Règlement 473-2024 fixant les taux de taxation pour l'exercice 2025 — full text

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Province de Québec Municipalité de Saint-Alexis-des-Monts MRC de Maskinongé RÈGLEMENT NUMÉRO # 473-2024 : RÈGLEMENT FIXANT LES DIFFÉRENTS TAUX DE TAXES FONCIÈRES ET DE COMPENSATIONS POUR SERVICES MUNICIPAUX POUR L'EXERCICE FINANCIER 2025 ATTENDU QUE le conseil municipal de Saint-Alexis-des-Monts a adopté, lors de la séance extraordinaire du 16 décembre 2024, par la résolution numéro 298-12- 2024, les prévisions budgétaires 2025 totalisant 7 871 516$ en revenus et dépenses; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné par monsieur Alexis Charbonneau , conseiller, et qu'un projet de règlement a été déposé à la séance extraordinaire du 9 décembre 2024. LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE I Le présent règlement porte le numéro 473-2024 et s'intitule: "Règlement fixant les différents taux de taxes foncières et de compensations pour services municipaux pour l'exercice financier 2025." ARTICLE 2 Qu'une taxe foncière de 0.535$ par 100$ de la valeur inscrite au rôle d'évaluation de la Municipalité soit imposée et prélevée pour l'année fiscale 2025, sur tous les biens fonds imposables de la Municipalité. ARTICLE 3 À titre de compensation pour l'entretien du réseau d'égout et du système de traitement des eaux usées, afin de pourvoir au paiement des frais d'entretien du réseau d'égout et du système de traitement des eaux usées, une compensation au montant de 250 $ est imposée pour chaque unité de logement assujettie selon les catégories d'immeubles décrits comme suit : Catégories d'immeubles imposables Nombre d'unités Résidentiel, par unité de logement 1 Usage commercial, de services et de services professionnels, non énumérés et intégrés dans un bâtiment résidentiel, en plus du tarif résidentiel 0.5 Cliniques médicales 1 Bureaux de professionnels 0.5 Institutions financières 2 Salons de coiffure 1 Salons funéraires 1 Pharmacie 1 Stations de service ou garages 1 178 Restaurants Bars 2 Marchés d'alimentation 2 Terrains vacants, selon règlement de construction 0.5 Garderies 0.5 Résidences pour personnes âgées accréditées, Maisons de chambres, hôtels, motels par 5 chambres 1 Autre usage commercial, de services 1 Industries (Micro-Brasseries) 4 - Pour les usagers non-énumérés ci-haut, le taux de compensation pour le service sera déterminé par résolution du conseil municipal. ARTICLE 4 Le taux de la compensation pour le service d'eau de l'aqueduc municipal est fixé comme suit: -SERVICE DOMESTIQUE : TARIF ANNUEL 205$ Le service domestique comprend et désigne le service d'eau pour un logement ou pour chaque logement dans un immeuble à plusieurs logements. * le service est chargé pour chaque logement même s'il est desservi par la même entrée d'eau. - AUTRES ÉTABLISSEMENTS : TARIF ANNUEL 205$ Bureaux d'affaires, commerces de matériaux de construction, garages de services, salons de coiffure, barbiers, restaurants, marchés d'alimentation, boucheries, maisons de pension, bars, brasseries, dépanneurs, fleuristes, serres, pharmacie et autres établissements semblables. Sauf motels et résidences pour personnes âgées accréditées (tarif de base plus 15$ par chambre). En plus de la taxe d'eau potable, lorsque la consommation annuelle excède sept- cents (700) mètres cubes, un taux de soixante cents (0.60$) est imposé par mètre cube additionnel. * le service est chargé même si le local est desservi par la même entrée d'eau que le service domestique. * Pour les usagers non-énumérés ci-haut, le taux de compensation pour le service sera déterminé par résolution du Conseil Municipal. ARTICLE 5 Le taux combiné de la compensation pour le service de cueillette, de transport et l'élimination des déchets, du recyclage et des matières organiques s'applique à chaque immeuble compte tenue de l'usage qui en est fait et est fixé tel que défini ci-après: 179 CATÉGORIES D'IMMEUBLES TARIF ANNUEL 1.- Résidentiel 214 $ 2.- Résidences saisonnières et/ou chalets 214 $ 3.- USAGERS SPÉCIAUX: -Usage mixte 280 $ (résidentiel et commercial) - Terrains de camping 819 $ - Marchés d'alimentation 3 368 $ (Base : 3 fois/semaine) Dépanneurs 385 $ Restaurants 369 $ Garages publics, centres de location, matériaux de construction 303 $ Industries 303 $ Hôtels, Bars 303 $ Pharmacie 214 $ Commerces saisonniers 214 $ Maisons de pension 214 $ (chaque 5 chambres constituent un logement) Motels, Résidences pour personnes âgées accréditées (22.00$/chambre) - Pourvoiries Lac à l'Eau-Claire 5 388 $ Lac Blanc 3 026 $ Réserve Mastigouche 3 892 $ Auberge du Lac Sacacomie 5 388 $ Autres commerces 214 $ * Pour les usagers non-énumérés ci-haut, le taux de compensation pour le service sera déterminé par résolution du Conseil Municipal. ARTICLE 6 Étant donné que les différents services sont établis en fonction du nombre de logement et/ou local et en fonction des différentes activités qui existent au moment de l'implantation dudit service, aucun remboursement ne sera fait pour une compensation pour l'eau et/ou pour les ordures et/ou pour le service d'égout sanitaire, à moins que le logement et/ou le local perde complètement et de façon définitive la vocation pour laquelle une ou des compensations y est (sont) exigé (es). Le remboursement de la ou des compensations est établi au prorata du nombre de mois restant dans l'exercice en cours. Cependant pour avoir droit à un remboursement calculé à partir de la cessation continue ou définitive de l'usage, le propriétaire doit en aviser par écrit la municipalité au plus tard dans les deux mois suivant le mois de la cessation de l'usage, sinon le remboursement ne pourra être rétroactif plus de deux mois de la date de l'avis écrit par le propriétaire à la municipalité. 180 ARTICLE 7 Dans le cas d'une nouvelle unité ou d'une nouvelle activité, les compensations pour l'eau, pour les ordures et pour le service d'égout sanitaire sont établies au prorata du nombre de mois restant. ARTICLE 8 Conformément à l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, les modalités de paiement des taxes et compensations prévues au présent règlement sont fixées comme suit : Pout tout compte de taxes municipales dont le total n'excède pas trois cents dollars (300.00$), le compte doit être payé en un versement unique. Toutefois, lorsque le total du compte de taxes municipales (taxes foncières et compensation pour services municipaux) est égal ou supérieur à trois cents dollars (300.00$), celui-ci peut être payé, au choix du débiteur, en un versement unique, ou en quatre versements égaux, sans intérêts. Le versement unique ou le premier versement du total du compte de taxes municipales doit être effectué au plus tard le trente-et-unième jour du mois de mars qui suit l'envoi des comptes de taxes. La date d'échéance du premier versement ou du versement unique est donc le 31 mars 2025. Pour chacun des versements subséquents les dates sont les suivantes : - le 30 juin (deuxième versement) - le 31 août (troisième versement) - le 31 octobre (quatrième versement) ARTICLE 9 Si les versements ne sont pas effectués aux dates d'échéance, le solde devient exigible et il porte intérêts à compter de ce jour. ARTICLE 10 Les contribuables qui reçoivent plusieurs comptes de taxes municipales ne peuvent en faire la somme totale pour se prévaloir des dispositions de l'article 09 du présent règlement. ARTICLE 11 Qu'un montant de 800 $ soit chargé pour le raccordement des (2) services, soit d'aqueduc et d'égout, ou de 600 $ pour le raccordement d'un (1) seul service. ARTICLE 12 Tout compte en souffrance après échéance porte intérêts au taux annuel de 9% ou de 0,0247% quotidien et est ajouté au compte ou au versement et calculé en considération du nombre de jours de calendrier en retard. Ce taux s'applique également à toutes les autres créances dues à la municipalité et l'intérêt est calculé de la même façon, soit en considération du nombre jours de calendrier en retard. 181 ARTICLE 13 Conformément à l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, la Municipalité impose une pénalité au montant des taxes municipales qui deviennent exigibles. Cette pénalité ne peut excéder 0,5% du principal impayé par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 5% par année. ARTICLE 14 Le présent règlement remplace tout règlement au même effet adopté antérieurement. ARTICLE 15 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ ___________________________________ ________________________________ Maire Greffière-trésorière Avis de motion : 9 décembre 2024 Dépôt du projet de règlement : 9 décembre 2024 Adoption : 16 décembre 2024 Publication : 17 décembre 2024 Entrée en vigueur : 17 décembre 2024 182