Règlement 769-2016 sur les branchements d'aqueduc et d'égouts
Saint-Apollinaire, Quebec
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C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO 769-2016
MUNICIPALITÉ DE
SAINT-APOLLINAIRE
M.R.C. DE LOTBINIÈRE
RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS AUX RÉSEAUX D'EAU
POTABLE ET D'ÉGOUTS
1. Définitions
1.1. Dans le présent règlement, on entend par :
1.1.1
« APPAREIL » : Tout réceptacle, récipient, renvoi de plancher ou équipement, avec ou sans
alimentation d'eau, recevant ou pouvant recevoir des eaux qui se déversent directement ou
indirectement dans un système de drainage.
1.1.2
« BÂTIMENT » : Construction pouvant être occupée comme habitation, lieu de réunion ou
pour fins commerciales, industrielles ou d'entreposage, mais ne comprend pas les
dépendances, à moins que celles-ci ne soient occupées par l'une des fins ci-haut
mentionnées.
1.1.3
« BNQ » : Bureau de normalisation du Québec.
1.1.4
« BRANCHEMENT » : conduite installée à partir d'un bâtiment ou de tout autre point
d'utilisation et qui est raccordée à une conduite principale d'eau potable ou d'égouts. Un
branchement comporte deux parties distinctes, soit le branchement public et le branchement
privé.
1.1.5
« BRANCHEMENT PRIVÉ » : Conduite située entre la ligne d'emprise de la rue et le bâtiment.
1.1.6
« BRANCHEMENT PUBLIC » : Conduite située entre la conduite principale et la ligne
d'emprise de la rue.
1.1.7
« CERTIFICAT D'INSPECTION » : Certificat émis par la Municipalité lorsque les travaux ont
été réalisés conformément au présent règlement.
1.1.8
« COLONNE » : Terme pour désigner tout tuyau vertical de drainage.
1.1.9
« COLONNE PLUVIALE » : Colonne servant à évacuer des eaux pluviales seulement.
1.1.10
« CONDUITE D'ÉGOUTS DOMESTIQUES »: Conduite conçue pour canaliser les eaux
usées domestiques.
1.1.11
« CONDUITE D'ÉGOUTS PLUVIAUX » : Conduite conçue pour canaliser les eaux pluviales
et les eaux souterraines.
1.1.12
« CONDUITE D'ÉGOUTS UNITAIRE » : Conduite conçue pour canaliser les eaux usées
domestiques, les eaux pluviales et pouvant recevoir les eaux souterraines.
1.1.13
« CONDUITE PRINCIPALE » : Conduite appartenant à la Municipalité, destinée à rendre
disponibles les services d'eau potable ou d'égouts aux usagers et sur laquelle se raccorde un
branchement.
1.1.14
« DRAIN FRANÇAIS »: Tuyauterie installée sous terre pour intercepter et évacuer les eaux
souterraines.
1.1.15
« DRAIN DE BÂTIMENT » : Partie la plus basse d'un système de drainage, à l'intérieur du
bâtiment qui canalise les eaux vers un branchement d'égouts PRIVÉ.
1.1.16
« ÉDIFICE PUBLIC » : Tel que défini dans la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (S-
3, L.R. 1977).
1.1.17
« EAUX USÉES DOMESTIQUES » : Eaux qui deviennent contaminées à la suite d'usage
domestique.
1.1.18
« EAUX PLUVIALES » : Eaux de ruissellement provenant des précipitations.
Mises à jour : 887-2020, 957-2023,
962-2023, 1002-2024
1.1.19
« EAUX SOUTERRAINES » : Eaux d'infiltration captées par le drain français.
1.1.20
« FOSSE DE RETENUE » : Cavité dans le plancher du sous-sol dans laquelle de déversent
les eaux souterraines avant d'être dirigées vers la conduite d'égout pluviale.
1.1.21
« ÉTABISSEMENT INDUSTRIEL » : Tel que défini dans la Loi sur les établissements
industriels et commerciaux (E-15, L.R. 1977).
1.1.22
« GOUTTIÈRE » : Canal extérieur placé à la base d'un toit incliné pour recevoir les eaux
pluviales.
1.1.23
« HABITATION MULTIFAMILIALE » : Habitations comprenant trois logements et plus. Il peut
s'agir d'habitations trifamiliales, bifamiliales jumelées, unifamiliales en rangée, multifamiliales.
Les résidences privées pour personnes âgées ou retraitées, autonomes ou semi-autonomes
sont incluses dans cette classe.
1.1.24
« LIGNE DE PROPRIÉTÉ » : Délimitation entre les propriétés privées et publiques.
1.1.25
« MELCC » : Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les Changements climatiques
du Québec.
1.1.26
« MUNICIPALITÉ » : La Municipalité de Saint-Apollinaire.
1.1.27
« PERMIS » : Autorisation écrite donnée par la Municipalité pour l'exécution de branchements
ou pour l'exécution de travaux sur la propriété privée.
1.1.28
« PROJET INTÉGRÉ » : Aménagement de plusieurs bâtiments résidentiels ayant des entrées
charretières et espaces communs.
1.1.29
« PROPRIÉTAIRE » : Une personne, compagnie ou corporation inscrite au rôle d'évaluation
comme propriétaire d'un bien-fonds.
1.1.30
« SOUPAPE DE RETENUE (ou clapet de non-retour) » : Dispositif conçu pour mettre le
système de drainage à l'abri des refoulements de l'égout public.
1.1.31
« SYSTÈME DE DRAINAGE » : Partie d'un système de plomberie qui reçoit les eaux pour les
conduire directement ou indirectement vers un branchement d'égouts publics.
1.1.32
« TAMPON » : Plaque circulaire, généralement en fonte, recouvrant le cadre supérieur d'un
regard.
1.1.33
« TUYAU DE DESCENTE » : Colonne pluviale extérieure.
2. RESPONSABILITÉS ET POUVOIRS
2.1.
La Municipalité est chargée de l'application de ce règlement à l'intérieur des limites de son territoire. Elle
peut :
2.1.1.
Visiter tout bâtiment ou son terrain d'emplacement aux fins d'administration ou d'application
du présent règlement.
2.1.2.
Exiger de tout propriétaire la réparation ou le branchement de tout appareil générant un rejet
d'eau excessif.
2.1.3.
Exiger toute modification ou ajustement aux documents déposés dans le cadre de la
demande de permis de branchement.
2.1.4.
Adresser un avis écrit au propriétaire lui prescrivant de rectifier toute condition constituant
une infraction au présent règlement.
2.1.5.
Exiger la suspension de travaux lorsque ceux-ci contreviennent au présent règlement.
2.1.6.
Exiger que le propriétaire fasse faire, à ses frais, des essais sur tout branchement.
2.1.7.
Révoquer ou refuser d'émettre un certificat d'inspection lorsque les travaux ne sont pas
conformes au présent règlement.
2.1.8.
Émettre des avis d'infraction lorsque le propriétaire ne se conforme pas au règlement.
2.2.
L'installation, la réparation, la réfection, l'entretien et la modification d'un système de plomberie dans un
bâtiment doit être fait conformément aux exigences du Code de national de plomberie - Canada 1995
(CNRC 38728F) y compris les modifications d'août 1999 et de mars 2002 et le National Plumbing Code
of Canada 1995 (NRCC 38728) y compris les modifications d'août 1999 et de mars 2002, publiés par la
commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de
recherche du Canada.
3. PERMIS DE BRANCHEMENT AUX RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET D'ÉGOUTS
3.1.
Tout propriétaire qui désire installer, raccorder, désaffecter, allonger, disjoindre, recouvrir, ajouter ou
modifier un branchement privé au réseau d'eau potable ou d'égouts doit en assumer les coûts et obtenir
un permis de branchement de la Municipalité.
Avant le dépôt de la demande de permis, le propriétaire doit vérifier auprès du fonctionnaire désigné la
disponibilité des conduites principales.
3.2.
La demande de permis de branchement aux réseaux d'eau potable et d'égouts doit être présentée au
fonctionnaire désigné en deux copies en utilisant le formulaire fourni par la Municipalité. Elle doit être
datée et signée et elle doit contenir le nom, prénom et adresse du propriétaire et être accompagnée,
dans les cas d'une nouvelle construction ou dans le cas d'un agrandissement d'une construction
existante commerciale, industrielle ou institutionnelle, d'un plan comportant les informations suivantes :
3.2.1. Les appareils sanitaires, les réservoirs, les bacs ou autres dispositifs contenant d'autres
substances que l'eau potable, raccordés au réseau d'eau potable.
3.2.2. Les niveaux du terrain projeté et les niveaux par rapport au centre de la rue aux endroits où le
raccordement aux réseaux est projeté.
3.2.3. Le diamètre des tuyaux, les pentes, le type de matériaux utilisés et l'emplacement des puisards
et regards d'égouts.
3.2.4. Les appareils de prétraitement et leurs spécifications qui se raccordent directement ou
indirectement aux branchements projetés, le cas échéant.
3.2.5. Lorsqu'un séparateur d'huiles et de sédiments est requis, sa fiche technique et la localisation de
celui-ci.
3.2.6. La localisation du branchement privé pour le système de gicleur si requis et la localisation du
surpresseur d'eau, le cas échéant.
3.2.7. Les niveaux du plancher du sous-sol et des drains de bâtiment sous la fondation par rapport au
niveau de la rue.
3.2.8. Une description des eaux qui vont être déversées dans chaque branchement PRIVÉ, telles
qu'eaux usées domestiques, pluviales, souterraines.
3.2.9. Le mode de drainage des eaux de surface (toit, terrain) et des eaux souterraines.
3.2.10. Un plan d'implantation du ou des bâtiments et du ou des stationnements incluant la localisation
des branchements.
3.2.11. Dans le cas des édifices publics et des établissements commerciaux et industriels, une évaluation
des débits et des caractéristiques de leurs eaux ainsi qu'un plan du système de plomberie fait à
l'échelle.
3.2.12. Dans le cas des édifices publics et des établissements commerciaux et industriels, un plan de
gestion des eaux pluviales conformément à l'article « Contrôle à la source ».
Le propriétaire d'un édifice public ou d'un établissement commercial ou industriel doit informer par écrit la
Municipalité de toute transformation augmentant le nombre d'appareils ou modifiant la qualité ou la quantité
prévue des rejets aux réseaux d'égouts.
Pour débrancher, désaffecter ou mettre à découvert un branchement et pour effectuer tous travaux autres
que ceux visés à l'article 3.1, un propriétaire doit obtenir un permis de la Municipalité, mais il n'est pas tenu
de se conformer à l'article 3.2. Il doit toutefois obtenir un certificat d'inspection tel que décrit à l'article 8.2.
Lorsque les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions du présent règlement, le propriétaire doit
exécuter à ses frais les changements nécessaires.
4. COÛT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE BRANCHEMENT
4.1.
Le tarif de la demande de permis de branchement correspond au tarif prévu au règlement de tarification
de la Municipalité.
À moins d'une indication contraire expresse contenue dans le présent règlement ou dans le règlement
de tarification, une somme versée pour acquitter un tarif mentionné par le présent règlement n'est pas
remboursable.
5. SYSTÈME DE GICLEURS
5.1.
Le propriétaire qui désire installer un système de gicleurs doit faire vérifier par un ingénieur si le réseau
d'eau potable peut desservir adéquatement ce système. S'il est démontré par l'ingénieur que le réseau
d'eau potable ne peut desservir adéquatement le système de gicleurs, l'ingénieur doit alors prévoir les
mesures palliatives qui doivent être mises en place.
5.2.
Au moment de la demande de permis de branchement, le propriétaire doit remettre au fonctionnaire
désigné une attestation de l'ingénieur à l'effet que le débit et la pression d'eau seront suffisants pour le
bon fonctionnement du système de gicleurs.
6. DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE BRANCHEMENT
6.1.
Le fonctionnaire désigné délivre au propriétaire, dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande, un
permis de branchement aux réseaux d'eau potable et d'égouts, si toutes les conditions suivantes sont
respectées :
6.1.1
La demande de permis de branchement est complète et conforme au présent règlement.
6.1.2
Le coût de la demande de permis de branchement a été payé.
6.1.3
Dans le cas d'un nouveau branchement, le propriétaire ou son représentant a obtenu un permis
de construction pour le bâtiment principal.
6.1.4
La tarification applicable pour le nouveau branchement établi dans le règlement no 770-2016 et
ses amendements a été acquittée.
6.1.5
Les conduites principales d'eau potable et d'égouts sont présentes sur le lot ou en face de l'un
des côtés du lot ou le seront à la suite d'une entente conclue ne vertu du règlement 596-2007
sur les ententes relatives à des travaux municipaux pour un développement résidentiel.
7. CAUSES D'INVALIDITÉ D'UN PERMIS DE BRANCHEMENT
7.1.
Le permis de branchement sera invalide et révoqué si :
7.1.1.
Les travaux de raccordement ne sont pas terminés dans les 12 mois suivant la date de
délivrance du permis.
7.1.2.
Les travaux de raccordements à un branchement public ne sont pas conformes au permis
délivré.
7.1.3.
Le permis a été délivré en fonction d'une demande de permis de branchement qui contenait des
informations fausses ou mensongères.
7.1.4.
Le permis de construction du bâtiment principal est révoqué.
8. APPROBATION DES TRAVAUX
8.1
Le propriétaire qui a obtenu le permis visé à l'article 3.1 doit aviser la municipalité avant le remblayage
des travaux.
8.2
Avant le remblayage des travaux, la Municipalité doit procéder à leur vérification. Si les prescriptions du
présent règlement ont été observées, un certificat d'inspection est alors émis.
8.3
Aussitôt que les travaux sont approuvés, les tuyaux doivent être recouverts en présence d'un
représentant de la Municipalité d'une couche d'au moins 15 cm d'un des matériaux spécifiés à l'article
9.6.11.
8.4
Le remblayage a été effectué sans que la Municipalité n'ait émis le certificat d'inspection, celle-ci exigera
du propriétaire que les conduites soient découvertes pour vérification.
Modifié par
957-2023
1002-2024
9. EXIGENCES QUANT AUX BRANCHEMENTS
9.1
Les branchements d'égouts doivent être construits avec des tuyaux de même diamètre et de mêmes
matériaux que ceux utilisés par la Municipalité pour les branchements d'égout publics.
9.2
Les branchements d'égouts doivent être conformes aux versions les plus récentes de la norme BNQ
1809-300 et du Code national de plomberie.
9.3
Les matériaux utilisés par la Municipalité pour les branchements publics sont, suivant les conditions de
terrains :
9.3.1.
Aqueduc : Cuivre, type K ou PVC Municipex ou équivalent approuvé.
9.3.2.
Tés de branchement en PVC pour le raccordement à la conduite principale.
9.3.3.
Chlorure de polyvinyle, DR-18 munit d'un fil traceur no 12 et ruban localisateur. Les tés de
branchements devront être en PVC sans aucun équivalent. Tous les changements de direction
seront munis de butées de béton en plus des brides de retenues.
9.3.4.
La Fonte classe 350 pourra être utilisée.
9.3.5.
Le chlorure de polyvinyle (C.P.V.) : classe DR28 minimum, le tuyau doit avoir une rigidité d'au
moins 700 KPA.
9.3.6.
Le béton non-armé : ASTM C-14, classe 3 pour les diamètres de 300 mm et moins.
9.3.7.
Le béton armé : BNQ 2622-120, classe 2000 pour les diamètres de 300 mm et plus.
Ces produits doivent être conformes aux normes reconnues. Tous les pièces et accessoires servant aux
raccordements doivent être usinés et les joints doivent être parfaitement étanches et flexibles (garnitures
de caoutchouc). La Municipalité se réserve le droit de choisir le type de matériau.
9.4
Diamètre et pente des branchements :
9.4.1.
Le diamètre, la pente et la charge hydraulique maximale d'un branchement doivent être
déterminés d'après les spécifications du Code national de plomberie - Canada 1995 pour les
drains de bâtiment.
9.4.2.
La Municipalité peut spécifier des diamètres de branchements à utiliser selon les types de
bâtiments.
9.4.3.
La pente minimale est de 1% pour le branchement pluvial et de 2% pour le branchement
sanitaire.
9.5
Identification des tuyaux de branchements. Toute longueur de tuyau et tout raccord doivent porter une
inscription permanente, facilement lisible et visible, indiquant clairement le nom du fabricant ou sa marque
de commerce, la nature et le diamètre de la conduite, sa classification ainsi que l'attestation du matériau
par un organisme reconnu.
9.6
Les branchements sont généralement localisés perpendiculairement à la ligne de propriété, sauf si la
Municipalité en décide autrement.
9.7
Installation des branchements :
9.7.1
Les travaux doivent être effectués en conformité avec les spécifications du présent règlement.
9.7.2
Le propriétaire ne pourra débuter ses travaux d'excavation avant que les conduites principales
ne soient rendues en façade de son terrain à moins d'entente préalable avec la Municipalité.
9.7.3
Il est interdit à un propriétaire d'exécuter ou de faire exécuter le raccordement entre la ligne de
propriété et la conduite principale (branchement public).
9.7.4
Lorsqu'un branchement peut être raccordé à plus d'une conduite principale, la Municipalité
détermine à quelle conduite le raccordement doit être effectué de façon à permettre une
utilisation optimale du réseau.
9.7.5
En aucun cas, il n'est permis d'utiliser des raccords à angle de plus de trente (30) degrés dans
les plans vertical et horizontal pour effectuer un raccordement d'égouts.
9.7.6
Tout propriétaire doit s'assurer auprès de la Municipalité de la profondeur et de la localisation
des conduites publiques en façade de son terrain avant de procéder à la construction des
branchements et des fondations de son bâtiment.
9.7.7
Les branchements d'égouts doivent être raccordés par gravité au réseau d'égout seulement :
9.7.1.1 Si le plancher le plus bas du sous-sol ou de la cave est construit à au moins 60 cm au-
dessus de la conduite d'égouts principale;
9.7.1.2 Si la pente du branchement d'égouts respecte la valeur minimale spécifiée au Code de
Plomberie du Québec pour les drains de bâtiments.
Le niveau de la couronne de la conduite principale d'égout et celui du radier du drain de bâtiment
sous la fondation doivent être considérés pour le calcul de la pente.
9.7.8
Les branchements doivent reposer sur toute leur longueur sur un lit d'au moins 15 cm d'épaisseur
de pierre concassée (avant une granulométrie) utilisée doit être compacté (2 passes avec plaque
vibrante) et exempt de caillou, de galet, de terre gelée et de terre végétale.
9.7.9
Le propriétaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que le sable, la
pierre, la terre, la boue ou quelques saletés ou objets ne pénètrent dans les branchements
publics ou privés durant l'installation.
9.7.10 Les branchements doivent être étanches de façon à éviter toute infiltration ou fuite. Des tests
d'étanchéité sont exigés sur tout branchement. Des corrections seront exigées si le branchement
testé ne rencontre pas les exigences du présent règlement.
9.7.11 Tout branchement doit être recouvert d'une épaisseur d'au moins 15 cm de pierre concassés
(ayant une granulométrie de 0-20 mm), de poussière de pierre, de sable ou de gravier, bien placé
à la main et ne comportant ni caillou, ni terre gelée ou d'autre matériau susceptible
d'endommager la tuyauterie ou de provoquer un affaissement.
9.8
Regard d'égouts :
9.8.1.
Pour tout branchement d'égouts de 50 mètres et plus de longueur, un regard d'égout d'au moins
750 mm de diamètre sera construit par la Municipalité à la ligne de propriété. Le propriétaire
devra en installer sur son terrain à tous les 100 mètres de longueur additionnelle.
9.8.2.
Un regard d'égout doit être installé sur un branchement d'égouts à tout changement de direction
de 30 degrés et plus dans les plans vertical et horizontal et à tout raccordement avec un autre
branchement d'égouts.
9.8.3.
Tout branchement d'égouts d'un établissement industriel doit rencontrer les exigences de l'article
6 du « Règlement relatif aux rejets industriels dans les réseaux d'égouts ».
9.8.4.
Pour tout branchement d'égouts domestiques ou unitaires de 250 mm et plus de diamètres, un
regard est exigé à la ligne de propriété.
10. GESTION DES EAUX USÉES ET PLUVIALES
10.1
Généralités :
10.1.1. Les eaux usées domestiques d'une part et les eaux pluviales ou souterraines d'autre part d'un
bâtiment ou d'un terrain doivent être amenées jusqu'à la ligne de propriété par des branchements
d'égouts distincts. Toutefois, ces eaux peuvent être acheminées par un seul branchement
d'égout lorsque la conduite d'égout principale est unitaire. Même dans ce dernier cas, la
municipalité peut exiger deux branchements d'égout privés si elle prévoit séparer ces eaux
usées.
10.1.2. Le propriétaire devra faire en sorte de ne pas intervertir les branchements d'égouts domestiques
et pluviaux de son bâtiment avec ceux de la municipalité. Il devra s'assurer de la localisation
précise de chacune de ces conduites avant d'exécuter les raccordements. Comme règle
générale, le branchement d'égouts pluvial se situe à la gauche du branchement d'égouts
domestique en regardant vers la rue, vue du site du bâtiment.
10.1.3. Il est défendu de déverser dans les réseaux une substance susceptible de détériorer ou
d'obstruer une partie quelconque du réseau d'égouts ou d'être dommageable à ceux qui y auront
accès ou de causer une nuisance.
10.1.4. Il est expressément défendu à quiconque de jeter dans les conduites d'égouts des matières telles
que graisse, pâte, peinture, déchets de bois, boue, huile, gazoline, ou tout autre liquide
inflammable, toxique ou corrosif.
10.1.5. Il est défendu de déverser dans les réseaux d'égouts des eaux qui excèdent les normes fixées
dans le « Règlement relatif aux rejets industriels » ou qui peuvent mettre en danger la sécurité,
la santé et le confort des personnes ou qui peuvent :
10.1.5.1 Réagir chimiquement d'une façon directe ou indirecte avec les matériaux dont les
égouts sont constitués;
10.1.5.2 Par action mécanique, détruire ou endommager la charpente des égouts;
10.1.5.3 Diminuer la capacité hydraulique des égouts;
10.1.5.4 Nuire à l'inspection ou à l'entretien des égouts;
10.1.5.5 Forcer la Municipalité à un traitement plus poussé de ses eaux usées domestiques.
10.1.6. Toute dilution des eaux usées ou pluviales dans le but d'abaisser les concentrations ou les
niveaux de contamination de ces eaux avant leur rejet aux réseaux d'égouts est prohibée.
L'addition d'eaux de refroidissement ou d'eaux non contaminées à des eaux de procédé constitue
une dilution au sens du présent article.
10.2 Branchement d'égouts domestique ou unitaire :
10.2.1. Les eaux usées domestiques de tout bâtiment doivent être dirigées au réseau d'égouts
domestique par l'intermédiaire d'un branchement d'égouts PRIVÉ opérant par gravité. À défaut,
ces eaux devront être acheminées vers un bassin de captation et pompées vers le branchement
d'égouts domestique conformément au Code de national de plomberie.
10.2.2. Le branchement d'égout domestique ne doit en aucun temps recevoir d'eau de drainage de
surface (terrain, toit) et d'eau souterraine (drains français) et en général, d'eau non polluée. Ces
eaux non polluées doivent être dirigées vers le branchement d'égouts PRIVÉ pluvial, vers un
fossé, sur le terrain ou dans un cours d'eau.
10.2.3. Le branchement d'égouts unitaire reçoit les eaux usées domestiques. Les eaux provenant du
drainage de surface (terrain, toit) et des drains français peuvent y être acheminées que si les
conditions ne permettent pas de les déverser en surface.
10.3 Branchement d'égouts pluvial ou unitaire :
10.3.1. Drainage souterrain
10.3.1.1 Le drain français doit avoir un diamètre minimum de 100 mm. Il doit être raccordé au
fossé, lorsque possible. Il doit être construit et installé conformément aux prescriptions
du Code du bâtiment du Québec.
10.3.1.2 Lorsque les eaux souterraines canalisées par le drain français peuvent s'écouler par
gravité vers le branchement d'égouts pluvial, le raccordement au système de drainage
doit être fait à l'intérieur du bâtiment dans une fosse de retenue construite selon les
spécifications du Code national de plomberie.
10.3.1.3 Lorsque les eaux ne peuvent s'écouler par gravité, le raccordement au système de
drainage doit être fait à l'intérieur du bâtiment à l'aide d'une fosse de retenue construite
selon les spécifications du Code national de plomberie.
Dans ce cas, les eaux doivent être évacuées au moyen d'une pompe d'assèchement
automatique et déversées :
10.3.1.3.1
Soit sur le terrain, à une distance suffisante du bâtiment pour éviter le
retour des eaux vers le drain français ou soit dans un fossé. Lorsqu'il y a
possibilité de gel, la conduite doit être isolée et chauffée;
10.3.1.3.2
Soit dans une conduite qui refoule jusqu'au plafond du sous-sol les eaux
qui descendront ensuite par gravité au drain pluvial du bâtiment. Une
soupape de retenue doit être installée sur la partie horizontale de la
conduite de refoulement. Sous réserve des dispositions de l'article 6.2.3.,
un siphon doit aussi être installé sur la conduite de refoulement lorsque la
conduite d'Égout principale est unitaire.
10.3.1.4 Lorsque la conduite d'égouts principale est unitaire et que les eaux usées domestiques
et les eaux souterraines ne peuvent être déversées par gravité, elles doivent être
acheminées vers un bassin de captation tel que décrit en 6.2.1.
10.3.2. Drainage de surface
10.3.2.1 Les eaux pluviales d'un toit de bâtiment qui peuvent être évacuées au moyen de
gouttières et d'un tuyau de descente doivent être déversées en surface à au moins
150 cm du bâtiment en évitant l'infiltration vers le drain français.
10.3.2.2 Le drainage des eaux pluviales de terrain doit se faire en surface (sur les terrains, dans
les fossés, dans les champs) lorsque les conditions le permettent.
10.3.2.3 Sous réserve des dispositions des articles 10.3.2.1 et 10.3.2.2, les eaux pluviales
peuvent être déversées au réseau d'égouts pluvial ou unitaire.
10.3.2.4 Les entrées de garage en dépression doivent être aménagées de façon à ne pas capter
le ruissellement de surface provenant de la rue et doivent être munies d'un puisard au
point bas.
10.3.2.5 Les eaux provenant d'un fossé ou d'un cours d'eau ne peuvent être canalisées dans
un branchement d'égouts PRIVÉ.
10.3.3. Contrôle à la source des eaux pluviales
10.3.3.1 Le contrôle à la source des eaux pluviales est obligatoire pour la construction d'un
nouveau
bâtiment
industriel,
commercial
ou
institutionnel
(ICI),
ou
pour
l'agrandissement des zones imperméables (stationnement, bâtiment, etc.) de ces
derniers.
10.3.3.2 Le contrôle à la source des eaux pluviales est obligatoire pour la construction
d'habitations multifamiliales de 4 logements et plus ou présentant une imperméabilité
globale du lot de plus de 40%, incluant les maisons en rangées et tout projet intégré.
L'imperméabilité du lot doit être calculée selon la méthode décrite dans le Manuel de
conception des ouvrages municipaux de gestion des eaux pluviales du MELCC.
10.3.3.3 La gestion des eaux pluviales des bâtiments industriels, commerciaux ou institutionnels
(ICI), de même que celle des bâtiments de type multifamilial assujettis, doit prévoir un
contrôle à la source permettant de limiter les débits acheminés au milieu récepteur
(réseau municipal ou fossé).
10.3.3.4 La demande de permis de branchement au réseau pluvial ou unitaire pour les ICI et
multifamiliaux doit être accompagnée d'une note de calculs et de plans à l'échelle
signés par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec.
10.3.3.5 La conception des ouvrages de contrôle à la source des eaux pluviales doit être basée
sur les critères suivants :
10.3.3.5.1
Le rejet au milieu récepteur (réseau municipal ou fossé) inférieur ou égal
au débit de ruissellement du terrain pré-développement établi selon la
méthode rationnelle, pour un maximum de 50 L/s*ha, pour une pluie de
récurrence 1 :100 ans.
10.3.3.5.2
Pour un contrôle à la source par pyramides inversées, un maximum de
250 mm d'accumulation d'eau doit être prévu au point bas. L'eau ne doit
en aucun cas dépasser le niveau des bordures.
10.3.3.5.3
Au surplus des critères énoncés aux articles 10.3.3.3.1 et 10.3.3.3.2, la
conception proposée pour les ouvrages de contrôle doit respecter les
balises techniques du Manuel de conception des ouvrages municipaux de
gestion des eaux pluviales du MELCC.
10.3.3.5.4
La gestion des eaux pluviales par infiltration dans le sol peut être
envisagée si toutes les conditions favorables requises au Guide de gestion
des eaux pluviales du MELCC sont rencontrées. De plus, la note de
calculs accompagnant la demande de permis doit démontrer qu'aucun
préjudice ne sera porté aux installations adjacentes (infrastructures
publiques ou privées, bâtiments ou ouvrages) par l'application de telles
méthodes de gestion.
10.3.3.5.5
Un régulateur de débit de type bouchon-orifice peut être utilisé pour les
débits de 20 L/s et plus. Pour les débits inférieurs, un régulateur de débit
à vortex est obligatoire.
10.3.3.6 En plus du contrôle quantitatif, le contrôle à la source des bâtiments situés dans le
secteur industriel doit prévoir un prétraitement qualitatif des eaux pluviales avant leur
rejet au milieu récepteur (réseau municipal ou fossé). Le prétraitement minimal exigé
consiste en un séparateur d'huiles et graisses, adapté à l'usage particulier de
l'industrie, avec un enlèvement minimal de 30 % des matières en suspension à
l'exception des industries construites sur la rue Industrielle depuis juillet 2023, entre la
rue Marchand et la route de l'Ormière, pour lesquelles un enlèvement minimal de 60%
des matières en suspension est exigé. Une pluie équivalente à une précipitation de
Modifié par
962-2023
25 mm d'eau, aussi appelée « Pluie Qualité » doit être considérée pour le
dimensionnement de ces ouvrages.
10.3.3.7 Avant la réalisation des travaux de construction des ouvrages de gestion des eaux
pluviales, le propriétaire du terrain est responsable de valider la nécessité d'obtenir une
autorisation auprès du MELCC ou tout autre permis auprès d'autorités autres que la
municipalité. Ces derniers pourraient avoir des exigences plus strictes qui devront être
respectées.
10.3.3.8 Suite aux travaux de construction, le propriétaire des ouvrages de contrôle des eaux
pluviales doit :
10.3.3.3.1 Soumettre à la municipalité une attestation de conformité signée par un
ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, dans un délai de
60 jours suivant l'acceptation définitive des travaux.
10.3.3.3.2 Opérer et entretenir adéquatement les ouvrages de gestion des eaux
pluviales lui appartenant afin d'assurer un rejet conforme au milieu
récepteur (réseau municipal ou fossé).
10.3.4. Lorsque la conduite d'égout pluviale principale n'est pas installée en même temps que la conduite
d'égouts domestiques, les eaux souterraines et les eaux de surface de toute propriété privée
doivent être évacuées sur le terrain ou dans un fossé. Aucun raccord temporaire vers la conduite
d'égout domestique ne sera permis.
11. PROTECTION ET ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS
11.1 Tout propriétaire qui obstrue toute conduite municipale (raccordement et conduite principale) par les
racines d'arbres (saules, peupliers, etc. et de tout arbuste) lui appartenant sera responsable de tout
dommage encouru de ce fait.
11.2 Il est défendu de détériorer, briser, enlever et de recouvrir toute partie de tampon, de puisard, de grillage,
d'ouverture de toute partie d'un raccordement ou d'un collecteur d'égouts, d'obstruer l'ouverture de toute
conduite de la Municipalité.
11.3 Afin de diminuer les risques d'obstruction des puisards et des conduites d'égouts, il est expressément
défendu à quiconque de disposer tout genre de matériel (sable, terre, pierre, tourbe, herbe, etc.) et
matériaux dans les regards, puisards dans les emprises carrossables des rues de la Municipalité.
12. FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ
12.1 Le fonctionnaire désigné chargé de l'application de ce règlement est tout employé du service des travaux
publics de la Municipalité de Saint-Apollinaire.
12.2 Le conseil désigne pour la délivrance des constats d'infraction, directeur des travaux publics, également
appelé l'inspecteur municipal, ou son adjoint.
13. PÉNALITÉS
13.1 Toute contravention au présent règlement constitue une infraction. Quiconque contrevient ou permet que
l'on contrevienne à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, commet une infraction et est
passible d'une amende minimale de 200 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 300 $ si
le contrevenant est une personne morale et d'une amende maximale de 1000 $ si le contrevenant est
une personne physique ou de 2000 $ si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive,
ces montants sont doublés.
13.2 Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction
distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour
que dure l'infraction.
14. REMPLACEMENT
14.1 Le présent règlement abroge et remplace le règlement 54-1985 et ses amendements.
15. ENTRÉE EN VIGUEUR
15.1 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
ADOPTÉ À SAINT-APOLLINAIRE CE 1ER JOUR DE FÉVRIER 2016.
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Bernard Ouellet, maire
Martine Couture,
Directrice générale/secrétaire-trésorière