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Adoption du règlement 165-1 concernant la gestion des matières
résiduelles
016.10.10.213.
RÉSOLUTION
Règlement no 165-1
__________________________________________
ATTENDU QU'un avis de motion de ce règlement a été donné à la séance du 6
septembre dernier par Mme Charlyne Cayer;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. Gervais Darisse
et résolu à l'unanimité des conseillers
Que le conseil décrète ce qui suit :
ARTICLE 1. EXÉCUTION
1.1 Personne responsable
L'administration du présent règlement relève de la personne responsable désignée à
cet effet par le conseil municipal qui est la directrice générale. La personne
responsable de l'administration du présent règlement doit voir à ce que les termes
du contrat pour la collecte, le transport et le traitement des matières résiduelles
soient rigoureusement observés, le tout en collaboration avec la municipalité
mandataire et selon ce qui est prévu en vertu de l'Entente inter municipale conclue
pour le contrat de collecte et de transport des matières résiduelles. Il faut se référer
au rôle de la mandataire précisée dans l'Entente inter municipale. Tout ce qui n'est
pas inclus dans l'article 2.1 de l'Entente inter municipale relève donc de la personne
responsable de la municipalité.
1.2
Heures et jours de collecte
La personne responsable dans chacune des municipalités fixe en collaboration avec
la municipalité mandataire nommée dans l'Entente inter municipale, les jours et les
heures de la collecte des matières résiduelles et des encombrants. La municipalité ne
peut, en aucune manière, modifier les jours et les heures de la collecte, sans avoir au
préalable communiqué avec la municipalité mandataire. Suivant les circonstances,
s'il y nécessité de changement de jour et d'heure, chaque personne responsable doit
en informer les intéressés au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance.
La collecte s'effectuera entre 6 heures et 22 heures.
Personne ne devra mettre de bacs roulants au bord de la voie publique avant les
douze (12) heures qui précèdent le début de la collecte. Les bacs roulants vides
devront être retournés à leur place avant minuit le jour de la collecte. Les bacs
roulants devront être entreposés dans un endroit, de préférence, peu visible de la
route.
1.3 Propriété des matières résiduelles
Les matières résiduelles, une fois ramassées par le camion, deviennent la propriété
de la municipalité.
1.4 Imposition d'une taxe annuelle
Pour pourvoir aux dépenses relatives à la collecte, au transport et au traitement des
matières résiduelles, une taxe annuelle est établie et perçue de tous les propriétaires
d'immeubles, suivant les dispositions du présent règlement.
1.5 Calendrier annuel des collectes
Les jours de collecte des contenants et des encombrants seront diffusés à même un
calendrier annuel des collectes lequel, est distribué gratuitement à tous les abonnés
du service postal.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Bac roulant : contenant en plastique (240 ou 360 litres), pouvant être soulevé par
un bras mécanique lors de la collecte. Les bacs roulants devront être approuvés par
la personne responsable de la municipalité.
Chalet saisonnier : une résidence qui n'est pas le domicile principal du
propriétaire, qui est utilisée occasionnellement ou de façon saisonnière.
Collecte : action de prendre les matières résiduelles généralement placées dans des
bacs roulants, à l'avant des propriétés, en bordure de la route ou dans des
conteneurs, et de les charger dans un camion adapté.
Conteneur : contenant en métal, en plastique ou en fibre de verre, à chargement
avant utilisé par les industries, commerces, institutions, immeubles à logements ou
groupements de chalets. Les conteneurs devront être approuvés par la responsable
de la municipalité.
Compostage domestique : méthode individuelle ou familiale de prise en charge
d'une partie des résidus verts et organiques, ayant pour but la transformation
contrôlée et accélérée de ces résidus en compost, un terreau riche et fertile utilisable
sur place dans le jardin, les plates-bandes et pour les plantes et les arbres.
Déchets : matières résiduelles autres que les résidus verts et les matières
recyclables excluant toutefois les déchets industriels, les rebuts de construction, la
terre, le gravier, les pneus, les matières dangereuses, les produits pétroliers, les
acides, les animaux morts et les déchets de boucherie, de poissonnerie ou d'abattoir.
Le terme « déchet » n'inclut toutefois pas les matières acceptées dans les écocentres,
ni les matières pour lesquelles la municipalité aura mis en place un service de
collecte, telles que les résidus alimentaires et les encombrants. Les cendres sont
acceptées à la condition de respecter les directives prévues à l'article 4.1.
Encombrants : articles de ménage qui ne sont pas des déchets et qui ne peuvent
être collectés lors de la collecte régulière. Ces articles sont, entre autres choses, les
appareils électroménagers, le mobilier, ou tout autre article de ménage inutilisable et
irrécupérable.
Entrepreneur : Entreprise, ses représentants ou ayant droit, chargée de la collecte
des matières résiduelles et mandatée par les municipalités faisant partie du
regroupement.
Établissement Mixte :
Signifie que dans une même bâtisse, il se trouve un usager occupant à la fois un
logement résidentiel et opérant lui-même un commerce d'une autre catégorie.
Ferme : entreprise engagée en production animales ou végétales. Pour les fins du
présent règlement, la résidence du propriétaire de la ferme est calculée séparément.
Institutions, commerces et industries (ICI) : désignées sous l'acronyme ICI, ce
sont toutes les formes d'entreprises de production ou de service excluant les
entreprises agricoles ou les petits commerces ou bureaux.
Immeuble à logements : toute propriété possédant plus d'une unité de logement.
Lieu d'enfouissement technique (LET) : lieu où s'effectue l'enfouissement des
déchets conformément aux règlements du ministère du Ministère du Développement
durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Logement : toute maison unifamiliale et chacun des logements d'un immeuble à
logements multiples.
Matières acceptées dans les écocentres : SE RÉFÉRER à la liste soumise par le
gestionnaire de L'ÉCOCENTRE, laquelle peut être sujette à changement.
Voici la liste des matières acceptées en écocentre en date de novembre 2010 :
accessoires pour la maison (portes, fenêtres, poignées, lavabos, baignoires,
rampes...); encombrants (sofas, poêles, réfrigérateurs, tables...); matériaux secs
(bardeaux d'asphalte, gyprock, verre plat, porcelaine, etc.); agrégats (béton,
asphalte, briques : en petites quantités seulement); branches; bois; métal (tuyaux,
jantes de pneus, clôtures, gouttières, tôles ou toutes autres pièces métalliques);
ordinateurs et appareils électroniques (fonctionnels ou non); vêtements et
accessoires; pneus de véhicules automobiles (maximum 48 ½ pouces); résidus
domestiques dangereux (huiles, solvants, acides, pesticides, peintures, piles,
produits d'entretien...).
Matières compostables : résidus verts et organiques, ainsi que toute autre matière
spécifiée par la municipalité et acceptée par le centre de compostage en vue de leur
compostage.
Matières organiques : matières provenant du monde vivant et pouvant être
décomposées par des organismes par processus de compostage ou de méthanisation.
Elles représentent les résidus alimentaires, les résidus verts (excluant le bois, les
déchets de boucherie, de poissonnerie et les boues).
Matières recyclables : tout papier, carton, métal, verre, plastique et autre matière
spécifiée et acceptée par le centre de tri en vue de leur recyclage ( Détail des
matières avec le calendrier annuel des collectes selon le centre de tri ). Les
plastiques de type agricole sont également acceptés dans les bacs roulants à
récupération. Toutefois, pour la récupération des plastiques de type agricole, il faut
utiliser uniquement les sacs prévus à cette fin. Une fois placés dans ces sacs, les
plastiques agricoles peuvent alors être déposés dans les bacs roulants à récupération.
Matières résiduelles : terme générique servant à désigner globalement les déchets,
les ordures ménagères, les cendres, les boues, les rebuts, les encombrants, les
matières recyclables, les matières compostables, les matières dangereuses, etc...
Municipalité mandataire : municipalité qui gère l'Entente intermunicipale selon
les termes de cette dernière.
Petit commerce et petit bureau : tout commerce ou bureau générant une petite
quantité de matières résiduelles (2 bacs et moins par 2 semaines).
Récupération : terme souvent utilisé pour désigner la collecte des matières
recyclables.
Résidence unifamiliale : Toute propriété possédant une seule unité de logement
incluant le chalet habité à l'année.
Résidus alimentaires : résidus organiques de nature végétale ou animale provenant
de la cuisine.
Résidus domestiques dangereux : toutes matières dangereuses telles que peinture
et de teinture, solvants, huiles usées, piles, batteries, pesticides, produits
pharmaceutiques, produits de calfeutrage, ballasts de fluorescent, thermomètres,
détecteurs d'incendie ou autres produits spécifiés par la municipalité.
Résidus verts : feuilles mortes, rognures de gazon, résidus de jardin, branches.
Transport : action de porter les matières résiduelles collectées dans les limites de la
municipalité en des lieux déterminés pour le traitement des dites matières
résiduelles.
Traitement : toute méthode employée pour traiter les matières résiduelles sur des
lieux déterminés par la municipalité et acceptés par le ministère du ministère du
Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements
climatiques.
ARTICLE 3. CONTENANTS
Seules les matières déposées dans des contenants approuvés par la responsable de
l'administration du présent règlement, seront collectées par le transporteur. Chaque
utilisateur doit se procurer au moins un contenant (bac roulant ou conteneur)
pour chaque type de matières (déchets, matières recyclables et putrescibles).
L'utilisateur doit se procurer les contenants à déchets à ses frais tandis que les
contenants à récupération et putrescibles sont fournis par la municipalité.
Il sera possible d'utiliser plus de deux bacs roulants de 360 litres par deux semaines
sur une base permanente. Toutefois, cette option doit être négociée préalablement
avec la personne responsable de l'administration du présent règlement.
3.1
Contenants à déchets
3.1.1
Bacs roulants à déchets
Les déchets de toute résidence unifamiliale, immeuble à logements, petits
commerces et bureaux doivent être déposés dans des bacs roulants de 240 ou 360
litres. Ces contenants doivent être solides et étanches. Ils ne doivent pas peser plus
de 100 kilogrammes lors de la collecte. Aucun bac roulant à déchets (contenant et
couvercle) ne pourra être bleu ou brun, ces couleurs étant exclusives aux contenants
pour les matières recyclables et putrescibles. Idéalement, les bacs roulants à déchets
devraient être gris «charcoal» ou vert. Les bacs ne répondant pas au code de
couleur habituel (gris - «charcoal» ou vert) devront être clairement identifiés.
3.1.2
Conteneurs à déchets
À moins d'avoir une entente spéciale avec la municipalité, tout immeuble à
logements, ICI et regroupement de chalets qui génèrent l'équivalent de plus de
quatre bacs de 360 litres par 2 semaines doivent obligatoirement déposer leurs
déchets dans des conteneurs en métal, en plastique ou en fibre de verre munis d'un
dispositif permettant la levée mécanique (chargement frontal) et ne présenter aucune
saillie susceptible de blesser les travailleurs ou d'endommager le camion. Ces
conteneurs doivent être solides et étanches. Les conteneurs à chargement frontal
d'une dimension de deux, de quatre, de six ou de huit verges cubes sont acceptés.
Les conteneurs à déchets ne répondant pas au code de couleur habituel (vert)
devront être clairement identifiés.
3.1.3 Conteneur à déchets de dépannage Les résidants qui exceptionnellement
génèrent de petites quantités de déchets qui excèdent le volume d'un bac de 360
litres peuvent utiliser le conteneur de dépannage de leur MUNICIPALITÉ, s'il en
existe un. Ce conteneur est strictement réservé à l'usage des résidants, et non à celui
des lCl. Lorsque de grandes quantités de déchets sont générées, les résidants doivent
se rendre au lieu d'enfouissement.
3.2
Contenants à matières recyclables
3.2.1
Bacs roulants à récupération
Les matières recyclables de toute résidence unifamiliale, immeuble à logements,
petits commerces et bureaux doivent être déposées dans des bacs roulants bleus
(contenant entier ou couvercle seulement) d'au maximum 360 litres. Ces contenants
doivent être solides et étanches. Ils ne doivent pas peser plus de 100 kilogrammes
lors de la collecte. Les bacs à récupération ne répondant pas au code de couleur
habituel (bleu) devront être clairement identifiés.
3.2.2
Conteneurs à récupération
À moins d'avoir une entente spéciale avec la municipalité, tout immeuble à
logements, ICI et regroupement de chalets qui génèrent l'équivalent de plus de
quatre bacs de 360 litres par 2 semaines doivent déposer leurs matières
recyclables dans des conteneurs en métal, plastique ou fibre de verre munis d'un
dispositif permettant la levée mécanique (chargement frontal) et ne présenter aucune
saillie susceptible de blesser les travailleurs ou d'endommager le camion sanitaire.
Ces contenants doivent être solides et étanches. Les conteneurs à chargement frontal
d'une dimension de deux, de quatre, de six ou de huit verges cubes (compacteur
inclus) sont acceptés. Les conteneurs ne répondant pas au code de couleur habituel
(bleu) devront être clairement identifiés.
3.2.3
Conteneur(s) à récupération / Secteur villégiature & forestier
Les matières recyclables provenant de tout chalet ou résidence qui n'est pas situé en
bordure de la voie publique, doivent être déposées dans des conteneurs à
chargement avant, placés aux endroits spécifiques.
3.3 Contenant à matière organique
3.3.1 Bacs roulants à matières organiques Les matières organiques de toute
résidence unifamiliale, immeuble à logements, petits commerces et bureaux et lCl
doivent être déposées dans des bacs roulants de couleur brune (contenant et
couvercle) de 240 litres. Ces contenants doivent être solides et étanches. lls ne
doivent pas contenir de grille d'aération ni de grille au fond. lls ne doivent pas peser
plus de 100 kilogrammes lors de la collecte.
3.3.2 lnventaire électronique Chaque bac roulant à matières organiques doit être
muni d'un transpondeur. Lors de l'ajout ou du remplacement d'un bac, ce dernier
doit être intégré dans l'inventaire électronique de la municipalité de Saint-André. À
cette fin, le propriétaire du bac roulant doit communiquer avec cette municipalité au
plus tard une semaine avant la collecte. Les bacs qui ne sont pas intégrés à
l'inventaire électronique ne seront pas collectés.
3.3.3 Bacs roulants à matières organiques / lCl Un bac roulant est fourni d'office à
chaque lCl par la municipalité. Des bacs supplémentaires peuvent être fournis sur
demande s'il y a lieu. ll n'y a pas de service de collecte de conteneurs pour les
matières organiques.
3.3.4 Bacs roulants à matières organiques / Secteur villégiature & forestier Les
matières organiques provenant de tout chalet ou résidence qui n'est pas situé en
bordure de la rue publique, doivent être déposées obligatoirement dans des bacs
roulants placés aux endroits spécifiques.
Ces bacs roulants sont fournis gratuitement par la municipalité. Leur nombre et leur
emplacement sont déterminés par le responsable de l'administration en fonction du
volume de matières organiques.
3.4
Salubrité et manipulation des contenants
Les contenants doivent être tenus en bon état, secs et propres. L'entrepreneur doit
manipuler ces contenants avec précaution, de façon à ne pas les endommager.
Lorsque les matières résiduelles adhéreront à un contenant de façon telle qu'il soit
impossible de les vider facilement, le transporteur laissera ledit contenant sur place
à la suite d'un essai infructueux. Le propriétaire devra prendre les mesures
nécessaires pour corriger la situation afin que le transporteur puisse en faire la
vidange. De plus, les contenants non règlementaires ou en mauvais état et pouvant
constituer un danger à la sécurité seront ramassés et transportés au site
d'enfouissement des déchets ou au centre de tri.
ARTICLE 4. PRÉPARATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
4.1 Les cendres doivent être éteintes, refroidies et sèches et placées dans un
contenant hermétique avant d'être déposées pour la collecte à l'intérieur du
bac roulant à déchets.
4.2 Tout propriétaire ou occupant d'une résidence unifamiliale, résidence ou
immeuble à logements, chalet, institution, commerce et industrie
présentement desservi par le service de collecte des matières résiduelles et
putrescibles doit participer au tri à la source des matières recyclables et les
mettre dans les contenants prévus à cet effet. Il en va de même pour les
matières putrescibles. Le tout selon les spécifications transmises aux
usagers par la responsable de l'administration du présent règlement.
4.3 Les bacs roulants devront être exclusivement utilisés pour les matières
correspondant à la couleur du contenant, soit les déchets dans des
contenants idéalement gris (ou verts), les matières recyclables dans des
contenants bleus (ou avec un couvercle bleu) et les putrescibles dans des
contenants bruns. Les conteneurs ne répondant pas à ce code de couleur
devront être clairement identifiés. Dans le cas où un usager dépose, par
exemple, des déchets dans des contenants devant servir aux matières
recyclables, celui-ci devra retirer les matières inappropriées qui y sont
contenues et les mettre dans les contenants prévus à cette fin, sous peine
des pénalités énoncées au présent règlement. Dans un tel cas, la collecte
sera effectuée lors du service suivant.
4.4 Au temps fixé pour la collecte des déchets, des matières recyclables et
putrescibles, les bacs roulants doivent être placés de façon à faciliter la
collecte mécanisée, soit à moins de 2 mètres du bord de rue. L'ouverture
du couvercle doit faire face à la rue et les roues doivent se trouver du côté
de la résidence. Le transporteur n'est pas tenu de collecter les bacs qui ne
sont pas positionnés correctement.
4.5 Pour des raisons de salubrité, d'esthétique et pour faciliter le travail de collecte,
les conteneurs des institutions, commerces, industries, immeubles à
logements et regroupement de chalets doivent être placés à un endroit
accepté par la personne responsable de l'administration du présent
règlement. Cet endroit doit être facile d'accès au camion sanitaire pour
permettre la levée mécanique des conteneurs.
4.6 Il est interdit à quiconque de déposer des matières résiduelles à l'extérieur des
contenants aux fins de collecte. Dans un tel cas, la personne responsable de
la municipalité pourra exiger de l'usager l'ajout de bacs roulants ou de
conteneurs.
ARTICLE 5. COLLECTE
5.1 La collecte, le transport et le traitement des matières résiduelles sont faits par la
municipalité, par toute personne, société ou compagnie agissant comme
représentant de la municipalité et sous la surveillance de la personne
responsable de la municipalité. À cette fin, le conseil de la municipalité
peut s'entendre avec des personnes, sociétés ou compagnies pour la
collecte, le transport et le traitement des matières résiduelles. Aussi,
toute entente inter municipale pourra être conclue concernant la
gestion des matières résiduelles.
5.2 La collecte des bacs roulants de déchets et de matières recyclables se fait une
fois par deux semaines, en alternance. La collecte des bacs roulants de
matières organiques se fait : -une fois par 4 semaines pour les mois de
janvier - février - mars -avril - octobre - novembre et décembre. -Une fois
par 2 semaines pour les mois de mai et septembre -Une fois par semaine
pour les mois de juin - juillet et août. La collecte peut être reportée d'un jour
si la date prévue tombe le 25 décembre ou le 1er janvier.
5.3 Pour les conteneurs, la collecte des déchets et des matières recyclables se fait une
fois par semaine.
5.4 La collecte des déchets et des matières recyclables des saisonniers se fait du 1er
mai au 1er novembre ou selon entente avec la personne responsable de
l'administration du présent règlement.
5.5
Les encombrants sont collectés deux fois par année, soit au printemps et à
l'automne.
5.6 Cependant, toutes les institutions, commerces et industries ayant droit, comme
base, à un service de collecte par semaine des déchets et des matières
recyclables, peuvent obtenir, en vertu du présent règlement, des services
supplémentaires de collecte des déchets et des matières recyclables durant
la même semaine, en faisant une demande écrite auprès de la personne
responsable de la municipalité et en défrayant le tarif supplémentaire
demandé par l'entrepreneur. La demande devra donc être acheminée par
la personne responsable de la municipalité, à la municipalité mandataire
pour que celle-ci puisse faire la transmettre à l'entrepreneur.
Le demandeur devra assumer le coût supplémentaire réel encouru par la
municipalité pour ce service, plus les frais d'administration inhérents.
5.7
Toute personne, société ou compagnie opérant un établissement
institutionnel, commercial ou industriel (ICI), et désirant utiliser un ou des
conteneurs d'une capacité de quinze (15) mètres cubes et plus, devra faire
une demande écrite en ce sens auprès de la personne responsable de sa
municipalité qui référera le tout à la personne responsable de la
municipalité mandataire. Les bénéficiaires d'un tel service de collecte des
matières résiduelles devront défrayer le coût réel encouru par la
municipalité pour ce service, plus les frais d'administration inhérents.
5.8 Le service de collecte des matières résiduelles n'est pas offert pour :
a) les débris résultants de la construction, de la démolition ou de la
réparation de bâtisse ou d'autres ouvrages ;
b) certains déchets comme la terre d'excavation, le béton, le gravier, le
sable, le fumier, les arbres, etc. ;
c) les déchets de nature exceptionnelle ou en quantité exorbitante ;
d) les déchets industriels, tels que produits chimiques, les résidus de bois ou
de grain, la ferraille, etc. ;
e) les résidus verts, les sapins de Noël.
5.9 Tout résidant peut acheminer des déchets au lieu d'enfouissement technique de
Rivière-des-Vases, et ce, sans frais, si les quantités n'excèdent pas trois
mètres cubes. Au-delà de cette quantité, des frais s'appliquent.
5.10 Il est défendu aux personnes faisant le transport de matières résiduelles de
répandre de quelque façon que ce soit ou quelle qu'en soit la cause, des
matières résiduelles dans les rues, les rangs et les chemins de la
municipalité ou le long de la route conduisant aux différents lieux de
traitement.
Ainsi, les matières résiduelles transportées dans un véhicule dans les limites
de la municipalité ou en transit vers le lieu de traitement des matières
résiduelles doivent être entièrement recouvertes d'une bonne bâche, fixée
de telle façon qu'aucune matière résiduelle ne puisse tomber le long du
parcours.
ARTICLE 6. HYGIÈNE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
a) La benne de tout camion utilisé pour la collecte des matières résiduelles doit être
étanche à l'eau et ne doit pas laisser tomber de matières résiduelles sur le
sol. Le nom ou la raison sociale du propriétaire ainsi que son adresse ou
son numéro de téléphone doivent être inscrits sur le camion.
b)
Il est défendu à toute personne de briser, d'endommager ou de renverser
tout bac placé le long des voies publiques de même que tout conteneur
métallique pour la collecte des matières résiduelles.
c) Il est défendu à quiconque de prendre toute matière résiduelle placée dans des
bacs le long des rues ou ruelles de même que dans des conteneurs
métalliques pour la collecte des matières résiduelles.
d) Il est défendu de déposer, avec les déchets, tout objet ou substance susceptible de
causer par combustion, corrosion ou explosion, des accidents ou des
dommages corporels ou matériels.
e) Quiconque désire se débarrasser d'explosifs ou d'armes explosives doit
communiquer avec le service de police et en disposer de la manière
prescrite par ledit service.
f) Quiconque veut se débarrasser d'un animal mort doit communiquer avec les
entreprises spécialisées pour s'en départir de façon conforme aux lois et
règlements en vigueur à cet effet, ou aller le porter au lieu d'enfouissement.
g) Il est strictement défendu de disposer de déchets ou de rebuts en tout endroit
public ou privé, notamment le long des rues, sur des terrains vacants à
l'intérieur des limites de sa municipalité ou de toute autre municipalité.
h) Il est interdit aux propriétaires, locataires ou occupants d'immeubles de déposer,
laisser épars dans les cours et terrains des matières résiduelles.
Il est également défendu de faire brûler des déchets de toute espèce dans
les cours ou autres endroits situés à l'intérieur des limites de la municipalité,
à moins d'avoir obtenu, au préalable, un permis à cet effet du Directeur du
Service des incendies ou de son représentant.
i) Il est strictement interdit à tout résidant de laisser accumuler des matières
résiduelles dans la cour de la maison qu'il habite ou dont il est le propriétaire
ou possesseur comme tel, sur les terrains ou autour ou dans les dépendances
qu'il occupe ou qu'il possède à titre de propriétaire ou autrement, à moins
qu'elles ne soient placées dans des contenants maintenus en bon ordre et
fermés, lesquels ne devront être situés que dans les cours latérales ou arrière.
j)
Il est strictement défendu de déposer des matières résiduelles, rebuts ou
autres matières semblables dans les plans d'eaux (fleuve, ruisseaux,
rivières, étangs, lacs ou tout autre plan d'eau) situés dans les limites de la
municipalité ou de tout autre municipalité.
ARTICLE 7. DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES HORS SITE
Il est interdit à quiconque de déposer ses matières résiduelles dans un contenant
dont il n'est pas le propriétaire ou locataire.
ARTICLE 8. INSPECTEUR DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Le conseil municipal mandate l'inspecteur municipal de faire respecter la protection
de l'environnement en appliquant le présent règlement.
Pour faire respecter ce règlement, l'inspecteur municipal est autorisé à visiter tout
immeuble et à faire l'examen de toute propriété immobilière entre neuf heures (9 h)
et dix-neuf heures (19 h).
Le propriétaire, l'occupant ou le locataire de toute maison, établissement, bureau ou
bâtiment quelconque doit le recevoir et répondre à ses questions, relativement au
respect du règlement.
ARTICLE 9. TARIFICATION
9.1 Imposition des tarifs / Tableau des unités
Le conseil municipal fixe annuellement un tarif de base minimum pour le logement
résidentiel (l'unité de référence) à titre de compensation relativement au service de
collecte, de transport et de traitement des matières résiduelles, lequel tarif est
multiplié par l'unité proportionnelle respective, pour déterminer la compensation de
chacune des catégories définies.
Le tarif de base (ou minimum) correspond à un volume de matières résiduelles d'un
(1) bac roulant de 360L par semaine par logement résidentiel (d'une demi-verge
cube).
Les tarifs et le nombre d'unités attribué à chaque autre catégorie seront déterminés
lors de l'adoption du budget de la municipalité. Le conseil municipal fixera le coût
de l'unité de référence dans le règlement de tarification annuel.
Si, pour une année, le conseil de la municipalité ne décrète pas un nouveau taux, le
taux de l'année précédente continue de s'appliquer.
Type
Volume
Unité de référence
Bacs de vidange ou matières rés.
360 litres
1unité
Conteneur
2 v.c.
4 unités
4 v.c.
8 unités
6 v.c.
12 unités
8 v.c.
16 unités
9.2 Établissements mixtes
Si dans une bâtisse, il se trouve un établissement correspondant à la définition
d'établissement mixte tel que défini dans le présent règlement, l'usager devra alors
payer selon le tarif établi dans le tableau des unités, qui prévoit une tarification pour
différentes catégories d'usagers.
On distingue notamment, dans le tableau DEUX GRANDES CATÉGORIES
D'USAGERS, avec en dessous différentes sous-catégories. Il s'agit alors de
d'appliquer le tarif qui correspond à la catégorie d'utilisateurs. Ces catégories sont :
les usagers AVEC BACS ROULANTS
les usagers AVEC CONTENEURS.
9.3 Échéances
La compensation décrétée en vertu du présent règlement pour la collecte, le
transport et le traitement des matières résiduelles est indiqué sur le compte de taxe
annuel. De plus, le nombre de versements, de même que les échéances font
référence au règlement en vigueur dans la municipalité, relativement au nombre de
versements pour le paiement des comptes de taxes municipales de l'année financière
correspondante, où a lieu ladite facturation. Tout paiement qui ne sera pas fait à
l'échéance portera le taux d'intérêt annuel fixé par résolution du conseil de la
municipalité et/ou dans le règlement adoptant le budget annuel correspondant à
l'exercice financier visé.
9.5 Compensation obligatoire.
La présente compensation est imposée à tout propriétaire, locataire ou occupant
d'une maison, chalet, magasin ou autre bâtisse, que ces derniers utilisent le
service ou ne l'utilisent pas.
9.6 Responsable du paiement de la compensation.
La personne physique ou morale dont le nom est porté au rôle d'évaluation à titre de
propriétaire ou occupant est celle responsable du paiement de la compensation pour
les matières résiduelles.
ARTICLE 10. PÉNALITÉ ET DISPOSITIONS FINALES
Toute infraction au présent règlement rend le contrevenant passible d'une amende
dont le montant est fixé comme suit :
Le montant fixé et prescrit pour une première infraction, si le contrevenant est une
personne physique est de 200 $ plus les frais de cours applicables dans le cas de
contestation.
Le montant fixé et prescrit pour une première infraction, si le contrevenant est une
personne morale est de 500 $ plus les frais de cours applicables dans le cas de
contestation. Pour une récidive, le montant fixé et prescrit est de 500 $ si le
contrevenant est une personne physique et de 1000 $ s'il est une personne morale.
À ces montants s'ajoutent les frais de cours applicables dans le cas de contestation.
Si l'infraction est continue, elle constitue jour par jour une infraction séparée.
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
ARTICLE 11. VALIDITÉ DU RÈGLEMENT
Dans le cas où une partie ou une clause du présent règlement serait déclarée invalide
par un tribunal reconnu, la validité de toutes les autres parties ou clauses ne saurait
être mise en doute. Le conseil de la municipalité de Saint-André décrète le présent
règlement, dans son ensemble et également article par article et paragraphe par
paragraphe, de manière à ce que, si un article ou un paragraphe de ce règlement était
ou devait être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de
s'appliquer.
ARTICLE 12. REMPLACEMENT DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS.
Le présent règlement abroge tout autre règlement de la municipalité s'appliquant à
l'un des objets du présent règlement et en particulier le règlement portant le numéro
# 165 et amendements.
ARTICLE 13. ENTRÉE EN VIGUEUR
Ce présent règlement entrera en vigueur selon la loi.