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C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC
RÈGLE
RÈGLEMENT NO 679-2012
MUNICIPALITÉ DE
SAINT-APOLLINAIRE
M.R.C. DE LOTBINIÈRE
RÈGLEMENT SUR L'UTILISATION DE L'EAU
RÈGLEMENT SUR L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE
À une séance ordinaire du conseil municipal de la municipalité de Saint-Apollinaire, MRC de
Lotbinière, tenue le 2e jour d'avril 2012, à 19 h 30, au lieu ordinaire des séances, à laquelle étaient présents:
Son honneur la Mairesse :
Ginette Moreau
Les conseillers :
Léopold Rousseau, conseiller no 1
Jean-Pierre Lamontagne, conseiller no 2
Jonathan Moreau, conseiller no 3
Julie Rousseau, conseillère no 4
André Sévigny, conseiller no 5
Bernard Ouellet, conseiller no 6
Tous membres du conseil et formant quorum.
ATTENDU QUE le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de
préserver la qualité et la quantité de la ressource.
ATTENDU QU'un avis de motion a été donné le 6 février 2012, par Bernard Ouellet, conseiller no 6;
ATTENDU QUE les membres du conseil ont reçu une copie de ce règlement, déclarent l'avoir lu et
renoncent à sa lecture;
IL EST PROPOSÉ PAR : Bernard Ouellet, conseiller no 6
ET RÉSOLU à l'unanimité
qu'un règlement portant le no 679-2012 soit et est adopté et qu'il soit décrété par règlement ce qui suit.
ARTICLE 1. DÉFINITION DES TERMES
« Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié à l'aqueduc, actionné automatiquement, y
compris les appareils électroniques ou souterrains.
« Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié à l'aqueduc, équipé d'une fermeture à
relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation.
« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des
personnes, des animaux ou des choses.
« Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil servant à mesurer la consommation d'eau.
« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les
habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles.
« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
Règlement no 679 - 2012
Saint-Apollinaire : « S'unir pour réussir »
« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui
comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et
consommer des repas, ainsi que pour dormir.
« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux
exigences du Code civil.
« Municipalité » désigne la Municipalité de Saint-Apollinaire.
« Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les
coopératives.
« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire, l'emphytéote, les
personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un n'excluant pas nécessairement les autres.
« Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à l'extérieur d'un bâtiment sur le
branchement de service, servant à interrompre l'alimentation d'eau de ce bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir de la vanne d'arrêt
intérieure.
« Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un bâtiment et servant à interrompre
l'alimentation en eau de ce bâtiment.
ARTICLE 2. CHAMPS D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau de distribution de l'eau potable
de la municipalité et s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité.
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour des activités de production
horticole qui représentent l'ensemble des activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs,
d'arbres ou d'arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation
du sol, les semis, l'entretien, la récolte, l'entreposage et la mise en marché.
ARTICLE 3. RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES
L'application du présent règlement est la responsabilité du service des travaux publics de la Municipalité.
ARTICLE 4. POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
4.1
4.1 Empêchement à l'exécution des tâches
Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service de faire des
travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de ses
pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l'aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave
ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l'eau potable, des accessoires ou des
appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés
en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le
présent règlement.
4.2
4.2 Droit d'entrée
Droit d'entrée
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d'entrer en tout temps
raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d'y rester aussi
longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation, d'effectuer une lecture ou de constater
si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être
donnée pour leur faciliter l'accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'ils en sont
requis, une pièce d'identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés ont accès, à l'intérieur
des bâtiments, aux vannes d'arrêt intérieures; à cet égard, eux seuls peuvent enlever ou poser les
sceaux.
Règlement no 679 - 2012
Saint-Apollinaire : « S'unir pour réussir »
4.3
4.3 Fermeture de l'entrée d'eau
Fermeture de l'entrée d'eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l'entrée d'eau pour effectuer des
réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit responsable de tout dommage
résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les
consommateurs affectés, sauf en cas d'urgence.
4.4
4.4 Pression et débit d'eau
Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni une
pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou
totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la cause.
Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il installe un réducteur de
pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 525 kPa, lequel doit être maintenu en bon état de
fonctionnement. La Municipalité n'est pas responsable des dommages causés par une pression trop
forte ou trop faible.
La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou
une insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une
émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité
peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau
deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l'eau avec préférence accordée
aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de
distribution d'eau potable.
4.5
4.5 Demande de plans
Demande de plans
La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d'un
bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau de distribution d'eau
potable de la municipalité.
ARTICLE 5. UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU
5.1
5.1 Code de plomberie
Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de
l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec,
chapitre III -- Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I -- Plomberie, dernières
versions.
5.2
5.2 Climatisation et réfrigération
Climatisation et réfrigération
À compter de l'entrée en vigueur de ce règlement, il est interdit d'installer tout système de
climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable. Tout système de climatisation ou de
réfrigération utilisant l'eau potable installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être
remplacé avant le 1er janvier 2017 par un système n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le premier paragraphe de cet article, il est permis d'utiliser une tour d'eau pour autant que
celle-ci soit le seul appareil pouvant, sur le plan technique, effectuer le transfert, dans l'atmosphère, de
chaleur provenant d'un procédé utilisant de l'eau et que le volume d'eau potable maximal utilisé
n'excède pas 6,4 litres par heure par kilowatt nominal de réfrigération ou de climatisation.
5.3
5.3 Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal
Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité autorisés à cet effet.
Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d'incendie ou une
vanne sur la conduite d'alimentation d'une borne d'incendie sans l'autorisation de la Municipalité.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire conformément à la procédure
prescrite par la Municipalité. Un dispositif anti refoulement doit être utilisé afin d'éliminer les
possibilités de refoulement ou de siphonnage.
Règlement no 679 - 2012
Saint-Apollinaire : « S'unir pour réussir »
5.4
5.4 Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service
Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service
Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du règlement avant de disjoindre, de
remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité un permis,
payer les frais d'excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette
disjonction, ce remplacement ou ce déplacement.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques.
5.5
5.5 Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de l'application du règlement aussitôt
qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service.
Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité
se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d'arrêt et le compteur, ou entre le robinet d'arrêt et la
vanne d'arrêt intérieure du bâtiment, s'il n'y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une
chambre près de la ligne de rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un
délai de 15 jours.
5.6
5.6 Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage du public,
doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
5.7
5.7 Raccordements
Raccordements
a)
Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau
par le réseau de distribution d'eau potable municipal à un autre logement ou bâtiment situé
sur un autre lot.
b)
Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné
en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal, de fournir cette eau à d'autres
logements ou bâtiments ou de s'en servir autrement que pour l'usage du logement ou du
bâtiment.
6. UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
6.1
6.1 Remplissage de citerne
Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau de distribution d'eau potable de
la municipalité doit le faire avec l'approbation de la personne chargée de l'application du règlement et
à l'endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en
vigueur. De plus, un dispositif anti refoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de
refoulement ou de siphonnage.
6.2
6.2 Arrosage de la végétation
Arrosage de la végétation
L'arrosage manuel, à l'aide d'un tuyau muni d'un dispositif à fermeture automatique, d'un jardin, d'un
potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière, d'une plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis
en tout temps.
6.2.1 Périodes d'arrosage
L'arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux distribué par des asperseurs
amovibles ou par des tuyaux poreux est permis uniquement de 20 h et 23 h les jours suivants :
a) un jour où la date est un chiffre pair pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse est un chiffre
pair;
b) un jour où la date est un chiffre impair pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse est un
chiffre impair.
Quant aux systèmes d'arrosage automatique, il est permis d'arroser uniquement de 3 h à 6 h le
dimanche, le mardi et le jeudi.
Règlement no 679 - 2012
Saint-Apollinaire : « S'unir pour réussir »
6.2.2 Systèmes d'arrosage automatique
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :
a)
un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en cas de pluie,
empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le
taux d'humidité du sol est suffisant;
b)
un dispositif anti refoulement à pression réduite pour empêcher toute contamination du réseau
de distribution d'eau potable;
c)
une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et
servant à la commande automatique de l'arrosage ou du cycle d'arrosage. Celle-ci doit être
installée en aval du dispositif anti refoulement;
d)
une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de
mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit
être accessible de l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement et
incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé
ou mis hors service avant le 1er janvier 2015.
6.2.3 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Malgré l'article 6.2.1, il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues à l'article 6.2.1, une
nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement paysager
pour une période de 15 jours suivant le début des travaux d'ensemencement, de plantation ou
d'installation de gazon en plaques.
L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est permis en tout temps pendant la
journée de son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes ou
un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent produire les preuves d'achat des
végétaux ou des semences concernées sur demande d'une personne responsable de l'application du
présent règlement.
6.2.4 Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement d'arrosage de façon telle
que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera
accordée pour tenir compte des effets du vent.
6.3
6.3 Piscine et spa
Piscine et spa
Le remplissage d'une piscine est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois, il est permis d'utiliser l'eau de
l'aqueduc à l'occasion du montage d'une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure.
6.4
6.4 Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d'un bâtiment
Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d'un bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un seau de lavage ou un
boyau d'arrosage muni d'un dispositif à fermeture automatique.
Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d'un bâtiment
n'est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de
construction, de rénovation ou d'aménagement paysager justifiant le nettoyage des entrées
d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment.
Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la neige ou la glace
des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.
6.5
6.5 Lave-auto
Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau de l'aqueduc doit être muni d'un système fonctionnel de
récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau utilisée pour le lavage des véhicules.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit se conformer au premier alinéa avant le
1er janvier 2017.
Règlement no 679 - 2012
Saint-Apollinaire : « S'unir pour réussir »
6.6
6.6 Bassins paysagers
Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une cascade ainsi que des
fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l'aqueduc, doit être muni d'un
système fonctionnel assurant la recirculation de l'eau. L'alimentation continue en eau potable est
interdite.
6.7
6.7 Jeu d'eau
Jeu d'eau
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel. L'alimentation continue en
eau potable est interdite.
6.8
6.8 Purges continues
Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application du présent règlement
l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement.
6.9
6.9 Irrigation agricole
Irrigation agricole
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins qu'un compteur
d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la Municipalité l'ait autorisé.
6.10
6.10 Source d'énergie
Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau potable comme
source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque.
6.11
6.11 Interdiction d'arroser
Interdiction d'arroser
La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de
conduites d'aqueduc municipales et lorsqu'il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs
municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, à
toute personne d'arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des
piscines ainsi que de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu importe la raison.
Toutefois, cette interdiction ne touche pas l'arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles,
en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou d'arbustes ou de remplissage
de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de l'autorité compétente si les circonstances
climatiques ou les réserves d'eau le permettent.
7. COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
7.1
7.1 Interdictions
Interdictions
Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les scellés et de nuire au fonctionnement de
tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer l'eau dans
l'aqueduc ou les réservoirs et de tromper sciemment la Municipalité relativement à la quantité d'eau
fournie par le réseau de distribution, sans quoi les contrevenants s'exposent aux poursuites pénales
appropriées.
7.2
7.2 Coût de travaux de réfection
Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand
diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de
cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris,
déposer au bureau du trésorier de la Municipalité le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût
réel final et les frais seront rajustés après la fin des travaux.
Règlement no 679 - 2012
Saint-Apollinaire : « S'unir pour réussir »
7.3
7.3 Avis
Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le consommateur ou son
représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de l'application du
règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l'eau et s'adresser au bureau du
trésorier de la Municipalité en ce qui a trait à la facturation de l'eau.
7.4
7.4 Pénalités
Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible :
a)
s'il s'agit d'une personne physique :
-
d'une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction;
-
d'une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive;
-
d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
b)
s'il s'agit d'une personne morale :
-
d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction;
-
d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive;
-
d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais s'ajoutent à l'amende.
Si l'infraction est continue, le délinquant sera présumé commettre autant d'infractions qu'il y a de jours
dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du
présent règlement.
7.5
7.5 Délivrance d'un constat d'infraction
Délivrance d'un constat d'infraction
La personne responsable du service des travaux publics de la Municipalité est autorisée à délivrer un
constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
7.6
7.6 Ordonnance
Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l'objet est contraire aux
normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais prévus à l'article 8.4, ordonner
que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut
par le contrevenant de s'exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux
appropriés exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant.
ARTICLE 8
ARTICLE 8
Le présent règlement abroge et remplace toutes dispositions de règlements antérieurs incompatibles avec les
dispositions du présent règlement.
ARTICLE 9
ARTICLE 9
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
ADOPTÉ À SAINT-APOLLINAIRE, CE 2e JOUR D'AVRIL 2012.
___________________________________
____________________________________
Ginette Moreau, mairesse
Cathy Bergeron, directrice générale adjointe
Avis de motion :
6 février 2012
Adoption du règlement :
2 avril 2012
Avis public d'entrée en vigueur :
10 avril 2012