de nature à créer une apparence de conflit d'intérêts;
Cocher
OU
Que le soumissionnaire entretient les liens suivants avec un membre du
conseil municipal ou un employé de la municipalité :
Nom
Lien
Date
Nom
Signature
146
ANNEXE II
DÉCLARATION D'UN MEMBRE D'UN COMITÉ DE SÉLECTION
Je, soussigné(e), membre du comité de sélection relativement à l'appel d'offres
numéro _________, déclare solennellement m'engager à :
I.
préserver le secret des délibérations du comité;
II.
éviter de me placer dans une situation de conflit d'intérêts ou
d'apparence de conflit d'intérêts, à défaut de quoi je démissionnerai de
mon mandat de membre du comité et dénoncerai mon intérêt;
III.
évaluer toutes les soumissions sans partialité et procéder à l'analyse
individuelle des soumissions conformes reçues, et ce, avant l'évaluation
en comité.
ET J'AI SIGNÉ :
147
ANNEXE III
FORMULAIRE D'ANALYSE POUR LE CHOIX D'UN MODE DE PASSATION
BESOIN DE LA MUNICIPALITÉ
Objet du contrat
Objectifs particuliers (économies souhaitées, qualité, environnement, etc.)
Valeur estimée de la dépense (incluant les
options de renouvellement)
Durée du contrat
MARCHÉ VISÉ
Région visée
Nombre d'entreprises connues
Est-ce que la participation de toutes les
entreprises connues est souhaitable?
Oui
Non
Sinon justifiez
Estimation du coût de préparation d'une soumission
Autres informations pertinentes
MODE DE PASSATION CHOISI
Gré à Gré
Demande de prix
Appel d'offres sur invitation
Appel d'offres public ouvert à tous
Appel d'offres public régionalisé
Dans le cas d'un contrat passé de gré à
gré, les mesures du Règlement de gestion
contractuelle pour favoriser la rotation
ont-elles été considérées?
Oui
Non
Si oui, quelles sont les mesures concernées?
Sinon, pour quelle raison la rotation n'est-elle pas envisageable?
SIGNATURE DE LA PERSONNE RESPONSABLE
________________________________ ______________________________ ________________
Prénom, nom Signature Date
148