Règlement 111 sur la salubrité et l'entretien des bâtiments

Saint-André-d'Argenteuil, Quebec

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*Xt CANADA PRovrNcE oe ouÉaec MUNIcI PAI É oe SAINT-ANDRÉ-D'ARGENTEUI L courÉ D'ARGENTEUIL, DISTRICT DE TERREBONNE NO.:111 RÈclruerur ruuuÉno cENT oNzE nÈolerueNT suR LA SALUBRITÉ, L'ENTRETIEN ET L'occupATtoN DES eÂïMeNrrs CONStOÉnnruf QUE le conseil municipal souhaite s'assurer que les conditions de logements sont acceptables sur son territoire; CONSIDÉRANT le proJet de Loi 69 qui exige la mise en place d'un << Règlement sur l'occupation et l'entretien des bâtiments > pour toutes les municipalités; CONSIDÉRANT QUE le règlement vise à donner aux officiers municipaux le pouvoir d'intervention lorsqu'un bâtiment manque d'entretien ou est laissé à l'abandon; CONSIDÉRANT l'importance de protéger les immeubles patrimonieux de la municipalité; CONSIDÉRANT les pouvoirs habilitants en matière d'insalubrité par les articles 55 à 58 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ , c. C-47.1): CONSIDÉRANT les pouvoirs conférés aux municipalités en matière d'occupation et d'entretien des bâtiments par les articles 145.41 à 145.41.5 de la Loi sur I'aménagement et I'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1); CONSIDÉRANT les pouvoirs généraux conférés aux municipalités par les articles 369 et 411 de la Loisur les cités et villes (RLRQ, c. C-19); CONSIDÉRANT QUE I'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du 4 avril 2023' CONSIDÉRANT QU'UNE assemblée publique de consultation sur le projet de règlement a eu lieu le 2 mai 2023, conformément à la loi; 2023-05-R085 ll est proposé par monsieur Pierre Fournier, appuyé par monsieur Michael Steimer et résolu .5ni nt -Ârràri Ilillagt piltotraqrrt Page I sur 1l TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I DISPOSMONS DÉCI.ARATOIRES ÊT INTERPRÉTAT1V85....................2 SECTION 1 ARTICLÊ 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 SECTION 2 ARTICLE 6 oFFrctER RESPONSABLE ..... .................................... ........ 4 RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE, DU LOCATAIRE ET DE L'OCCUPANT POUVOTR DE L',OFFTCTER RESPONSABLE..... ...................5 CHAPITRE 2 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 ARTICLE 11 CHAPITRE 4 4 ARTICLE 1O PRINCIPEGÉNÉRALDÊSANTÉ ET DESÉCURITÉ 7 ARTICLE 12 ARTICLE 13 ARTICLE 14 ARTICLE 15 ARTICLE,l6 ARTICLE 17 ARTICLE 18 ARTICLE 19 ARTICLE 20 ARTICLE 21 ARTICLE 22 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS REI.ATIVES À L'ENîRETIEN D'AN BÂTIMENT ET DE SES COMPOSANTES I T CHAPITRE 6 q0NTRAVENTTONS, PÉNALTTÉS ET R8COUR.1....................................... r3 ARTICLE 23 ARTICLE 24 ARTICLE 25 ARTICLE 26 ARTICLE 27 ARTICLE 28 ARTICLE 29 ARTICLE 30 ARTICLE 31 ARTICLE 32 CHAPITRE 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET F|N4r8t......................-................... 14 ARTTCLE 33 ENÎRÉE EN V|GUEUR.... .. .. . ..... .. ............................ 14 cHAptrRE t Drspostrrous DÉcLARArorREs ET tvTERpnÉrenvrs sEcrtoNl Dtsposrrro^rs oÉcteaerorREs ARTICLE 1 TITRE Le présent règlement est intitulé < Règlement sur la salubrité, I'entretien et l'occupation des bâtiments numéro 111 >>. ARTICLE 2 TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement, dont les dispositions s'appliquent à toute personne, s'applique à I'ensemble du territoire sous juridiction de la Municipalité de Saint- André d'Argenteuil. ARTICLE 3 OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement vise à : a) Contrôler les situations de vétusté et de délabrement des bâtiments situés sur le territoire de la Municipalité de Saint-André-d'Argenteuil; b) Éliminer les nuisances générées par les bâtiments mal entretenus, en prescrivant des normes de salubrité, d'occupation et d'entretien; c) Forcer les propriétaires de bâtiments à les entretenir; d) Le cas échéant adresser une requête à la Cour supérieure pour faire exécuter les travaux et en réclamer le coût tel une créance prioritaire assimilée au compte de taxes. ARTICLE 4 DOMAINE D'APPLICATION Un bâtiment, une construction ou un ouvrage doivent être entretenus ou occupés conformément aux dispositions de ce règlement. Le présent règlement vise tout bâtiment sur le territoire de la Municipalité de Saint-André- d'Argenteuil sauf ceux qui sont la propriété d'un organisme public au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Page2 sur 11 Le présent règlement constitue une partie intégrante de l'ensemble des règlements d'urbanisme et, en ce sens, il est interrelié avec les autres règlements d'urbanisme adoptés par la Municipalité en vertu de la Loi sur l'aménagement et I'urbanisme. ARTICLE 5 LOIS ET RÈGLEMENTS DU CANADA ET DU QUÉBEC Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi ou d'un règlement du Canada ou du Québec. SECTION 2 DISPOSITIOA/S'A'TERPRÉTATIVES ARTICLE 6 TERMINOLOGIE Pour I'interprétation du présent règlement et des autres règlements d'urbanisme de la Municipalité de Saint-André d'Argenteuil, à moins que le contexte n'indique un Sens différent, tout mot ou expression a le sens et la signification qui lui est attribué à I'index terminologique joint à l'annexe A du Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme. Si un mot ou un terme n'est pas défini, ils'entend dans son sens commun définiau dictionnaire. Malgré le 1er alinéa, pour les fins du présent règlement, on entend par : BÂïMENT oÉrÉntonÉ Se dit d'un bâtiment mal conservé et en condition insatisfaisante pour permettre I'usage auquel il est destiné ou conçu BÂTIMENT EN BON ÉTNT Se dit d'un bâtiment bien conservé et en condition satisfaisante pour permettre l'usage auquel il est destiné et conçu DÉBRIS DE CONSTRUCTION Tous matériaux de construction, notamment le bois, les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie et les morceaux de pavages DÉLABREMENT Une mauvaise apparence causée par l'usure la vétusté ou défaut d'entretien IMMEUBLE Tout immeuble au sens de I'article 900 du Code civil du Québec à savoir les fonds de terre, les constructions et ouvrages à caractère permanent qui s'y trouvent et tout ce qui en fait partie intégrante IMMEUBLE PATRIMONIAL lmmeuble cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P- 9.002), situé dans un site patrimonial cité conformément à cette loi ou inscrit dans un inventaire adopté par la MRC d'Argenteuil en vertu de I'article 120 de cette loi I NTÉGRITÉ RNCN ECTURALE Toute partie d'un bâtiment, une saillie, un élément décoratif, le matériau de parement extérieur, incluant la peinture et la teinture, les gouttières, les ouvertures, etc., ce qui est propre au style architectural du bâtiment SALUBRITÉ Caractère d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment qui est, de par la qualité de son état et de son environnement, favorable à la santé ou à la sécurité des résidents ou du public en raison de l'utilisation qui en est faite ou de l'était dans lequel il se trouve vÉrusrÉ État de détérioration produit par le temps et I'usure normale Page3surll CHAPITRE 2 DISPOSIT'OAIS ADMINISTRATIVES ARTICLE 7 OFFICIER RESPONSABLE L'administration et I'application du présent règlement relèvent de l'officier responsable de la Municipalité de Saint-André-d'Argenteuil nommé par résolution du Conseil. Par défaut, le directeur du service de I'urbanisme, son adjoint et I'inspecteur en bâtiments sont désignés comme officiers responsables de l'administration des règlements. Le Gonseil peut nommer un ou des officiers adjoints chargés d'assister ou de remplacer au besoin I'officier responsable. ARTICLE 8 RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE, DU LOCATAIRE ET DE L'OCCUPANT Le propriétaire, le locataire et l'occupant doivent, en tout temps, maintenir un bâtiment dans un bon état de salubrité. lls doivent faire les réparations nécessaires et effectuer les travaux d'entretien afin de conserver les bâtiments ou les logements en bon état. Un bâtiment ou une partie de bâtiment évacué en vertu du présent règlement ou vacant, doit être clos ou barricadé de façon à en empêcher I'accès, à prévenir tout accident et à assurer la santé et la sécurité du public. Lorsqu'un bâtiment ou un ouvrage présente une condition dangereuse, en raison de travaux, d'un feu, d'un manque de solidité ou pour quelque autre cause, le propriétaire le locataire ou I'occupant doit prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la démolition de tout ou partie de ce bâtiment ou ouvrage, pour éliminer définitivement cette condition dangereuse. ARTICLE 9 POUVOIR DE L'OFFICIER RESPONSABLE L'officier responsable est autorisé à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions quiluisont posées relativement à I'exécution du présent règlement. 1. VISITE DES LIEUX Lors d'une visite visée au premier alinéa du présent article, l'officier responsable peut : Faire des essais et prendre des photographies ou réaliser des enregistrements dans un bâtiment ou toute partie adjacente; Prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d'analyses et même, si cela s'avère nécessaire, démanteler des constructions pour y prélever de tels échantillons; Exiger la production des livres, des registres et des documents relatifs aux matières visées par le présent règlement ou exiger tout autre renseignement à ce sujet qu'iljuge nécessaire ou utile; Etre accompagné d'une personne dont il requiert l'assistance ou I'expertise. 2. CESSION DE L'OCCUPATION D'UN BÂTIMENT Aviser un propriétaire, locataire, occupant ou toute autre personne de cesser des travaux ou I'occupation d'un bâtiment lorsqu'elle constate que ces travaux ou cette occupation sont réalisés ou exercés en contravention au présent règlement, à ceux qu'il réfère et à leurs modifications, et de s'abstenir de toute action ou activité susceptible d'entraîner la poursuite de I'infraction; Exiger de tout propriétaire, locataire ou occupant de rectifier toute situation constituant une infraction du présent règlement ou à ceux qu'il réfère ainsi que leurs modifications, notamment et non limitativement, de remettre les choses dans l'état où elles étaient avant que la cause de I'infraction ne se produise. a) i) ii) iii) iv) b) c) Page4 sur ll 3. d) OBLIGATION DE RÉALISER DES ANALYSES ET DES TESTS Exiger de tout propriétaire, locataire ou occupant d'un bâtiment qu'il effectue ou fasse effectuer à ses frais, un essai, une analyse ou une vérification d'un matériau, d'un équipement, de la qualité de I'eau eUou de l'air ou d'une installation afin de s'assurer de sa conformité au présent règlement ou à ceux qu'il réfère ainsi que leurs modifications et qu'il fournisse une attestation de la conformité, de la sécurité et du bon fonctionnement; e) Exiger I'installation d'un appareil de mesure ou ordonner à un propriétaire, locataire ou occupant d'un bâtiment d'en installer un et de transmettre à I'officier les données recueillies. Tous les frais engendrés par la présente disposition sont à la charge du propriétaire, du locataire ou de l'occupant. OBLIGATION DE RETENIR LES SERVICES D'UN PROFESSIONNEL Exiger de tout propriétaire, locataire ou occupant un rapport d'un professionnel spécialisé, lorsque la présence de rongeurs ou d'insectes, de moisissure, d'humidité excessive, d'air vicié ou d'une condition quifavorise la prolifération de ceux-ci et d'exiger la preuve de l'éradication dans le bâtiment. INTERVENTION DE LA MUNICIPALITÉ En cas de défaut du propriétaire, du locataire ou de I'occupant, la Municipalité pourra en plus de tout autre recours prévu par la loi, exécuter ou faire exécuter aux frais de ce propriétaire, locataire ou occupant, toute intervention relative aux dispositions du présent règlement ou à ceux qu'il réfère ainsi que leurs modifications. Les frais encourus par la Municipalité, en application du présent article, constituent une créance prioritaire sur le bâtiment visé, au même titre et selon le même rang que les créances visées au Code civil du Québec. Ces frais sont assimilés à une taxe municipale et recouvrables selon les lois en vigueur. 6, AVIS DE NON-CONFORMITÉ h) Émettre un avis de non-conformité telque prévus aux articles 145.41 à 145.41.5 de la Loi sur l'aménagement et I'urbanisme. lntenter une poursuite pénale ou tout recours judiciaire nécessaire au nom de la Municipalité pour une contravention à ce règlement ou à ceux qu'il réfère ainsi que leurs modifications. i) 7. AV|S DE OÉrÉnrOnnïON i) Recommander au Conseil de prendre toute mesure nécessaire pour que cesse une contravention à ce règlement ou à ceux qu'il réfère ainsi que leurs modifications, dont notamment un avis de détérioration tel que prévus aux articles 145.41 à 145.41.5 de la Loi sur l'aménagement et I'urbanisme. De plus, conformément aux dispositions de la loi, la Municipalité pourra acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble à l'égard duquel un avis de détérioration a été inscrit sur le registre foncier depuis au moins 60 jours, sur lequel les travaux exigés dans cet avis n'ont pas été effectués et dont l'état de délabrement présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Un tel immeuble peut ensuite être aliéné, à titre onéreux, à toute personne ou, à titre gratuit, à une personne visée à I'article 29 ou 29.4 de la Loi sur les cités et villes tel que prévus aux articles 145.41 à 145.41.5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Nonobstant le deuxième alinéa du présent article, aucun avis de détérioration ne peut être inscrit à l'égard d'un immeuble qui est la propriété d'un organisme public au sens de la Loi sur I'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 4 f) 5. s) Page5surll k) 8. AVIS ORDONNANT L'ÉVACUATION Émettre un avis ordonnant l'évacuation et la fermeture d'un bâtiment ou d'un logement non conforme au présent règlement ou à ceux qu'il réfère ainsi que leurs modifications. Les biens meubles qui se trouvent dans un lieu dont l'évacuation et la fermeture sont ordonnées peuvent être transportés à I'endroit déterminé par I'officier responsable et ce aux frais du propriétaire, du locataire ou de I'occupant. CHAP'TRE 3 SALUBRITÉ ARTICLE 10 PRINCIPE CÉUÉNNI DE SANTÉ ET DE SÉCUN É Un bâtiment ou un logement ne doit pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des résidents ou du public en raison de l'utilisation qui en est faite ou de l'état dans lequel il se trouve. En conséquence, sont notamment prohibés et doivent être éliminés a) La malpropreté, la détérioration ou l'encombrement d'un bâtiment principal, d'un logement, d'une chambre, d'un balcon ou d'un bâtiment accessoire; b) La présence d'animaux morts; c) L'entreposage ou I'utilisation de produits ou de matières qui dégagent une odeur nauséabonde ou des vapeur toxiques; d) Le dépôt d'ordure ménagères, de déchets ou de matières recyclables ailleurs que dans les récipients prévus à cette fin ainsi que I'accumulation à I'intérieur et autour du bâtiment, de matières combustibles qui, en raison de leur quantité ou leur emplacement présentent un risque d'incendie; e) L'encombrement d'un moyen d'évacuation; f) Un obstacle empêchant la fermeture et I'enclenchement d'une porte dans une séparation coupe-feu; g) La présence de glace ou de condensation sur une surface intérieure autre qu'une fenêtre; h) L'amas de débris, matériaux, matières gâtés ou putrides, excréments ou autre état de malpropreté, à I'intérieur et à I'extérieur du bâtiment; i) La présence de vermine, de rongeurs, d'insectes ou de moisissures visibles ainsi que les conditions qui favorisent la prolifération de ceux- ci; j) Doit être retiré ou éliminé tout contaminant ou produit dangereux (autre que les produits d'entretien de maison régulièrement vendus) qui pourrait être relevé suite à une analyse demandée en vertu de I'article 9 du présent règlement. ARTICLE 11 STRUCTURE DU BÂÏMENT Un élément de la structure, de son isolation et de ses finis qui est affecté par une infiltration d'eau ou de liquide ou par un incendie doit être nettoyé, asséché complètement ou remplacé de façon à prévenir et à éliminer la présence d'odeur ou de moisissure et leur prolifération. Les matériaux affectés par le feu qui ne respectent plus leur qualité première doivent être remplacés. CHAPITRE 4 OCCUPATION ARTICLE 12 EAU, PLOMBERIE, CHAUFFAGE, ÉCLAIRAGE Un logement doit être pourvu de systèmes d'alimentation en eau potable, de plomberie, de chauffage et d'éclairage qui doivent être maintenus continuellement en bon état de fonctionnement et pouvoir être utilisés aux fins auxquelles ils sont destinés. ARTICLE 13 INSTALLAT]ONS SANITAIRES DE BASE Un logement doit être pourvu d'au moins a) un évier de cuisine; b) une toilette (cabinet d'aisance); c) un lavabo; d) une baignoire ou une douche Page6surll Tous ces équipements doivent être raccordés directement à un réseau de plomberie et d'évacuation des eaux usées. L'évier de cuisine, le lavabo et la baignoire ou la douche doivent être alimentés d'eau froide et d'eau chaude; la température de l'eau chaude ne doit pas être inférieure à 45 C'. ARTICLE 14 INSTALLATION DE CHAUFFAGE Un logement doit être muni d'une installation permanente de chauffage en bon état de fonctionnement qui permet à I'occupant de maintenir, dans les espaces habitables, une température minimale de 19 C". Cette température doit pouvoir être maintenue jusqu'à ce que la température extérieure soit inférieure à -23 C'. La température à l'intérieur d'un logement doit être mesurée au centre de chaque espace habitable, à un mètre du sol. Un logement vacant ou espace non habitable doit être muni d'une installation permanente de chauffage qui maintient une température minimale de 15 C'. ARTICLE 15 ACCÈS AUX INSTALLATIONS SANITAIRES Les occupants d'un logement doivent avoir accès à au moins une pièce fermée comprenant une toilette, une baignoire ou une douche et un lavabo. La superficie de cette pièce doit être suffisante pour permettre I'installation et I'utilisation des appareils exigés au présent article. Dans le cas d'une maison de chambres, cette pièce peut être à I'usage exclusif des occupants d'une chambre ou être commune à plus d'une chambre. ll ne doit pas être nécessaire de monter ou de descendre plus d'un étage pour y accéder. ARTICLE 16 VENTILATION MÉCANIQUE D'UNE SALLE DE BAIN OU DE TOILETTE Dans un bâtiment, une salle de bain ou une salle de toilette qui n'est pas ventilée par circulation d'air naturel doit être munie d'une installation de ventilation mécanique expulsant I'air à I'extérieur et assurant un changement d'air régulier. ARTICLE 17 VENTILATION PAR CIRCULATION D'AIR DANS UNE CHAMBRE Une chambre doit être ventilée par circulation d'air naturel au moyen d'une ou plusieurs fenêtres donnant directement sur I'extérieur. ARTICLE 18 ESPACE POUR LA PRÉPARATION DES REPAS Chaque logement doit comprendre un évier en bon état de fonctionnement dans un espace dédié à la préparation des repas. Cet espace doit être suffisamment grand pour permettre l'installation et I'utilisation d'un appareil de cuisson et d'un réfrigérateur. ARTICLE 19 INFILTRATION D'AIR L'espace compris entre le cadre d'une porte donnant sur I'extérieur ou d'une fenêtre et le mur doit être scellé. L'espace compris entre la base d'une porte donnant sur I'extérieur et le seuil doit être muni d'un coupe-froid. ARTICLE 20 ENTRETIEN DES OUVERTURES Les portes, les fenêtres et les moustiquaires ainsi que leur cadre doivent être remis en état ou remplaés lorsqu'ils sont détériorés. ARTICLE 21 ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET ÉVACUATION DES EAUX USÉES PageT sur l1 Un logement doit être pourvu d'un système d'alimentation en eau potable et d'un réseau de plomberie d'évacuation des eaux usées qui doivent être maintenus constamment en bon état de fonctionnement. Un appareil sanitaire doit être raccordé directement au réseau de plomberie d'évacuation des eaux usées et être en bon état de fonctionnement. ARTTCLE 22 ÉCWnnCe Un logement doit être pourvu d'une installation électrique en bon état de fonctionnement permettant d'assurer l'éclairage de toutes les pièces, espaces communs intérieurs, escaliers intérieurs et extérieurs ainsi que les entrées extérieures communes. CHAPITRES D'SPOSITIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN D'UN BÂTIIIIENT ET DE sEs coMPosA'vTEs Font partie intégrante de ce chapitre, le Code de construction du Québec en vigueur, ainsi que toutes modifications à celui-ci. ARTICLE 23 RÈGLES CÉruÉNNIES D'ENTRETIEN Toutes les parties constituantes d'un bâtiment doivent être maintenues en bon état et doivent pouvoir remplir les fonctions pour lesquelles elles ont été conçues. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le propriétaire ou I'occupant d'un bâtiment doit notamment s'assurer: a) D'un entretien de toutes les parties constituantes du bâtiment afin d'offrir la solidité nécessaire pour résister aux différentes intempéries de la nature' b) De conserver en bon état le bâtiment qu'il puisse servir à l'usage auquel il est destiné; c) De l'entretien adéquat du bâtiment principal et de tout bâtiment accessoire de manière à ce qu'ils ne paraissent pas délabrés ou dans un état d'abandon; d) Du maintien de tout bâtiment dans un état tel qui en assure sa conservation et évite qu'il se détériore. ARTICLE 24 OBLIGATION D'ENTRETIEN Sans restreindre la généralité des éléments suivants, sont expressément prohibés et doivent être supprimés ou corrigés : La présence d'une fTssure sur une fondation mettant en péril la solidité du bâtiment; b) Toute poutre tordue, solive affaissée, moisissure et pourriture ou mur incliné; Toute partie d'un escalier, incluant les marches, endommagée ou affectée par la pourriture; d) Toute charpente ou structure d'un balcon ou d'une galerie endommagée soit, notamment, par de la peinture écaillée ou munie d'un garde-corps qui ne protège pas adéquatement les occupants; e) Les carreaux de fenêtres brisés ou les cadres de fenêtres pourris; f) Toute gouttière occasionnant de l'érosion au sol ou étant affectée par la rouille ou la corrosion ; Toute toiture dont le revêtement est absent, en tout ou en partie ou endommagé; Tout mur extérieur d'un bâtiment principal ou accessoire non muni d'un revêtement extérieur conforme ou dont le revêtement est endommagé, pourri ou affecté par la corrosion, tout enveloppe d'un bâtiment non étanche; PageSsurll a) c) s) h) i) k) r) i) De façon générale, la présence de vermines, de rongeurs, d'insectes ou de moisissures visibles ainsi que les conditions qui favorisent la prolifération de ceux-ci; La malpropreté, la détérioration ou I'encombrement d'un bâtiment principal, d'un logement, d'un balcon ou d'un bâtiment accessoire; La présence d'animaux morts ou d'excrément, d'urine d'animaux ou humain, à l'intérieur ou à I'extérieur du bâtiment; L'état d'un bâtiment qui porte atteinte à la santé ou à la sécurité des résidents ou du public en raison de I'utilisation qui en est faite ou de l'état dans lequel il se trouve; m) L'accumulation excessive de vieux matériaux, journaux, linge, détritus etc. (syndrome de Diogène); n) L'absence de moyen de chauffage; o) Présence d'eau stagnante, d'humidité dans le bâtiment causant des moisissures; p) Vapeurs toxiques, dans un bâtiment sur un terrain contaminé, fuite de gaz, mazoute, monoxyde de carbone, radon ou autre produits chimiques tel formaldéhyde les COV; q) Problème de ventilation (système de ventilation malpropre) ARTICLE 25 SOLIDITÉ DES PARTIES CONSTITUANTES Toutes les parties constituantes d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment accessoire doivent avoir une solidité suffisante pour résister aux charges vives et mortes auxquelles elles peuvent être soumises et être réparées ou remplacées au besoin. ARTICLE 26 ENVELOPPE EXTÉRIEURE L'enveloppe extérieure d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment accessoire, telle une toiture, un mur extérieur, un mur de fondation, doit être étanche. Les surfaces et composantes extérieures d'un bâtiment ou d'une construction doivent être conçues et entretenues afin d'empêcher l'intrusion de volatiles, de vermine, de rongeurs, d'insectes ou d'autres animaux nuisibles à I'intérieur du bâtiment et des murs. Ces surfaces doivent demeurer d'apparence uniforme et ne pas être dépourvues de leur recouvrement. Elles doivent être, le cas échéant, protégées par I'application de peinture, de vernis ou par un enduit correspondant aux matériaux à protéger. Les ouvertures dans l'enveloppe extérieure d'un bâtiment, telles une porte et une fenêtre ainsi que leur pourtour, doivent être étanches. ARTICLE 27 ACCUMULATION D'EAU ET D'HUMIDITÉ Est interdite toute présence ou accumulation d'eau ou d'humidité causant une dégradation de la structure ou des finis ou la présence de moisissures visibles. ARTICLE 28 ENTRETTEN D'UN ÉQUIPCTT/lCruT Un balcon, un perron, une galerie ou un escalier extérieur doit être entretenu et maintenu en bon état. Le métal sensible à la rouille, le bois ou tout autre matériau pouvant se dégrader ne doit pas être laissé sans protection contre les intempéries. Page9surll ARTTcLE 29 ENTRETTEN D'uN Éourpeuerur Un système mécanique, un appareil ou un équipement, tels la plomberie, un appareil sanitaire, une installation ou un appareilde chauffage, une installation électrique ou d'éclairage, un ascenseur et une installation de ventilation, doivent être entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement. CHAPITRE 6 CONTRAVENTIONS, PENALITES ET RECOURS ARTICLE 30 INFRACTION Toute personne qui contrevient à I'une ou I'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende avec ou sans frais. Le montant de cette amende est fixé de la façon suivante : Tableau des amendes relatives à une infraction ARTICLE 31 CESSATION D'UNE INFRACTION Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont I'objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais prévus à I'article 30, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s'exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant. ARTICLE 32 ACTIONS PÉNALES Les sanctions pénales sont intentées pour et au nom de la Municipalité par la personne désignée à cette fin dans une résolution du Conseil. CHAPITRE 7 DISPOSITIONS TRANSITO'RES ET FINALES ARTICLE 33 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la loi. ADOPTE ire it Grimard, Amende maximum 1 2 000 000 $ $ 2000$ 4000$ Amende minimum 300 400 $ $ 400 $ 600 $ Tvpe de contrevenant Première infraction Récidives dans les 2 ans de la première infraction Directeur général secrétaire-trésorier Page 10 sur 11 Avis de motion . 4 avril2O23 Adoption du projet de règlement 4 avril2023 Consultation publique .2 mai2023 Adoption du règlement:2 mai2023 Entrée en vigueur: Avis d'entrée en vigueur: Page 11 sur 1l