Règlement no 18070 de zonage — full text

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RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle- aux-Grues RÈGLEMENT DE ZONAGE RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues I. Art. 1.1 Art. 1.2 Art. 1.3 Art. 1.4 Art. 1.5 Art. 1.6 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET TRANSITOIRES TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement est intitulé "Règlement de zonage" et est adopté en vertu de l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS Le présent règlement abroge et remplace toute autre disposition ou règlement antérieur traitant des mêmes objets que les présentes. TERRITOIRE ASSUJETTI Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire sous juridiction de la municipalité de Saint-Antoine-de-1'Isle- aux-Grues. PERSONNES ASSUJETTIES Le présent règlement est opposable à toute personne morale de droit public ou de droit privé et à tout individu. CONSTRUCTIONS ET TERRAINS AFFECTÉS Toutes les constructions ou parties de constructions et tous les bâtiments ou parties de bâtiments érigés après l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que tous les emplacements ou parties d'emplacements, doivent être édifiés ou occupés conformément à ce règlement, à moins qu'un permis de construction ou un certificat d'autorisation ait été émis avant son entrée en vigueur et que la construction débute dans les six (6) mois de l'entrée en vigueur du présent règlement. RESPONSABILITÉ LORS DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES Lors de travaux ou d'ouvrages exécutés sur son immeuble, le propriétaire est responsable de tout dommage qui pourrait être causé à toute personne ou propriété publique ou privée. Le constructeur ou l'entrepreneur doit réparer, à ses frais, tous les dommages causés aux RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 1.7 Art. 1.8 2 rues, trottoirs et autres propriétés municipales soit en versant à la municipalité la somme monétaire nécessaire, soit en effectuant lui-même les travaux en se conformant aux directives fournies par la municipalité. PRÉPONDÉRANCE DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dispositions particulières ont prépondérance, en cas de contradiction ou de non-concordance, sur les dispositions générales. Toutes les dispositions non-contradictoires ou concordantes continuent cependant à s'appliquer. INVALIDITÉ PARTIELLE DU RÈGLEMENT Dans le cas où une partie, une clause ou une disposition du présent règlement serait déclarée invalide par un tribunal reconnu, la validité de toutes les autres parties, clauses ou dispositions ne saurait être mise en doute. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues II. Art. 2.1 Art. 2.2 Art. 2.3 Art. 2.4 3 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVFS TERMINOLOGIE Voir annexe 1. INTERPRÉTATION DU TEXTE Le texte du présent règlement doit être interprété en suivant les dispositions suivantes: 1) l'emploi des verbes au présent inclut le futur; 2) le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins qu'il ne puisse clairement en être ainsi; 3) le genre masculin comprend le féminin et vice-versa, à moins qu'il ne puisse clairement en être ainsi; 4) l'emploi du mot "doit" signifie une obligation absolue, tandis que l'emploi du mot "peut" conserve un sens facultatif; 5) le mot "municipalité" désigne la Municipalité de Saint-Antoine-de- l'Isle-aux-Grues; 6) le mot "quiconque" inclut toute personne morale ou physique. INTERPRÉTATION DES TITRES, TABLEAUX, ANNEXES, CROQUIS ET SYMBOLES Les titres, les tableaux, les annexes, les croquis et les symboles utilisés dans le présent règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre ces titres, tableaux, annexes, croquis et symboles et le texte proprement dit, le texte prévaut. UNITÉS DE MESURE Les dimensions, mesures et superficies prescrites dans le présent règlement sont indiquées en unités de mesure métrique (système international). RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues III. Art. 3.1 Art. 3.2 4 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DÉSIGNATION D'UN FONCTIONNAIRE RESPONSABLE L'application du présent règlement est confiée à un fonctionnaire désigné. Un officier municipal que le conseil de la municipalité désigne à cette fin exerce les responsabilités du fonctionnaire désigné. Le conseil peut nommer un ou des fonctionnaire(s)-adjoint(s) chargé(s) d'aider le fonctionnaire désigné ou de le remplacer lorsqu'il est absent ou dans l'impossibilité d'agir. L'inspection ou la vérification de plans, d'ouvrages, de constructions et de travaux est confiée à ce(s) dernier(s). DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Le fonctionnaire désigné doit émettre des permis et certificats pour toute demande conforme aux dispositions du présent règlement. Toute demande de permis ou de certificat doit être traitée par le fonctionnaire désigné à l'intérieur d'un délai d'un (1) mois sauf pour la démolition d'un immeuble pouvant constituer un bien culturel. Les plans et documents accompagnant les demandes de permis et certificats doivent être conservés par le fonctionnaire désigné à l'intérieur des archives de la corporation municipale. Lors d'une demande de permis ou de certificat, le fonctionnaire désigné est tenu de motiver par écrit sa décision au requérant et de lui suggérer les modifications appropriées pour rendre le projet conforme, s'il y a lieu. Le fonctionnaire désigné doit s'assurer qu'aucune disposition au présent règlement n'a été violée et que les conditions des permis et des certificats sont respectées intégralement. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 3.3 Art. 3.4 Art. 3.4.1 5 Si le fonctionnaire désigné constate des irrégularités qui ont pour effet d'entraîner l'inobservance des règlements, il ordonne immédiatement l'arrêt des travaux et avise par écrit les principaux intéressés, en plus du propriétaire de l'immeuble ou son représentant en indiquant clairement les motifs de sa décision et la procédure à suivre pour se conformer, s'il y a lieu. Une copie de cet avis est transmise au secrétaire-trésorier de la municipalité pour qu'il en avise le Conseil. Enfin, le fonctionnaire désigné doit tenir à jour les rapports des visites et des plaintes portées à son attention et tout autre document afférent. VISITE DES PROPRIÉTÉS Le fonctionnaire désigné peut, dans l'exercice de ses fonctions, visiter et examiner entre sept (7) heures et 19 heures toute propriété pour constater si le présent règlement y est respecté. Les propriétaires ou occupants des maisons, bâtiments et édifices à visiter sont obligés de recevoir le fonctionnaire désigné ou ses adjoints et de répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. PERMIS DE CONSTRUCTION OBLIGATION D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION Le permis de construction est obligatoire. Nul ne peut édifier une construction permanente ou temporaire, transformer, réparer, agrandir, déplacer ou ajouter d'autres bâtiments à ceux existants sans avoir obtenu au préalable un permis à cet effet du fonctionnaire désigné. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 3.4.2 6 INFORMATIONS NÉCESSAIRES LORS D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION La demande du permis de construction doit être faite par écrit, en trois (3) copies, sur les formulaires fournis à cette fin par la municipalité, qui fournira un récépissé au requérant. La demande, dûment datée, doit faire connaître les nom, prénom et domicile du propriétaire et de son représentant, le cas échéant, la localisation cadastrale du lot, les dimensions du lot, les détails des ouvrages projetés et la durée probable des travaux ainsi que leurs coûts approximatifs. La demande doit aussi être accompagnée des informations suivantes: 1) un plan sommaire d'implantation à une échelle permettant une bonne compréhension du projet et d'au moins 1: 1 000 indiquant les usages prévus sur le lot sur lequel on projette de construire et la ou les lignes de voies de circulation et les marges de recul, s'il y a lieu; la localisation exacte des bâtiments implantés sur ce lot existant doit être indiquée; 2) les plans, élévations, coupes, croquis et devis nécessaires pour permettre une compréhension claire de la construction à ériger, de son usage et de celui du terrain; 3) un plan montrant les aires de stationnement; 4) dans le cas d'un déplacement de bâtiment, un engagement du propriétaire ou de l'entrepreneur à ce que les nouvelles fondations soient prêtes à recevoir le bâtiment; 5) les niveaux d'excavation de la voie de circulation ainsi que du rez-de- chaussée du bâtiment et le niveau moyen du sol à l'implantation de l'ouvrage; 6) la disponibilité des services d'aqueduc et d'égout existants et projetés; 7) en l'absence du service d'égout, la description des installations septiques projetées et leur localisations sur le terrain à être rempli par le fonctionnaire désigné); 8) en l'absence du service d'aqueduc, la localisation de la prise d'eau RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 3.4.3 Art. 3.4.4 Art. 3.4.4.1 7 ou du puits; 9) dans le cas d'un bâtiment situé à moins de 300 mètres d'un lac ou à moins de 100 mètres d'un cours d'eau, la distance du lac ou du cours d'eau; 1O) la conformité aux dispositions de la Loi sur la protection du territoire agricole, s'il y a lieu (à être rempli par le fonctionnaire désigné); 11) la conformité aux dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement, s'il y a lieu (à être rempli par le fonctionnaire désigné); 12) la conformité aux dispositions de la Loi sur les biens culturels, s'il y a lieu (à être rempli par le fonctionnaire désigné). Les frais exigibles en vertu du présent règlement doivent être acquittés au moment de la demande de permis. MODIFICATIONS AUX PLANS ET DEVIS ORIGINAUX Le constructeur ou l'entrepreneur ne peut, au cours des travaux, modifier les plans et devis approuvés sans un permis émis par le fonctionnaire désigné; celui-ci ne peut émettre un tel permis que si les modifications demandées sont conformes aux dispositions du présent règlement. La nouvelle approbation n'a pas pour effet de prolonger la durée du permis déjà émis. INVALIDITÉ D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION Causes d'invalidité d'un permis de construction Tout permis de construction devient nul si: 1) les travaux ne débutent pas dans les six (6) mois de la date de l'émission du permis; 2) les travaux sont arrêtés pendant une période d'au moins 12 mois; 3) les exigences de la demande du permis ne sont pas respectées; RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 3.4.4.2 Art. 3.4.5 Art. 3.5 Art. 3.5.1 8 4) si les travaux ne sont pas terminés dans les deux (2) ans suivant la date du début des travaux. Obligation de faire une nouvelle demande de permis de construction Si un permis de construction devient invalide conformément à l'un (1) des critères de l'article 3.4.4.1 et le constructeur désire commencer, continuer ou reprendre la construction, il doit faire une nouvelle demande de permis. CONTRAVENTIONS ET SANCTIONS Toute contravention aux dispositions du présent règlement rend le contrevenant passible d'une amende de 100,00 $ à 1 000,00 $ avec ou sans frais, selon le cas, ou d'un emprisonnement d'au plus 90 jours, sans préjudice des autres recours qui peuvent être exercés contre lui. Dans le cas de contraventions irréparables (exemple: coupe à blanc interdite, démolition injustifiée d'un bâtiment, intervention grave en bordure d'un cours d'eau, intervention qui affecte la nappe phréatique, détérioration importante d'un habitat faunique, etc.), l'amende est de 1 000$ à 5 000$ plus les frais juridiques et/ou de réparation ou de remise en état que la contravention apporte à la municipalité. L'emprisonnement doit cesser sur paiement de l'amende ou de l'amende et des frais, selon le cas. Si l'infraction continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée. CERTIFICAT D'AUTORISATION OBLIGATION D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION Le certificat d'autorisation est obligatoire pour les projets suivants: 1) les ouvrages, constructions et travaux en bordure des lacs et des cours d'eau; RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 3.5.2 9 2) les déplacements de bâtiments principaux ou secondaires; 3) les démolitions de bâtiments principaux ou secondaires; 4) les utilisations conjointes de sources d'alimentation en eau potable ou d'installations septiques; 5) les travaux d'installation septique; 6) les usages temporaires; 7) les nouvelles utilisations du sol; 8) les changements d'usage ou de destination d'un immeuble; 9) les installations ou les modifications d'affiches, d'enseignes ou de panneaux-réclame déjà érigés ou qui le seront à l'avenir; 10) les constructions et les agrandissements des bâtiments abritant les animaux, l'augmentation du nombre d'unités animales ainsi que l'entreposage et la disposition des fumiers des établissements de production animale. INFORMATIONS ET CONDITIONS NÉCESSAIRES LORS D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION La demande du certificat d'autorisation doit être faite par écrit, en trois (3) copies, sur les formulaires fournis à cette fin par la municipalité, qui en fournira un récépissé au requérant. La demande, dûment datée, doit faire connaitre les nom, prénom et domicile du propriétaire et de son représentant, le cas échéant, la localisation cadastrale du lot, les dimensions du lot, les détails des ouvrages, constructions ou travaux projetés et la durée probable des travaux ainsi que leurs coûts approximatifs. La demande doit aussi être accompagnée des informations suivantes, selon le type de certificat d'autorisation demandé (voir les articles 3.5.2.1 - 3.5.2.10). RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 7) Art. 3.5.2.1 Art. 3.5.2.2 Art. 3.5.2.3 10 Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour les ouvrages, constructions et travaux en bordure des lacs et des cours d'eau Les informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour des ouvrages, constructions et travaux en bordure des lacs et des cours d'eau sont les suivantes: 1) la description de l'ouvrage, de la construction ou des travaux projetés; 2) l'acceptation du projet par le ministère de l'Environnement, le cas échéant; 3) les raisons justifiant l'ouvrage, la construction ou les travaux. Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour le déplacement d'un bâtiment principal ou secondaire Les informations nécessaires lors d'une demande de certificat pour le déplacement d'un bâtiment principal ou secondaire sont les suivantes: 1) le type de bâtiment à déplacer; 2) la date et l'heure du déplacement; 3) la distance à parcourir et l'itinéraire; 4) le lieu d'implantation; 5) les dimensions du terrain d'implantation; 6) la disponibilité d'une assurance-responsabilité, s'il y a lieu; 7) les raisons justifiant le déplacement. Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour la démolition d'un bâtiment principal ou secondaire Les informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour la démolition d'un bâtiment principal ou secondaire sont les suivantes: 1) la description de l'immeuble à démolir; 2) la date et les heures des travaux projetés; 3) les moyens techniques employés pour la démolition; RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 3.5.2.4 Art. 3.5.2.5 11 4) les mesures de sécurité, s'il y a lieu; 5) l'usage prévu sur le site; 6) les moyens envisagés pour restaurer le site; 7) la disponibilité d'une assurance-responsabilité, s'il y a lieu; 8) l'acceptation du projet de démolition par le ministère des Affaires culturelles, s'il y a lieu; 9) les raisons justifiant la démolition; 10) l'assurance que les interventions respectent le plan d'intégration, s'il y a lieu. Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation d'utilisation conjointe d'une source d'alimentation en eau potable ou d'une installation septique Les informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour l'utilisation conjointe d'une source d'alimentation en eau potable ou d'une installation septique sont les suivantes: 1) le nombre de résidences à être desservies; 2) la distance entre la source d'alimentation en eau potable et l'installation septique, s'il y a lieu; 3) le traitement prévu, s'il y a lieu; 4) le rapport d'analyse bactériologique et physicochimique; 5) l'acceptation du projet par le ministère de l'Environnement, s'il y a lieu; 6) les informations exigées pour les travaux d'installation septique conformément à l'article 3.5.2.5, s'il y a lieu. Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour des travaux d'installation septique Les informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour des travaux d'installation septique sont les suivantes: 1) le nombre de chambres à coucher de la résidence; 2) la superficie de terrain disponible; 3) la description de l'installation septique projetée à être rempli par RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 3.5.2.6 Art. 3.5.2.7 Art. 3.5.2.8 12 le fonctionnaire désigné); 4) la localisation exacte sur le terrain; 5) la distance par rapport à une source d'approvisionnement en eau potable, à un lac, à un cours d'eau, à un marais ou à un étang, à une résidence, aux limites de propriété, à une conduite souterraine de drainage du sol, et à une conduite d'eau de consommation; 6) le rapport d'un texte de percolation effectué et signé par un ingénieur accrédité pour ce type de travaux lorsque l'inspecteur en fait la demande. Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour les usages temporaires Les informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour les usages temporaires sont les suivantes: 1) le type d'immeuble; 2) les usages actuel et projeté; 3) la durée de l'usage; 4) les modalités d'exploitation; 5) les raisons justifiant l'usage temporaire; 6) la description détaillée de l'utilisation du sol. Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour les nouvelles utilisations du sol Les informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour les nouvelles utilisations du sol sont les suivantes: 1) les utilisations actuelle et projetée du sol; 2) les dimensions du terrain; 3) les raisons justifiant cette nouvelle utilisation du sol. Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour un changement d'usage ou de destination d'un immeuble Les informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour un changement d'usage ou de destination sont les RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 3.5.2.9 13 suivantes: 1) les usages ou les destinations actuelles et projetées de l'immeuble; 2) le nombre d'aires de stationnement hors rue disponibles, s'il y a lieu; 3) la capacité des installations septiques; 4) les raisons justifiant le changement; 5) un plan d'aménagement à l'échelle. Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour l'installation ou la modification d'affiches, d'enseignes ou de panneaux-réclame déjà érigés ou projetés Les informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour l'installation ou la modification d'affiches, d'enseignes ou de panneaux-réclame déjà érigés ou projetés sont les suivantes: 1) la spécification qu'il s'agit d'une installation ou d'une modification; 2) la localisation projetée sur le bâtiment et/ou le terrain; 3) les dimensions et la forme; 4) la distance des lignes de lots et des voies de circulation; 5) les matériaux de fabrication projetés; 6) le lettrage projeté; 7) le contenu projeté; 8) la spécification qu'il s'agit d'un type d'affichage lumineux ou non- lumineux; dans le cas d'un type lumineux, spécification du style d'éclairage; 9) la durée de l'installation; 10) dans le cas d'un local loué, la signature du propriétaire de l'immeuble autorisant le locataire à y procéder; 11) les dimensions et la localisation de toute autre affiche, enseigne ou panneau-réclame déjà installé sur la même propriété, que ce soit sur un bâtiment ou sur le terrain. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 3.5.2.10 14 Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour les établissements de production animale Les informations nécessaires lors d'une demande de certificat pour les établissements de production animale sont les suivantes: 1) la superficie de terrain disponible pour l'épandage des fumiers, la propriété de ces terrains, et la location en nombre d'années, le cas échéant; 2) les limites de terrain; 3) l'(les) espèce(s) animale(s) prévue(s) pour l'élevage; 4) la localisation des lacs et des cours d'eau; 5) la distance d'une agglomération résidentielle ou du périmètre d'urbanisation; 6) le système de traitement du fumier liquide prévu; 7) la localisation du chemin public et la présence d'une ou des résidences le long de chemin, avec un plan; 8) les numéros des lots prévus à cette fin; 9) les prénom et nom du producteur ou de son représentant, le cas échéant; 10) la localisation des bâtiments sur le terrain. Art. 3.5.3 Art. 3.5.4 Art. 3.5.4.1 MODIFICATIONS AUX PLANS ORIGINAUX Nul ne peut, au cours des travaux, modifier les plans approuvés sans un certificat émis par le fonctionnaire désigné; celui-ci ne peut émettre un tel certificat que si les modifications demandées sont conformes aux dispositions du présent règlement. La nouvelle approbation n'a pas pour effet de prolonger la durée du certificat déjà émis. INVALIDITÉ DU CERTIFICAT D'AUTORISATION Causes d'invalidité du certificat d'autorisation Tout certificat d'autorisation sera nul si: RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 3.5.4.2 Art. 3.5.5 Art. 3.6 Art. 3.6.1 Art. 3.6.2 Art. 3.7 15 1) les travaux ne débutent pas dans les six (6) mois de la date de l'émission du certificat; 2) les travaux sont arrêtés pendant au moins 12 mois; 3) les exigences de la demande du certificat d'autorisation ne sont pas respectés; 4) les travaux ne sont pas terminés dans les deux (2) ans suivant la date du début des travaux. Obligation de faire une nouvelle demande de certificat d'autorisation Si un certificat d'autorisation devient invalide conformément à l'un (1) des critères de l'article 3.5.4.1 et le requérant désire commencer, continuer ou reprendre les travaux, il doit faire une nouvelle demande de certificat. SÉCURITÉ DES SITES Dans le cas d'une démolition ou d'un déplacement d'un bâtiment, les lieux doivent être nettoyés et/ou protégés de façon à assurer la sécurité des personnes dans les 48 heures suivant la fin des travaux. TARIFS D'HONORAIRES POUR L'ÉMISSION DE PERMIS ET DE CERTIFICATS TARIFS D'HONORAIRES POUR L'ÉMISSION DE PERMIS DE CONSTRUCTION Le tarif pour l'émission de tout permis pour la construction ou l'implantation d'un bâtiment principal ou secondaire est établi par le Conseil sous forme d'un règlement. TARIFS D'HONORAIRES POUR L'ÉMISSION DE CERTIFICATS D'AUTORISATION Le tarif pour l'émission de tout certificat d'autorisation est établi par le Conseil sous forme d'un règlement. OBLIGATION ET EFFET DU PAIEMENT L'acquittement d'un tarif d'honoraires n'engage aucunement la Corporation municipale quant à l'approbation du plan, du projet ou de RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 16 l'usage visé par la demande de permis ou de certificat. Dans le cas précis où le permis ou le certificat n'est pas ou ne peut pas être émis, quelle qu'en soit la raison, la Corporation municipale n'est redevable d'aucune somme monétaire au requérant. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues IV. Art. 4.1 Art. 4.2 Art. 4.3 Art. 4.4 17 DIVISION DU TERRITOIRE MUNICIPAL UNITÉS DE VOISINAGE Ne s'applique pas. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire de la municipalité est divisé en zones délimitées au plan de zonage authentifié par le maire et le secrétaire-trésorier à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Chacune des zones est identifiée par un numéro distinct. L'usage principal de la zone est indiqué par une abréviation composée de lettres de l'alphabet, telle "Ral", et précisée dans la grille de spécifications. PLANS DE ZONAGE Les plans de zonage ci-dessous désignés, dûment signés pour identification par le maire et le secrétaire-trésorier font partie intégrante du règlement de zonage. Toute modification de ceux-ci doit être faite en conformité avec les dispositions de l'article 114 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. INTERPRÉTATION DES LIMITES DES ZONES Lorsque la limite d'une zone est indiquée comme suivant une rue, une ruelle, une voie ferrée ou un cours d'eau, la limite de la zone suit le milieu de telle rue, ruelle ou voie ferrée ou de tel cours d'eau. Lorsque la limite d'une zone est indiquée comme suivant approximativement les lignes séparatives de lots sur un plan de subdivision enregistré, la limite de ladite zone est censée suivre lesdites lignes séparatives. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.5 Art. 4.5.1 Art. 4.5.1.1 Art. 4.5.1.2 Art. 4.5.1.3 18 Lorsque la limite d'une zone est indiquée comme approximativement parallèle à une ligne de rue sans indication de la distance entre telle limite et ladite ligne de rue, la limite est censée être parallèle à la ligne de rue et à la distance indiquée par l'échelle des plans de zonage. Les rues, les ruelles, les voies ferrées, les lignes électriques de haute tension et cours d'eau apparaissant au plan de zonage, à moins d'indication contraire, sont compris dans la zone à laquelle appartiennent les terrains dont ils sont riverains. CLASSIFICATION DES USAGES PRINCIPAUX CLASSIFICATION DES ACTIVITÉS À L'INTÉRIEUR DE CHAQUE TYPE DE ZONE Usages résidentiels (R) Les usages résidentiels sont identifiés par les abréviations suivantes: Ra: résidentiel à très faible densité Rb: résidentiel à faible densité Rc: résidentiel de faible à moyenne densité Rd: résidentiel de faible à haute densité Re: résidentiel de moyenne à haute densité Rf: résidentiel à haute densité Rg: résidentiel à très haute densité Rr: résidentiel de type maison mobile. Usages commerciaux (C) Les usages commerciaux sont identifiés par les abréviations suivantes: Ca: commercial ou de service de voisinage Cb: commercial ou de service local ou régional de centre-ville/village Cc: commercial ou de service local ou régional périphérique. Usages industriels (1) Les usages industriels sont identifiés par les abréviations suivantes: RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.5.1.4 Art. 4.5.1.5 19 Ia: industriel sans nuisance Ib: industriel à nuisance limitée Ie: industriel à nuisance élevée. Usages publics et institutionnels (S) Les usages publics et institutionnels sont identifiés par les abréviations suivantes: Sa: public de voisinage Sb: public communautaire Sc: public d'ordre régional. Usages récréatifs (V) Les usages récréatifs sont identifiés par l'abréviation suivante: V : de villégiature et activités récréatives. Art. 4.5.1.6 Usages agricoles (A) Art. 4.5.1.7 Art. 4.5.2 Les usages agricoles sont identifiés par les abréviations suivantes: Aa: agricole sans nuisance Ab: agricole à nuisance limitée Ac: agricol à nuisance. Usages forestiers (F) Les usages forestiers sont identifiés par les abréviations suivantes: Fa: forestier limité avec conservation faunique Fb: forestier limité Fc: forestier. NORMES SPÉCIALES S'APPLIQUANT À CERTAINES ZONES Les normes spéciales s'appliquant à certaines zones sont identifiées par les abréviations suivantes: M : zones mixtes P : protection patrimoniale X : zone de développement futur. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6 Art. 4.6.1 Art. 4.6.1.1 Art. 4.6.1.2 Art. 4.6.1.3 Art. 4.6.1.4 Art. 4.6.1.5 Art. 4.6.1.6 20 DÉFINITION DES TYPES D'USAGES IDENTIFIÉS DANS LA GRILLE DE SPÉCIFICATIONS Dans une zone, seuls sont autorisés les usages énumérés, de même nature, ou s'inscrivant dans le cadre des normes établies. HABITATION Habitation unifamiliale isolée Une habitation unifamiliale isolée est une habitation d'un logement qui n'est pas adjacente ou reliée à une autre. Habitation unifamiliale jumelée Une habitation unifamiliale jumelée est une habitation d'un logement reliée à une autre habitation d'un logement par un mur mitoyen. Habitation unifamiliale en rangée Une habitation unifamiliale en rangée est une habitation d'un logement faisant partie d'un groupe d'habitations qui sont reliées ensemble par des murs mitoyens. Habitation bifamiliale Une habitation bifamiliale est une habitation de deux (2) logements superposés. Habitation trifamiliale Une habitation trifamiliale est une habitation de trois (3) logements dont la façade n'excède pas 12,5 mètres (12,5 m). Habitation de 4 logements Une habitation de 4 logements est un bâtiment résidentiel abritant quatre (4) logements. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.1.7 Art. 4.6.1.8 Art. 4.6.1.9 Art. 4.6.1.10 Art. 4.6.1.11 Art. 4.6.1.12 Art. 4.6.1.13 21 Habitation de 4 à 6 logements Une habitation de 4 à 6 logements est un bâtiment résidentiel abritant quatre (4), cinq (5) ou six (6) logements. Habitation de 6 à 8 logements Une habitation de 6 à 8 logements est un bâtiment résidentiel abritant six (6), sept (7) ou huit (8) logements. Habitation de 9 logements ou plus Une habitation de 9 logements ou plus est un bâtiment résidentiel abritant neuf (9) logements ou plus. Habitation collective Une habitation collective est un bâtiment résidentiel abritant 10 chambres ou plus. Habitation aux étages supérieurs seulement Une habitation aux étages supérieurs seulement est un bâtiment ayant un usage principal autre que résidentiel au rez-de-chaussée et qui peut avoir des logements uniquement aux étages supérieurs. Habitation de type maison mobile Une habitation de type maison mobile est une habitation sise sur un châssis, fabriquée à l'usine ou en atelier en module indépendant, transportable et installée de façon permanente. Résidence secondaire Une résidence secondaire est une habitation utilisée à l'occasion et ne pouvant être occupée comme habitation permanente. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.2 Art. 4.6.2.1 22 COMMERCE ET SERVICE Commerce ou service de voisinage Les commerces et services de voisinage sont les commerces et services privés ayant un rayon de desserte limité essentiellement au territoire d'une ou de quelques unités de voisinage limitrophes et dont la superficie du bâtiment principal n'excède pas 150 mètres carrés (150 m2). Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants:* - bureaux professionnels (pas dans la Classification) - commerce de détail de produits d'alimentation, y compris les dépanneurs (ces derniers pas précisés dans la Classification) - commerce de détail de médicaments sur ordonnance et de médicaments brevetés - commerce de détail des produits du tabac et de journaux - commerce de détail de tissus et de filés - fleuristes (sans serre ou pépinière) - garderies - salons de coiffure et de beauté (maximum: 4 chaises) - services de blanchissage et de nettoyage à sec - salons funéraires - cordonneries - autres services personnels et domestiques (seulement) - cheveux, traitement par électrolyse * Les usages identifiés sont des groupes ou des sous-groupes établis dans la Classification des activités économiques du Québec, 1984. À moins d'indication contraire, les usages identifiés dans le règlement de zonage englobent tous les groupes ou sous-groupes représentés par cet usage dans la Classification. Pour être autorisés dans une zone, les types d'usages listés doivent respecter le genre de contrainte défini pour le groupe d'usage permis. Si le type d'usage engendre plus de contraintes, il sera alors autorisé seulement dans des zones où ce genre de contraintes est permis. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.2.2 23 - cirage de chaussures - fabrication de rideaux (sauf détail) - masseurs, propre compte - salons de bronzage - services d'achats - services de couture - services de garde de maisons - services de garde d'enfants - services d'hôtesses - studios d'amaigrissement - studios de culture physique - studios de massage - studios de santé - traitement du cuir chevelu - vêtements faits sur mesure (pas comme tel dans la Classification) Commerce ou service local ou régional sans contraintes sur le milieu Les commerces et services locaux et régionaux sans contraintes sur le milieu sont les commerces et services privés ayant un rayon de desserte équivalant au moins au territoire de la municipalité et n'entrainant pas de nuisance outre que l'achalandage créé par l'activité commerciale. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - commerce de détail des produits de l'alimentation - commerce de détail de boissons alcooliques - commerce de détail de médicaments sur ordonnance et de médicaments brevetés - commerces de détail des produits du tabac et des journaux - commerces de détail de chaussures - commerces de détail de vêtements pour hommes - commerces de détail de vêtements pour femmes - autres commerces de détail de vêtements - commerces de détail de tissus et de filés - commerces de détail de meubles de maisons RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 24 - commerces de détail d'appareils ménagers, de postes de télévision et de radio et d'appareils stéréophoniques et électroniques - commerces de détail d'accessoires d'ameublement - commerces de détail de marchandises diverses, y compris les magasins à rayons - librairies et papeteries - fleuriste (sans serre ou pépinière) - commerces de détail de quincaillerie - commerces de détail d'articles de sport et de bicyclettes - commerces de détail d'instruments de musique et de disques - bijouteries et ateliers de réparation de montres et de bijoux - commerces de détail d'appareils et de fournitures photographiques - commerces de détail de jouets, d'articles de loisirs, d'articles de fantaisie et de souvenirs - autres commerces de détail: - commerce de détail de marchandises d'occasion - opticiens - galeries d'art et magasins de fournitures pour artistes - commerce de détail de bagages et de maroquinerie - commerce de détail de monuments funéraires et de pierres tombales - commerce de détail d'animaux de maison - commerce de détail de pièces de monnaie et de timbres - commerce de détail de maisons mobiles - autres commerces de détail: - commerce de détail d'appareils auditifs - commerce de détail d'appareils orthopédiques - commerce de détail d'articles de piété et de religion - commerce de détail d'encadrements de tableaux - commerce de détail de fournitures pour la fabrication du vin - commerce de détail de piscines - commerces de détail de purificateurs d'eau - salles de montre (vente par catalogue) - banques à charte et autres intermédiaires de type bancaire - caisses d'épargne et de crédit RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 25 - sociétés de prêts à la consommation - sociétés de financement des .entreprises - sociétés de placement de portefeuilles - sociétés de prêtes hypothécaires - autres intermédiaires d'investissement: - caisses de retraite en fiducie - fonds de succession de fiducie et d'agence - autres intermédiaires d'investissements - sociétés d'assurance-vie - sociétés d'assurance-dépôts - sociétés d'assurance biens et risques divers - courtiers et négociants en valeurs mobilières - courtiers en prêts hypothécaires - bourses des valeurs et des marchandises - autres intermédiaires financiers - exploitants de bâtiments et de logements - autres exploitants immobiliers: - parc de maisons mobiles, exploitation de - parc industriel, développement et exploitation de - propriété agricole, location de: - propriété de chemin de fer, affermage de - propriété d'utilité publique, affermage de - propriété minière, affermage de - terre forestière, affermage de - agences d'assurances et agences immobilières - bureaux de placement et services de location de personnel - services d'informatique et services connexes - services de comptabilité et de tenue de livres - services de publicité - bureaux d'architectes, d'ingénieurs, d'urbanistes et d'aménagistes et autres services scientifiques et techniques (pas comme tel dans la Classification) - études d'avocats et de notaires - bureaux de conseillers en gestion RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 26 - autres services aux entreprises: - service de sécurité et d'enquêtes - bureaux de crédit - agences de recouvrement - courtiers en douanes - services de secrétariat téléphonique - services de reproduction - autres services aux entreprises non classés ailleurs - cabinets privés de médecins, de chirurgiens et de dentistes - cabinets d'autres praticiens de la santé: - chiropraticiens et ostéopathes - infirmiers et infirmières - nutritionnistes et diététistes - physiothérapeutes et ergothérapeutes - podiâtres - denturo1ogistes - autres praticiens du domaine de la santé: - acupuncteurs - naturopathes - sages-femmes - cabinets de spécialistes du domaine des services sociaux: - psychologues - travailleurs sociaux - autres spécialistes - services connexes aux établissements de santé: - laboratoires médicaux - laboratoires radiologiques - laboratoires médicaux et radiologiques mixtes - laboratoires de santé publique - banques de sang - autres laboratoires du domaine de la santé: - centres de prélèvements d'échantillons - laboratoires d'hygiène, biologie - laboratoires d'hygiène, cytologie RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 27 - laboratoires d'hygiène, myologie - laboratoires d'hygiène, parasitologie - laboratoires d'hygiène, toxicologie - services d'ambulance - projection de films cinématographiques (sauf ciné-parcs) - théâtres et autres spectacles - sports commerciaux: (autres clubs sportifs et services de loisirs seulement, pas comme dans la Classification) - clubs et cours d'art martiaux - clubs et cours d'athlétisme - clubs et cours de boxe (sauf boxe professionnelle) - clubs et cours de natation - clubs et cours de navigation de plaisance - clubs et cours de squash - clubs et cours de tennis - clubs et cours de voile - loteries et jeux de hasard - amusements pour enfants (pas dans la Classification) - salles, studios et écoles de danse - centres récréatifs - autres services de divertissements et de loisirs: (seulement) - diseurs de bonne aventure et astrologues - musées de cire - piscines - salons de coiffure et salons de beauté - services de blanchissage et de nettoyage à sec - pompes funèbres - ménages - autres services personnels et domestiques: (seulement) - agence matrimoniale - cheveux, traitement par électrolyse RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 28 - cirage de chaussures - consignes - fabrication de rideaux - location de casiers - location de costumes - location de vêtements de cérémonie - masseurs, propre compte - salons de bronzage - services d'achats - services de couture - services de garde de maisons - services de garde d'enfants - services d'hôtesses - studios d'amaigrissement - studios de culture physique - studios de massage - studios de santé - traitement du cuir chevelu - vêtements faits sur mesure (pas comme dans la Classification) - associations commerciales - associations professionnelles - syndicats ouvriers - organisations politiques - organisations civiques et amicales - services de location de machines et de matériel: (seulement) - location d'appareils audio-visuels - location de meubles et de machines de bureau - autres services de location: (seulement) - articles de maison, meubles et appareils ménagers - articles de sports et de loisirs (sauf embarcations) - équipement médical - équipement thérapeutique RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.2.3 29 - exercices physiques - matériel photographique - porcelaine, verrerie - réception, banquet (location d'équipement et de fournitures) - photographes - autres services de réparation: (seulement) - autres services de réparation: - affûtage de coutellerie - aiguisage de ciseaux - armurerie - duplication de clés - réparation de harnais - réparation de tapis - serrurerie - services relatifs aux bâtiments et aux habitations - services de voyages - autres services: - parcs et garages de stationnement - autres services: - artistes (peintres), propre compte - associations d'automobilistes - conférenciers, propre compte - coupures de presse, agence - encanteurs (vente en gros non compris) - foires commerciales - pigistes, radio et télévision - rédacteurs à la pige - taxidermistes. Bureau ou service administratif ou professionnel Les bureaux et services administratifs et professionnels sont les bureaux et services privés de nature administrative et professionnelle qui peuvent être installés dans un bâtiment non résidentiel. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 30 Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - les bureaux administratifs de toutes entreprises (pas dans la Classification) - services de gestion agricole et d'expert-conseil - banques à charte et autres intermédiaires de type bancaire - caisse d'épargne et de crédit - sociétés de prêts à la consommation - sociétés de financement des entreprises - sociétés de placement de portefeuilles - sociétés de prêts hypothécaires - autres intermédiaires d'investissement: - caisses de retraite en fiducie - fonds de succession de fiducie et d'agence - autres intermédiaires d'investissements (y compris les fonds de pension non classés ailleurs) - sociétés d'assurance-vie - sociétés d'assurance-dépôts - sociétés d'assurance biens et risques divers - courtiers ett négociants en valeurs mobilières - courtiers en prêts hypothécaires - bourses des valeurs et des marchandises - autres intermédiaires financiers - exploitants de bâtiments et de logements - autres exploitants immobiliers - agences d'assurance et agences immobilières - bureaux de placement et services de location de personnel - services d'informatique et services connexes - services de comptabilité et de tenue de livres - services de publicité - bureaux d'architectes, d'ingénieurs, d'urbanistes et d'aménagistes et autres services scientifiques et techniques - études d'avocats et de notaires - bureaux de conseillers en gestion RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 31 - autres services aux entreprises: - service de sécurité et d'enquêtes - bureaux de crédit - agences de recouvrement - courtiers en douanes - services de secrétariat téléphonique - services de reproduction - autres services aux entreprises non classés ailleurs - cabinets privés de médecins, de chirurgiens et de dentistes - cabinets d'autres praticiens de la santé: - chiropraticiens et ostéopathes - infirmiers et infirmières - nutritionnistes et diététistes - physiothérapeutes et ergothérapeutes - pôdiatres - denturo1ogistes - autres praticiens au domaine de la santé: - acupuncteurs - naturopathes - sages-femmes - cabinets de spécialistes du domaine des services sociaux: - psychologues - travailleurs sociaux - autres spécialistes - services connexes aux établissements de santé: - laboratoires médicaux - laboratoires radiologiques - laboratoires médicaux et radiologiques mixtes - laboratoires de santé publique - banque de sang - autres laboratoires du domaine de la santé: - centres de prélèvements d'échantillons - laboratoires d'hygiène, biologie - laboratoires d'hygiène, cytologie RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.2.4 32 - laboratoires d'hygiène, myologie - laboratoires d'hygiène, parasitologie - laboratoires d'hygiène, toxicologie - services d'ambulance. Commerce ou service relié à l'automobile ou à la mécanique Les commerces et services reliés à l'automobile ou à la mécanique sont: a) les commerces et services reliés à l'utilisation, à la vente et à l'entretien de véhicules motorisés ainsi qu'à la vente de leurs pièces et accessoires; et b) les services de location et de réparation qui s'adressent à la population générale. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants:. - services de messagers - concessionnaires d'automobile - commerces de détail de véhicules de loisirs: - roulottes motorisées et roulottes de voyage - bateaux, moteurs hors-bord et accessoires pour bateaux - motocyclettes et motoneiges - autres véhicules de loisir - stations-service - commerces de détail de pièces et d'accessoires pour véhicules automobiles - ateliers de réparation de véhicules automobiles - autres commerces de détail pour véhicules automobiles: - lave-autos - commerces de détail de radios pour l'automobile - autres commerces de détail pour véhicules automobiles: - décorations de camionnettes et fourgonnettes - remorquage de véhicules automobiles - traitement antirouille de véhicules automobiles - tout autre service pour véhicules automobiles - services de location de machines et de matériel: RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.2.5 Art. 4.6.2.6 33 (dans autres services de location: seulement) - équipement commercial - services de location d'automobiles et de camions - autres services de réparation: (seulement) - réparation de moteurs électriques - autres services de réparation: (seulement) - aiguisage de scies - aiguisage de tondeuses à gazon - réparation de petits moteurs (sauf électriques). Centre commercial planifié Un centre commercial planifié est un regroupement d'au moins 10 établissements commerciaux sur un même emplacement, ce regroupement étant caractérisé par une gestion et un stationnement communs. Hébergement et restauration Le type d'usage hébergement et restauration est composé des établissements commerciaux dont l'activité consiste à: a) offrir au grand public pour une courte durée, toute l'année ou en saison, des chambres d'hôtel ou des chambres avec ou sans repas, boissons et services connexes, b) à exploiter des restaurants, à préparer des repas à emporter ou à fournir des services de traiteur, ou c) les deux. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - hôtels, motels et camps pour touristes - pensions de famille et hôtels privés - services de restauration: - restaurants avec permis d'alcool (y compris les restaurants avec bars) - restaurants sans permis d'alcool RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.2.7 Art. 4.6.2.8 34 - services de mets à emporter - traiteurs - cabanes à sucre (établissements ne possédant pas d'érablière qui organisent des ''parties de sucre" avec ou sans repas) Débit de boisson et salle de danse Le type d'usage débit de boisson et salle de danse est composé des établissements commerciaux dont l'activité consiste à vendre des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - tavernes, bars et boîtes de nuit: - bars - boîtes de nuit - brasseries - cabarets - discothèques - pubs - salons-bars - tavernes. Récréation commerciale intérieure Le type d'usage récréation commerciale intérieure est composé des établissements commerciaux dont l'activité consiste à fournir des services récréatifs installés à l'intérieur d'un bâtiment. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - exploitants de bâtiments non résidentiels: (seulement) - aréna - musées et archives: (seulement) - galeries d'art - musées d'art RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.2.9 35 - musées de guerre, de science, de technologie (pas dans la Classification comme tel) - si tes historiques - bibliothèques privées (pas dans la Classification) - projection de films cinématographiques (sauf ciné-parcs) - sports commerciaux: - clubs sportifs professionnels: (seulement) - clubs de hockey, professionnels et semi-professionnels - clubs professionnels et semi-professionnels, sports-spectacles - athlètes professionnels et promoteurs indépendants dont les activités s'exercent à l'intérieur - clubs sportifs et services de loisir: (seulement) - clubs de curling - autres clubs sportifs et services de loisirs dont les activités s'exercent à l'intérieur (pas nécessairement dans la Classification) - loteries et jeux de hasard - autres services de divertissements et de loisirs: - salles de quilles et salles de billard - parcs d'attraction intérieurs (pas dans la Classification) - salles, studios et écoles de danse - pistes de patinage à roulettes - centres récréatifs - autres services de divertissements et de loisirs: - diseurs de bonne aventure et astrologues - écoles de hockey - musées de cire - piscines - saunas (pas dans la Classification). Récréation commerciale extérieure Le type d'usage récréation commerciale extérieure est composé des établissements commerciaux dont l'activité consiste à fournir des RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 36 services récréatifs en plein air. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - aéro-clubs - exploitants de bâtiments non résidentiels: (seulement) - stades - musées et archives: (seulement) - site historique ou centre d'interprétation extérieur (pas dans la Classification) - terrains de camping et parcs à roulottes - pourvoyeurs de chasse et pêche et camps de vacances - piscicultures (pas dans la Classification) - projection de films à l'extérieur - sports commerciaux: (seulement) - clubs sportifs professionnels dont les activités s'exercent en plein air (pas nécessairement dans la Classification) - athlètes professionnels et promoteurs indépendants dont les activités s'exercent en plein air (pas nécessairement dans la Classification) - hippodromes - autres champs de course - pistes d'accélération - pistes de courses automobiles - pistes de courses de motocyclettes - clubs sportifs et services de loisir: (seulement) - clubs de golf - installations de ski - installations de motoneige (pas dans la Classification) - patinoires (pas dans la Classification) - location de bateaux et ports de plaisance - croisières (pas dans la Classification) RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.3 Art. 4.6.3.1 37 - autres clubs sportifs et services de loisirs (pas nécessairement dans la Classification): (seulement) - clubs et cours de navigation de plaisance - clubs et cours de tir à la carabine, au pistolet ou à l'arc - clubs et cours de voile - autres services de lotissement et de loisirs: (seu1ement) - parcs d'attraction, fêtes foraines et cirques - jardins botaniques et zoologiques - autres services de divertissement et de loisirs: - centres d'équitation (loisirs et camps non compris) - écoles d'équitation - foires agricoles - piscines - pistes de go-kart - plages - terrains de golf miniature - terrains de tennis - terrains d'exercices pour golfeurs. INDUSTRIE Commerce de gros Un commerce de gros est un commerce dont l'activité consiste à vendre des biens à d'autres entreprises. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - commerces de gros de produits agricoles - commerces de gros de produits pétroliers - commerces de gros de produits alimentaires - commerces de gros de boissons - commerces de gros de médicaments et de produits de toilette RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 38 - commerces de gros de produits de tabac - commerces de gros de produits de vêtements et de chaussures - commerces de gros de produits de tissus et de mercerie - commerces de gros d'appareils ménagers électriques et électroniques - commerces de gros de meubles de maison - commerces de gros d'accessoires ménagers d'ameublement - commerces de gros de véhicules automobiles - commerces de gros de pièces et accessoires de véhicules automobiles - commerces de gros de métaux et produits en métal - commerces de gros d'articles de quincaillerie, de matériel et fournitures de plomberie, de chauffage et de climatisation - commerces de gros de bois et matériaux de construction - commerces de gros de machines, matériel et fournitures agricoles - commerces de gros de machines, matériel et fournitures pour la construction, l'exploitation forestière et l'extraction minière - commerces de gros de machines, matériel et fournitures pour l'industrie - commerces de gros de machines, matériel et fournitures électriques et électroniques - autres commerces de gros de machines, matériel et fournitures: - commerce de gros de machines, matériel et fournitures de bureau et de magasin - commerce de gros de machines, matériel et fournitures pour les entreprises de services - commerce de gros de machines, matériel et fournitures d'usage professionnel - autres commerces de gros de machines, matériel et fournitures: - aéronefs - bateaux à voile - bateaux de pêche - bateaux de plaisance - locomotives - machinerie et matériel de transport (sauf les véhicules automobiles) RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 39 - matériel aéronautique et d'aéronef (sauf électronique) - matériel de parc d'amusement - matériel de terrain de jeux - matériel de fournitures de station-service - commerces de gros de rebuts et de matériaux de récupération - commerces de gros de papier et produits du papier - commerces de gros de fournitures agricoles - commerces de gros de jouets et d'articles de loisir et de sport - commerces de gros de matériel et fournitures photographiques, d'instruments et accessoires de musique - commerces de gros de bijoux et montres - commerces de gros de produits chimiques d'usage ménager et industriel - commerces de gros de marchandises diverses - autres commerces de gros: - livres, périodiques et journaux - marchandises d'occasion (sauf machinerie et véhicules automobiles) - produits forestiers - autres commerces de gros: - badges et bibelots - balais, brosses et vadrouilles - bois à brûler - bois de chauffage - corde, ficelle d'engerbage et cordon - cuir et matières premières taillées - fournitures d'église - fournitures pour fumeurs - harnais en cuir - maisons mobiles - pâtes de bois - perruques et toupets - sellerie - tonnellerie - exploitants de distributeurs automatiques - entreprises de vente directe: RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.3.2 40 - crème glacée par fourgon - journaux (livraison à domicile) - marchandises diverses (porte-à-porte) - marchandises diverses (vente directe) - nourriture et breuvages (livraison à domicile) - vente par correspondance (sauf pour les grands magasins). Commerce ou service industriel ou de transport privé Un commerce ou service industriel est: a) un commerce de détail installé sur le même emplacement que l'usine ou l'atelier de fabrication, ou b) une entreprise privée (commerce ou service) oeuvrant dans le domaine de la construction, du transport des biens et des personnes ou de l'entreposage des biens. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - services relatifs à l'élevage - services relatifs aux cultures - autres services relatifs à l'agriculture: (seulement) - services de recherche en agriculture - services relatifs à la pêche - services forestiers - services relatifs à l'extraction du pétrole et du gaz naturel - services relatifs à l'extraction minière - promotion et construction de bâtiments résidentiels - promotion et construction de bâtiments non résidentiels - travaux de génie - travaux sur chantier: - démolition - forage de puits d'eau - installation de fosses septiques - travaux d'excavation et de nivellement - location d'équipement avec opérateur) RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 41 - travaux d'asphaltage - pose des clôtures - autres travaux sur chantier: - aménagements paysagers - forage géotechnique - tous les autres travaux sur chantier - travaux de charpenterie et travaux connexes - travaux de finition à l'extérieur - installations mécaniques, plomberie, chauffage et climatisation - travaux de mécanique spécialisée - travaux d'électricité - travaux de finition à l'intérieur - autres travaux spécialisés - gestion de travaux de construction - autres services relatifs à la construction - lotissement - autres services relatifs à la construction: - déplacement de maisons (services) - vérification et inspection des bâtiments en construction - transports aériens - services relatifs aux transports aériens - transports et services ferroviaires - transports par eau - services relatifs aux transports par eau - camionnage: - camionnage de marchandises ordinaires - déménagement et entreposage de biens usagés - camionnage en vrac par camion-citerne - autres camionnages en vrac: - camionnage de la neige - transport par camion à benne (terre de remplissage, sable et rebuts) - transport par camion de matières sèches en vrac - transport par camion-trémie de matières sèches en vrac - camionnage de produits forestiers RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 42 - autres camionnages: - remorquage de bateaux (sur route) - remorquage de maisons mobiles - transport d'automobiles par camion - transport en commun - autres services relatifs aux transports: - entretien des routes, rues et ponts - services aux commerces transitaires - autres services relatifs aux transports: - empaquetage de biens (sauf les biens domestiques usagés) - parcs à bestiaux (bétail en attente seulement; exploitation) - pesage (exploitation de stations de) - station d'alimentation du bétail en transit - transport coopératif (service) - transport par pipelines - silos à grain (de collecte ou portuaires) - autres services d'entreposage: - entrepôts frigorifiques - autres services d'entreposage: - entreposage à long terme d'automobiles - entreposage de marchandises générales sèches - entreposage de meubles et biens domestiques (sauf les biens usagées non emballés) - entrepôts de douane - marchandises générales - produits agricoles non réfrigérés - produits manufacturés (sauf réfrigérés) - services de location de machines et de matériel (dans autres services de location: seulement) - équipement commercial - toilettes chimiques - services de location d'automobiles et de camions - autres services de réparation: (seulement) RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.3.3 Art. 4.6.3.4 43 - soudage. Industrie sans nuisance L'industrie sans nuisance est le type d'usage exercé par des établissements dont l'activité consiste à: a) fabriquer un produit à partir de matières premières et/ou d'autres produits manufacturés, ou b) transformer de la matière première et dont l'activité exercée ne cause aucune fumée, aucune poussière, aucune odeur désagréable, aucune chaleur, aucun gaz, aucun éclat de lumière, aucune vibration ni aucun bruit plus intense que la moyenne du bruit de la rue aux limites du terrain; ne représente aucun danger d'explosion ou d'incendie; ne rejette aucun déchet liquide ou solide; dont toutes les opérations sont effectuées à l'intérieur d'édifices complètement fermés; dont aucune marchandise n'est laissée à l'extérieur de l'édifice pour quelques période que ce soit. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - industrie du cuir et des produits connexes (sauf les tanneries) - industrie de l'impression commerciale - industrie du clichage, de la composition et de la reliure - industrie de l'édition - industrie de l'impression et de l'édition combinées - industrie du progiciel - industrie des produits de toilette - industrie de matériel scientifique et professionnel - industrie de la bijouterie et de l'orfèvrerie - industrie des articles de sport et de jouets - industrie des enseignes et étalages. Industrie à nuisance limitée L'industrie à nuisance limitée est le type d'usage exercé par des RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 44 établissements dont l'activité consiste à: a) fabriquer un produit à partir de matières premières et/ou d'autres produits manufacturés, ou b) transformer de la matière première, et qui n'émet aucune poussière, aucune odeur désagréable, aucune chaleur, aucun gaz, aucune lumière éblouissante (émanant d'arcs électriques, de chalumeaux à acétylène, de phares d'éclairage, de hauts-fourneaux et d'autres procédés industriels de même nature), ni aucune vibration perceptible aux limites du terrain; qui ne produit aucun bruit dont l'intensité est supérieure à l'intensité moyenne du bruit normal de la rue et de la circulation mesuré en décibels aux limites du terrain; qui ne produit aucune fumée perceptible à un niveau inférieur à 10 m à l'extérieur des limites du terrain. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - industrie de l'abattage et du conditionnement de la viande - industrie de la transformation du poisson - industries de la préparation des fruits et légumes - industries des produits laitiers - industrie de la farine et des céréales de table préparées - industries des aliments pour animaux - industries des produits de la boulangerie et de la pâtisserie - industries du sucre et des confiseries; - autres industries de produits alimentaires: - thé et café - pâtes alimentaires - croustilles, bretzels et maïs soufflé - autres: - additifs alimentaires - aliments diététiques - aliments pour bébés - arachides écalées ou préparées d'autres façons - assaisonnements alimentaires RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 45 - chapelure et pâtes à frire - colorants alimentaires - crème-dessert - crème de tartre - décorations pour gâteaux - dîners complets précuits et congelés - épices - essences artificielles - essences concentrées (fruits, vanille, etc.) - extrait de jus de fruits - extrait de viande - farine de malt - fruits confits et séchés - gélatines comestibles - gelées en poudre - germes de malt - huiles végétales - légumes séchés - levure - malt de distillerie - margarine - mayonnaise - mélange pour glaçage à gâteaux - miel pasteurisé ou homogénéisé - moutarde préparée - noix de coco desséchée et râpée - noix, amandes et graines grillées - oeufs en poudre - pâtés de viande ou de volaille congelés - pectine - poudres pour boissons - préservatifs alimentaires - produits de l'érable (fabriqués à partir d'eau et de sirop d'érable achetés) RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 46 - riz décortiqué - sauces pour viande et poisson - sirop de maïs - sirop de table aromatisé artificiellement - soupes déshydratées - substitut du café - substitut du sucre (pas dans la Classification) - substitut d'oeufs (pas dans la Classification) - tartinage à base de fruits - vinaigrette - industrie des boissons gazeuses - industrie des alcools destinés à la consommation - industrie de la bière - industries du vin et du cidre - industrie du tabac en feuilles - industries des produits du tabac - industries des produits en matière plastique en mousse et soufflé - industries des tuyaux et raccords de tuyauterie en matière plastique - industries des pellicules et feuilles en matière plastique - industries des produits en matière plastique stratifiée sous pression ou renforcée - industries des produits d'architecture en matière plastique - industries des contenants en matière plastique, sauf en mousse - autres industries de produits en matière plastique: - accessoires de salles de bain et de toilette - articles de table - articles pour la conservation des aliments - articles pour la préparation des aliments - articles ménagers et personnels - baignoires - boîtes et étuis - cabines de douches - cintres pour vêtements - colliers de scellement pour bocaux RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 47 - culottes imperméables pour bébés - fermetures, accessoires et leurs pièces - fosses septiques en plastique armé de fibre de verre - meubles de maison - peignes - pièces et accessoires de meubles d'usage spécial - pièces et éléments de meubles de maison - pièces, organes auxiliaires et accessoires pour tondeuses de gazon et matériel de déneigement d'usage domestique - plateaux - réservoirs en plastique armé de fibre de verre - rubans d'usage commercial (sauf de friction) - seaux - sièges de toilette - tuyaux souples (avec ou sans raccord) - vaisselle de table - industries du cuir et des produits connexes (sauf les tanneries) - industries des filés et tissus tissés - industries des tissus tricotés - industries du feutre et du traitement des fibres naturelles - industries des tapis, carpettes et moquettes - industries des articles en grosse toile - autres industries de produits textiles: - industries des tissus étroits - industrie de la teinture et du finissage à façon de produits textiles - industrie des articles de maison en textile - industrie des articles d'hygiène en textile - industrie des tissus pour armature de pneus - industrie du fil - autres industries de produits textiles: - bourrures pour tailleurs en matière textile - broderie - chiffons et torchons lavés et stérilisés RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 48 - cordes - dentelles - devants en toile pour tailleurs - écussons en matière textile - ficelles - filtres de papiers à cigarettes - industries des vêtements pour hommes - industries des vêtements pour femmes - industries des vêtements pour enfants - autres industries de l'habillement: - chandails - vêtements professionnels - gants - bas et chaussettes - articles en fourrure - vêtements de base - chapeaux (sauf en fourrure) - autres industries de l'habillement: - bretelles - ceintures - ceintures sanitaires - cravates - porte-jarretelles - vêtements de plage pour hommes, femmes et enfants - industries des portes, châssis et autres bois travaillés - industries des cercueils - autres industries du bois: - bois tourné et façonné - autres industries du bois: - articles en bois pour la préparation des aliments - blocs blancs et carrelets en bois - blocs et bois pour allumettes - cintres pour vêtements - clôtures RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 49 - cure-dents - dévidoirs, bobines, cannettes et poulies - échelles (sauf de sûreté et d'incendie) - épingles à neige - fibre de bois - fonds de paniers - laine de bois - poudre de bois - règles - rouleaux pour stores - tonnellerie - autres produits finis en bois - industries des meubles de maison - autres industries des meubles de bureau - industries des meubles et des articles d'ameublement - industries des boîtes en carton et des sacs de papier - industries des produits en tôle forte - industries des produits de construction en métal - industries des produits métalliques d'ornement et d'architecture - autres industries de l'emboutissage et du matriçage et du revêtement de produits en métal - industries des produits en fil métallique et de ses produits - industries de la quincaillerie, d'outillage et de coutellerie - industries du matériel de chauffage - ateliers d'usinage - autres industries de produits en métal - industries des instruments aratoires - industrie des aéronefs et des pièces d'aéronefs - industrie des véhicules automobiles - industries des pièces et accessoires pour véhicules automobiles: (seulement) - industrie des accessoires en matière textile pour véhicules automobiles - industries des petits appareils électroménagers RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.3.5 50 - industries des gros appareils (électriques ou non) - industries des appareils d'éclairage - industries des produits en argile - industries des produits pharmaceutiques et des médicaments - autres industries de produits manufacturiers - promotion et construction de bâtiments résidentiels - travaux de mécanique spécialisée. Industrie à nuisance élevée L'industrie à nuisance élevée est le type d'usage exercé par des établissements dont l'activité principale consiste à: a) fabriquer un produit à partir de matières premières et/ou d'autres produits manufacturés, ou b) transformer de la matière première, et qui peut émettre du bruit, de la poussière, des odeurs désagréables, de la chaleur, des éclats de lumière, de la vibration ou toute autre incommodité en autant que les opérations respectent les normes du ministère de l'Environnement du Québec. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - industries des pneus et chambres à air - industries des boyaux et courroies de caoutchouc - autres industries de produits de caoutchouc: - accessoires et pièces de véhicules automobiles - bourrelets étanches - caoutchouc régénéré - caoutchouc synthétique - caoutchouc synthétique ou naturel, composé ou à demi-traité - feuilles de caoutchouc-mousse et de caoutchouc spongieux - feuilles de caoutchouc pour semelles et sous-bottes - garnitures étanches - joints étanches - matériel pour rechapage de pneus - matériel pour réparation de pneus et de chambres à air RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 51 - rondelles - rubans adhésifs - rubans d'usage commercial - thibaudes en caoutchouc-mousse - tuyaux souples (avec ou sans raccords) à incendie - vêtements en caoutchouc vulcanisé - industries du cuir et des produits connexes - autres industries de produits textiles: - industrie des tissus étroits - industrie de la teinture et du finissage à façon de produits textiles - industrie des articles de maison en textile - industrie des articles d'hygiène en textile - industrie des tissus pour armature de pneus - industrie du fil - autres industries de produits textiles: - bourrures pour tailleurs - broderie - chiffons et torchons lavés et stérilisés - cordes - dentelles - devants en toile pour tailleurs - écussons en matière textile - ficelles - filtres de papier à cigarettes - industrie du bois de sciage et des bardeaux - industries des placages et contre-plaqués - industries des portes, châssis et autres bois travaillés - industrie des boîtes et palettes en bois - industrie des cercueils - autres industries du bois: - industrie de la préservation du bois - industrie du bois tourné et façonné - industrie des panneaux agglomérés RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 52 - autres industries du bois: -articles en bois pour la préparation des aliments -blocs blancs et carrelets en bois -blocs et bois pour allumettes -cintres en bois pour vêtements -clôtures -cure-dents -dévidoirs, bobines, cannettes et poulies en bois -échelles (sauf de sûreté et d'incendie) en bois -épingles à linge -fibre de bois -fonds de panier en bois -laine de bois -poudre de bois -règles en bois -rouleaux en bois pour stores -tonnellerie -autres produits finis en bois - industries des pâtes et papiers - industries du papier à couverture asphalté - autres industries des produits en papier transformé: - industrie des papiers couchés ou traités - industrie des produits de papeterie - industrie des produits de consommation en papier - autres industries des produits en papier transformé: - aluminium en feuilles - cônes, noyaux et tubes de papier - corde polypropylène - ficelle de papier - isolants en cellulose - matériel et fournitures photographiques - récipients et contenants en feuilles d'aluminium (sauf les sacs) - tonnelets de papier et de carton-fibre - tout autre produit en papier RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 53 - industries sidérurgiques - industries des tubes et tuyaux d'acier - fonderies de fer - industries de la fonte et de l'affichage de métaux non ferreux - industries du laminage, du moulage et de l'extrusion de l'aluminium - industries du laminage, du moulage et de l'extrusion du cuivre et de ses alliages - autres industries du laminage, du moulage et de l'extrusion de métaux non ferreux: - câbles en métaux non ferreux, à l'exception du cuivre et de l'aluminium et sauf pour usage électrique - fil en plomb - formes primaires en plomb et alliages de plomb - formes primaires en zinc et alliages de zinc - moulages en plomb et alliages de plomb - moulages en zinc et alliages de zinc - moulages sous pression de l'aluminium et du cuivre - poudre de zinc et d'autres métaux non ferreux - profilés de base en alliages de nickel - siphons et coudes en plomb et alliages de plomb - tôles et feuillards en zinc et alliages de zinc - tôles, feuilles et feuillards en plomb et alliages de plomb - tuyaux et tubes en plomb et alliages de plomb - autres formes primaires en métaux communs non ferreux - industries des produits en tôle forte - industries du matériel de chauffage - industries des aéronefs et des pièces d'aéronefs - industries des véhicules automobiles - industries des carrosseries de camions, d'autobus et de remorques - industries des pièces et accessoires pour véhicules automobiles - industries du matériel ferroviaire roulant - industries de la construction et de la réparation des navires - industries de la construction et de la réparation d'embarcations - autres industries du matériel de transport: RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 54 - camions hors route - habitations motorisées - motocyclettes et cyclomoteurs - motoneiges - véhicules à chenilles toutes saisons hors route - véhicules automobiles électriques - véhicules tout terrain - industries du matériel électrique d'usage industriel - industries du ciment - industries des produits en pierre - industries des produits en béton - industries du béton préparé - industries du verre et des articles en verre - industries des abrasifs - industries de la chaux - autres industries de produits minéraux non métalliques: - industrie des réfractaires - industrie des produits en amiante - industrie des produits en gypse - industrie des matériaux isolants de minéraux non métalliques - autres industries de produits minéraux non métalliques: - boue de forage (y compris les composés et les appareils de conditionnement) - gravillon pour toiture - mica coupé en blocs et en feuilles - mica pulvérisé - tourmaline et quartz coupés optiques et piézo-électriques - autre mica travaillé - autres produits minéraux non métalliques de base - industries des produits raffinés du pétrole - autres industries des produits du pétrole et du charbon: - asphalte liquide - asphalte pré-mélangé - briquette de charbon de bois RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 55 - émulsion d'asphalte pour pavage - matériaux asphaltiques pour pavage - industries des produits chimiques d'usage industriel - industries des produits chimiques d'usage agricole - industries des matières plastiques et des résines synthétiques - industries des peintures et vernis - autres industries des produits chimiques: - industrie des encres d'imprimerie - industrie des adhésifs - industrie des explosifs et munitions - autres industries des produits chimiques: - additifs pour béton - additifs pour produits pétroliers - agents anti-mousse - agents de rétention de la mousse - agents tensio-actifs préparés - alcoylènes mélangés - argiles, terres et autres produits minéraux activés - carbone activé - catalyseurs composés - charbon de bois - cire synthétique - collecteurs servant à la concentration des minerais - composés pour le travail des métaux - échangeurs d'ions - empois - gélatine non comestible - lessives tirées de la fabrication de la pâte de bois et leurs dérivés - matières colorantes et teintures intermédiaires - pesticides industriels - pesticides pour la maison et le jardin - préparations pour la clarification des boissons fermentées - préparations pour le traitement du bois RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.3.6 56 - produits chimiques pour l'automobile - saccharine et autres édulcorant artificiels - spécialités chimiques pour l'industrie du textile, du papier ou du cuir - tartrifuges - térébenthine - autres spécialités chimiques industrielles - travaux de charpenterie et travaux connexes - transport par eau - services relatifs aux transports par eau - silos à grain - commerces de gros de produits pétroliers - commerces de gros de rebuts et de matériaux de récupération - autres commerces de gros: (seulement) - marchandises d'occasion (sauf machinerie et véhicules automobiles) - produits forestiers - autres commerces de gros: (seulement) - maisons mobiles - pâtes de bois. Extraction L'extraction est le type d'usage exercé par les établissements dont l'activité consiste à exploiter les matières premières du sol et du sous-sol. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - mines de métaux - mines de minerais non métalliques (sauf le charbon) - extraction du pétrole et du gaz naturel - carrières - sablières et gravières - services relatifs à l'extraction du pétrole et du gaz naturel RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.3.7 57 - services relatifs à l'extraction minière - industries du béton préparé - industries des produits raffinés du pétrole. Infrastructure d'utilité publique avec contraintes sur le milieu L'infrastructure d'utilité publique avec contraintes sur le milieu est le type d'usage composé d'infrastructures et de services desservant la communauté et qui produisent des nuisances auditives, visuelles, olfactives ou autres (poussière, chaleur, gaz, lumière, vibration, etc.) perceptibles des terrains avoisinants. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - services relatifs aux transports aériens: (seulement) - exploitation et entretien d'aéroports - transports et services ferroviaires - transports en commun, y compris les parcs de stationnement de véhicules de transport en commun - autres services relatifs aux transports: (seulement) - entretien des routes, rues et ponts, y compris les parcs de stationnement de véhicules d'entretien - radiodiffusion et télévision (avec relais de diffusion) - télégraphie et téléphonie: (seulement) - entretien d'équipement et de lignes de téléphone - production et distribution d'électricité - distribution de gaz - autres services publics: - déchets (collecte et évacuation) - déchets radioactifs (évacuation) - dépotoirs (exploitation) - épuration des eaux d'égout - évacuation des eaux d'égout RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.4 Art. 4.6.4.1 Art. 4.6.4.2 58 - incinérateurs - vapeur (production) - autres services: (seulement) - sociétés de protection des animaux. ÉQUIPEMENT PUBLIC ET INSTITUTIONNEL Parcs et espaces verts sans équipement lourd Les parcs et espaces verts sans équipement lourd sont le type d'usage composé de parcs récréatifs ou d'amusement ou espace de repos, avec ou sans équipement sportif léger et mobilier urbain. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - autres services de divertissements et de loisirs: (seulement) - plages - terrains de golf miniature - terrains de tennis - terrains d'exercices pour golfeurs - terrains de balle (pas dans la Classification) - terrains de jeux (pas dans la Classification) - patinoires (pas dans la Classification) - parcs de repos (pas dans la Classification) - espaces verts pour la promenade ou le repos (pas dans la Classification). Infrastructure d'utilité publique sans nuisance L'infrastructure d'utilité publique sans nuisance est le type d'usage composé d'infrastructures et de services desservant la communauté et qui ne produisent aucune nuisance auditive, visuelle, olfactive ou autre (poussière, chaleur, gaz, lumière, vibration, etc.) perceptible des terrains avoisinants. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.4.3 Art. 4.6.4.4 59 Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - radiodiffusion et télévision (sauf relais de radiodiffusion) - télégraphie et téléphonie (sauf entretien d'équipements et de lignes de téléphone) - autres services des télécommunications: - "pagette" (service) - diffusion de musique en circuit fermé - recherche de personnes par radio (service) - télévision en circuit fermé (service) - services postaux et services de messagers - distribution d'eau. Équipement public de voisinage L'équipement public de voisinage est le type d'usage composé de services et d'équipements desservant la communauté et ayant un rayon de desserte limité essentiellement au territoire d'une ou de quelques unités de voisinage limitrophes. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - centres communautaires (pas dans la Classification) - petits espaces verts (pas dans la Classification) - petits parcs (pas dans la Classification) - petits terrains de jeux (pas dans la Classification) - centres récréatifs - autres services de divertissements et de loisirs: (seulement) - piscines - terrains de tennis - patinoires (pas dans la Classification) - terrains de balle (pas dans la Classification). Équipement public communautaire L'équipement public communautaire est le type d'usage composé d'équipements et de services desservant la communauté locale ou RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 60 régionale. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - transport en commun (maximum: 4 véhicules) - autres transports: - taxis - calèche pour visite touristique - limousine (service; sauf pour aéroports et gares) - vocales à chenilles (service de transport) - exploitants de bâtiments et de logements - autres exploitants immobiliers: (seulement) - parcs de maisons mobiles, exploitation de - parc industriel, développement et exploitation de - propriété de chemin de fer, affermage de - propriété d'utilité publique, affermage de - terre forestière, affermage de - services de défense (relevant de l'administration fédérale) - services de protection (adm. féd.) - services relatifs au travail et à l'emploi et services d'immigration (adm. féd.) - affaires étrangères et aide internationale (adm. féd.) - services administratifs généraux (adm. féd.) - gestion des ressources humaines (adm. féd.): - gestion des services de santé - gestion des services sociaux - gestion de l'éducation - gestion des loisirs et de la culture - gestion des services économiques (adm. féd.): - gestion des transports et des communications - gestion des programmes de conservation des richesses naturelles et de développement industriel - gestion de l'environnement - gestion de l'habitation RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 61 - gestion de l'aménagement et de la mise en valeur du territoire - gestion de la recherche - services de protection (relevant de l'administration provinciale) - services relatifs au travail et à l'emploi (adm. prov.) - services administratifs généraux (adm. prov.) - gestion des ressources humaines (adm. prov.) - gestion des services économiques (adm. prov.) - services de protection (relevant des administrations locales) - services administratifs généraux (adm. loc.) - gestion des ressources humaines (adm. loc.) - gestion des services économiques (adm. loc.) - organismes internationaux et autres organismes extra-territoriaux - enseignement au niveau de la maternelle, de l'élémentaire et du secondaire - enseignement postsecondaire non universitaire - enseignement universitaire - enseignement de formation personnelle et populaire - musées et archives - bibliothèques - autres services d'enseignement: - agences de recherches sur l'éducation - centres d'enquêtes sur l'éducation - centres d'orientation professionnelle et scolaire - autres services psychologiques à l'éducation - centres hospitaliers - centres d'accueil - services de soins de santé hors institution - services sociaux hors institution - associations et organismes des domaines de la santé et des services sociaux - théâtres et autres spectacles - sports commerciaux - clubs sportifs et services de loisir - autres services de divertissements et de loisirs: RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.5 Art. 4.6.5.1 62 - salles de quilles et salles de billards - parcs d'attraction, fêtes foraines et cirques - salles, studios et écoles de danse - pistes de patinage à roulettes - jardins botaniques et zoologiques - centres récréatifs - autres services de divertissements et de loisirs: (seulement) - foires agricoles - musées de cire - piscines intérieures (pas comme telle dans la Classification) - organisations religieuses - autres services: (seulement) - parcs et garages de stationnement. FAUNE, FORÊT ET AGRICULTURE Conservation faunique La conservation faunique est le type d'usage composé des aires de protection de l'habitat d'une ou des espèces fauniques particulières en milieu naturel, avec ou sans aménagement, où les interventions humaines ne doivent pas menacer l'habitat faunique. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants:* - jardins zoologiques en milieu naturel - ménageries en milieu naturel - haltes migratoires de la sauvagine - ravages de chevreuils ou de cerfs de Virginie - ravages d'orignaux - réserves fauniques - sites de reproduction de la sauvagine. *Aucun de ces usages ne se trouve dans la Classification. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.5.2 Art. 4.6.5.3 63 Travaux sylvicoles Les travaux sylvicoles sont le type d'usage composé de l'exploitation rationnelle des arbres comprenant la conservation, l'entretien, la régénération, le reboisement et d'autres opérations forestières visant à maintenir en permanence un couvert forestier en place. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivant: - autres spécialités horticoles: (seulement) - arbres de Noël cultivés - services forestiers: - cônes (cueillette) - gomme (cueillette) - jaugeage des grands bois - lutte contre les incendies de forêts - jaugeage des forêts - pépinières forestières - protection des forêts - reboisement des forêts - culture des arbres (pas dans la Classification) - coupe sélective des arbres: maximum de 50 % du couvert forestier potentiel du terrain (pas dans la Classification) - expériences sur les essences forestières (pas dans la Classification). Exploitation forestière L'exploitation forestière est le type d'usage composé de l'ensemble des activités reliées à l'exploitation des bois et forêts ainsi qu'à leur préservation et leur développement. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - exploitation forestière: - arbres de Noël (sauvageon; abattage) - billes et billots en bois feuillu RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.5.4 64 - billes et billots en bois résineux - bois à pâte (prod.) - bois de chauffage (prod.) - copeaux de bois (prod.) - poteaux et pilots en bois non traités (prod.) - services forestiers: - cônes (cueillette) - gomme (cueillette) - jaugeage des grands bois - lutte contre les incendies de forêt - mesurage des forêts - pépinières forestières - protection des forêts - reboisement des forêts - culture des arbres (pas dans la Classification) - coupe sélective (pas dans la Classification) - expériences sur les essences forestières (pas dans la Classification) L'agriculture sans nuisance est le type d'usage composé de l'ensemble des activités reliées à l'exploitation agricole, à l'exception de celles rattachées à l'élevage d'animaux. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - grandes cultures: - céréales - maïs - plantes fourragères - tabac - pomme de terre - autres grandes cultures: - betteraves fourragères - betteraves à sucre - haricots secs RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 65 - houblon - plantes oléagineuses telles le lin, le soya, le tournesol, etc. - plantes-racines destinées à l'alimentation animale - pois secs - culture des fruits et des légumes - horticulture (sauf la culture des fruits et légumes): - culture des champignons - culture en serre - exploitation d'une pépinière ou d'une gazonnière - érablière - autres spécialités horticoles: - arbres de Noël - fines herbes - services relatifs aux cultures: - services de préparation, d'ensemencement et de travail des sols - services de poudrage et de pulvérisation des cultures - services de moisson nage, de pressage et de battage - autres services relatifs aux cultures: - analyse du sol - chirurgie pour les arbres - classement des produits agricoles - cueillette des fruits - emballage des produits agricoles - émondage des vergers - épandage d'engrais, de chaux - épluchage du maïs - nettoyage du grain - nettoyage des semences - séchage du grain - traitement chimique des semences - vérification des semences (germination) - autres services relatifs à l'agriculture: - services de gestion agricole et d'expert-conseil RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.5.5 66 - services de recherche en agriculture (sauf ceux reliés à l'élevage; pas comme tel dans la classification). Agriculture à nuisance limitée L'agriculture à nuisance limitée est le type d'usage composé de l'ensemble des activités reliées à l'exploitation agricole et à son développement, à l'exception des élevages d'animaux sur fumier liquide. Sont compris dans ce type d'usage les usages suivants: - élevage du bétail et de la volaille: - vaches laitières - bovins de boucherie - porcs - volaille - moutons et chèvres - élevage mixte du bétail et de la volaille - autres élevages: - apiculture - élevage d'animaux à fourrure - autres élevages: - animaux de laboratoire - animaux familiers tels les chiens, les chats et les oiseaux - chevaux et autres équidés - gibier d'élevage - urine de jument gravide (prod.) - ver de terre - grandes cultures: - céréales - maïs - plantes fourragères - tabac - pomme de terre - autres grandes cultures: - betteraves fourragères RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 67 - betteraves à sucre - haricots secs - houblon - plantes oléagineuses telles le lin, le soya, le tournesol, etc. - plantes-racines destinées à l'alimentation animale - pois secs - culture des fruits et des légumes - horticulture (sauf la culture des fruits et légumes): - champignons - culture en serre - exploitation d'une pépinière ou d'une gazonnière - érablière - autres spécialités horticoles: - arbres de Noël - fines herbes - élevages, grandes cultures et productions horticoles (combinaisons de produits d'élevage et de culture) - services relatifs à l'élevage: - services vétérinaires - services de reproduction des animaux de ferme (sauf la volaille) - services relatifs à l'élevage de la volaille - autres services relatifs à l'élevage (sauf la volaille): - bains parasiticides pour ovins et caprins - enregistrement des animaux - pansage des animaux - pension pour animaux - pulvérisation (insecticide) du bétail - reproduction des petits animaux et des animaux de maison - tonte des moutons - services relatifs aux cultures: - services de préparation, d'ensemencement et de travail des sols - services de poudrage et de pulvérisation des cultures (sauf par aéronef) - services de moissonnage, de pressage et de battage RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.5.6 68 - autres services relatifs aux cultures: - analyse du sol - chirurgie pour les arbres - classement des produits agricoles - cueillette des fruits - emballage des produits agricoles - émondage des vergers - épandage d'engrais, de chaux - épluchage du maïs - nettoyage du grain - nettoyage des semences - séchage du grain - traitement chimique des semences - vérification des semences (germination) - autres services relatifs à l'agriculture: - services de gestion agricole et d'expert-conseil - services de recherche en agriculture. Agriculture à nuisance L'agriculture à nuisance est le type d'usage composé de l'ensemble des activités reliées à l'exploitation agricole et à son développement. - élevage du bétail et de la volaille: - vaches laitières - bovins de boucherie - porcs - volaille - moutons et chèvres - élevage mixte du bétail et de la volaille - autres élevages: - apiculture - élevage d'animaux à fourrure - autres élevages: - animaux de laboratoire RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 69 - animaux familiers tels les chiens, les chats et les oiseaux - chevaux et autres équidés - gibier d'élevage - urine de jument gravide (prod.) - ver de terre - grandes cultures: - céréales - maïs - plantes fourragères - tabac - pomme de terre - autres grandes cultures: - betteraves fourragères - betteraves à sucre - haricots secs - houblon - plantes oléagineuses telles le lin, le soya, le tournesol, etc. - plantes-racines destinées à l'alimentation animale - pois secs - culture des fruits et des légumes - horticulture (sauf la culture des fruits et légumes): - champignons - culture en serre - exploitation d'une pépinière ou d'une gazonnière - érablière - autres spécialités horticoles: - arbres de Noël - fines herbes - élevages, grandes cultures et productions horticoles (combinaisons de produits d'élevage et de culture) - services relatifs à l'élevage: - services vétérinaires - services de reproduction des animaux de ferme (sauf la volaille - services relatifs à l'élevage de la volaille RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 70 - autres services relatifs à l'élevage (sauf la volaille): - bains parasiticides pour ovins et caprins - enregistrement des animaux - pansage des animaux - pension pour animaux - pulvérisation (insecticide) du bétail - reproduction des petits animaux et des animaux de maison - tonte des moutons - services relatifs aux cultures: - services de préparation, d'ensemencement et de travail des sols - services de poudrage et de pulvérisation des cultures (sauf par aéronef) - services de moissonnage, de pressage et de battage - autres services relatifs aux cultures: - analyse du sol - chirurgie pour les arbres - classement des produits agricoles - cueillette des fruits - emballage des produits agricoles - émondage des vergers - épandage d'engrais, de chaux - épluchage du maïs - nettoyage du grain - nettoyage des semences - séchage du grain - traitement chimique des semences - vérification des semences (germination) - autres services relatifs à l'agriculture: - services de gestion agricole et d'expert-conseil - services de recherche en agriculture. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues V. Art. 5.1 Art. 5.1.1 Art. 5.1.2 71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES INDÉPENDAMMENT DES ZONES USAGES DÉROGATOIRES USAGES DÉROGATOIRES PROTÉGÉS PAR DES DROITS ACQUIS Sont protégés par des droits acquis les usages dérogatoires déjà implantés à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement ou encore pour lesquels un permis ou certificat avait déjà été délivré par la municipalité avant l'entrée en vigueur du présent règlement qui rend cet usage dérogatoire. OCCUPATION DÉROGATOIRE DISCONTINUÉE Lorsqu'une occupation dérogatoire d'un bâtiment est abandonnée, cesse ou est interrompue pour une période de 12 mois consécutifs, c'est-à-dire, lorsque cesse toute forme d'activité normalement attribuée à l'opération de l'usage, l'usage des lieux doit dorénavant se conformer aux dispositions du présent règlement. Art. 5.1.3 Art. 5.1.4 REMPLACEMENT D'UN USAGE OU D'UNE CONSTRUCTION DÉROGATOIRE Le remplacement d'un usage ou d'une construction dérogatoire par un autre usage ou construction dérogatoire est interdit. RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT DÉROGATOIRE ENDOMMAGÉ Nonobstant l'article 5.1.3, tout bâtiment dérogatoire endommagé par le feu, une explosion ou toute autre cause, y compris tout acte de la Providence, après l'entrée en vigueur du présent règlement, peut être reconstruit ou réparé, pourvu que: 1) le coût de réparation tel qu'établi par les évaluateurs municipaux ne dépasse pas 50 % de la valeur de remplacement du bâtiment le jour précédant les dommages subits, et que 2) les travaux de réparation soient effectués dans un délai de 12 mois après le sinistre. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.1.5 Art. 5.2 Art. 5.2.1 72 AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT DÉROGATOIRE OU DONT L'OCCUPATION EST DÉROGATOIRE Les bâtiments dérogatoires dont l'occupation est conforme peuvent être agrandis sauf s'il s'agit d'augmentation du nombre de chambre(s) à coucher de bâtiments ne respectant pas les normes d'assainissement des eaux et de productions animales sur fumier liquide, de cours de rebus ou d'entreposage. De tels agrandissements ne peuvent dépasser 50 % de la superficie au sol du bâtiment existant lors de l'entrée en vigueur du présent règlement. Nonobstant le paragraphe précédent, tout bâtiment dont l'occupation est dérogatoire peut être agrandi sauf s'il s'agit d'augmentation du nombre de chambres) à coucher de bâtiments ne respectant pas les normes d'assainissement des eaux et de productions animales sur fumier liquide, de cours de rebus ou d'entreposage, une seule fois, jusqu'à 50 % de sa superficie au sol, en respectant les marges de recul du règlement. La superficie de référence ne peut être reconnue pour fins de calcul si le bâtiment ou l'usage a déjà fait l'objet d'un agrandissement en vertu de clauses comparables à celle-ci dans une réglementation précédente. De tels agrandissements (soit d'un bâtiment dérogatoire ou d'un bâtiment abritant un usage dérogatoire) ne doivent pas accentuer le caractère dérogatoire du bâtiment quant au respect des normes prescrites par le présent règlement. IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL SUR UN TERRAIN Un seul bâtiment principal peut être implanté sur un terrain. Aucun bâtiment principal ne peut être implanté sur une partie d'un terrain où existe déjà un bâtiment principal, à moins que l'usage du bâtiment RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.2.2 Art. 5.2.3 Art. 5.2.4 Art. 5.2.5 Art. 5.2.6 73 principal soit changé en un usage secondaire. IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL PAR RAPPORT À UNE VOIE FERRÉE OU À UNE AUTOROUTE Ne s'applique pas. NORMES MINIMALES DE SUPERFICIE POUR BÂTIMENTS PRINCIPAUX Tout bâtiment résidentiel situé à moins de 150 mètres (150 m) d'un chemin public doit avoir une superficie minimale de 40 mètres carrés (40 m2) ainsi qu'une façade et une profondeur minimales de six mètres (6 m). Cette norme ne s'applique pas pour les maisons mobiles. ALIGNEMENT DES CONSTRUCTIONS L'utilisation de tout terrain est limitée par l'alignement de construction avant, établi à une certaine distance de la voie publique. Le bâtiment principal, ses annexes, ses saillies et la projection horizontale doivent être érigés derrière cet alignement de construction avant. Ils doivent également être érigés à l'intérieur de certaines autres marges latérales et arrière établies à une certaine distance des lignes latérales et arrière du terrain. MARGE DE RECUL AVANT La marge de recul avant de chaque zone est établie dans la grille des spécifications. Sur les lots d'angle et les lots transversaux, la marge de recul doit être respectée sur les deux (2) rues. MARGES LATÉRALES Les marges latérales ne doivent être inférieures à deux mètres (2 m) lorsque le bâtiment a des ouvertures sur le mur latéral et que le propriétaire n'a pas de servitude de droit de vue sur le terrain voisin. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues TABLEAU 1 MARGES DE RECUL MINIMALES (mètres) Usage Marge avant Marge latérale Somme des marges lat. Marge arrière A Centre du village  tous 3,0 0 0 0 B Extérieur du périmètre d'urbanisation ou établissement avec stationnement dans la cour avant  commerce ou service sans stationnement dans la cour avant 9 2 8 8  commerce ou service avec stationnement dans la cour avant 15 2 8 8  résidence 9 2 8 8  industrie à nuisance élevée hors zone industrielle 50 10 20 10  bât. agric. 50 10 20 10  bât. semi-détaché 9 0 6 8  bât. rangée 9 0 0 8 C Intérieur du périmètre d'urbanisation  1et 2 logements 7 2 6 7  3 à 8 logements 7 2 8 8  9 logements et + 7 2 12 8  bât. jumelé 7 0 4 7  bât. rangée 7 0 0 7  industrie 15 3 10 10  institution 7 2 8 8  commerce ou service sans stationnement dans cour avant 7 2 8 8  commerce ou service avec stationnement dans cour avant 12 2 8 8 RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.2.7 Art. 5.2.8 74 MARGES DE RECUL AUX LIMITES DES ZONES. Ne s'applique pas IMPLICATION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL EN BORDURE D'UNE RUE OÙ LES BÂTIMENTS PRINCIPAUX EXISTANTS SONT ÉRIGÉS NON CONFORMÉMENT À LA MARGE DE RECUL PRESCRITE Lorsqu'au moins deux (2) bâtiments voisins sur la rue ne respectent pas la marge de recul prescrite, la marge de recul avant se calcule comme suit : Mra = A + B X + 1, où Mra = la marge de recul avant en mètres A la marge de recul avant prescrite par ce règlement B la somme des marges de recul avant des bâtiments existants situés sur la bande de terrain susmentionnée (un minimum de deux bâtiments) X le nombre de la marge de recul avant bâtiments situés sur la bande de terrain susmentionnée. Dans le cas du dernier terrain d'une rue, les deux (2) marges de recul des bâtiments situés sur les terrains voisins les plus près servent au calcul de la marge. Si la marge de recul avant prescrite est de trois mètres (3 m) ou plus et que la marge de recul avant (Mra) est de moins de trois mètres (3 m), la marge de recul avant qui sera permise ne devra être inférieure à trois mètres (3 m). Le triangle de visibilité doit également être respecté. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.2.9 Art. 5.2.10 Art. 5.3 Art. 5.3.1 75 IMPLANTATION DES ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES BRUYANTES PAR RAPPORT AUX BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS ET PUBLICS Nonobstant la grille des spécifications, les activités de récréation commerciale extérieure bruyantes doivent être implantées à une distance minimale de 500 mètres (500 m) de tout bâtiment résidentiel ou public tel une école, un hôpital ou tout autre bâtiment où des services gouvernementaux sont offerts à la population. Sont compris dans les activités récréatives bruyantes: 1) les aéro-clubs; 2) les pistes d'atterrissage pour des avions miniature ou téléguidées; 3) les pistes de course pour les voitures téléguidées; 4) les clubs et cours de tir à la carabine, au pistolet ou à l'arc; 5) les pistes de go-kart; 6) les pistes d'accélération ou de courses d'automobile; 7) les pistes de courses motocyclettes; 8) les hippodromes; 9) la projection de films à l'extérieur; 10) toute autre activité récréative produisant une même intensité de bruit que les activités susmentionnées. IMPLANTATION DE STATIONS D'ÉPURATION ET DE SITES D'EXTRACTION Ne s'applique pas. IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT SECONDAIRE NORMES GÉNÉRALES CONCERNANT L'IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT SECONDAIRE Un bâtiment principal doit déjà être implanté sur un terrain pour pouvoir implanter un bâtiment secondaire. Aucun bâtiment secondaire ne peut être converti en bâtiment principal s'il en existe déjà un sur le terrain, ou s'il ne peut respecter les exigences des présents règlements. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.3.2 Art. 5.4 Art. 5.5 Art. 5.6 76 Sauf en zone résidentielle ou commerciale, un ou plusieurs bâtiments secondaires peuvent être construits sur un terrain sans qu'il y ait un bâtiment principal. Dans ce cas, le bâtiment, ou le bâtiment de plus grandes dimensions (volume) devient le bâtiment principal du terrain. Ce bâtiment devient un bâtiment secondaire lors de l'implantation sur le même terrain d'un bâtiment abritant un usage considéré principal dans la zone. IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT ACCESSOIRE SUR LA LIGNE MITOYENNE D'HABITATIONS JUMELÉES OU EN RANGÉE Dans le cas d'habitations jumelées ou en rangée, un cabanon, un garage privé ou un abri d'auto peut être implanté sur la ligne latérale dite "mitoyenne" du terrain, à condition que le bâtiment accessoire soit jumelé à un autre bâtiment du même type sur le terrain adjacent. IMPLANTATION DE TOUT BÂTIMENT PAR RAPPORT AUX ÉQUIPEMENTS OU INFRASTRUCTURES D'UTILITÉ PUBLIQUE Tout bâtiment doit être implanté à au moins deux (2) mètres d'une limite de servitude existante ou projetée de tout équipement ou infrastructure majeure d'utilité publique. IMPLANTATION DE TOUT BÂTIMENT PAR RAPPORT À LA FRONTIÈRE ENTRE LE QUÉBEC ET LES ÉTATS-UNIS Ne s'applique pas. PROTECTION DES PRISES D'EAU POTABLE PUBLIQUES Une aire de protection intégrale d'un rayon minimal de 30 mètres (3O m) est prescrite autour des prises d'eau constituées de puits ou de sources. Tout usage pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau, y compris l'épandage de fumier, la coupe à blanc, les usines produisant des déchets toxiques, les carrières et les sablières, est interdit dans cette bande de protection de 100 mètres (l00 m). RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.7 Art. 5.8 Art. 5.8.1 7 7 PROTECTION DU COUVERT FORESTIER AUX ABORDS DES CHEMINS PUBLICS Sur une bande de 15 mètres (15 m) des chemins publics à l'extérieur du périmètre d'urbanisation de la municipalité, seuls sont autorisés les travaux sylvicoles visant à assurer la croissance du couvert forestier (coupe d'arbres de 10 cm de diamètre ou moins); la coupe d'arbres de plus de 25 centimètres (25 cm) de diamètre; la coupe pour des fins d'entretien et de mise en place d'infrastructures de transport d'énergie électrique, de téléphone et de câblo-distribution; la coupe pour permettre la construction d'un bâtiment; la coupe d'arbres morts ou atteints d'une maladie ou d'une infestation grave; et la coupe de peuplements dégradés en vue de leur renouvellement par le reboisement. La circulation de débusqueuses dans la bande de protection est interdite afin de ne pas y écraser la végétation. Lorsque la coupe à blanc est la seule opération sylvicole dans les plantations ou à cause d'une infestation ou d'une maladie des arbres, le reboisement est obligatoire sur la bande de 15 mètres (15 m). PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'EAU DES LACS ET DES COURS D'EAU IDENTIFICATION DES AIRES DE PROTECTION DES LACS ET DES COURS D'EAU SELON LES MILIEUX Sont identifiées comme aires de protection de la qualité de l'eau des lacs et des cours d'eau, les territoires suivants: en milieu agricole cultivé, une bande de trois mètres (3 m) qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir: 1) du haut du talus, si la distance entre la ligne naturelle des hautes eaux et le bas du talus est inférieur à trois mètres (3 m); 2) de la ligne naturelle des hautes eaux, s'il y a absence de talus ou que le bas du talus se trouve à une distance de trois mètres (3 m) et plus de la ligne naturelle des hautes eaux; en milieu forestier privé, en milieu agricole non-cultivé, pour des RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.8.2 78 travaux forestiers ou pour des fins de construction utilitaires, une bande de 10 mètres (10 m) à partir du sommet du talus; en forêt publique, une bande de 20 mètres (20 m) mesurée à partir de la limite des arbres en bordure du plan d'eau; en milieu urbain, para-urbain ou de villégiature, une bande de: 1) 10 mètres (10 m) mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux lorsque la pente est inférieure à 30% ou que le talus est inférieur à cinq mètres (5 m); 2) 15 mètres (15 m) mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux lorsque la pente est supérieure à 30 % ou que le talus est de cinq mètres (5 m) et plus. OUVRAGES AUTORISÉS À L'INTÉRIEUR DES BANDES DE PROTECTION DES LACS ET DES COURS D'EAU Est interdit sur tout le territoire identifié dans l'article 5.8.1 tout ouvrage à l'exception: 1) d'une voie d'accès au plan d'eau d'une largeur maximale de cinq mètres (5 m), aménagée pour prévenir l'érosion lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 %; 2) d'une fenêtre d'une largeur maximale de cinq mètres (5 m), aménagée en émondant les arbres et les arbustes ainsi qu'un sentier ou escalier qui donne accès au plan d'eau lorsque la pente de la rive est de 30 % et plus; 3) des quais et abris pour embarcations sur pilotis, pieux ou fabriqués de plates-formes flottantes sur le littoral; 4) des raccordements pour réseaux d'aqueduc ou d'égout et des conduits d'eau reliés à une station de pompage; 5) des ouvrages servant au passage des réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication et de câb1o-distribution et au traitement des eaux conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement; 6) des ouvrages de stabilisation des rives des lacs et des cours d'eau de façon à stopper l'érosion tout en conservant le plus possible le caractère naturel des lieux: - lorsque la stabilisation d'une rive s'impose, les travaux devraient RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 79 se faire de façon à enrayer l'érosion et à rétablir la couverture végétale et le caractère naturel des lieux; - lorsque la pente, la nature du sol et les conditions du terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, la stabilisation peut se faire à l'aide d'un perré de gabions ou finalement à l'aide d'un mur de soutènement si le propriétaire a démontré par le dépôt d'un rapport signé par un ingénieur spécialisé qu'aucune autre méthode de stabilisation n'est réalisable; dans tous les cas, on doit accorder la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l'implantation éventuelle de la végétation naturelle; 7) sur les terres agricoles et en milieu forestier: des semis et de la plantation d'espèces végétales visant à assurer un couvert végétal permanent et durable; des travaux d'exutoires de réseaux de drainage; de divers modes de récolte de la végétation herbacée sur le haut du talus qui ne portent pas à nu le sol; de l'installation de clôtures sur le haut du talus, les travaux ne portant pas atteinte au maintien de la couverture végétale tels l'élagage, la coupe sélective visant à contrôler la croissance ou à sélectionner la végétation herbacée, arbustive et arborescente par des moyens autres que chimiques ou par brû1age; des traverses de cours d'eau; des équipements nécessaires à l'aquaculture; des chemins de ferme et forestiers perpendiculaires au cours d'eau; 8) du prélèvement de 50 % des arbres de 10 cm de diamètre et plus en milieu agricole et agro-forestier; 9) des travaux de rénovation des bâtiments existants et de régénération des rives et de rétablissement de la couverture végétale; 10) l'enlèvement de détritus, d'obstacles et d'ouvrages; 11) conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement, des ouvrages et aménagements légers et lourds visant à améliorer la qualité du milieu aquatique et faunique et à favoriser l'accès public aux cours d'eau par l'aménagement de sites et la mise en place d'équipements récréa-touristiques tels des marinas, des RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 80 sentiers de randonnée pédestre ou cycliste, des postes d'observation, des pistes de ski, des allées de golf, des bâtiments publics touristiques ou des quais maritimes en bordure du fleuve, des caches pour la chasse aux oiseaux migrateurs, des travaux d'aménagement du potentiel faunique, des sites de reproduction ou des haltes migratoires de la sauvagine ou d'ensemencement du poisson. Toutefois, les interventions autorisées en vertu de l'article 5.8.2 du présent règlement ne sont pas exemptées pour autant des autorisations du ministère de l'Environnement, le cas échéant, pour des ouvrages municipaux, industriels, publics ou d'accès public. Cependant, les travaux de réfection et de redressement d'une route existante non assujettis à la Loi sur la qualité de l'environnement ou la Loi sur le régime des eaux, pourront être autorisés par la municipalité lorsqu'il est impossible d'étendre l'emprise du côté de la route non adjacent au cours d'eau, à condition qu'aucun remplissage ou creusage ne soit effectué dans le lit du cours d'eau et que tout talus érigé dans cette bande de protection soit recouvert de végétation afin de prévenir l'érosion et le ravinement. Le conseil municipal pourra adopter une norme minimale différente en bordure des cours d'eau situés en zone agricole protégée, suite à un rapport formulé par un comité composé de représentants de la municipalité, de la MRC, de l'UPA et des agriculteurs où cette norme s'avère adéquate pour la protection du milieu aquatique. Les résidus de produits ligneux sont interdits sur une bande de 60 mètres (60 m) d'un cours d'eau, de 300 mètres (300 m) d'un lac, ainsi que dans un rayon de 200 mètres (200 m) d'une habitation. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.9 Art. 5.9.1 Art. 5.9.2 81 PROTECTION DES PRINCIPAUX HABITATS FAUNIQUES PROTECTION DES RAVAGES DES CERFS DE VIRGINIE Ne s'applique pas. PROTECTION DES SITES DE REPRODUCTION ET DES HALTES MIGRATOIRES DE LA SAUVAGINE Aucune intervention ne sera autorisée sur un site de reproduction ou d'une halte migratoire de la sauvagine identifié dans le plan d'urbanisme de la municipalité à moins qu'une étude du site assure sa protection. Le certificat d'autorisation est obligatoire pour toute intervention sur un site de reproduction ou un site de halte migratoire de la sauvagine identifié dans le plan d'urbanisme de la municipalité. L'information exigée pour l'émission du certificat comprend les points suivants: 1) la localisation du site 2) l'évaluation du potentiel pour la reproduction ou la halte migratoire de la sauvagine 3) la définition des facteurs limitatifs actuels 4) une étude de l'écosystème, y compris la faune, la végétation et le milieu aquatique 5) la présentation des interventions jugées propices 6) la comparaison avec les résultats des expériences antérieures 7) l'évaluation des impacts correspondant à la modification du niveau de l'eau 8) l'assurance de la continuité de l'intervention, et 9) la présentation des positions du ministère des Loisirs, Chasse et Pêche et du ministère de l'Environnement. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.10 Art. 5.10.1 Art. 5.10.2 Art. 5.10.2.1 82 PROTECTION DES ZONES ET BÂTIMENTS PATRIMONIAUX IDENTIFIÉS ZONES PATRIMONIALES Les zones avec la mention "P" dans le présent règlement constituent des zones patrimoniales à protéger conformément à la Loi sur les biens culturels. NORMES SPÉCIALES DE PROTECTION DU PATRIMOINE Les normes spéciales de protection du patrimoine s'appliquent aux bâtiments de type: - anglo-normand - de colonisation - cubique - français - mansard - monumental anglais - québécois - regency - vernaculaire américain et - victorien; - institutionnel. Le comité architectural ou en son absence, le comité d'urbanisme devra étudier les demandes concernant la transformation des bâtiments patrimoniaux et autoriser les travaux s'ils sont conformes au présent règlement. Normes spéciales de protection du patrimoine à l'intérieur des zones patrimoniales (type A) À l'intérieur des zones patrimoniales, des travaux de rénovation peuvent être apportés au bâtiment principal tout en respectant ses caractéristiques architecturales selon les normes suivantes. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.10.2.2 83 1) le revêtement extérieur des murs doit être ou un recouvrement traditionnel soit bardeau ou déclin de bois, pierre, brique ou crépi ou un matériel ayant la même apparence que l'un des recouvrements traditionnels tels le déclin de métal ou de vinyle le mieux adapté à la forme, à la texture et aux dimensions du revêtement traditionnel que l'on cherche à imiter; 2) le revêtement extérieur du toit doit être ou un recouvrement traditionnel soit bardeau de bois, tôle à la canadienne ou tôle à baguette ou un matériel s'y approchant au niveau de la forme et de la couleur tel un bardeau d'asphalte; 3) les proportions, l'arrangement et le style des ouvertures (portes et fenêtres) de la façade doivent respecter le type architectural du bâtiment; 4) les détails architecturaux tels les modillons et les moulures qui respectent le type architectural du bâtiment doivent être conservés; 5) les formes du toit, de l'avant-toit et des rives latérales, y compris les larmiers cintrés, qui respectent le type architectural du bâtiment doivent être conservées; 6) la hauteur des bâtiments patrimoniaux doit être conservée; 7) les lucarnes qui respectent le type architectural du bâtiment doivent être conservées; 8) les volets fonctionnels ou d'apparence fonctionnelle qui respectent le type architectural du bâtiment doivent être conservés; 9) les galeries qui respectent le type architectural du bâtiment doivent être conservées, en préservant les fioritures architecturales; 10) les arbres âgés doivent être conservés, à moins qu'ils soient atteints d'une maladie ou d'une infestation grave. Normes spéciales de protection du patrimoine à l'extérieur des zones patrimoniales (type B) Ne s'applique pas. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.10.3 Art. 5.10.4 Art. 5.10.5 84 MODIFICATION D'UN BÂTIMENT PATRIMONIAL EN VUE DE RECRÉER UN ÉTAT ANTÉRIEUR Toute modification architecturale ou d'aménagement paysager qui permet de recréer un état antérieur du bâtiment patrimonial ou du terrain où il se trouve est autorisée. Seule une photographie ou illustration ancienne, des actes notariés ou d'autres documents officiels vérifiant l'état antérieur peuvent établir la preuve de cet état. INTERDICTION DE DÉMOLIR UN BÂTIMENT PATRIMONIAL Il est interdit de démolir un bâtiment patrimonial à moins d'obtenir un certificat d'autorisation émis par la municipalité. Cette autorisation peut être accordée seulement suite à l'approbation de la démolition par le comité de biens culturels ou, en son absence, le comité consultatif d'urbanisme, à qui le requérant aura dû présenter, à la demande du comité mandaté, une attestation d'ingénieur qui lui confirmera que le bâtiment à démolir est dans un état irréparable et dangereux pour le public et qu'aucune intervention de mise en valeur ne puisse être faite. Avant d'obtenir l'autorisation de démolir le bâtiment, le propriétaire devra également présenter les plans des interventions qu'il entend réaliser et faire la preuve que les nouveaux bâtiments ou aménagements s'intégreront au caractère patrimonial du site, tel que défini à l'article 5.10.2.1. INTERDICTION DE DÉPLACER UN BÂTIMENT PATRIMONIAL Il est interdit de déplacer un bâtiment patrimonial à moins d'obtenir un certificat d'autorisation émis par la municipalité. L'autorisation de déplacer un bâtiment patrimonial peut être accordée seulement suite à l'approbation du déplacement du bâtiment par le comité de biens culturels ou, en son absence, le comité consultatif d'urbanisme, à qui le requérant aura dû présenter la preuve qu'il y a obligation de déplacer le bâtiment à un endroit où il pourra être mis en valeur et remplacé par une utilisation qui ne dégradera pas l'environnement actuel du site. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.11 Art. 5.11.1 Art. 5.11.2 Art. 5.11.3 85 REVÊTEMENT EXTÉRIEUR Sur toute l'étendue du territoire de la municipalité, de façon générale, les matériaux de revêtement des murs extérieurs sont réglementés par le règlement de construction. Toutefois, sont interdits comme matériaux de revêtement extérieur les matériaux suivants: 1) le papier goudronné ou minéralisé, ainsi que les papiers similaires; 2) le papier imitant ou tendant à imiter la pierre, la brique ou autres matériaux naturels; 3) le bloc de béton brut, non texturé et non peint; 4) la mousse d'uréthane; 5) les matériaux de finition spécifiquement conçus pour l'intérieur. De plus, certains matériaux ou dispositions de matériaux peuvent être autorisés ou interdits dépendamment des zones où sont situés les bâtiments. Cinq (5) types de contrôle des revêtements sont définis dans le présent article. REVÊTEMENT EXTÉRIEUR DE TYPE A Le revêtement extérieur des murs des bâtiments ne peut être en tôle galvanisée ou émaillée sauf si elle prend l'apparence d'un revêtement de bois. Le revêtement ne peut être disposé en angle sur les murs. REVÊTEMENT EXTÉRIEUR DE TYPE B Ne s'applique pas. REVÊTEMENT EXTÉRIEUR DE TYPE C Ne s'applique pas. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.11.4 Art. 5.11.5 Art. 5.12 Art. 5.12.1 Art. 5.12.1.1 Art. 5.12.1.2 86 REVÊTEMENT EXTÉRIEUR DE TYPE D Ne s'applique pas. REVÊTEMENT EXTÉRIEUR DE TYPE E Le revêtement extérieur des murs et du toit peut être en tôle émaillée. Le revêtement extérieur des murs sur le bâtiment principal ne peut être en tôle galvanisée. Pour des fins industrielles ou agricoles et pour un bâtiment accessoire à un bâtiment principal, le revêtement du toit des murs peut être en tôle galvanisée. ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR À moins d'avis contraire dans la définition des types d'entreposage, les prescriptions suivantes s'appliquent à tous les types d'entreposage. NORMES D'AMÉNAGEMENT GÉNÉRALES Les objets entreposés doivent être placés d'une façon sécuritaire et être classés ou rangés. Matières strictement interdites Hors des lieux spécifiquement autorisés à ces fins, il est strictement interdit d'entreposer les produits explosifs ou polluants, les véhicules automobiles hors d'état de fonctionnement, les pièces mécaniques et de carrosserie, les déchets, les carcasses automobiles, les pneus, les immondices et autres produits pouvant attirer la vermine. Entreposage autorisé dans toutes les zones Est autorisé dans toutes les zones l'entreposage des produits suivants: RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.12.2 87 1) les produits horticoles et maraîchers mis en démonstration d'une façon temporaire dans la cour d'un commerce; 2) les produits mis en vente lors d'une vente trottoir ou autres activité temporaire; 3) les réservoirs de carburants mis en place hors de la vue du chemin public et de la rue et utilisés à des fins domestiques; 4) un site d'enfouissement sanitaire ou de dépôt en tranchée municipal qui respecte les normes du ministère de l'Environnement. L'entreposage extérieur de véhicules de loisir (tels une roulotte motorisée, une roulotte, une motoneige, un bateau de plaisance, etc.) et de véhicules utilitaires (tels un tracteur) est autorisé selon les normes suivantes: 1) le véhicule est localisé dans les cours latérales ou arrière et à une distance minimale de deux mètres (2 m) des limites de propriété; 2) les roulottes motorisées et roulottes ne doivent en aucun temps être utilisées aux fins d'y loger des personnes sur une base temporaire ou permanente; 3) le véhicule ou la roulotte est entreposé sur le terrain pour une période consécutive maximale d'un (1) an. NORMES D'ENTREPOSAGE DE TYPE A L'entreposage est pour des fins domestiques (résidentielles). L'entreposage est autorisé dans la cour arrière (derrière le bâtiment principal) et couvrant une superficie maximale de 25 % de la cour arrière. La hauteur maximale de l'entreposage est de 2 mètres (2 m). La distance minimale des objets entreposés de la limite de propriété est d'un mètre (1 m). RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.12.3 Art. 5.12.4 88 Les normes d'entreposage de type F s'appliquent pour des fins agricoles. NORMES D'ENTREPOSAGE DE TYPE B L'entreposage est pour des fins commerciales, industrielles et de service. Est autorisé l'entreposage dans la cour arrière (derrière le bâtiment principal) et pouvant couvrir une superficie maximale de 50 % de la cour arrière. La hauteur maximale de l'entreposage est de deux mètres (2 m). La distance minimale des objets entreposés de la limite de propriété est d'un demi-mètre (0,5 m). Les objets entreposés doivent être non-visibles de la rue, le terrain ou la partie de terrain servant à l'entreposage doit être entouré d'une clôture non ajourée et décorative ou d'un écran de végétation opaque d'une hauteur de deux mètres (2 m). Les normes d'entreposage de type A s'appliquent pour des fins résidentielles. Les normes d'entreposage de type F s'appliquent pour des fins agricoles. NORMES D'ENTREPOSAGE DE TYPE C L'entreposage est pour des fins commerciales, industrielles et de service. Est autorisé l'entreposage dans la cour arrière (derrière le bâtiment principal) et pouvant couvrir 100 % de la superficie de la cour arrière. La hauteur maximale de l'entreposage est de trois mètres (3 m). La distance minimale des objets entreposés de la limite de la propriété est d'un mètre (1 m). RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.12.5 89 Le terrain ou la partie du terrain servant à l'entreposage doit être entouré d'une clôture non ajourée et décorative ou d'un écran de végétation opaque d'une hauteur de deux mètres (2 m), sauf dans le cas d'entreposage de véhicules automobiles en bon état. L'entreposage à des fins commerciales de véhicules automobiles en état de fonctionnement est également autorisé dans les cours avant et latérales. Les normes d'entreposage de type A s'appliquent pour des fins résidentielles. Les normes d'entreposage de type F s'appliquent pour des fins agricoles. NORMES D'ENTREPOSAGE DE TYPE D L'entreposage est pour des fins commerciales, industrielles et de service. Est autorisé l'entreposage dans les cours arrière et latérales du bâtiment principal et pouvant couvrir 100 % de cette superficie. L'entreposage est permis sur 100 % de la partie du terrain vacant située à l'arrière de la marge de recul prescrite dans la zone. La hauteur maximale de l'entreposage est de cinq mètres (5 m). La distance minimale des objets entreposés de la limite de la propriété est de trois mètres (3 rn). Le terrain ou la partie de terrain servant à l'entreposage doit être entouré d'une clôture non ajourée et décorative d'une hauteur de deux mètres (2 m), ou d'un écran de végétation opaque d'une hauteur minimale de deux mètres (2 m), sauf dans le cas d'entreposage de véhicules automobiles en bon état. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.12.6 90 L'entreposage pour des fins commerciales de véhicules automobiles en état de fonctionnement est autorisé dans la cour avant. L'entreposage de produits pétroliers ou chimiques qui respecte les règlements des ministères concernés est autorisé. Les normes d'entreposage de type A s'appliquent pour des fins résidentielles. Les normes d'entreposage de type F s'appliquent pour des fins agricoles. NORMES D'ENTREPOSAGE DE TYPE F L'entreposage est pour des fins d'exploitation agricole, d'exploitation forestière et de transformation primaire des ressources. Est autorisé l'entreposage pouvant couvrir 100 % de la partie du terrain située à 30 mètres (30 m) des voies publiques ou derrière le bâtiment de l'exp1oitation. Cette norme ne s'applique pas pour les billes de bois entreposées temporairement sur le terrain où on a procédé à la coupe forestière. La hauteur maximale de l'entreposage est de 10 mètres (10 m). La distance minimale des objets entreposés de la limite de la propriété est de cinq mètres (5 m). Les objets entreposés pour des fins d'exploitation forestière ou de transformation primaire des ressources doivent être dissimulés par des écrans de végétation dense. L'entreposage de produits pétroliers ou chimiques et des fertilisants qui respecte les règlements des ministères concernés est autorisé. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.13 Art. 5.13.1 91 L'entreposage de véhicules en mauvais état ainsi que de pièces d'automobile et d'objets usagés hors d'état de fonctionnement, à recycler ou irrécupérables y est autorisé sur 100 % de la partie du terrain située à plus de 150 mètres (150 m) du chemin public. Maximum: 1 véhicule par terrain, non visible de la rue et des résidences voisines. La hauteur maximale de l'entreposage est de trois mètres (3 m). La distance minimale des objets entreposés de la limite de la propriété est de cinq mètres (5 m). Le terrain ou la partie du terrain servant à l'entreposage doit être entouré d'une clôture non ajourée et décorative, ou d'un talus d'une hauteur de deux mètres (2 m) et d'un écran de végétation. Les écrans devront être aménagés de façon à cacher les objets entreposés de la voie publique. Les normes d'entreposage de type A s'appliquent pour des fins résidentielles. Les normes d'entreposage de type D s'appliquent pour des fins commerciales qui ne requièrent pas l'entreposage des objets mentionnés dans le présent article. ENTRETIEN DES TERRAINS ENTRETIEN DES TERRAINS VACANTS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION Tous les terrains vacants situés à l'intérieur du périmètre d'urbanisation doivent être entretenus régulièrement, afin d'en assurer la propreté, notamment par un débroussaillage régulier au moins une (1) fois l'an. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.13.2 Art. 5.14 Art. 5.15 Art. 5.16 Art. 5.17 92 ENTRETIEN DES TERRAINS CONSTRUITS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION Tous les terrains construits situés à l'intérieur du périmètre d'urbanisation doivent être aménagés et entretenus dans un délai de deux (2) ans suivant l'émission du permis. PROTECTION DES ABORDS DES CHUTES ET CASCADES Ne s'applique pas. IMPLANTATION DES RÉSIDENCES EN BORDURE DES CHEMINS PUBLICS L'implantation de tout bâtiment principal ayant une superficie au sol de moins de 40 mètres carrés (40 m2) ainsi qu'une façade minimale de six mètres (6 m) est interdite à moins de 150 mètres (150 m) d'un chemin public. Ces dimensions ne s'appliquent pas pour les maisons mobiles. IMPLANTATION DES MAISONS MOBILES HORS DES PARCS DE ROULOTTES Les normes contrôlant la construction de résidences s'appliquent également à la mise en place de maisons mobiles lorsque ces dernières sont permises dans une zone. IMPLANTATION DE ROULOTTES L'implantation de roulottes est autorisée uniquement sur les terrains de camping. Leur implantation ailleurs ne peut être autorisée que pour des utilisations temporaires ou des fins de remisage sur un terrain construit. L'implantation temporaire des roulottes ne doit causer aucun préjudice à l'environnement. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.18 Art. 5.19 Art. 5.19.1 93 IMPLANTATION DE BÂTIMENTS TEMPORAIRES À DES FINS DE CONSTRUCTION, D'EXPLOITATION FORESTIÈRE ET D'EXTRACTION Nonobstant les articles 5.16 et 5.17, pour des fins de construction et des fins d'exploitation forestière ne dépassant pas six (6) mois, est autorisée l'implantation de roulottes ou d'autres bâtiments temporaires qui ne cause aucun préjudice à l'environnement, sans l'obligation de respecter les normes de lotissement et de construction prescrites pour les bâtiments de la zone. NORMES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS ET USAGES TEMPORAIRES NORMES GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS ET AUX USAGES TEMPORAIRES Les constructions et usages temporaires sont des constructions et usages éphémères autorisés pour une période de temps limitée, aux conditions prescrites à cet article. Les constructions doivent en tout temps conserver leur caractère temporaire. Autrement, elles doivent être considérées comme étant des constructions permanentes. À la fin de la période pour laquelle ils sont autorisés, les constructions et usages deviennent dérogatoires. Ils doivent cesser et être enlevés, le cas échéant, dans les 10 jours de la date d'expiration du certificat d'autorisation ou de la date prescrite à ce règlement. De manière non-limitative, les constructions et usages suivants peuvent être temporaires au sens du présent règlement: 1) les abris d'hiver; 2) les clôtures à neige; 3) les bâtiments et roulottes temporaires tels ceux installés sur un chantier; 4) l'exposition ou la vente de fruits, de légumes, de fleurs, d'arbres, d'arbustes et de produits domestiques pour le jardinage; RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.19.2 Art. 5.19.2.1 Art. 5.19.2.2 Art. 5.19.2.3 Art. 5.19.2.4 Art. 5.19.2.5 94 5) la vente d'arbres et de décorations de Noël; 6) les cirques et les carnavals; 7) les cafés-terrasses et les bars-terrasses; 8) les marchés aux puces et la vente de produits d'artisanat; 9) la vente de biens d'utilité (vente de garage). NORMES PARTICULIÈRES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS ET AUX USAGES TEMPORAIRES Normes particulières relatives aux abris d'hiver et aux clôtures à neige Les abris d'hiver et les clôtures à neige sont autorisés dans toutes les zones entre le 15 octobre d'une année et le 1er mai de l'année suivante. Normes particulières relatives aux bâtiments et roulottes utilisés sur un chantier de construction Ne s'applique pas. Normes particulières relatives à l'exposition ou à la vente extérieure de fruits, de légumes, de fleurs, d'arbres, d'arbustes et de produits domestiques pour le jardinage Ne s'applique pas. Normes particulières relatives aux cirques, aux carnavals, aux événements sportifs et aux autres usages comparables Les cirques, les carnavals, les événements sportifs et les autres usages comparables sont autorisés dans les zones commerciales ou récréatives pour une période n'excédant pas un (1) mois. Normes particulières relatives aux cafés-terrasses et aux bars-terrasses Les cafés-terrasses et les bars-terrasses peuvent être implantés dans les zones où sont autorisés les bars, les restaurants, les hôtels et les motels, à titre complémentaire à un usage principal, pourvu qu'ils RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.19.2.6 Art. 5.19.2.7 Art. 5.19.2.8 Art. 5.19.2.9 Art. 5.19.2.10 95 respectent les normes suivantes: 1) ils sont implantés sur le terrain où est exercé l'usage principal. Normes particulières relatives aux marchés aux puces et à la vente de produits d'artisanat Les marchés aux puces ainsi que la vente de produits d'artisanat exercés à l'intérieur d'un bâtiment sont autorisés en tout temps dans les zones commerciales. Des comptoirs de vente peuvent être érigés afin de vendre ces produits, mais les kiosques sont interdits. Si les produits sont mis en vente à l'extérieur d'un bâtiment, ceux-ci doivent être entrés à l'intérieur lorsque le commerce est fermé. 1) les comptoirs de vente sont protégés des intempéries par des auvents de toile ou d'autres matériaux similaires, supportés par des poteaux, ou respecter l'architecture du bâtiment ou l'environnement. Normes particulières relatives aux constructions destinées à la tenue d'assemblées publiques ou d'expositions Ne s'applique pas. Normes particulières relatives à la vente extérieure d'arbres et de décorations de Noël Ne s'applique pas. Normes particulières relatives aux spectacles communautaires et culturels Ne s'applique pas. Normes particulières relatives aux constructions et aux usages non spécifiquement énumérés Les constructions et les usages non spécifiquement énumérés aux RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.20 Art. 5.21 Art. 5.21.1 Art. 5.21.2 Art. 5.21.3 96 articles 5.19.2.1 à 5.19.2.9 peuvent être érigés ou exercés s'ils respectent les nonnes suivantes: 1) ils doivent avoir un caractère temporaire au sens du présent règlement; 2) ils doivent être comparables à l'un des usages spécifiquement autorisés; 3) ils ne doivent pas être susceptibles de présenter un risque sérieux pour la sécurité publique; 4) ils ne doivent pas être susceptibles de causer un préjudice majeur aux propriétaires ou occupants des immeubles voisins. EXPLOITATION DE CARRIÈRES, DE GRAVIÈRES ET DE SABLIÈRES Un écran de végétation doit être maintenu sur une bande de 15 mètres (15 m) en bordure du chemin public afin de dissimuler l'exploitation d'un site d'extraction. La restauration des sites d'extraction doit être conforme aux normes établies par le ministère de l'Environnement du Québec. ARBRES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION PLANTATION D'ARBRES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION Les arbres tels les saules et les peupliers ne peuvent être plantés à moins de dix mètres (10 m) de la ligne de l'emprise de la voie de circulation à l'intérieur du périmètre d'urbanisation et dans les zones desservies ou partiellement desservies par des réseaux d'aqueduc et d'égout. COUPE D'ARBRES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION Ne s'applique pas. ENLÈVEMENT D'ARBRES MALADES OU DANGEREUX À l'intérieur du périmètre d'urbanisation, le propriétaire est obligé RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.22 Art. 5.22.1 Art. 5.22.2 Art. 5.22.3 Art. 5.22.4 Art. 5.22.6 97 d'enlever tout arbre malade ou dangereux de sa propriété et d'en disposer de façon à ne pas contaminer les autres arbres ou créer de nouveaux dangers. AFFICHES, ENSEIGNES ET PANNEAUX-RÉCLAME EXEMPTIONS À UNE DEMANDE DE PERMIS Sur toute l'étendue du territoire de la municipalité, les affiches, enseignes et panneaux-réclame doivent respecter le caractère patrimonial de l'Isle. GENRES D'AFFICHES INTERDITS Ne s'applique pas. LIEUX OU LES AFFICHES, ENSEIGNES ET PANNEAUX-RÉCLAME SONT INTERDITS Ne s'applique pas. INSTALLATION DES AFFICHES, ENSEIGNES ET PANNEAUX-RÉCLAME Ne s'applique pas. AFFICHES, ENSEIGNES ET PANNEAUX-RÉCLAME DÉROGATOIRES Toute affiche, enseigne ou panneau-réclame existant lors de l'entrée en vigueur du présent règlement peut faire l'objet de travaux d'entretien en tout temps s'ils ont toujours pour objet d'annoncer le même établissement commercial. Dans le cas d'une modification, d'un déplacement ou d'un remplacement d'affiches, d'enseignes ou de panneaux-réclame, les dispositions du présent règlement s'appliquent. Toute affiche, enseigne ou panneau-réclame référant à un usage abandonné depuis six (6) mois (ou dans le cas des usages saisonniers, depuis 12 mois) devient désuet et doit être enlevé dans les 10 jours de RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.22.7 Art. 5.23 Art. 5.23.5 Art. 5.23.8.4 98 la fin de la période d'inactivité de six (6) mois ou de 12 mois, selon le cas. ENTRETIEN DES AFFICHES, ENSEIGNES ET PANNEAUX-RÉCLAME Toute affiche, enseigne ou panneau-réclame doit être tenu en bon état et installé de façon sécuritaire. Les éléments de construction qui soutiennent, attachent ou fixent les affiches, enseignes ou panneaux-réclame sont soumis aux même exigences. AIRES DE STATIONNEMENT HORS VOIES DE CIRCULATION Ne s'applique pas sauf: LOCALISATION DES CASES DE STATIONNEMENT Il est interdit de garer les remorques, les autobus, les machineries lourdes et les camions d'utilité commerciale autre que les camionnettes dans une aire de stationnement aménagée dans la cour avant d'un terrain résidentiel. Nombre de cases de stationnement requis pour les usages publics et institutionnels Le nombre de cases de stationnement requis pour les édifices de culte est établi selon les normes suivantes: Type d'usage Édifice de culte Stationnement par unité 1 case par 5 sièges à l'intérieur du périmètre d'urbanisation; 1 case par 2 sièges à l'extérieur du périmètre d'urbanisation, minimum: 1 200 m2 RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.24 Art. 5.24.1 Art. 5.24.2 Art. 5.24.3 Art. 5.24.4 99 AIRES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT DES VÉHICULES BÂTIMENTS CONCERNÉS Tout bâtiment existant qui est modifié ou agrandi ainsi que tout bâtiment érigé suite à l'entrée en vigueur de ce règlement est assujetti aux normes contenues dans cet article. LOCALISATION DES AIRES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT Les aires de chargement et de déchargement ainsi que les tabliers de manoeuvres doivent être situés entièrement sur le terrain de l'usage desservi. À l'exception des habitations multifamiliales, toutes les aires de chargement et de déchargement doivent être situées dans les cours latérales ou arrière des bâtiments. Les aires de chargement et de déchargement doivent être distinctes des espaces de stationnement requis. TABLIER DE MANOEUVRES Pour les nouvelles constructions, chaque aire de chargement et de déchargement doit comporter un tablier de manoeuvres d'une superficie adéquate pour permettre à tous les véhicules affectés au chargement et au déchargement d'y accéder en marche avant et de changer de direction sans emprunter la voie publique. Dans le cas où la grandeur du terrain ne permet pas l'aménagement d'un tablier de manœuvres où les véhicules pourraient accéder et sortir en marche avant, l'aire de chargement devra être aménagée de façon à ne pas nuire à la circulation lors des manoeuvres. NOMBRE D'AIRES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT REQUIS Pour les groupes d'usages commerce et service, industrie, public et institutionnel et utilité publique, le nombre d'aires de chargement et de déchargement est établi en fonction de la superficie du bâtiment principal, selon les normes suivantes: RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.25 Art. 5.25.1 100 Superficie du bâtiment Moins de 300 m2 300 - 2 000 m2 2 000 - 5 000 m2 5 000 - 10 000 m2 Plus de 10 000 m 2 POSTES D'ESSENCE CONSTRUCTIONS DES POSTES D'ESSENCE Ne s'applique pas sauf: Nombre d'aires 0 1 2 3 3 + 1 aire par tranche de 4 000 m2 supplémentaire Art. 5.25.1.1 Art. 5.25.2 Art. 5.25.3 Art. 5.25.3.1 Façades et superficie minimales du bâtiment principal d'un poste d'essence Tout bâtiment principal d'un poste d'essence doit avoir une façade minimale de six mètres (6 m) et une superficie minimale de 30 mètres carrés (30 m2). NORMES D'IMPLANTATION DES POSTES D'ESSENCE Ne s'applique pas. USAGES INTERDITS DANS LES POSTES D'ESSENCE Ravitaillement des véhicules moteurs interdit au-dessus de la voie publique Ne s'applique pas. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.25.3.2 Art. 5.25.3.3 Art. 5.26 101 Vente de produits interdite à l'extérieur du bâtiment principal d'un poste d'essence Aucun produit, objet, marchandise ou contenant quelconque ne peut être exposé, étalé ou entreposé à l'extérieur du bâtiment principal pour la vente ou la promotion. Nonobstant les dispositions contenues aux alinéas précédents, des produits vendus sur place peuvent être exposés en un endroit de l'établissement spécifiquement réservé et aménagé en permanence à cette fin, sur une superficie n'excédant pas 10 mètres carrés (10 m2). Stationnement interdit dans les postes d'essence Le stationnement habituel de véhicules moteurs tels des autobus, des camions, des autos-taxis et de la machinerie lourde destinée à la construction ou au déneigement est interdit dans la cour avant d'un poste d'essence. DÉPLACEMENT OU DÉMOLITION D'UN BÂTIMENT Nul ne peut déplacer ou démolir un bâtiment sans avoir obtenu un certificat d'autorisation conformément à l'article 3.5.2.2 ou 3.5.2.3 du présent règlement. Le certificat d'autorisation sera accordé si la preuve est faite que le bâtiment est dangereux. Si le bâtiment n'est pas dangereux, le propriétaire doit définir l'utilisation future du terrain et doit rencontrer les exigences pour obtenir un permis ou autorisation pour l'usage projeté. La nouvelle utilisation ne peut dégrader l'environnement. Advenant que le bâtiment existant ne soit pas remplacé par un autre bâtiment de mêmes dimensions et qu'une arrière cour soit mise en évidence, le RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.27 Art. 5.27.1 102 propriétaire devra créer un écran de végétation qui cachera les cours arrière ou l'entreposage qui est camouflé par le bâtiment existant. Suite à un déplacement ou à une démolition d'un bâtiment, le propriétaire doit remettre le terrain où était implanté le bâtiment en bon état, et ce dans un délai maximal d'un (1) mois après la fin des travaux de déplacement ou de démolition. Les fondations ou piliers doivent être enlevés et les excavations ou dénivellements remplis de façon à éviter les accidents. CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS LES COURS CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS LES COURS AVANT Sous réserve des dispositions prescrites par le présent règlement, les constructions et usages suivants peuvent être implantés ou exercés dans la cour avant: 1) les allées piétonnières, les luminaires, les arbres, les arbustes, les rocailles, les haies, les murets et autres aménagements paysagers; 2) les murs de soutènement et les talus; 3) les aires de stationnement et leurs allées d'accès; 4) les galeries, les balcons, les perrons, les porches, les auvents, les avant-toits et les escaliers extérieurs conduisant exclusivement au rez- de-chaussée, pourvu que leur empiètement dans la cour avant n'excède pas deux mètres (2 m); 5) les tonnelles; 6) les pergolas qui ne dépassent pas la ligne avant du bâtiment ou celles des bâtiments principaux avoisinants; 7) les cheminées intégrées au bâtiment principal, les fenêtres en baie et les boîtes à fleurs fixées à la façade du bâtiment principal, pourvu que leur empiètement dans la cour avant n'excède pas 15 centimètres (0,75 m); 8) les constructions souterraines, pourvu que leurs parties les plus élevées n'excèdent pas le niveau moyen du terrain situé dans la cour avant; RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.27.2 103 9) les enseignes conformément à l'article 5.22; 10) les abris d'attente des autobus; 11) les constructions et usages temporaires; 12) les boîtes téléphoniques et postales; 13) le mobilier urbain; 14) les clôtures décoratives de 1,2 mètre (1,2 m) et moins de hauteur. CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS LES COURS LATÉRALES Sous réserve des dispositions contenues à ce règlement, les constructions et usages suivants peuvent être implantés ou exercés dans les cours latérales: 1) les allées piétonnières, les terrasses, les luminaires, les arbres, les arbustes, les rocailles, les haies, les murets et autres aménagements paysagers; 2) les murs de soutènement et les talus; 3) les aires de stationnement et leurs allées d'accès; 4) les aires de chargement et de déchargement des véhicules et leurs allées d'accès; 5) les galeries, les balcons, les perrons, les porches, les auvents, les avant-toits et les escaliers extérieurs conduisant exclusivement au rez- de-chaussée, pourvu que leur empiètement dans la cour latérale n'excède pas deux mètres (2 m) et qu'ils soient localisés à plus de deux mètres (2 m) des lignes latérales du terrain; 6) les cheminées intégrées au bâtiment principal, les fenêtres en baie et les boîtes à fleurs fixées au mur d'un bâtiment, pourvu que leur empiètement dans la cour latérale n'excède pas 75 centimètres (0,75 m) et qu'elles soient localisées à plus d'un mètre (1,0 m) des lignes latérales du terrain dans le cas des cheminées et des boîtes à fleurs et à plus de deux mètres (2 m) dans le cas des fenêtres; 7) les constructions souterraines, pourvu que leurs parties les plus élevées n'excèdent pas le niveau moyen du terrain et qu'elles soient localisées à plus d'un mètre (1 m) de la ligne latérale du terrain; 8) les enseignes conformément à l'article 5.22; 9) les constructions et usages temporaires; RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.27.3 104 10) l'entreposage extérieur; 11) un (1) des points d'attache d'une corde à linge situé sur le mur latéral du bâtiment principal, à moins d'un mètre (1 m) de la ligne arrière dudit bâtiment; 12) les escaliers de secours lorsqu'ils ne peuvent être placés dans la cour arrière d'un bâtiment existant; 13) les potagers; 14) les compteurs d'électricité; 15) les cabanons; 16) les piscines; 17) les garages; 18) les abris d'auto; 19) les serres; 20) les pergolas et tonnelles; 21) les équipements de jeux; 22) les foyers extérieurs ou barbecues; 23) les escaliers; 24) les antennes paraboliques; 25) les clôtures décoratives de deux mètres (2 m) et moins de hauteur. CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS LES COURS ARRIÈRE Sous réserve des dispositions contenues à ce règlement, les constructions et usages suivants peuvent être implantés ou exercés dans la cour arrière: 1) les allées piétonnières, les terrasses, les luminaires, les arbres, les arbustes, les rocailles, les haies, les murets et autres aménagements paysagers; 2) les murs de soutènement et les talus; 3) les aires de stationnement et leurs allées d'accès; 4) les aires de chargement et de déchargement des véhicules et leurs allées d'accès; 5) les perrons, les porches, les avant-toits, les escaliers extérieurs, les galeries, les balcons et les auvents en toile ou en tout autre RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 105 les galeries, les balcons et les auvents en toile ou en tout autre matériau de même nature peuvent empiéter dans la cour arrière, pourvu qu'aucune de leurs parties ne soit localisée à moins de deux mètres (2 m) de la ligne arrière du terrain; 6) les cheminées intégrées au bâtiment principal, les fenêtres en baie et les boîtes à fleurs fixées au mur d'un bâtiment, pourvu que leur empiètement dans la cour arrière n'excède pas 75 centimètres (0,75 m) et qu'elles soient localisées à plus d'un mètre (1 m) de la ligne arrière du terrain dans le cas des cheminées et des boîtes à fleurs et à plus de deux mètres (2 m) dans le cas des fenêtres; 7) les constructions souterraines, pourvu que leurs parties les plus élevées n'excèdent pas le niveau moyen du terrain et qu'elles soient localisées à plus d'un mètre (1 m) de la ligne arrière du terrain; 8) les enseignes conformément à l'article 5.22; 9) les constructions et usages temporaires; 10) l'entreposage extérieur; 11) un (1) des points d'attache d'une corde à linge situé sur un mur du bâtiment principal; 12) un (1) ou deux (2) points d'attache d'une corde à linge accrochée à un (1) ou des poteaux; 13) les cordes à linge, jusqu'à un maximum de six (6) cordes par bâtiment résidentiel ou à une par logement; 14) les escaliers de secours; 15) les potagers; 16) les compteurs d'électricité; 17) les cabanons; 18) les piscines; 19) les garages; 20) les abris d'auto; 21) les serres; 22) les pergolas et tonnelles; 23) les équipements de jeux; 24) les foyers extérieurs et barbecues; 25) les antennes, y compris les antennes paraboliques; RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.28 Art. 5.29 Art. 5.29.1 Art. 5.29.2 106 26) les escaliers ceinturés de murs et recouverts d'un toit et dont la superficie au sol n'excède pas quatre mètres carrés (4 m2), pourvu qu'ils soient localisés à plus de deux mètres (2 m) de la ligne arrière du terrain; 27) les thermopompes, pourvu qu'elles soient localisées à plus de trois mètres (3 m) de la ligne arrière du terrain; 28) toute autre construction et usage complémentaire autorisés par le présent règlement, à l'exception: des réservoirs, des bonbonnes et des citernes, localisés dans la cour arrière d'une habitation multifamiliale de plus de six (6) logements, qui ne sont pas ceinturés de murs, ni recouverts d'un toit de sorte qu'ils ne soient pas visibles du terrain; 29) les clôtures décoratives de deux mètres (2 m) et moins de hauteur. VISIBILITÉ AUX CARREFOURS Pour les emplacements d'angle, un triangle de visibilité exempt de tout obstacle de plus de 60 centimètres (0,6 m) de hauteur doit être respecté sauf dans le cas de neige accumulée naturellement. Ce triangle est mesuré à partir du point d'intersection de deux (2) lignes de rue ou de leur prolongement et doit avoir un minimum de cinq mètres (5 m) de côté à l'intersection des lignes de rue. ANTENNES PARABOLIQUES NOMBRE D'ANTENNES PARABOLIQUES AUTORISÉ Ne s'applique pas. NORMES D'IMPLANTATION D'ANTENNES PARABOLIQUES L'implantation de toute antenne parabolique est assujettie aux normes suivantes: 1) une antenne parabolique peut être érigée sur le sol ainsi que sur le toit d'un bâtiment principal ou complémentaire, sauf qu'elles sont interdites dans les cours avant et latérales des zones désignées "P" RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.30 Art. 5.30.1 Art. 5.30.2 107 (patrimoniales). PISCINES IMPLANTATION DE PISCINES COUVERTES Aucune piscine couverte ne peut être implantée hors de l'aire constructible du terrain sur lequel elle est implantée ou dépasser la hauteur du bâtiment principal. IMPLANTATION DE PISCINES EXTÉRIEURES Sur toute l'étendue du territoire de la municipalité, l'implantation d'une piscine extérieure doit respecter les normes suivantes: 1) toute piscine extérieure doit être localisée dans la cour latérale et/ou arrière du terrain sur lequel elle est implantée ou installée; 2) un espace minimal de deux mètres (2 m) doit être laissé libre entre toute piscine extérieure, y compris toute structure y donnant et les lignes latérales ou arrière du terrain sur lequel elle est implantée ou installée; 3) toute piscine extérieure dont l'une quelconque de ses parties a une profondeur supérieure à 50 centimètres (0,5 m) doit être entourée d'un mur ou d'une clôture à paroi lisse d'au moins un mètre vingt- cinq (1,25 m) de hauteur, le mur, ou la clôture devant être munie d'une porte avec barrure rendant le mur ou la clôture efficace; 4) les pagées ainsi que les traverses horizontales de toute piscine extérieure doivent être aménagés de façon à éviter l'escalade par les enfants, sauf dans le cas d'une piscine préfabriquée déposée sur le sol et située à plus de trois mètres (3 m) de tout talus ou structure à l'exception de celle donnant accès à la piscine; 5) dans le cas d'une piscine de plus de 50 centimètres (0,5 m) de profondeur située hors terre ou en partie hors terre les parois extérieures de la piscine peuvent servir de clôture, pourvu qu'elles aient une hauteur minimale d'un mètre vingt-cinq (1,25 m) de hauteur et que la structure donnant accès à la piscine soit barrée, bloquée ou enlevée lorsque la piscine n'est pas utilisée. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.31 Art. 5.32 Art. 5.32.1 Art. 5.32.1.1 108 FOYERS EXTÉRIEURS Ne s'applique pas. BÂTIMENTS ET USAGES ACCESSOIRES BÂTIMENTS ACCESSOIRES Les bâtiments accessoires peuvent être implantés sur le même terrain où se retrouve un usage principal. L'usage des bâtiments accessoires doit servir comme commodité ou prolongement logique des fonctions de l'usage principal. Un bâtiment accessoire ne peut devenir un bâtiment principal sans respecter les normes de lotissement et la grille des usages principaux permis dans la zone. Bâtiments accessoires à une habitation Parmi les constructions complémentaires à une habitation permises, les bâtiments suivants doivent répondre à des critères d'implantation et de dimensions. 1) un cabanon ou une remise; 2) une piscine couverte; 3) un garage privé; 4) un abri d'auto; 5) une serre privée. Les autres constructions permises dans les cours d'une habitation peuvent faire l'objet de critères de localisation prescrits dans l'article 5.27. Un maximum de trois (3) bâtiments accessoires comprenant une remise, un garage, un abri d'auto adjacent à la maison et un atelier est permis RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.32.1.2 109 par terrain. Les normes concernant la hauteur maximale, la superficie maximale et la distance minimale de la limite de propriété de ces constructions sont présentées dans le tableau suivant. Dans les cas des remises/cabanons et des garages privés, les normes diffèrent selon leur localisation à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre d'urbanisation. Lorsque deux (2) normes sont présentées dans le tableau, c'est la plus sévère qui prévaut. Bâtiments accessoires autres que ceux qui sont complémentaires à l'habitation De manière non limitative, les bâtiments suivants sont complémentaires à un usage autre que l'habitation: 1) un presbytère par rapport à une église; 2) des résidences pour le personnel ou les étudiants par rapport à une maison 3) tout bâtiment relié à un parc ou à un terrain de jeux; 4) une résidence du personnel infirmier par rapport à un hôpital; 5) une buanderie par rapport à un hôpital; 6) une cafétéria par rapport à une industrie ou à un bâtiment public de grandes dimensions; 7) un poste de garde, de surveillance et de sécurité par rapport à un bâtiment principal; 8) tout équipement de jeux par rapport à l'organisation des loisirs et aux maisons d'enseignement; 9) un bâtiment de service relié à une antenne ou tour de radio ou de télévision; 10) tout bâtiment relié à un usage commercial ou industriel tels un entrepôt ou un garage: 11) une ferme et des bâtiments agricoles par rapport à une résidence en milieu rural; 12) un abri forestier ou un camp par rapport à l'exploitation forestière; 13) une cabane à sucre par rapport à l'exploitation d'une érablière; RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues NORMES D'IMPLANTATION - BÂTIMENTS ACCESSOIRES COMPLÉMENTAIRES À L'HABITATION BÂTIMENT ET LOCALISATION HAUTEUR MAXIMALE SUPERFICIE MAXIMALE DISTANCE MINIMALE DES LIMITES DE PROPRIÉTÉS Remise ou cabanon : 2 étages ou hauteur du 10 % de la cour arrière ou 1 m (mur sans ouverture)* intérieur du périmètre bâtiment principal 40 m2 sauf si la remise est située dans le bâtiment résidentiel extérieur du périmètre 2 étages ou 2 m plus élevé 5 % du terrain 1 m (mur sans ouverture)* Piscine couverte hauteur du bâtiment prin- --- à l'intérieur de l'aire cipal constructible Garage privé: intérieur du périmètre 2 étages ou hauteur du 55 m2, 50 % du bâtiment 1 m (mur sans ouverture)* bâtiment principal principale si dans la cour latérale ou 15 % de la cour arrière extérieur du périmètre 2 étages ou 2 m plus élevé 10 % de la superficie du 1 m (mur sans ouverture)* que le bâtiment principal terrain Abri d'auto hauteur du bâtiment prin- 50 % de la superficie du ,5 m (mur sans ouverture)* cipal si l'abri y est bâtiment principal rattaché; autrement 2 éta- ges ou hauteur du bâtiment princpal Serre privée** 2 étages ou hauteur du 25 m2 2 m bâtiment principal * 0 m dans le cas d'un mur mitoyen séparant deux (2) bâtiments d'architecture similaire. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues **Une serre ne peut en aucun temps être utilisée comme cabanon. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.32.2 Art. 5.33 Art. 5.33.1 110 14) une roulotte d'utilité par rappor à un chantier; 15) une remise, une piscine couverte, un garage privé, un abri d'auto et une serre par rapport à un bâtiment principal d'usage industriel, commercial, public, agricole ou forestier. À l'exception des remises des garages privés et des abris d'auto dont les murs peuvent tous être implantés à une distance minimale d'un mètre (1 m) de la limite de propriété, tous les autres usages accessoires énumérés dans le paragraphe précédent doivent se conformer aux normes d'implantation prévalant pour le bâtiment principal. USAGES ACCESSOIRES À L'INTÉRIEUR D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL Les usages accessoires peuvent être localisés à l'intérieur ou rattachés au bâtiment principal. USAGES DOMESTIQUES COMPLÉMENTAIRES À L'HABITATION USAGES DOMESTIQUES AUTORISÉS COMME COMPLÉMENTAIRES À L'HABITATION À titre d'usages domestiques complémentaires à l'habitation sont autorisés: 1) les services administratifs, de recherche et d'affaires; 2) les bureaux administratifs des entrepreneurs généraux ou spécialisés; 3) les bureaux de médecins, de notaires, d'avocats, d'ingénieurs, de comptables agréés, d'arpenteurs-géomètres et de médecins vétérinaires ainsi que de tout autre professionnel dans le sens du Code des professions; 4) les écrivains, les conférenciers, les artistes, les traducteurs et les interprètes; 5) les enseignements privés d'art, de yoga, de méditation, de musique, de couture, de danse, de chant, de diction, de langue, d'expression corporelle et de croissance personnelle pour un groupe de quatre (4) personnes ou moins; RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.33.2 111 6) les ateliers de réparation de radios, de télévisions et de petits appareils électroménagers; 7) les ateliers de réparation de montres et de bijoux; 8) les ateliers d'aiguisage et d'affûtage de menus articles; 9) les ateliers d'artistes et de couture; 10) les commerces de type artisanal tels ceux de sculpteurs, de tisserands et de potiers; 11) les services de traiteurs; 12) les services personnels et domestiques tels les salons de coiffure et d'esthétique, les services de garde d'enfants et les cordonneries; 13) les photographes; 14) la location de chambres. NORMES RÉGISSANT LES USAGES DOMESTIQUES COMPLÉMENTAIRES À L'HABITATION Les usages domestiques complémentaires à l'habitation autorisés dans l'article 5.33.1 du présent règlement peuvent être implantés s'ils respectent les nonnes suivantes: 1) les usages sont exercés par l'occupant principal du logement et un maximum d'une (1) personne n'y résidant pas est employée à cet usage; 2) un maximum de deux (2) clients peuvent être servis simultanément, à l'exception des enseignements privés identifiés à l'article 5.33.1 (5), quand un maximum de quatre (4) personnes peuvent être servis; 3) l'usage occupe une partie du rez-de-chaussée ou du sous-sol, sauf dans les cas de chambres louées, qui peuvent être également aux étages supérieurs; 4) il n'y a qu'un seul usage complémentaire, et la superficie de plancher utilisée à cet effet est moins de 30 % de la superficie de plancher du bâtiment, incluant le sous-sol; 5) un maximum de deux (2) chambres sont louées sauf dans le cas de la location de chambres à des personnes âgées, quand le maximum est de six (6) chambres par résidence; 6) les chambres louées peuvent inclure un équipement de cuisine et, si elles sont aménagées dans un sous-sol, elles doivent être reliées RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.34 112 directement au rez-de-chaussée par un escalier intérieur et être bien ventilées; 7) l'usage exercé ne génère pas de circulation de véhicules lourds; 8) la vente au détail effectuée sur place doit se rapporter strictement à l'usage exercé; 9) aucune modification de l'architecture de la résidence n'est visible de l'extérieur; 10) l'usage est exercé uniquement à l'intérieur de la résidence; 11) l'usage ne comprend aucun entreposage extérieur; 12) les normes de stationnement de l'article 5.23.8 du présent règlement peuvent être respectées et l'usage n'exige pas plus de deux (2) cases de stationnement; 13) l'usage ne crée aucune fumée, poussière, odeur désagréable, chaleur, vapeurs, gaz, éclats de lumière, vibrations ou bruits, de façon continue ou intermittente, plus intenses que le niveau moyen de la zone; 14) les enseignes sont conformes aux normes prescrites par l'article 5.22 du présent règlement; 15) aucun étalage, vitrine ou fenêtre de montre n'est visible de l'extérieur. ATELIERS SANS NUISANCE EN COURS ARRIÈRE DES RÉSIDENCES Un atelier sans nuisance est un atelier de fabrication artisanale qui est installé dans la cour arrière d'une résidence et dont l'activité exercée ne cause aucune augmentation de la circulation de véhicules lourds ni aucune fumée, poussière, odeur désagréable, chaleur, gaz, éclat de lumière, vibration ni aucun bruit plus intense que la moyenne du bruit de la rue aux limites du terrain. L'atelier ne doit pas faire dépasser le maximum de trois (3) bâtiments accessoires permis par terrain. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.35 Art. 5.35.1 Art. 5.35.1.1 Art. 5.35.1.2 Art. 5.35.2 Art. 5.35.2.1 1 13 ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION ANIMALE Sur toute l'étendue du territoire de la municipalité, l'entreposage et la disposition des fumiers ainsi que la construction et l'agrandissement des bâtiments abritant les animaux des établissements de production animale doivent respecter les normes prescrites par le présent règlement. CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION ANIMALE Obligation d'un certificat d'autorisation pour les établissements de production animale Nul ne peut entreprendre une nouvelle exploitation de production animale, procéder à un agrandissement de bâtiment abritant les animaux, à un remplacement du type d'élevage ou à une augmentation du nombre d'unités animales ou construire ou modifier un lieu d'entreposage de fumier à moins d'avoir obtenu du fonctionnaire désigné un certificat d'autorisation à cet effet, conformément à l'article 3.5.2.10 du présent règlement, et de respecter les normes qui suivent. Changements aux données ou renseignements pertinents aux certificats d'autorisation pour les établissements de production animale Tout changement aux données ou renseignements déjà soumis dans le formulaire prévu à l'article 5.35.1.1 doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation et de l'émission d'un nouveau certificat d'autorisation. TRAITEMENT ET ÉPANDAGE DE FUMIER Épandage de fumier sur la propriété de l'exploiteur Pour obtenir un certificat d'autorisation, l'exploiteur d'un établissement de production animale doit certifier que l'épandage de fumier RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.35.2.2 114 sera effectué sur sa propriété ou sur des terres louées pour des fins d'exploitation ou d'épandage et aviser la municipalité de tout changement de propriété ou de location des terres servant à l'épandage des fumiers. L'épandage du fumier devra se faire conformément au règlement sur les nuisances traitant de ce sujet. En l'absence d'un tel règlement, les normes de distance d'épandage qui suivent s'appliquent: a) Le fumier devra être épandu uniformément sur des terres en culture en respectant un ratio de superficie de .3 hectare par unité animale. Cette norme permet de déterminer quelle superficie le producteur doit posséder ou louer afin d'obtenir un certificat d'autorisation pour l'établissement de production animale projeté. b) Sauf s'il s'agit de fumier enfoui sous le sol lors de l'épandage ou de fumier oxygéné sans odeurs, il est interdit, entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année, d'épandre du fumier liquide à moins de 300 mètres (300 m) d'une agglomération ou d'une habitation voisine et du fumier solide à moins de 75 mètres (75 m) d'une habitation voisine. c) Toute élimination de fumier par stockage ou par accumulation est interdite. d) Le fumier produit par un établissement de production animale doit être épandu sur des terres en culture au moins une (1) fois par année à moins qu'il ne soit traité pour fins de commercialisation. e) Tout épandage sur le sol est interdit lorsque celui-ci est gelé ou enneigé sauf si le fumier est incorporé directement dans le sol. f) Il est interdit d'épandre du fumier à moins de 10 mètres (10 m) d'un cours d'eau ou d'une autre nappe d'eau de surface. Établissements de production animale sur fumier liquide L'exploiteur d'un nouvel établissement de production animale sur fumier liquide doit certifier que l'établissement est muni d'un système adéquat de traitement de fumier liquide pour en minimiser les odeurs lors de l'entreposage et de l'épandage. Devant l'impossibilité d'implanter un tel RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.35.3 Art. 5.35.3.1 Art. 5.35.3.2 115 système pour des raisons de manque d'avancement de la technologie, le conseil municipal pourra accepter sous recommandation du comité consultatif d'urbanisme l'implantation de la production sans traitement en multipliant par 1,5 la distance d'éloignement de l'établissement de production animale sur fumier liquide lorsqu'une résidence voisine est exposée aux vents dominants provenant de l'établissement. NORMES DE LOCALISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION ANIMALE Tout nouvel établissement de production animale, tout remplacement du type d'élevage, toute augmentation du nombre d'unités animales, toute construction ou modification d'un lieu d'entreposage de fumier, toute construction, agrandissement et modification d'un bâtiment abritant les animaux ou d'un parquet est sujet à l'application des normes de localisation prescrites dans le présent règlement, ce par rapport à la proximité des habitations, de tout chemin public, de la ligne de lot, des sites d'approvisionnement en eau potable et du périmètre d'urbanisation. Normes de localisation des élevages mixtes Dans le cas d'un élevage mixte, les normes de localisation sont établies en additionnant les normes de localisation qui régissent chacune des espèces. Normes de localisation concernant la distance des bâtiments servant à la production animale par rapport au périmètre d'urbanisation et aux agglomérations résidentielles Tout bâtiment servant à la production animale doit être implanté par rapport à une agglomération de trois (3) habitations et plus située sur des emplacements ne servant pas à la production animale et qui sont situées à l'intérieur d'un cercle de 300 mètres (300 m) de diamètre ou par rapport à un périmètre d'urbanisation, conformément aux distances minimales inscrites dans les tableaux suivants. Les résidences isolées sont protégées par les normes inscrites aux tableaux 4 à 9, divisées par 3. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.35.3.3 Art. 5.35.3.4 Art. 5.35.3.5 116 Les normes de localisation prévues aux tableaux suivants sont mesurées en utilisant la distance la plus courte entre les deux (2) parties des bâtiments (résidence avoisinante et production animale) les plus rapprochées. Pour les productions laitières sur fumier solide et pour les productions existantes de boucherie sur fumier solide, la distance minimale d'éloignement des bâtiments de production animale des limites de propriété est de 10 mètres (10 m). Dans ces cas, les normes d'éloignement inscrites au tableau 6 ne s'appliquent pas. Normes de localisation concernant la construction d'habitations dans le voisinage d'un établissement de production animale La construction de toute habitation en dehors du périmètre d'urbanisation ou des agglomérations autre que celle(s) s'adressant spécifiquement à l'exploitation agricole de production animale est assujettie aux normes de localisation prescrites aux tableaux du présent article et ce, de façon réciproque. Normes de localisation concernant la distance entre les bâtiments servant à la production animale et un chemin public Tout nouveau bâtiment servant à la production animale doit être implanté à plus de 50 mètres (50 m) d'un chemin public. Normes de localisation concernant la distance entre les bâtiments servant à la production animale et les lacs ou sites d'approvisionnement en eau potable desservant un réseau d'aqueduc Tout bâtiment servant à la production animale doit être situé à une distance de plus de 300 mètres (300 m) d'un lac ou d'un site d'approvisionnement en eau potable desservant un réseau d'aqueduc. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues CALCUL DU NOMBRE D'UNITÉS ANIMALES TABLEAU 3 CALCUL DU NOMBRE D'UNITÉS ANIMALES Aux fins de l'application du présent règlement. sont équivalents à une unité animale, les types d'animaux suivants en fonction de leur quantité:* - 1 vache - 1 taureau - 1 cheval - 2 veaux d'un poids de 225 à 500 kilogrammes chacun - 5 veaux d'un poids intérieur à 225 kilogrammes chacun - 5 porcs d'élevage d'un poids de 20 à 100 kilogrammes chacun - 25 porcelets d'un poids inférieur à 20 kilogrammes chacun - 4 truies et les porcelets non sevrés dans l'année - 125 poules ou coqs - 250 poulets à griller - 250 poulettes en croissance - 1 500 cailles - 300 faisans - 100 dindes à griller d'un poids de 5 à 5.5 kilogrammes chacune - 75 dindes à griller d'un poids de 8.5 à 10 kilogrammes chacune - 50 dindes à griller d'un poids de 13 kilogrammes chacune - 4 visons femelles (on ne calcule pas les mâles et les petits) - 4 renards femelles (on ne calcule pas les mâles et les petits) - 4 moutons et les agneaux de l'année - 6 chèvres et les chevreaux de l'année - 40 lapins femelles (on ne calcule pas les mâles et les petits) *Lorsqu'un poids est indiqué, il s'agit du poids de l'animal prévu à la fin de la période d'élevage. Pour toute autre espèce d'animaux, un poids de 500 kilogrammes équivaut à une unité animale, RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues TABLEAU 4 NORMES D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION ANIMALE ÉLEVAGE DES SUIDÉS (ENGRAISSEMENT) TABLEAU 5 ÉLEVAGE DES SUIDÉS (MATERNITÉ) Bâtiment, usage et lieu d'entreposage des fumiers Nombre total d'unités animales Distance minimale d'éloignement Établissement de production animale 0,5 - 50 51 - 75 75 - 125 126 - 250 251 - 375 376 - + 300 mètres 450 mètres 600 mètres 750 mètres 900 mètres 2,4 m/u.a. Bâtiment, usage et lieu d'entreposage des fumiers Nombre total d'unités animales Distance minimale d'éloignement Établissement de production animale 2,5 - 200 201 - 400 401 - 600 601 - + 600 mètres 750 mètres 900 mètres 1,5 m/u.a. Nature du projet Normes à respecter Nature du projet Normes à respecter RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues 8) TABLEAU 6: ÉLEVAGE DES BOVIDÉS OU DES ÉQUIDÉS EXCLUANT LES ANIMAUX DIRECTEMENT RELIÉS À LA PRODUCTION LAITIÈRE SUR FUMIER SOLIDE OU DES OVIDÉS 9) Bâtiment, usage et lieu d'entreposage des fumiers Nombre total d'unités animales Distance minimale d'éloignement Établissement de production animale 20 - 50 51 - 100 101 - 250 251 - 500 501 - + 300 mètres 450 mètres 600 mètres 750 mètres 2,4 m/u.a. TABLEAU 7: ÉLEVAGE DES GALLINACÉS, DES ANATIDÉS OU DES DINDES 10) Bâtiment, usage et lieu d'entreposage des fumiers Nombre total d'unités animales Distance minimale d'éloignement Établissement de production animale 1 - 80 81 - 60 161 - 320 321 - 480 481 - + 300 mètres 450 mètres 600 mètres 750 mètres 2 m/u.a. Nature du projet Normes à respecter Nature du projet Normes à respecter RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues TABLEAU 8 ÉLEVAGE DES LÉPORIDÉS 11) Bâtiment, usage et lieu d'entreposage des fumiers Nombre total d'unités animales Distance minimale d'éloignement Établissement de production animale 1,0 - 2,5 2,6 - 10 11 - 37,5 37,6 - + 150 mètres 300 mètres 450 mètres 12 m/u.a. TABLEAU 9 ÉLEVAGE DES ANIMAUX À FOURRURE 12) Bâtiment, usage et lieu d'entreposage des fumiers Nombre total d'unités animales Distance minimale d'éloignement Établissement de production animale 2,1 - 4 4,1 - 10 10,1 - 20 20,1 - + 450 mètres 600 mètres 900 mètres 45 m/u.a. Nature du projet Normes à respecter Nature du projet Normes à respecter RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.35.3.6 Art. 5.35.4 Art. 5.35.4.1 Art. 5.35.4.2 Art. 5.35.4.3 117 Normes de localisation concernant la distance entre les bâtiments servant à la production animale et les limites de propriété Tout bâtiment servant à la production animale doit être situé à plus de 10 mètres (10 m) d'une limite de propriété. LIEUX D'ENTREPOSAGE DES FUMIERS Distances à respecter dans l'entreposage des fumiers Tout nouvel établissement de production animale, tout agrandissement de bâtiments abritant les animaux, tout remplacement du type d'élevage et toute augmentation du nombre d'unités animales doivent comporter un lieu d'entreposage de fumier conforme aux dispositions du présent règlement et placé selon les normes de localisation des bâtiments servant à la production animale. Sauf dans le cas d'établissements de production animale sur fumier liquide, un nouveau site d'entreposage de fumier adjacent à un bâtiment agricole dérogatoire au présent règlement peut être implanté en bordure du bâtiment du côté le plus éloigné des résidences. Lieux d'entreposage des fumiers construits seuls Tout lieu d'entreposage de fumier construit indépendamment d'un nouvel établissement de production animale, d'un bâtiment servant à la production animale, d'un remplacement du type d'élevage et d'une augmentation du nombre d'unités animales doit être placé à une distance égale ou supérieure aux distances exigées pour les bâtiments servant à la production animale. Normes régissant les lieux d'entreposage des fumiers Les lieux d'entreposage des fumiers produits par un établissement de production animale doivent respecter les normes du ministère de l'Environnement du Québec. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.36 118 Tout lieu d'entreposage de fumier doit être vidangé au moins une (1) fois par année en respectant les normes prescrites à un règlement de nuisances prévu à cette fin ou en son absence aux normes prescrites à l'article 5.35.2.1. ZONES MIXTES Les zones mixtes sont celles où sont autorisés des usages principaux qui sont supplémentaires relativement à l'abréviation identifiant la zone. RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues TABLE DES MATIÈRES I. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET TRANSITOIRES 1 Art. 1.1 TITRE DU RÈGLEMENT 1 Art. 1.2 ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS 1 Art. 1.3 TERRITOIRE ASSUJETTI 1 Art. 1.4 PERSONNES ASSUJETTIES 1 Art. 1.5 CONSTRUCTIONS ET TERRAINS AFFECTÉS 1 Art. 1.6 RESPONSABILITÉ LORS DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES 1 Art. 1.7 PRÉPONDÉRANCE DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 2 Art. 1.8 INVALIDITÉ PARTIELLE DU RÈGLEMENT 2 II. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 3 Art. 2.1 TERMINOLOGIE 3 Art. 2.2 INTERPRÉTATION DU TEXTE 3 Art. 2.3 INTERPRÉTATION DES TITRES, TABLEAUX, ANNEXES, CROQUIS ET SYMBOLES. 3 Art. 2.4 UNITÉS DE MESURE 3 III. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 4 Art. 3.1 DÉSIGNATION D'UN FONCTIONNAIRE RESPONSABLE 4 Art. 3.2 DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ 4 Art. 3.3 VISITES DES PROPRIÉTÉS 5 Art. 3.4 PERMIS DE CONSTRUCTION 5 Art. 3.4.1 OBLIGATION D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION 5 Art. 3.4.2 INFORMATIONS NÉCESSAIRES LORS D'UNE DEMANDE DE CONSTRUCTION 6 Art. 3.4.3 MODIFICATIONS AUX PLANS ET DEVIS ORIGINAUX 7 Art. 3.4.4 INVALIDITÉ D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION 7 Art. 3.4.4.1 Causes d'invalidité d'un permis de construction 7 Art. 3.4.4.2 Obligation de faire une nouvelle demande de permis de construction 8 Art. 3.4.5 CONTRAVENTIONS ET SANCTIONS 8 Art. 3.5 CERTIFICAT D'AUTORISATION 8 Art. 3.5.1 OBLIGATION D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION 8 RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 3.5.2 INFORMATIONS ET CONDITIONS NÉCESSAIRES LORS D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION 9 Art. 3.5.2.1 Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour les ouvrages, constructions et travaux en bordure des lacs et des cours d'eau 10 Art. 3.5.2.2 Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour le déplacement d'un bâtiment principal ou secondaire 10 Art. 3.5.2.3 Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour la démolition d'un bâtiment principal ou secondaire Art. 3.5.2.4 Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation d'utilisation conjointe d'une source d'alimentation en eau potable ou d'une installation septique 11 Art. 3.5.2.5 Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour des travaux d'installation septique 11 Art. 3.5.2.6 Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour les usages temporaires 12 Art. 3.5.2.1 Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour les nouvelles utilisations du sol 12 Art. 3.5.2.8 Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour un changement d'usage ou de destination d'un immeuble 12 Art. 3.5.2.9 Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour l'installation ou la modification d'affiches, d'enseignes ou de panneaux-réclame déjà érigés ou projetés 13 Art. 3.5.2.10 Informations nécessaires lors d'une demande de certificat d'autorisation pour les établissements de production animale 14 Art. 3.5.3 MODIFICATIONS AUX PLANS ORIGINAUX 14 Art. 3.5.4 INVALIDITÉ DU CERTIFICAT D'AUTORISATION 14 Art. 3.5.4.1 Causes d'invalidité du certificat d'autorisation 14 Art. 3.5.4.2 Obligation de faire une nouvelle demande de certificat d'autorisation 15 RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 3.5.5 SÉCURITÉ DES SITES 15 Art. 3.6 TARIFS D'HONORAIRES POUR L'ÉMISSION DE PERMIS ET DE CERTIFICATS 15 Art. 3.6.1 TARIFS D'HONORAIRES POUR L'ÉMISSION DE PERMIS DE CONSTRUCTION 15 Art. 3.6.2 TARIFS D'HONORAIRES POUR L'ÉMISSION DE CERTIFICATS D'AUTORISATION 15 Art. 3.7 OBLIGATION ET EFFET DU PAIEMENT 15 IV. DIVISION DU TERRITOIRE MUNICIPAL 17 Art. 4.1 UNITÉS DE VOISINAGE 17 Art. 4.2 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES 17 Art. 4.3 PLANS DE ZONAGE 17 Art. 4.4 INTERPRÉTATION DES LIMITES DES ZONES 17 Art. 4.5 CLASSIFICATION DES USAGES PRINCIPAUX 18 Art. 4.5.1 CLASSIFICATION DES ACTIVITÉS À L'INTÉRIEUR DE CHAQUE TYPE DE ZONE Art. 4.5.1.1 Usages résidentiels (R) 18 Art. 4.5.1.2 Usages commerciaux (C) 18 Art. 4.5.1.3 Usages industriels (I) 18 Art. 4.5.1.4 Usages publics et institutionnels (S) 19 Art. 4.5.1.5 Usages récréatifs (V) 19 Art. 4.5.1.6 Usages agricoles (A) 19 Art. 4.5.1.7 Usages forestiers (F) 19 Art. 4.5.2 NORMES SPÉCIALES S'APPLIQUANT À CERTAINES ZONES 19 Art. 4.6 DÉFINITION DES TYPES D'USAGES IDENTIFIÉS DANS LA GRILLE DE SPÉCIFICATIONS 20 Art. 4.6.1 HABITATION 20 Art. 4.6.1.1 Habitation unifamiliale isolée 20 Art. 4.6.1.2 Habitation unifamiliale jumelée 20 Art. 4.6.1.3 Habitation unifamiliale en rangée 20 Art. 4.6.1.4 Habitation bifamiliale 20 Art. 4.6.1.5 Habitation trifamiliale 20 Art. 4.6.1.6 Habitation de 4 logements 20 Art. 4.6.1.7 Habitation de 4 à 6 logements 21 Art. 4.6.1.8 Habitation de 6 à 8 logements 21 Art. 4.6.1.9 Habitation de 9 logements ou plus 21 Art. 4.6.1.10 Habitation collective 21 RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 4.6.1.11 Habitation aux étages supérieurs seulement 21 Art. 4.6.1.12 Habitation de type maison mobile 21 Art. 4.6.1.13 Résidence secondaire 21 Art.4.6.2 COMMERCE ET SERVICE 22 Art. 4.6.2.1 Commerce ou service de voisinage 22 Art. 4.6.2.2 Commerce ou service local ou régional sans contraintes sur le milieu 23 Art. 4.6.2.3 Bureau ou service administratif ou professionnel 29 Art. 4.6.2.4 Commerce ou service relié à l'automobile ou à la mécanique 32 Art. 4.6.2.5 Centre commercial planifié 33 Art. 4.6.2.6 Hébergement et restauration 33 Art. 4.6.2.7 Débit de boisson et salle de danse 34 Art. 4.6.2.8 Récréation commerciale intérieure 34 Art. 4.6.2.9 Récréation commerciale extérieure 35 Art. 4.6.3 INDUSTRIE 37 Art. 4.6.3.1 Commerce de gros 37 Art. 4.6.3.2 Commerce ou service industriel ou de transport privé 40 Art. 4.6.3.3 Industrie sans nuisance 43 Art. 4.6.3.4 Industrie à nuisance limitée 43 Art. 4.6.3.5 Industrie à nuisance élevée 50 Art. 4.6.2.6 Extraction 56 Art. 4.6.3.7 Infrastructure d'utilité publique avec contraintes sur le milieu 57 Art. 4.6.4 ÉQUIPEMENT PUBLIC ET INSTITUTIONNEL 58 Art. 4.6.4.1 Parcs et espaces verts sans équipement lourd 58 Art. 4.6.4.2 Infrastructure d'utilité publique sans nuisance 58 Art. 4.6.4.3 Équipement public de voisinage 59 Art. 4.6.4.4 Équipement public communautaire 59 Art. 4.6.5 FAUNE, FORÊT ET AGRICULTURE 62 Art. 4.6.5.1 Conservation faunique 62 Art. 4.6.5.2 Travaux sylvicoles 63 Art. 4.6.5.3 Exploitation forestière 63 Art. 4.6.5.4 Agriculture sans nuisance 64 Art. 4.6.5.5 Agriculture à nuisance limitée 66 Art. 4.6.5.6 Agriculture à nuisance 68 RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES INDÉPENDAMMENT DES ZONES 71 Art. 5.1 USAGES DÉROGATOIRES 71 Art. 5.1.1 USAGES DÉROGATOIRES PROTÉGÉS PAR DES DROITS ACQUIS 71 Art. 5.1.2 OCCUPATION DÉROGATOIRE DISCONTINUÉE 71 Art. 5.1.3 REMPLACEMENT D'UN USAGE OU D'UNE CONSTRUCTION DÉROGATOIRE 71 Art. 5.1.4 RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT DÉROGATOIRE ENDOMMAGÉ 71 Art. 5.1.5 AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT DÉROGATOIRE OU DONT L'OCCUPATION EST DÉROGATOIRE 72 Art. 5.2 IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL 72 Art. 5.2.1 IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL SUR UN TERRAIN 72 Art. 5.2.2 IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL PAR RAPPORT À UNE VOIE FERRÉE OU À UNE AUTOROUTE 73 Art. 5.2.3 NORMES MINIMALES DE SUPERFICIE POUR BÂTIMENTS PRINCIPAUX 73 Art. 5.2.4 ALIGNEMENT DES CONSTRUCTIONS 73 Art. 5.2.5 MARGE DE RECUL AVANT 73 Art 5.2.6 MARES LATÉRALES 73 Art. 5.2.7 MARGES DE RECUL AUX LIMITES DES ZONES 74 Art. 5.2.8 IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL EN BORDURE D'UNE RUE OÙ LES BÂTIMENTS PRINCIPAUX EXISTANTS SONT ÉRIGÉS NON CONFORMÉMENT À LA MARGE DE RECUL PRESCRITE 74 Art. 5.2. 9 IMPLANTATION DES ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES BRUYANTES PAR RAPPORT AUX BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS ET PUBLICS 75 Art. 5.2.10 IMPLANTATION DE STATIONS D'ÉPURATION ET DE SITES D'EXTRACTION 75 Art. 5.3 IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT SECONDAIRE 75 Art. 5.3.1 NORMES GÉNÉRALES CONCERNANT L'IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT SECONDAIRE 75 Art. 5.3.2 IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT ACCESSOIRE SUR LA LIGNE MITOYENNE D'HABITATIONS JUMELÉES OU EN RANGÉE 76 Art. 5.4 IMPLANTATION DE TOUT BÂTIMENT PAR RAPPORT AUX ÉQUIPEMENTS OU INFRASTRUCTURES D'UTILITÉ PUBLIQUE 76 Art. 5.5 IMPLANTATION DE TOUT BÂTIMENT PAR RAPPORT À LA FRONTIÈRE ENTRE LE QUÉBEC ET LES ÉTATS-UNIS 76 Art. 5.6 PROTECTION DES PRISES D'EAU POTABLE PUBLIQUES 76 RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.7 PROTECTION DU COUVERT FORESTIER AUX ABORDS DES CHEMINS PUBLICS 77 Art. 5.8 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'EAU DES LACS ET DES COURS D'EAU 77 Art. 5.8.1 IDENTIFICATION DES AIRES DE PROTECTION DES LACS ET DES COURS D'EAU SELON LES MILIEUX 77 Art. 5.8.2 OUVRAGES AUTORISÉS À L'INTÉRIEUR DES BANDES DE PROTECTION DES LACS ET DES COURS D'EAU 78 Art. 5.9 PROTECTION DES PRINCIPAUX HABITATS FAUNIQUES 81 Art. 5.9.1 PROTECTION DES RAVAGES DES CERFS DE VIRGINIE 81 Art. 5.9.2 PROTECTION DES SITES DE REPRODUCTION ET DES HALTES MIGRATOIRES DE LA SAUVAGINE 81 Art. 5.10 PROTECTION DES ZONES ET BÂTIMENTS PATRIMONIAUX IDENTIFIES 82 Art. 5.10.1 ZONES PATRIMONIALES 82 Art. 5.10.2 NORMES SPÉCIALES DE PROTECTION DU PATRIMOINE 82 Art. 5.10.2.1 Normes spéciales de protection du patrimoine à l'intérieur des zones patrimoniales (type A) 82 Art. 5.10.2.2 Normes spéciales de protection du patrimoine à l'extérieur des zones patrimoniales (type B) 83 Art.5.10.3 MODIFICATION D'UN BÂTIMENT PATRIMONIAL EN VUE DE RECRÉER UN ÉTAT ANTÉRIEUR 84 Art. 5.10.4 INTERDICTION DE DÉMOLIR UN BÂTIMENT PATRIMONIAL 84 Art. 5.10.5 INTERDICTION DE DÉPLACER UN BÂTIMENT PATRIMONIAL 84 Art.5.11 REVÊTEMENT EXTÉRIEUR 85 Art. 5.11.1 REVÊTEMENT EXTÉRIEUR DE TYPE A 85 Art. 5.11.2 REVÊTEMENT EXTÉRIEUR DE TYPE B 85 Art. 5.11.3 REVÊTEMENT EXTÉRIEUR DE TYPE C 85 Art. 5.11.4 REVÊTEMENT EXTÉRIEUR DE TYPE D 86 Art. 5.11.5 REVÊTEMENT EXTÉRIEUR DE TYPE E 86 Art. 5.12 ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR 86 Art. 5.12.1 NORMES D'AMÉNAGEMENT GÉNÉRALES 86 Art. 5.12.1.1 Matières strictement interdites 86 Art. 5.12.1.2 Entreposage autorisé dans toutes les zones 86 Art. 5.12.2 NORMES D'ENTREPOSAGE DE TYPE A 87 Art. 5.12.3 NORMES D'ENTREPOSAGE DE TYPE B 88 Art. 5.12.4 NORMES D'ENTREPOSAGE DE TYPE C 88 Art. 5.12.5 NORMES D'ENTREPOSAGE DE TYPE D 89 Art. 5.12.6 NORMES D'ENTREPOSAGE DE TYPE F 90 RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.13 ENTRETIEN DES TERRAINS 91 Art. 5.13.1 ENTRETIEN DES TERRAINS VACANTS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION 91 Art. 5.13.2 ENTRETIEN DES TERRAINS CONSTRUITS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION 92 Art. 5.14 PROTECTION DES ABORDS DES CHUTES ET CASCADES Art. 5.15 IMPLANTATION DES RÉSIDENCES EN BORDURE DES CHEMINS PUBLICS 92 Art. 5.16 IMPLANTATION DES MAISONS MOBILES HORS DES PARCS DE ROULOTTES. 92 Art. 5.17 IMPLANTATION DE ROULOTTES 92 Art. 5.18 IMPLANTATION DE BÂTIMENTS TEMPORAIRES À DES FINS DE CONSTRUCTION, D'EXPLOITATION FORESTIÈRE ET D'EXTRACTION 93 Art. 5.19 NORMES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS ET USAGES TEMPORAIRES 93 Art. 5.19.1 NORMES GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS ET AUX USAGES TEMPORAIRES 93 Art. 5.19.2 NORMES PARTICULIÈRES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS ET AUX USAGES TEMPORAIRES 94 Art. 5.19.2.1 Normes particulières relatives aux abris d'hiver et aux clôtures à neige 94 Art. 5.19.2.2 Normes particulières relatives aux bâtiments et roulottes utilisés sur un chantier de construction 94 Art. 5.19.2.3 Normes particulières relatives à l'exposition ou à la vente extérieure de fruits, de légumes, de fleurs, d'arbres, d'arbustes et de produits domestiques pour le jardinage 94 Art. 5.19.2.4 Normes particulières relatives aux cirques, aux carnavals, aux événements sportifs et aux autres usages comparables 94 Art. 5.19.2.5 Normes particulières relatives aux cafés-terrasses et aux bars-terrasses 94 Art. 5.19.2.6 Normes particulières relatives aux marchés aux puces et à la vente de produits d'artisanat 95 Art. 5.19.2.7 Normes particulières relatives aux constructions destinées à la tenue d'assemblées publiques ou d'expositions 95 Art. 5.19.2.8 Normes particulières relatives à la vente extérieure d'arbres et de décorations de Noël 95 Art. 5.19.2.9 Normes particulières relatives aux spectacles communautaires et culturels 95 RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.19.2.10 Normes particulières relatives aux constructions et aux usages non spécifiquement énumérés 95 Art. 5.20 EXPLOITATION DE CARRIÈRES, DE GRAVIÈRES ET DE SABLIÈRES 96 Art. 5.21 ARBRES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION 96 Art. 5.21.1 PLANTATION D'ARBRES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION 96 Art. 5.21.2 COUPE D'ARBRES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION 96 Art. 5.21.3 ENLÈVEMENT D'ARBRES MALADES OU DANGEREUX 96 Art. 5.22 AFFICHES, ENSEIGNES ET PANNEAUX-RÉCLAME 97 Art. 5.22.1 EXEMPTIONS À UNE DEMANDE DE PERMIS 97 Art. 5.22.2 GENRES D'AFFICHES INTERDITS 97 Art. 5.22.3 LIEUX OU LES AFFICHES, ENSEIGNES ET PANNEAUX-RÉCLAME SONT INTERDITS 97 Art. 5.22.4 INSTALLATION DES AFFICHES, ENSEIGNES ET PANNEAUX- RÉCLAME 97 Art. 5.22.6 AFFICHES, ENSEIGNES ET PANNEAUX-RÉCLAME DÉROGATOIRES 97 Art.5.22.7 ENTRETIEN DES AFFICHES, ENSEIGNES ET PANNEAUX-RÉCLAME 98 Art. 5.23 AIRES DE STATIONNEMENT HORS VOIES DE CIRCULATION 98 Art. 5.23.5 LOCALISATION DES CASES DE STATIONNEMENT 98 Art. 5.23.8.4 Nombre de cases de stationnement requis pour les usages publics et institutionnels 98 Art. 5.24 AIRES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT DES VÉHICULES 99 Art. 5.24.1 BÂTIMENTS CONCERNES 99 Art. 5.24.2 LOCALISATION DES AIRES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT 99 Art. 5.24.3 TABLIER DE MANŒUVRES Art. 5.24.4 NOMBRE D'AIRES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT REQUIS 99 Art. 5.25 POSTES D'ESSENCE 100 Art. 5.25.1 CONSTRUCTIONS DES POSTES D'ESSENCE 100 Art. 5.25.1.1 Façades et superficie minimales du bâtiment principal d'un poste d'essence 100 Art. 5.25.2 NORMES D'IMPLANTATION DES POSTES D'ESSENCE 100 Art. 5.25.3 USAGES INTERDITS DANS LES POSTES D'ESSENCE 100 RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.25.3.1 Ravitaillement des véhicules moteurs interdit au-dessus de la voie publique 100 Art. 5.25.3.2 Vente de produits interdite à l'extérieur du bâtiment principal d'un poste d'essence 101 Art. 5.25.3.3 Stationnement interdit dans les postes d'essence 101 Art. 5.26 DÉPLACEMENT OU DÉMOLITION D'UN BÂTIMENT 101 Art. 5.27 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS LES COURS 102 Art. 5.27.1 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISES DANS LES COURS AVANT 102 Art. 5.27.2 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS LES COURS LATÉRALES 103 Art. 5.27.3 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS LES COURS ARRIÈRES 104 Art. 5.28 VISIBILITÉ AUX CARREFOURS 106 Art. 5.29 ANTENNES PARABOLIQUES 106 Art. 5.29.1 NOMBRE D'ANTENNES PARABOLIQUES AUTORISÉ 106 Art. 5.29.2 NORMES D'IMPLANTATION D'ANTENNES PARABOLIQUES 106 Art. 5.30 PISCINES 107 Art. 5.30.1 IMPLANTATION DE PISCINES COUVERTES 107 Art. 5.30.2 IMPLANTATION DE PISCINES EXTÉRIEURES 107 Art. 5.31 FOYERS EXTÉRIEURS 108 Art. 5.32 BÂTIMENTS ET USAGES ACCESSOIRES 108 Art. 5.32.1 BÂTIMENTS ACCESSOIRES 108 Art. 5.32.1.1 Bâtiments accessoires à une habitation 108 Art. 5.32.1.2 Bâtiments accessoires autres que ceux qui sont complémentaires à l'habitation 109 Art. 5.32.2 USAGES ACCESSOIRES À L'INTÉRIEUR D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL 110 Art. 5.33 USAGES DOMESTIQUES COMPLÉMENTAIRES À L'HABITATION 110 Art. 5.33.1 USAGES DOMESTIQUES AUTORISÉS COMME COMPLÉMENTAIRES À L'HABITATION 110 Art. 5.33.2 NORMES RÉGISSANT LES USAGES DOMESTIQUES COMPLÉMENTAIRES À L'HABITATION 111 Art. 5.34 ATELIERS SANS NUISANCE EN COURS ARRIÈRE DES RÉSIDENCES 112 Art. 5.35 ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION ANIMALE 113 Art. 5.35.1 CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION ANIMALE 113 RÈGLEMENT DE ZONAGE - Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Art. 5.35.1.1 Obligation d'un certificat d'autorisation pour les établissements de production animale 113 Art. 5.35.1.2 Changements aux données ou renseignements pertinents aux certificats d'autorisation pour les établissements de production animale 113 Art. 5.35.2 TRAITEMENT ET ÉPANDAGE DE FUMIER 113 Art. 5.35.2.1 Épandage de fumier sur la propriété de l'exploiteur 113 Art. 5.35.2.2 Établissements de production animale sur fumier liquide 114 Art. 5.35.3 NORMES DE LOCALISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION ANIMALE 115 Art. 5.35.3.1 Normes de localisation des élevages mixtes 115 Art. 5.35.3.2 Normes de localisation concernant la distance des bâtiments servant à la production animale par rapport au périmètre d'urbanisation et aux agglomérations résidentielles 115 Art. 5.35.3.3 Normes de localisation concernant la construction d'habitations dans le voisinage d'un établissement de production animale 116 Art. 5.35.3.4 Normes de localisation concernant la distance entre les bâtiments servant à la production animale et un chemin public 116 Art. 5.35.3.5 Normes de localisation concernant la distance entre les bâtiments servant à la production animale et les lacs ou sites d'approvisionnement en eau potable desservant un réseau d'aqueduc 116 Art. 5.35.3.6 Normes de localisation concernant la distance entre les bâtiments servant à la production animale et les limites de propriété 117 Art. 5.35.4 LIEUX D'ENTREPOSAGE DES FUMIERS 117 Art. 5.35.4.1 Distances à respecter dans l'entreposage des fumiers 117 Art. 5.35.4.2 Lieux d'entreposage des fumiers construits seuls 117 Art. 5.35.4.3 Normes régissant les lieux d'entreposage des fumiers 117 Art. 5.36 ZONES MIXTES 118