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## PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA VALLÉE-DU-RICHELIEU MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-SUR-RICHELIEU
## Règlement numéro 2020-022
## RÈGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-SUR-RICHELIEU
CONSIDÉRANT que la municipalité de Saint-Antoine-sur-Richelieu désire réglementer certaines nuisances sur son territoire;
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 8 septembre 2020;
CONSIDÉRANT que le projet de règlement a été déposé par un membre du conseil municipal aux personnes présentes à la séance du 8 septembre 2020 et que des copies du projet de règlement étaient disponibles au bureau municipal et sur le site internet de la Municipalité;
CONSIDÉRANT qu'au plus tard deux jours avant la date d'adoption du règlement, toute personne pouvait en obtenir copie auprès du responsable de l'accès aux documents et sur le site internet de la Municipalité;
cois depuis due des panes du ri siment a adela sonicipa à la disposition du
CONSIDÉRANT qu'il n'y a eu aucun changement majeur qui ne dénature pas le règlement entre le projet déposé et le règlement à adopter.
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Robert Mayrand, appuyé par Pierre Lauzon, et résolu, à l'unanimité, par le règlement 2020-022, décrété et statué ce qui suit :
## ARTICLE 1. PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
## ARTICLE 2. OBJET
Le présent règlement porte sur des normes applicables aux terrains et aux constructions et concerne les dispositions relatives aux nuisances des immeubles.
## ARTICLE 3. DÉFINITIONS
À moins de spécifications contraires, les termes ou expressions employés dans le présent règlement ont le sens commun défini au dictionnaire.
Aménagement paysager: Ensemble des arbres, arbustes, plantes, fleurs et autres éléments ornementaux agencés entre eux dans un but décoratif;
Immeuble: Désigne tout terrain et tout bâtiment principal ou accessoire;
la santé ou l'environnement et qui est explosive, gazeuse, la sane dans envirOnnematre u, en sa son desie, opies, insane an de tor pour radioactive, corrosive, comburante ou lixiviable;
Matières résiduelles: Un résidu, une matière ou un objet rejeté ou abandonné;
Matière malpropre ou nuisible : désigne tout genre de résidus solides, liquides ou gazeux provenant d'activités résidentielles, industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que outes autres matières malsaines, dangereuses ou non conformes à T'hygiène publique o ui ont subi une altération par l'emploi qui en a été fait, qui sont inutilisables ou de trè mauvaise qualité et ordinairement bonnes à être jetées aux ordures;
Mauvaises herbes nuisibles à la santé : Voir information relative aux mauvaises herbes nuisibles au ministère de l'Agriculture, Pêcheries et Alimentation du Québec (MAPAQ);
Meuble : Désigne tout objet ou bien rigide et mobile pour l'aménagement ou la décoration.
Nuisance: Désigne toute acte ou omission identifiée au présent règlement ayant un caractère nuisible, produisant des inconvénients ou portant atteinte à la santé et à la sécurité publique, à la propriété ou au bien-être de la communauté.
Périmètre urbain: Désigne la zone blanche hors de la zone agricole tel qu'elle est illustrée au plan de zonage;
Propriétaire : Le propriétaire, syndicat de copropriété, l'occupant ou le locataire de tout terrain ou lot vacant ou en partie construit, leurs représentants légaux, ayants cause, représentants autorisés ou mandataires;
Véhicule automobile: Tout véhicule au sens du Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., c. C-24.2);
Voie publique: Tout chemin, route, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir ou autre voie qui est destiné à l'utilisation publique ou toute installation, y compris un fossé, utile à leur aménagement, fonctionnement ou gestion.
## ARTICLE 4. TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s'applique à tout propriétaire sur l'ensemble du territoire de la municipalité de Saint-Antoine-sur-Richelieu.
## ARTICLE 5. PORTÉE ET LIMITES
Nul (personne morale ou physique) ne peut créer ou laisser subsister une nuisance sur un meuble ou immeuble public ou privé, et ce, sur tout le territoire de la Municipalité, définie au présent règlement.
Aucun droit acquis ne peut être évoqué en matière de nuisance, ce règlement reçoit une application immédiate et sans compensation.
En cas de non-compatibilité entre ces dispositions réglementaires, la disposition la plus restrictive s'applique.
## ARTICLE 6. NUISANCES GÉNÉRALES
Quiconque (personne morale ou physique), sur tout le territoire de la Municipalité, constitue une nuisance et est interdit, sur des meubles ou immeubles publies ou privés le
## · Végétaux
De maintenir des végétaux à une hauteur supérieure à vingt centimètres (20 cm) ou de nauvaises herbes nuisibles à la santé, à l'exception des plantations et aménagement loraux, des plantes ornementales ou potagères, des arbres, des arbustes et des couvre-sols
Il est à noter qu'en zone agricole, cette disposition s'applique pour la partie du terrain adjacent aux bâtiments principaux et secondaires;
D'utiliser, d'endommager ou de créer des conditions pouvant nuire à la santé d'un arbre ou arbuste;
## · Plan d'eau
De maintenir un bassin, une piscine, un étang, un baril, un jardin d'eau, un récipient ou quelque autre accumulation d'eau susceptible de créer une prolifération de moustiques, d'odeur nauséabonde ou de présenter un danger pour la santé ou la sécurité;
## · Matières nuisibles, résiduelles ou dangereuses (solides ou liquides)
De laisser toute matière résiduelle ou dangereuse (des déchets, des papiers, des branches, des débris de construction, des agrégats d'asphalte, du béton, de la ferraille, des pneus, des végétaux, de la matière première, de la peinture, etc.) ou toutes autres substances nuisibles, nauséabondes ou nocives;
## · Machinerie agricole, tracteur et véhicule
De conserver pour toutes fins que ce soit, autres qu'un site autorisé par le règlement municipal ou de zonage, de la machinerie agricole, un tracteur, un véhicule non immatriculé, une carcasse de véhicule, des pneus, des pièces de véhicules ou un véhicule moteur hors d'état de fonctionnement, accidenté ou en attente apparente de réparation;
## · Visibilité
D'aménager, de disposer ou de conserver des amoncellements de toute chose, dont un aménagement paysager, de la neige ou de la glace, de façon à obstruer ou nuire à l'angle de visibilité ou à la circulation des piétons, des cyclistes ou des automobilistes en bordure ou sur une voie publique;
## · Neige, glace, gazon, feuilles
De déverser de la neige, de la glace, du gazon ou des feuilles, sur d'autres immeubles, une voie publique ou à moins de 1,5 mètre d'un arrêt d'autobus, d'une borne-fontaine, d'une borne sèche ou de tout raccord-pompier ainsi que de tout autre équipement d'alimentation en eau destinée à combattre les incendies;
De laisser déverser de la neige ou de la glace provenant d'immeuble sur des meubles ou immeubles publics (exemple : trottoirs, rues, emprises de rue, terrains, etc.).
## · Entrée charretière
De conserver sur un terrain tout dispositif autre qu'une entrée charretière ou un ponceau autorisé par la Municipalité ou le ministère provincial concerné, installé pour franchir un fossé, un trottoir ou la bordure afin de donner accès à la propriété privée;
## · Bruits
Tout bruit émis entre 7 h et 22 h, dont l'intensité est de 60 décibels ou plus, à la limite du terrain d'où provient ce bruit à l'exception des activités agricoles nécessaires;
## · Entretien
e ne pas entretenir ou de laisser à l'abandon les constituants de l'enveloppe extérieure d'u itıment (revêtement extérieur, toiture, porte et fenêtre
## · Éclairage
De faire l'usage d'un appareil d'éclairage dirigé en dehors des limites de la propriété et dont l'intensité de l'éblouissement est incommodante à la sécurité, à la nuit, au repos, au confort ou au bien-être du voisinage ou d'une partie de celle-ci;
## ARTICLE 7. NUISANCES AGRICOLES
Quiconque (personne morale ou physique), sur tout le territoire de la Municipalité, constitue une nuisance et est interdit, sur des meubles ou immeubles publics ou privés le
## · Appareil(s)
De faire fonctionner un appareil fixe, une machinerie fixe ou un équipement fixe (séchoir, ventilateur, compresseur, moteur autre que véhiculaire) perceptible à plus de 150 mètres de ce bâtiment de référence en s'éloignant à l'opposé de la source de bruit;
D'installer sans résonateur un ou des ventilateurs à pales hélicoïdales à moins de 150 mètres d'une résidence autre que les résidences attachées à la ferme.
## ARTICLE 8. CAS URGENTS
Advenant que la sécurité immédiate d'une personne physique ou morale ou d'un meuble ou immeuble puisse être compromise par une nuisance, la Municipalité peut :
## · Rapport
Exiger dans les plus brefs délais, aux frais du responsable de la nuisance, un rapport d'un professionnel qui confirme l'absence ou la présence de risques.
Il est à noter que le fait de refuser de fournir un rapport constitue une nuisance, sous peine de l'imposition de l'amende prévue au présent règlement. Par le fait même, si le responsable de la nuisance ne fournit pas de rapport dans l'immédiat, la Municipalité peut procéder pour obtenir un rapport aux frais du responsable de ladite nuisance.
## · Action
Exiger dans les plus brefs délais, aux frais du responsable de la nuisance, une action pour corriger la nuisance.
Il est à noter que le fait de refuser d'agir constitue une nuisance, sous peine de l'imposition d'une de l'amende prévue au présent règlement. Par le fait même, si le responsable de la nuisance n'agit pas dans l'immédiat, la Municipalité peut procéder au correctif de la nuisance aux frais du responsable de ladite nuisance.
## ARTICLE 9. VISITE DES LIEUX
9.1 Toute personne responsable de l'application du présent règlement est autorisée à visiter et examiner entre 7h et 19h, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi qu'à l'intérieur ou à l'extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques pour constater si le règlement est respecté, pour y prélever des échantillons, installer des appareils de mesure et procéder à des analyses.
9.2 Tout propriétaire et occupant d'une propriété doit permettre à tout fonctionnaire, employé ou représentant autorisé pour l'application du présent règlement, de visiter et d'examiner les lieux, pour y prélever des échantillons, installer des appareils de mesure et procéder à des analyses.
## ARTICLE 10. INFRACTIONS ET PEINES
10.1 Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais:
- a) pour une première infraction, d'une amende minimum de 250$ et maximum de 1000$, si le contrevenant est une personne physique, et d'une amende minimum 500$ et maximum 2000$, s'il s'agit d'une personne morale;
- b) pour toute récidive, d'une amende minimum de 500$ et maximum de 2000$ si le contrevenant est une personne physique, et d'une amende minimum de 1000 $ et maximum de 4000$, s'il s'agit d'une personne morale.
10.2 Si une infraction dure plus d'une journée, l'infraction commise constitue, jour par jour, une infraction distincte et chaque infraction est passible d'une pénalité distincte.
## ARTICLE 11. CONSTATS D'INFRACTION
L'inspecteur municipal ou le directeur du Service de sécurité incendie sont autorisés à délivrer tout constat d'infraction à quiconque contrevient au présent règlement.
## ARTICLE 12. AUTRES RECOURS
La Municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement les recours prévus au présent règlement ainsi que tout autre recours approprié de nature civile ou pénale.
## ARTICLE 13. PAIEMENT DE OU DES AMENDES
Le paiement de ou des amendes ne libère pas le contrevenant de se conformer aux dispositions du présent règlement.
## ARTICLE 14. APPLICATION
Les fonctionnaires désignés pour appliquer ledit règlement et pour donner tout constat d'infraction sont :
Direction générale;
Responsable de l'urbanisme, de l'environnement et des inspections.
Direction du service de sécurité incendie;
## ARTICLE 15.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
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Chental Decis
Chantal Denis Mairesse
Véronique Piché Directrice générale et secrétaire-trésorière
Avis de motion
Dépôt
Adoption
Avis public
Entrée en vigueur
: 8 août 2020
: 8 août 2020
: 13 octobre 2020
: 13 octobre 2020
: 28 octobre 2020