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## Règlement numéro 529
## Règlement relatif à la garde des animaux
ATTENDU QUE le Conseil désire réglementer les animaux sur le territoire de la Municipalité ;
ATTENDU QUE le parlement québécois a adopté la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (RLRQ, c. P-38.002) ;
ATTENDU QUE le Gouvernement du Québec a adopté le 20 novembre 2019, par le décret 1162-2019, le Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (RLRQ, c. P-38.002, r. 1) ;
ATTENDU QUE le règlement provincial est d'application uniforme pour toute la province et que la Municipalité doit appliquer le règlement sur son territoire ;
ATTENDU QUE le conseil municipal considère approprié d'adopter un nouveau règlement pour encadrer la garde des animaux sur son territoire ;
ATTENDU QU'une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le règlement et qu'ils renoncent à sa lecture;
ATTENDU QU'un avis de motion donné et projet de règlement déposé à la séance du 6 juillet 2020.
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère, Sylvie Tourangeau. Appuyé par le conseiller, Roger Carignan.
Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement que le règlement numéro 529 soit adopté et qu'il soit statué et décrété par ce règlement comme suit :
## ARTICLE 1 PRÉAMBULER
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
## ARTICLE 2
ABROGATION DE REGLEMENT ET APPLICATION DU REGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI VISANT A FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D'UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS
Ce règlement abroge le règlement #515 ;
Le présent règlement ne se substitue pas au règlement d'application de la Loi isant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'u incadrement concernant les chiens qui s'applique dans son intérite
## ARTICLE 3 TERRITOIRE ASSUJETTI
e règlement s'applique à tout le territoire soumis à la juridiction de l Municipalité de Saint-Anicel
## ARTICLE 4 DÉFINITIONS
Animal de ferme: un animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation agricole et qui est destiné a la reproduction, a la vente, a l'alimentation humaine ou a toute autre fin lucrative et légitime. Comprends de manière non limitative, un cheval, une vache, un mouton, une volaille, un porc et une chèvre.
Animal domestique : un animal qui vit habituellement auprès d'une personne ou qui est gardé par celle-ci, notamment dans son foyer. Comprends de manière non limitative, les chiens, les chats, les poissons d'aquarium, les oiseaux en cage, un petit mammifère ou un petit reptile non venimeux ni dangereux.
Animal sauvage : un animal qui, habituellement, vit dans les bois, dans les déserts ou dans les forêts. Comprends de manière non limitative, les animaux indiqués à l'annexe A faisant partie intégrante du présent règlement.
Chien : désigne un chien domestique, mâle ou femelle.
Chien guide: Un chien entraîné pour guider une personne atteinte d'un handicap et qui fait l'objet d'un certificat valide attestant qu'il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chien de guide.
Chiot : Chien âgé de moins de six (6) mois.
Contrôleur : L'officier responsable ainsi que toute autre personne nommée par le conseil, toute personne avec laquelle la municipalité a conclu une entente pour l'autoriser a appliqué le présent règlement.
Dépendance : Un bâtiment accessoire a une unité d'occupation ou un terrain sur lequel est située l'unité d'occupation ou qui y est contigu.
Fourrière : Endroit désigné par résolution du Conseil pour recevoir et garder tout animal errant de la Municipalité.
Gardien : Le propriétaire d'un animal ou une personne qui donne refuge a un animal, le nourrit, ou l'accompagne, ou qui agit comme si elle en était le maître, ou une personne ou son répondant qui fait la demande de licence telle que prévu au présent règlement.
Unité d'occupation : Une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble et utilisées principalement à des fins résidentielles, commerciales ou industrielles.
Voie publique : Toute route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir ou autre voie qui n'est pas du domaine privé.
## ARTICLE 5 ANIMAUX AUTORISÉS
L'élevage et la garde des animaux de ferme sont autorisés uniquement à l'intérieur des limites de la zone agricole.
Aucune personne ne peut garder un animal sauvage sur le territoire de la Municipalité.
Aucune personne ne peut nourrir les bernaches, les canards et les goélands sur les rives et le plan d'eau du lac Saint-François et des canaux.
## ARTICLE 6 NORMES ET CONDITIONS MINIMALES POUR LA GARDE
## DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Tout gardien d'animal doit s'assurer que :
- a) L'animal est dans un milieu propre et hygiénique sans accumulation de matières fécales ;
- b) L'animal sous sa garde a de la nourriture, de l'eau, de l'abri et les soins nécessaires et appropriés à son espèce et à son âge ;
- c) L'animal a la possibilité d'exercices périodiques et suffisants pour maintenir une bonne santé, y compris la possibilité de le laisser sans entraves et soumise à des exercices réguliers sous un contrôle ;
- d) Il n'y a pas de présence d'odeurs nauséabondes (à l'exception des élevages en zone agricole) ;
- e) Il n'y a pas de présence de rongeurs représentant un danger pour la santé ou la sécurité de l'animal ;
6. Il n'y a pas d'infestation par les insectes ou les parasites ;
7. Les soins vétérinaires nécessaires lui sont prodigués lorsque l'animal manifeste des signes de douleur, de maladie ou de souffrance.
Tout gardien d'un animal vivant normalement à l'extérieur ou qui est gardé sans supervision pendant des périodes prolongées devra s'assurer que l'animal se trouve dans un enclos ayant les caractéristiques suivantes :
- L'enclos est d'une superficie d'au moins deux (2) fois la longueur de l'animal dans toutes les directions ;
- L'enclos contient un abri pouvant protéger l'animal de la chaleur, du froid et de l'humidité, approprié au poids de l'animal et au type de pelage. Cet abri doit offrir suffisamment d'espace pour laisser à l'animal la capacité de se tourner librement et de se coucher dans une position normale ;
- L'enclos ou l'abri offre suffisamment d'ombre pour protéger l'animal des rayons directs du soleil en tout temps.
## ARTICLE 7 MAUVAIS TRAITEMENTS
Nul ne peut abandonner un animal.
Nul ne peut faire preuve de cruauté envers un animal, le maltraiter, le molester, le harceler, le maltraiter ou l'abuser.
Nul ne peut laisser un animal attaché à un objet fixe, si une chaîne ou un collier étrangleur fait partie de l'appareil de contention ou si une corde est attachée directement autour du cou de l'animal. Nul ne peut laisser un animal attaché à un objet fixe comme moyen principal de contention pendant une période prolongée ni le confiner dans un espace clos, y compris un véhicule, sans une ventilation adéquate.
## ARTICLE 8 COMBATS D'ANIMAUX
Il est prohibé d'entraîner ou de garder des animaux pour le combat et il est défendu à toute personne d'organiser, de participer, d'encourager ou d'assistel au déroulement d'un combat d'animaux sur le territoire de la Municipalité
## ARTICLE 9 LICENCE DE CHIEN
Nul ne peut garder un chien à l'intérieur des limites de la Municipalité sans avoir préalablement obtenu de la municipalité une licence à cet effet. La licence est permanente et non transférable.
Tout gardien doit :
- a) À chaque année, le ou avant le yer juillet, faire enregistrer le chien, numéroter et licencier pour une année, ainsi que payer les frais annuels d'enregistrement ;
- b) S'assurer que la licence d'identité délivrée par la Municipalité est attachée au collier du chien et que le chien porte son collier en tout temps ;
3. Obtenir une nouvelle licence d'identité et payer les frais applicables lorsque la licence d'identité originale est perdue.
## ARTICLE 10 FRAIS D'ENREGISTREMENT
Les frais applicables sont fixés par le règlement établissant les tarifs pour divers services rendus par la Municipalité en vigueur au moment de l'obtention de la licence.
Un chien utilisé comme guide ou pour aider une personne handicapée devra être enregistré et porter la médaille en règle. Toute personne qui produit une preuve satisfaisante à la Municipalité indiquant que le chien est nécessaire comme guide ou pour aider une personne handicapée sera exemptée de payer les frais d'enregistrement.
## ARTICLE 11 NOMBRE D'ANIMAUX DOMESTIQUES
À l'exception des usages agricoles en zone agricole, il est interdit de garder plus de cinq (5) animaux domestiques, dont un maximum de deux (2) chiens et trois (3) chats, non prohibés par une autre disposition du présent règlement, dans une unité d'occupation incluant ses dépendances. De plus, dans le cas d'un immeuble qui comporte plus de deux (2) logements, il est interdit de garder plus d'un (1) chien et de deux (2) chats par logements.
Dans le cas d'un usage agricole en zone agricole, il est autorisé de garder jusqu'à cinq (5) chiens. Lorsqu'il y a plus de cinq (5) chiens, les dispositions du règlement relatif aux chenils en vigueur s'appliquent. Il n'y a pas de limites quant aux autres animaux non prohibés par le présent règlement.
La limite de cinq (5) animaux prévus au premier alinéa ne s'applique pas aux vertébrés aquatiques (poissons).
Malgré ce qui précède, lorsqu'une chienne ou une chatte mets bas, les chiots ou chattons excédant le nombre maximal d'animaux domestiques peuvent être gardés pendant une période n'excédant pas six (6) mois.
## ARTICLE 12 LES NUISANCES CAUSÉES PAR LES CHIENS
Les faits, actes et gestes indiqués ci-après sont prohibés :
- a) Lorsqu'un chien aboie ou hurle et que ces aboiements ou hurlements troublent la paix et le repos de toute personne, ou pour le voisinage ;
- C) Le fait pour un gardien de laisser toute chienne en rut à l'extérieur d'un bâtiment fermé par des murs.
- b) L'omission pour le gardien d'un chien, sauf d'un chien-guide, d'enlever et de nettoyer immédiatement par tous les moyens appropriés, sur une propriété publique ou privée, les matières fécales de son chien ;
## ARTICLE 13 ANIMAL ERRANT
Le contrôleur peut saisir un animal qui circule en liberté dans la Municipalité et le faire mettre en fourrière.
Toute personne peut saisir un animal qui circule en liberté dans la Municipalité et le faire mettre en fourrière.
Toute personne qui trouve un animal qui circule en liberté doit aviser la Municipalité immédiatement.
## ARTICLE 14 MISE EN FOURRIÈRE
Un animal saisi en vertu du présent règlement est considéré mis en fourrière au moment et au lieu où il est sous le contrôle du contrôleur.
Les frais de garde en fourrière sont les frais réels établis sur présentation de facture. Toute fraction de journée sera comptée comme une journée entière.
Le contrôleur doit s'efforcer de déterminer l'identité du gardien. Si le gardien de l'animal n'est pas trouvé, le contrôleur doit mettre l'animal en fourrière.
Le contrôleur doit garder l'animal pendant une période minimale cinq (5) jours
- a) Le jour même de la mise en fourrière ;
2. Les congés fériés ;
- C) Les jours où la fourrière est fermée.
Durant la période de garde en fourrière, le contrôleur :
- Dois fournir de l'eau potable en tout temps et de la nourriture aux animaux;
- Dois fournir aux animaux malades ou blessés mis en fourrières, les soins vétérinaires nécessaires pour les garder en vie.
Durant la période de garde en fourrière, le contrôleur peut, sans délai, procéder à l'euthanasie par injection intraveineuse d'un barbiturique concentré d'un animal gravement malade ou blessé mis en fourrière si, dans l'opinion du contrôleur et du vétérinaire, cela s'impose pour des motifs humanitaires. Une preuve d'euthanasie par injection intraveineuse d'un barbiturique concentré provenant d'un vétérinaire doit être fournie à la Municipalité.
Le contrôleur peut disposer sans délai d'un animal qui meurt en fourrière ou qui a été soumis à l'euthanasie en vertu du présent règlement.
Un gardien ne peut tenir le contrôleur ou la municipalité responsable des dommages ou blessures causés à un animal à la suite de sa capture ou de sa mise en fourrière en vertu du présent règlement ou pour avoir soumis l'animal à l'euthanasie.
Durant la période de garde en fourrière, le gardien de l'animal peut obtenir la libération de l'animal pourvu qu'il :
- a) Paie les droits de libération ;
- b) Paie les coûts des soins donnés à l'animal ;
- d) S'il y a lieu, enregistre son chien à la municipalité en conformité avec le présent règlement.
- C) Paie les frais supplémentaires du vétérinaire, s'il y a lieu, sur présentation de factures justificatrices ;
Après l'expiration de la période de garde en fourrière minimale, le contrôleur doit offrir l'animal à l'adoption ou le transférer à un centre d'adoption animale sans frais et doit fournir une preuve à la Municipalité
## ARTICLE 15 APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le responsable de l'application du présent règlement est le contrôleur. La Municipalité peut conclure une entente avec une personne de l'extérieur pour l'émission des licences prévue à la section « Licence », pour la capture et mise en fourrière prévue à la section « Mise en fourrière » et l'application totale ou partielle du présent règlement.
Le contrôleur est autorisé à visiter et examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconques, pour s'assurer du respect du présent règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l'exécution du présent règlement.
Commet une infraction quiconque refuse au contrôleur, agissant conformément au présent règlement, l'accès à une propriété, un bâtiment ou un édifice.
## ARTICLE 16 DROIT D'INSPECTION
Le Conseil municipal autorise le contrôleur à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement est respecté et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit recevoir cette personne et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
## ARTICLE 17 DISPOSITIONS PÉNALES
Le conseil autorise de façon générale le contrôleur à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence le contrôleur à délivrer les constats d'infraction.
Quiconque contrevient à l'un des articles du présent règlement, commet une infraction et est passible :
- Pour une première infraction, d'une amende de 400,00 $ dans le cas d'une personne physique et de 800,00 $ dans le cas d'une personne morale ;
- Pour une première récidive, d'une amende de 1 000,00 $ dans le cas d'une personne physique et de 2 000,00 $ dans le cas d'une personne morale ;
- Pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 1 500,00 $ dans le cas d'une personne physique et de 2 500,00 $ dans le cas d'une personne morale.
Si l'infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction séparée et le contrevenant est passible d'une amende pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
## ARTICLE 18 ENTRÉE EN VIGUEUR
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Le présent reglement entrera en vigueur centomil devengeu es Mouto
Denis Lévesque Directeur général et Secrétaire-trésorier
Maire
AVIS DE MOTION : PROJET DE REGLEMENT : ADOPTION DU RÈGLEMENT : RÉSOLUTION : PUBLICATION :
6 juillet 2020 6 juillet 2020 5 août 2020 206-2020 5 août 2020
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## ANNEXE A ANIMAUX SAUVAGES
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Tous les marsupiaux (exemple : kangourou, koala) ; Tous les simiens et les lémuriens (exemple : chimpanzé, etc.) ; Tous les anthropoïdes venimeux (exemple : tarentule, scorpion) ; Tous les rapaces (exemple : faucon) ; Tous les édentés (exemple : tatous) ; Toutes les chauves-souris ; Tous les ratites (exemple : autruche) ; Tous les canidés excluant le chien domestique (exemple : loup) ; Tous les félidés excluant le chat domestique (exemple : lynx) ; Tous les mustélidés excluant le furet domestique (exemple : moufette) ; Tous les ursidés (exemple : ours) ; Tous les pinnipèdes (exemple : phoque); Tous les procyonidés (exemple : raton laveur) ; Tous les périssodactyles excluant le cheval domestique (exemple : rhinocéros) ; Tous les artiodactyles excluant la chèvre domestique, le mouton, le porc et le bovin (exemple : buffle, antilope) ; Tous les proboscidiens (exemple : éléphant) ; Tous les lacertiliens (exemple : iguane) ; Tous les ophidiens (exemple : python royal, couleuvre rayée) ; Tous les crocodiliens (exemple : alligator).
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