Règlement 114-26 (RM 330) - circulation et stationnement

Saint-Armand, Quebec

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Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC BROME-MISSISQUOI MUNICIPALITÉ DE SAINT-ARMAND * Note : Ce nouveau règlement annulera et abrogera le RM 330 adopté en 2023 RÈGLEMENT NO. 114-26 _______________________________________________________________________________ RÈGLEMENT CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT _______________________________________________________________________________ Numéro du règlement Objet de la mise à jour Date d'entrée en vigueur 114-23 Refonte du règlement RM 330 -2022 12 juin 2023 114-26 Règlement remplaçant le règlement 114-23 15 janvier 2026 CONSIDÉRANT que le Code de la sécurité routière accorde aux municipalités différents pouvoirs réglementaires en matière de contrôle de la Circulation ; CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi sur les compétences municipales ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'élargir l'application de l'infraction prévue à l'article 14 aux agents de la paix également, en plus de la réviser; CONSIDÉRANT également qu'il y a lieu de prévoir la majoration des peines qui sont prévues au présent règlement, le tout, pour notamment prévoir une meilleure harmonisation avec les dispositions du Code de la sécurité routière; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné lors de la séance du 1er décembre 2025; QU'IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ par règlement du Conseil, et il est, par le présent règlement, statué et ordonné, sujet à toutes les approbations requises par la loi, comme suit : À la séance du 12 janvier 2026, le conseil décrète ce qui suit: TITRE 1 CHAMPS D'APPLICATION ET DÉFINITIONS 1. OBJET Le présent règlement régit l'utilisation et le stationnement des Véhicules, la Circulation des piétons et des bicyclettes et les règles relatives à la Signalisation et à la Circulation routière sur le territoire de la Ville. Est également assujetties au présent règlement toute personne qui tire ou pousse une voiture à bras, qui circule à dos d'animal ou encore qui conduit un Véhicule à traction animale lorsqu'elle circule sur le territoire de la Ville. Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme dispensant des obligations prévues par le Code de la sécurité routière ou toutes autres normes, règlements ou législations leur succédant. 2. AUTORITÉ DU CONSEIL Le Conseil peut nommer, par résolution, toute personne nécessaire à l'application du présent règlement. 3. PROPRIÉTAIRE D'UN VÉHICULE Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 2 Aux fins du présent règlement, est assimilée au propriétaire d'un Véhicule une personne qui acquiert ou possède un tel Véhicule en vertu d'un titre assorti d'une condition ou d'un terme qui lui donne le droit de devenir propriétaire, ou en vertu d'un titre qui lui donne le droit d'en jouir comme propriétaire à charge de rendre. Est également assimilé au propriétaire d'un Véhicule, une personne qui prend en location un Véhicule pour une période d'au moins un (1) an. 4. AUTORITÉ DU CONSEIL À L'ÉGARD DE LA SIGNALISATION Le Conseil est autorisé à faire installer et à maintenir en place une Signalisation adéquate, notamment des enseignes indicatrices, signaux avertisseurs, marques sur le pavé ou tout autre dispositif jugé approprié, soit pour règlementer, contrôler, diriger ou interdire la Circulation, ou pour prohiber ou limiter le stationnement, la nature des Véhicules sur le territoire de la Ville ou toute autre matière jugée utile et dont le Conseil peut légalement entreprendre. 5. APPLICATION À LA PERSONNE AU NOM DE LAQUELLE UN VÉHICULE EST IMMATRICULÉ La personne au nom de laquelle un Véhicule est immatriculé est responsable d'une infraction imputable au propriétaire en vertu du présent règlement. 6. DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots et expressions suivants : « Agent de la Paix » : Un policier voyant à l'application du présent règlement ; « Autobus » : Un Véhicule aménagé pour le transport de plus de cinq (5) personnes à la fois et principalement utilisé à cette fin ; « Autorité Compétente » : Agent de la Paix et/ou toute autre personne désignée par le Conseil pour voir à l'application du présent règlement ou d'une partie du présent règlement ; « Bordure » : Un bord à la limite extérieure de la Chaussée ; « Chaussée » La partie d'un Chemin Public, normalement utilisée pour la Circulation des Véhicules comprise entre les accotements, les Bordures, les trottoirs, les terre-pleins ou une combinaison de ceux-ci, et composée de voies destinées à la Circulation des Véhicules ; « Chemin Public » La surface totale de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge de la Ville, d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs Chaussées ouvertes à la Circulation des Véhicules à l'exception des chemins de construction ou en réfection, mais seulement à l'égard des Véhicules affectés à cette construction ou réfection ; « Circulation » Expression générale désignant l'ensemble des piétons, des animaux conduits séparément ou en troupeaux, des Véhicules, des bicyclettes, et tous les autres moyens de locomotion, soit individuellement ou en groupe, qui font usage de la rue ou d'un chemin pour fins de déplacement ; « Conseil » : Le Conseil municipal de la Municipalité de Saint-Armand; Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 3 « Cours d'eau » : Il s'agit des cours d'eau suivants : la rivière aux Brochets, la rivière Missisquoi, la rivière de la Roche, et la baie Missisquoi (lac Champlain) ; « Fonctionnaire Désigné » : Une personne désignée par le Conseil pour voir à l'application du présent règlement ou d'une partie du présent règlement ; « Intersection » L'endroit où se croisent, se rencontrent plusieurs Chaussées, quelque soit l'angle des axes de ces Chaussées ; « Machinerie Industrielle » : Toute machinerie, motorisée ou non, conçue et utilisée exclusivement à des fins industrielles; « Parade » Un groupe de quinze (15) personnes ou plus défilant sur un Chemin Public ou Place Publique, ou un groupe de cinq (5) Véhicules ou plus se suivant dans une direction sur un Chemin Public ou Place Publique, excluant les convois funéraires et ceux d'un mariage ; « Place Publique » : Un terrain du domaine public appartenant à la Ville, notamment un parc municipal, un terrain de jeux municipal, un terrain sportif municipal, un terrain sur lequel est aménagé une piscine municipale, une pataugeoire municipale, une patinoire municipale ou une plage municipale ; « Signalisation » : Un signal lumineux ou sonore, un panneau, une affiche, une enseigne, une marque sur la Chaussée, une ligne de démarcation ou un dispositif visé dans un règlement du gouvernement, destiné notamment à interdire, régir ou contrôler la Circulation des piétons, des bicyclettes, des Véhicules et le stationnement et ayant aussi notamment pour objet d'indiquer, au bénéfice des personnes concernées, une indication, une information, un danger ou des travaux ; « Stationnement Municipal » : Un espace dont l'entretien est à la charge de la Ville et où le stationnement est autorisé; « Véhicule » : Sont des Véhicules, au sens du présent règlement, les Autobus, les camions, les Véhicules Jouets Motorisés, les Véhicules d'Urgences, les véhicules outils, les Véhicules Routiers et les véhicules tout terrains. « Véhicule Jouet Motorisé » : Sont des Véhicules Jouets Motorisés notamment les karts motorisés, les pockets bikes et les Véhicules Jouet Motorisé pour enfants. « Véhicule d'Urgence » Un Véhicule utilisé comme Véhicule de police conformément à la Loi sur la Police, un Véhicule utilisé comme une ambulance conformément à la Loi sur la protection de la Santé Publique, un Véhicule de service d'incendie ou tout autre Véhicule reconnu comme Véhicule d'Urgence par la Régie de l'assurance automobile du Québec ; « Véhicule Routier » : Un Véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des Véhicules Routiers, les Véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles. « Ville » : Municipalité de Saint-Armand Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 4 « Voie Cyclable » : Une voie aménagée, notamment pour la Circulation cycliste, pédestre et des patins à roues alignées, mais excluant en tout temps la Circulation de tout Véhicule et appareil ou accessoire motorisé ; 7. MOTS ET EXPRESSIONS NON DÉFINIS Les mots et expressions non définis dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné par le Code de la sécurité routière ou le sens usuel. TITRE II SIGNALISATION ROUTIÈRE CHAPITRE I CONTRÔLE DE LA CIRCULATION 8. CONTRÔLE DE LA CIRCULATION L'Autorité Compétente est autorisée, par le présent règlement, à diriger la Circulation, soit en personne, soit au moyen d'une Signalisation appropriée. 9. SIGNALISATION A.P.& F.D. Le Conseil accepte et approuve pour fins de Circulation et de stationnement toute la Signalisation érigée, installée et maintenue en place lors de la mise en vigueur du présent règlement. Toute personne est tenue de se conformer aux indications qu'elles comportent et aux prescriptions édictées dans le présent règlement. 10. TRAVAUX MUNICIPAUX D'URGENCE A.P.& F.D. L'Autorité Compétente est autorisée à diriger, restreindre, interrompre, détourner, contrôler ou interdire temporairement la Circulation des Véhicules, des bicyclettes et des piétons et à prohiber le stationnement sur les Chemins Publics ou les Places Publiques, notamment dans les situations suivantes : - lorsque des travaux pour fins municipales sont effectués incluant l'enlèvement et le déblaiement de la neige ; - pour faciliter ou accélérer la Circulation des Véhicules d'Urgence ; - pour toute autre raison d'urgence ; À ces fins, ils sont autorisés, nonobstant l'article 11, à faire installer la Signalisation appropriée. 11. MESURES D'URGENCE Le maire, le coordonnateur des mesures d'urgence, son adjoint ou toute autre personne qu'ils désignent peut, dans le cas d'événement majeur ou de catastrophe faisant appel à la mise en place du « plan de mesures d'urgence municipal » et suspendre temporairement l'application des dispositions du présent règlement. 12. RESPECT DES DIRECTIVES A.P.& F.D. Nul ne peut agir en contravention de la Signalisation ou des directives données par l'Autorité Compétente. 13. INSTALLATION DES PANNEAUX DE SIGNALISATION F.D. La Ville autorise le Fonctionnaire Désigné à installer et à maintenir en place, aux endroits déterminés par règlement, des panneaux de Signalisation décrite au Code de la sécurité routière du Québec qui serait jugée appropriée par le Conseil. 14. VOIE CYCLABLE A.P.& F.D. La Ville autorise le Fonctionnaire Désigné à installer et à maintenir, aux endroits déterminés par règlement, des voies aménagées notamment pour la Circulation cycliste, pédestre et des patins à roues alignées. Néanmoins, il est défendu à toute personne et en tout temps de circuler avec un Véhicule ou tout appareil ou accessoire motorisé devant être immatriculé, sur les Voies Cyclables. Également, cette interdiction ne s'applique pas aux appareils et accessoires motorisés suivants : - Les bicyclettes assistées; Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 5 - Les trottinettes électriques. 14.1 N/A 15. FERMETURE DE CHEMIN PUBLIC, PLACE PUBLIQUE OU SENTIER A.P.& F.D. Le Conseil peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser qu'un Chemin Public, une Place Publique ou un sentier soit fermé à la Circulation des Véhicules et des piétons pour la période de temps qu'il fixe, notamment afin de permettre la réalisation d'une activité. 16. DÉPLACEMENT D'UN VÉHICULE A.P.& F.D. Lorsqu'un Véhicule nuit aux travaux de la Ville ou à l'enlèvement de la neige ou pour des motifs d'urgence ou de nécessité, l'Autorité Compétente peut faire déplacer ou faire enlever un Véhicule immobilisé ou stationné contrairement aux dispositions du présent règlement. Le remorquage du Véhicule se fait aux frais de son propriétaire qui ne peut en recouvrer la possession que sur paiement des frais réels de remorquage et de remisage qui ne doivent pas excéder les taux courants du garage intéressé pour le remorquage et le remisage des Véhicules. CHAPITRE II - CIRCULATION 17. LIGNES FRAÎCHEMENT PEINTES F.D. Il est défendu de circuler sur les lignes fraîchement peintes lorsque celles-ci sont indiquées par une Signalisation appropriée. 18. BOYAU D'INCENDIE A.P.& F.D. Il est interdit au conducteur d'un Véhicule de circuler, de s'immobiliser ou de se stationner sur un boyau non protégé qui a été étendu sur un Chemin Public, un stationnement ou dans une entrée privée en vue de servir à éteindre un incendie, sauf sur consentement de l'Autorité Compétente ou d'un membre du Service de Sécurité Incendie. 19. PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ A.P.& F.D. Nul ne peut circuler, immobiliser ou stationner un Véhicule à l'intérieur d'un périmètre de sécurité établi par l'Autorité Compétente à l'aide d'une Signalisation (notamment, un ruban indicateur, barrières, etc.) à moins d'y être expressément autorisé. 20. PROTECTION DES PIÉTONS A.P.& F.D. Tout conducteur d'un Véhicule doit réduire sa vitesse de manière à éviter d'éclabousser un piéton. 21. CIRCULATION INTERDITE A.P.& F.D. Nul ne peut circuler à bicyclette, à dos d'animal, en patins à roulettes, en planches à roulettes, en trottinette, en skis ou en Véhicule sur les trottoirs, promenades de bois, Place Publique ou autres, sauf aux endroits ou sentiers identifiés à cet effet. Cet article ne s'applique pas aux Véhicules utilisés par une personne autorisée pour l'entretien ou l'aménagement de ces endroits. 22. PARADE, DÉMONSTRATION, PROCESSION OU COURSE A.P.& F.D. Il est interdit d'organiser ou de participer à une Parade, une démonstration, une procession ou une course de Véhicules, à pied ou à bicyclette qui est susceptible de nuire, gêner ou entraver la Circulation sur un Chemin Public ou qui gêne, entrave ou nuit à la Circulation des Véhicules. Cette disposition ne s'applique pas lorsque cet événement a été autorisé par le Conseil et/ou l'autorité de la juridiction compétente lorsqu'il se déroule selon les conditions et restrictions édictées par ladite autorisation. 23. ENTRAVE À UNE PARADE, DÉMONSTRATION, PROCESSION OU COURSE A.P.& F.D. Il est interdit au conducteur d'un Véhicule de nuire à la Circulation d'une Parade, démonstration, procession ou d'une course autorisée par le Conseil et/ou l'autorité de la juridiction compétente ou encore de nuire à la Circulation d'un cortège funèbre formé de Véhicules. Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 6 24. DÉFENSE D'OBSTRUER LA CIRCULATION A.P.& F.D. Il est défendu d'obstruer ou gêner de quelque manière que ce soit, sans raison, la Circulation des piétons, le passage piétonnier ou la Circulation des Véhicules dans sur un Chemin Public et/ou Place Publique. 25. CONDUITE EN ÉTAT D'INTOXICATION A.P.& F.D. Il est défendu à toute personne de conduire une voiture à traction animale ou une bicyclette en état d'intoxication suite à une consommation excessive d'alcool et/ou de drogue. CHAPITRE III SIGNALISATION PERMANENTE 26. DOMMAGE À LA SIGNALISATION A.P.& F.D. Il est défendu de déplacer, de masquer ou d'endommager toute Signalisation. 27. SIGNALISATION MASQUÉE F.D. Il est interdit de conserver sur un immeuble, des arbustes ou des arbres dont les branches ou les feuilles masquent la totalité ou en partie la visibilité d'une Signalisation. TITRE III RÈGLES DE CIRCULATION ROUTIÈRE CHAPITRE 1 LA CIRCULATION DES VÉHICULES Section 1 RÈGLES DE CONDUITE DES VÉHICULES 28. SENS UNIQUE A.P.& F.D. Nul ne peut conduire un Véhicule dans le sens contraire à la direction indiquée par la Signalisation à sens unique. 29. CONDUITE BRUYANTE A.P.& F.D. Nul conducteur de Véhicule ne peut faire du bruit de façon volontaire lors de l'utilisation de tel Véhicule notamment par un démarrage ou une accélération rapide, par l'application brutale des freins, ou en faisant tourner le moteur à une vitesse supérieure à celle prévue lorsque l'embrayage est au neutre. 30. PROPRETÉ F.D. Le conducteur ou la personne qui a la charge d'un animal qui circule sur un Chemin Public ou une Place Publique doit prendre les mesures nécessaires afin que celui-ci ne salisse pas, de par ses excréments, ledit Chemin Public ou Place Publique. 31. ENLÈVEMENT D'UNE CONTRAVENTION A.P.& F.D. Il est défendu à toute personne, autre que le conducteur du Véhicule, d'enlever une contravention qui aurait été placée sur un Véhicule par l'Autorité Compétente. 32. RASSEMBLEMENT DES VÉHICULES A.P.& F.D. Est interdit, le fait pour un conducteur de participer à un rassemblement de Véhicules dans quelque endroit de la Ville, susceptible de troubler la paix, la tranquillité, la quiétude, le confort, le repos, le bien-être ou la sécurité du public. Est réputé participer à un rassemblement de Véhicule, tout conducteur dont le Véhicule se retrouve à proximité d'un autre tout en n'ayant aucun motif ou raison valable de se trouver à un tel endroit. CHAPITRE II IMMOBILISATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 7 33. STATIONNEMENT INTERDIT A.P.& F.D. Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un Véhicule aux endroits où le stationnement ou l'immobilisation est interdit par une Signalisation installée conformément au plan joint à l'annexe D du présent règlement. 34. RÈGLE GÉNÉRALE D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT A.P.& F.D. Nonobstant les dispositions de l'article 33, il est interdit d'immobiliser ou de stationner un Véhicule, même en l'absence de toute Signalisation aux endroits suivants : 1) sur la Chaussée, à côté d'un Véhicule déjà stationné près de la Bordure (stationnement en double) ; 2) sur le côté gauche d'une Chaussée faisant partie d'un Chemin Public composé de deux (2) Chaussées séparées par une plate-bande ou par un autre dispositif et sur laquelle la Circulation se fait dans un sens seulement, sauf si une Signalisation le permet ; 3) dans les six (06) mètres d'une obstruction ou d'une tranchée dans un Chemin Public ; 4) dans une courbe ; 5) dans une Place Publique ailleurs qu'aux endroits réservés, par une Signalisation adéquate, à cette fin. 35. STATIONNEMENT RÉSERVÉ À CERTAINS USAGES EXCLUSIFS A.P.& F.D. Nonobstant tout autre disposition du présent règlement, nul ne peut immobiliser ou stationner un Véhicule totalement ou partiellement sur les Chemins Publics énumérés à l'annexe D du présent règlement, où le stationnement est réservé à l'usage exclusif notamment des personnes handicapées à moins que ce Véhicule ne soit muni d'une vignette d'identification dûment délivrée par l'autorité de la juridiction compétente, sur paiement des frais fixés par règlement. La vignette d'identification doit être suspendue au rétroviseur intérieur du Véhicule, de manière à ce qu'elle soit visible de l'extérieur. 36. STATIONNEMENT INTERDIT POUVANT NUIRE À LA LIBRE CIRCULATION A.P.& F.D. Sauf aux endroits prévus à cette fin, il est interdit de stationner sur la Chaussée ou Places Publiques de la Ville de façon à pouvoir nuire à la libre Circulation normale: 1) Véhicule ; 2) Machinerie agricole tels que définis dans le règlement sur l'immatriculation des Véhicules routiers, notamment un tracteur de ferme, une remorque de ferme, un Véhicule de ferme ; 3) Machinerie Industrielle ; 37. STATIONNEMENT INTERDIT A.P.& F.D. Sauf en cas de nécessité ou dans le cas où une autre disposition du présent règlement l'y oblige, nul ne peut immobiliser ou stationner un Véhicule : 1. sur un trottoir; 2. à moins de cinq (5) mètres d'une borne-fontaine; 3. à moins de cinq (5) mètres d'une station de pompier ou d'un poste de police ou à moins de huit (8) mètres de ces bâtiments lorsque le stationnement ou l'immobilisation se fait du côté qui leur est opposé; 4. à moins de cinq (5) mètres d'un signal d'arrêt; 5. dans un passage pour piétons clairement identifié ni à moins de cinq (5) mètres de celui-ci; 6. dans une voie de Circulation réservée exclusivement à certaines catégories de Véhicules; 7. dans les zones de débarcadère ou réservées exclusivement aux Véhicules affectés au service de transport public de personnes et dûment identifiées comme tel; 8. dans une Intersection ni à moins de cinq (5) mètres de celle-ci; 9. sur un pont, une voie élevée, un viaduc, un tunnel ou une ruelle; 10. dans un passage à niveau ou à moins de cinq (5) mètres de celui-ci; 11. sur un terre-plein ou près d'un terre-plein, à moins d'indications contraires; 12. devant une rampe de trottoir aménagée spécialement pour les personnes handicapées; 13. aux endroits où le dépassement est prohibé; 14. dans un endroit où le Véhicule stationné ou immobilisé rendrait inefficace une Signalisation; Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 8 15. sur les rues, terrains et garages de stationnement public là où des aires réservées au stationnement sont délimitées ailleurs qu'à l'intérieur d'une aire réservée de stationnement, sous réserve toutefois d'un Véhicule trop long pour un seul espace auquel cas ledit Véhicule doit se stationner ou s'immobiliser entre la délimitation de deux (2) aires réservées au stationnement; 16. dans une rue autrement que parallèlement et au bord de la Chaussée avec l'avant du Véhicule dans le sens de la Circulation, les roues de droite en deçà de trente (30) centimètres de la bordure de la Chaussée, sauf au cas de disposition contraire au présent règlement; 17. vis-à-vis une entrée charretière privée ou publique; 18. sur le gazon de tout terrain ou de toute Place Publique. 38. VOIE CYCLABLE - STATIONNEMENT LIMITÉ A.P.& F.D. Nul ne peut immobiliser ou stationner un Véhicule sur une Voie Cyclable. Cette interdiction est valable du 1er avril au 14 novembre de chaque année. Nonobstant ce qui précède, le conducteur d'un Autobus dont le trajet prévoit des points d'arrêts du côté de la Voie Cyclable peut immobiliser son Autobus dans l'espace réservé pour la Voie Cyclable, uniquement à l'endroit dûment désigné à cette fin par une Signalisation d'arrêt d'Autobus afin de permettre aux utilisateurs de monter et de descendre de l'Autobus en toute sécurité. 39. RÉPARATION SUR LE CHEMIN PUBLIC OU PLACE PUBLIQUE A.P.& F.D. Il est interdit de réparer ou de procéder à l'entretien d'un Véhicule sur un Chemin Public ou une Place Publique, sauf en cas d'urgence. 40. LAVAGE DE VÉHICULE SUR LE CHEMIN PUBLIC OU PLACE PUBLIQUE F.D. Il est interdit de laver un Véhicule sur un Chemin Public ou une Place Publique. 41. RESTAURANTS AMBULANTS F.D. À moins de détenir un permis valide à cet effet, il est interdit de stationner un restaurant ambulant sur un Chemin Public ou une Place Publique. 42. N/A 42.1 N/A 43. STATIONNEMENT LIMITÉ A.P.& F.D. Nul ne peut stationner un Véhicule sur un Chemin Public ou un Stationnement Municipal en dehors des périodes où un tel stationnement est permis par la Signalisation ou pour une durée excédant celle prévue par la Signalisation. S'il n'existe pas de Signalisation interdisant ou limitant la période de stationnement, il est interdit à un conducteur de stationner un Véhicule pour une période consécutive plus longue que vingt-quatre (24) heures. 44. ZONE POUR VÉHICULES D'URGENCE A.P.& F.D. Il est interdit à un conducteur de stationner un Véhicule dans un endroit identifié comme zone réservée aux Véhicules d'Urgence par une Signalisation adéquate. 45. VENTE OU ÉCHANGE DE VÉHICULES A.P.& F.D. Il est défendu de stationner un Véhicule Routier sur un Chemin Public ou un Stationnement Municipal, dans le but d'en publiciser, afficher ou promouvoir la vente ou l'échange. 46. ANNONCES OU AFFICHES A.P.& F.D. Il est défendu de stationner un Véhicule sur un Chemin Public ou un Stationnement Municipal dans le but de mettre en évidence des annonces ou des affiches. Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 9 47. STATIONNEMENT DE NUIT EN HIVER A.P.& F.D. Il est interdit de stationner un Véhicule sur un Chemin Public situé sur le territoire de la Ville entre 23h et 7h, entre le 15 novembre et le 31 mars. Cette interdiction ne s'applique pas pour la période s'étendant du 23 décembre au 3 janvier. Cependant, des panneaux de Signalisation prévoyant des dispositions différentes pourront être installés dans des Stationnements Municipaux. 47.1 N/A 48. SIGNALISATION DE DÉNEIGEMENT A.P.& F.D. Il est interdit à tout conducteur de stationner un Véhicule à un endroit où il pourrait gêner l'enlèvement de la neige par les employés de la Ville et où une Signalisation à cet effet a été placée. 49. SIGNALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE A.P.& F.D. Il est interdit à tout conducteur de stationner un Véhicule à un endroit où il pourrait gêner l'exécution des travaux de voirie municipale et où une Signalisation à cet effet a été placée. 50. MARQUE DE CRAIE A.P.& F.D. Nul ne peut effacer toute marque faite à la craie ou au crayon par l'Autorité Compétente sur un pneu de Véhicule lorsque cette marque a été faite dans le but de contrôler la durée de stationnement de tel Véhicule. 51. PLACES PUBLIQUES A.P.& F.D. Nul ne peut immobiliser ou stationner un Véhicule sur les trottoirs, promenades de bois, Place Publique ou autre, ailleurs qu'aux endroits identifiés à cet effet. Cet article ne s'applique pas aux Véhicules utilisés par une personne autorisée pour l'entretien ou l'aménagement de ces endroits. 52. VOIES RÉSERVÉES A.P.& F.D. Nul ne peut immobiliser ou stationner un Véhicule sur une Voie Cyclable ou sur une voie de Circulation identifiée à l'usage de véhicule tout terrain, sauf aux endroits où une Signalisation le permet. CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'USAGE DES CHEMINS PUBLICS 53. LA TENUE D'ÉVÈNEMENTS SUR UN CHEMIN PUBLIC A.P.& F.D. Nul ne peut organiser ou prendre part à un évènement, notamment une manifestation ou à une Parade sur un Chemin Public si le permis requis à cette fin n'a pas été obtenu au préalable. Ce permis doit être accordé sur transmission écrite, par le requérant, des informations suivantes : 1) le ou les Chemins Publics visés par l'évènement ; 2) la date, l'heure et la durée approximative de l'événement ; 3) le nombre de participants ; 4) l'objet de l'évènement; 5) la confirmation du fait que les autorisations nécessaires, notamment celle du Conseil, ont été obtenues des différents organismes ou personnes concernées de même que copie de ces permis et autorisations. CHAPITRE IV AUTRES DISPOSITIONS 54. FUMÉE A.P.& F.D. Il est interdit de laisser échapper une fumée épaisse d'un Véhicule et de conduire un tel Véhicule dans les limites de la Ville. Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 10 55. AUTORITÉ - PRISE DE POSSESSION DU VÉHICULE L'Autorité Compétente qui a un motif raisonnable de croire qu'une infraction au présent règlement a été commise et que les circonstances l'exigent, peut, sans la permission du propriétaire, prendre possession d'un Véhicule, le faire remorquer, le conduire et le remiser aux frais du propriétaire. TITRE IV INFRACTIONS ET PEINES 56. INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT ET PEINE Quiconque contrevient à l'un des articles 33, 34, 36 à 38 et 43 à 52 du présent règlement commet une infraction et est passible, outre les frais, d'une amende d'au moins 60.00$ et d'au plus 120.00$. 57. N/A 58. INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDUITE DES VÉHICULES À SENS UNIQUE Quiconque contrevient à l'article 28 du présent règlement commet une infraction et est passible, outre les frais, d'une amende d'au moins 100.00 $ et d'au plus 200.00$. 58.1INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT RÉSERVÉ À CERTAINS USAGES EXCLUSIFS Quiconque contrevient à l'article 35 du présent règlement commet une infraction et est passible, outre les frais, d'une amende d'au moins 200.00 $ et d'au plus 300.00$. 59. INFRACTION AUX AUTRES DISPOSITIONS ET PEINES Quiconque contrevient à l'un des articles 9, 12 à 14.1, 17 à 27, 29 à 32, 39 à 41 et 53 à 54 du présent règlement commet une infraction et est passible, outre les frais, d'une amende d'au moins 60.00$ et d'au plus 120.00 $. 60. DÉLÉGATION DE POUVOIRS Le Conseil autorise l'Autorité Compétente à appliquer le présent règlement, et autorise ces derniers à délivrer en conséquence les constats d'infraction utiles à cette fin indiquant notamment la nature de l'infraction reprochée et le montant minimum de l'amende. Les procédures qui suivent l'émission du constat sont celles qui se retrouvent au Code de procédure pénale du Québec. 61. FRAIS Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Ces frais sont établis conformément aux tarifs adoptés en vertu du Code de procédure pénale du Québec. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et lesdits frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec. TITRE V PROCÉDURE ET PREUVE EN MATIÈRE PÉNALE 62. AMENDE ET FRAIS Sous réserve des dispositions du Code de la sécurité routière relatives aux poursuites, quiconque contrevient à quelqu'une des dispositions du présent règlement, est passible de l'amende et les frais s'y rattachant. Le montant de l'amende est fixé par la Cour de juridiction compétente qui entend la cause, le tout à l'intérieur des minimums et des maximums prescrits par le présent règlement. Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 11 63. INFRACTION CONTINUE Si une infraction est continue, le contrevenant est passible de l'amende et des frais édictés ci- dessus, pour chaque jour durant lequel l'infraction se poursuit. 64. RECOURS DE DROIT CIVIL Malgré le recours à des poursuites pénales, conformément au Code de procédure pénale du Québec, la Ville peut exercer devant les tribunaux de juridiction civile, tout recours nécessaire afin de faire respecter les dispositions du présent règlement, lorsque le Conseil le juge opportun. TITRE VI CHAPITRE VI DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 65. PANNEAUX DE SIGNALISATION - ARRÊT Les panneaux de Signalisation d'arrêt (STOP) actuellement placés ou décrétés à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, identifiés à l'annexe A ci-jointe sont, par le présent règlement, ratifiés et confirmés à toute fin que de droit. 66. N/A 67. N/A 68. PANNEAUX DE SIGNALISATION - STATIONNEMENT INTERDIT, LIMITÉ, POUR HANDICAPÉS, DE NUIT OU RÉSERVÉ Les panneaux de Signalisation de stationnement: interdit, limité, pour handicapés, de nuit ou réservé actuellement placés ou décrétés à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, identifiés à l'annexe D ci-jointe sont, par le présent règlement, ratifiés et confirmés à toute fin que de droit. 69. N/A 70. PANNEAUX DE SIGNALISATION - ACCÈS INTERDIT Les panneaux de Signalisation « d'accès interdit » actuellement installés ou décrétés à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, identifiés à l'annexe G ci-jointe sont, par le présent règlement, ratifiés et confirmés à toutes fins que de droit. 71. N/A 72. PANNEAUX DE SIGNALISATION - MANŒUVRES OBLIGATOIRES Les panneaux de Signalisation de « manœuvres obligatoires » actuellement installés ou décrétés à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, identifiés à l'annexe I ci-jointe sont, par le présent règlement, ratifiés et confirmés à toutes fins que de droit. 73. PANNEAUX DE SIGNALISATION - PASSAGES POUR ÉCOLIERS Les panneaux de Signalisation de « passages pour écoliers » actuellement installés ou décrétés à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, identifiés à l'annexe K ci-jointe sont, par le présent règlement, ratifiés et confirmés à toutes fins que de droit. 74. N/A 75. N/A 76. PANNEAUX DE SIGNALISATION - LIMITE DE VITESSE Les panneaux de Signalisation de « limite de vitesse » actuellement installés ou décrétés à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, identifiés à l'annexe E ci-jointe sont par le présent règlement, ratifiés et confirmés à toutes fin que de droit. Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 12 77. PANNEAUX DE SIGNALISATION - CAMIONS INTERDITS SAUF POUR AFFAIRES Les panneaux de Signalisation de « camions interdits » et de « livraisons locales seulement » actuellement installés ou décrétés à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, identifiés à l'annexe J ci-jointe sont, par le présent règlement, ratifiés et confirmés à toutes fin que de droit. TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 78. ABROGATION DE RÈGLEMENTS Le présent règlement abroge le règlement numéro 114-23 ainsi que ses amendements présentement en vigueur mais n'abroge pas les résolutions et dispositions réglementaires qui ont pu être adoptées en vertu de ceux-ci et décrétant l'installation d'une Signalisation ainsi que l'obligation de respecter ladite Signalisation. Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements remplacés jusqu'à jugement final et exécution. 79. ANNEXES Les annexes ci-jointes font parties intégrantes du présent règlement. 80. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. _____________________________ __________________________________ Karen Crandall Marie-Hélène Croteau Mairesse Directrice générale et secrétaire-trésorière Avis de motion : 1er décembre 2025 Dépôt et présentation du projet : 1er décembre 2025 Adoption du règlement : 12 janvier 2026 Publication et entrée en vigueur : 15 janvier 2026 Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 13 Annexe A - Arrêt (Stop) VOIE DE CIRCULATION INTERSECTION DIRECTION rue Allan coin rue Jean-René Lessard direction nord coin route 133 direction est coin avenue Montgomery direction sud chemin Beaulac coin chemin des Érables direction est coin chemin de Morse's Line direction ouest chemin Benoit coin chemin Dutch / route 235 au 501 direction nord coin chemin Dutch / route 235 au 317 direction nord-est chemin Boucher coin chemin de Saint-Armand direction sud chemin Bradley coin chemin de Saint-Armand direction nord bretelle d'accès de la route 133 coin rue Quinn direction sud-est chemin des Carrières au bout du chemin des Carrières sur chemin du Moulin direction ouest chemin du Moulin coin chemin des Carrières direction sud direction nord avenue Champlain au 226 avant le parc direction nord coin rue Léger direction nord, sud coin rue Notre-Dame direction nord, sud coin route 133 direction est rue Charles coin rue Philips direction ouest coin rue Allan direction est chemin Chevalier coin chemin Dalpé / Édoin direction est coin chemin Dutch / route 235 au 1152 direction nord, ouest coin chemin Dutch / route 235 au 990 direction est, sud coin chemin Pelletier Nord au 1363 direction est coin chemin Pelletier Nord au 1265 direction sud-est coin chemin Pelletier Nord au 1265 direction est chemin Dalpé coin chemin de Saint-Armand direction sud coin chemin Chevalier / Édoin direction nord chemin Dandurand chemin Dutch / route 235 direction ouest chemin Dutch / route 235 au poste frontalier chemin de Morse's line direction sud coin chemin de Saint-Armand direction nord, sud chemin de l'École coin chemin Luke direction ouest coin chemin de Saint-Armand direction nord* coin chemin de l'Église direction nord, sud* chemin Édoin coin chemin Maurice direction est, ouest coin chemin Chevalier / Dalpé direction ouest coin chemin Guthrie direction est Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 14 chemin de l'Église coin chemin Luke direction ouest coin chemin Bradley direction est coin chemin de l'École direction est, ouest chemin des Érables coin chemin de Saint-Armand direction nord boulevard de la Falaise coin de la 6e avenue direction est, ouest coin de la 8e avenue direction sud coin de la route 133 direction est rue Fortin coin de la route 133 direction ouest coin chemin du Moulin direction est chemin Guthrie coin chemin de Saint-Armand direction sud coin chemin Ridge/ des Sapins direction est chemin Hamon coin chemin Dalpé direction ouest coin chemin Guthrie direction est rue James coin rue Philips direction est, ouest coin avenue Champlain direction ouest coin rue Allan direction est rue Léger coin avenue Champlain direction ouest chemin Luke coin chemin de Saint-Armand direction nord, sud coin rang Saint-Henri direction est chemin Maurice coin chemin Édoin direction sud chemin Ménard coin chemin de Saint-Armand direction sud avenue Montgomery coin route 133 direction est, ouest coin avenue Champlain direction est rue Notre-Dame coin avenue Champlain direction ouest chemin des Ormes coin chemin des Érables direction ouest chemin Pelletier nord coin chemin de Saint-Armand direction sud coin chemin Chevalier direction nord chemin Pelletier sud coin chemin de Saint-Armand direction nord rue Philips coin avenue Montgomery direction sud coin rue James direction est, ouest coin rue Léger direction nord chemin de la Plage (chemin privé) coin avenue Champlain direction sud rue Quinn route 133 direction nord-ouest chemin Ridge coin chemin Guthrie / des Sapins direction sud rang Saint-Henri coin chemin de Saint-Armand direction sud Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 15 chemin des Sapins coin chemin Ridge / Guthrie direction ouest chemin du Sphinx coin chemin Solomon au 195 direction sud-est coin chemin Solomon au 227 direction sud chemin Solomon coin rang Saint-Henri direction est Stationnement centre communautaire coin chemin Bradley direction ouest rue South coin route 133 direction sud-est coin avenue Montgomery direction nord chemin de la Tourelle coin chemin de Saint-Armand direction sud-ouest chemin Williams coin chemin de Saint-Armand direction nord 1ère avenue coin boulevard de la Falaise direction nord 2e avenue coin boulevard de la Falaise direction nord 3e avenue coin boulevard de la Falaise direction nord 4e avenue coin boulevard de la Falaise direction nord 5e avenue coin boulevard de la Falaise direction nord 6e avenue coin boulevard de la Falaise direction est 7e avenue coin boulevard de la Falaise direction est 8e avenue coin boulevard de la Falaise direction sud-est 9e avenue coin 8e avenue direction sud 11e avenue coin boulevard de la Falaise direction sud coin boulevard de la Falaise direction nord-est 12e avenue coin boulevard de la Falaise direction sud 13e avenue coin boulevard de la Falaise direction sud coin 11e avenue direction ouest * Lors de la rédaction du présent règlement, le tronçon de route du chemin de l'École situé entre le chemin de L'Église et le chemin de Saint-Armand n'est pas accessible à la circulation. Advenant que ce tronçon de route redevienne accessible, les panneaux d'arrêts des intersections marqués d'un astérisque seraient de nouveaux en fonction. Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 16 Annexe D Stationnement interdit, limité, pour handicapés, de nuit ou réservé Interdiction de stationner plus de 72h dans les stationnements municipaux EMPLACEMENT coin route 133 et avenue Montgomery coin avenue Montgomery et avenue Champlain 203 rue Philips 444 chemin Bradley 414 chemin Luke Interdiction de stationner tout appareil non attaché à un véhicule tel que remorque, bateau, roulotte, etc. Sur les voies de circulation et dans les stationnements de la Municipalité VOIE DE CIRCULATION EMPLACEMENT rue Charles côté sud de la rue avenue Champlain du 185 au 193 - côté est et ouest de la rue du 197 jusqu'à la rue James - côté ouest de la rue de la rue James à la rue Léger - côté est et ouest de la rue de la rue Léger jusqu'au 338 rue Champlain - côté ouest de la rue rue James côté sud de la rue rue Allan du 320 stationnement aux 100 pieds - direction sud, 4 fois à l'intersection avec la rue Charles, du côté est de la rue, devant le 200 rue Allan, sur une distance de 28 mètres rue Philips côté ouest de la rue rue du Quai toute la rue avenue Montgomery au 104 avenue Montgomery - côté nord et sud de la rue du 144 avenue Montgomery à la route 133 - côté sud de la rue du 157 avenue Montgomery à la route 133 - côté nord de la rue rue Léger côté sud de la rue chemin Luke entre le chemin de Saint-Armand et la rue de l'Église - du côté est de la rue chemin Bradley entre le chemin de Saint-Armand et la rue de l'Église - du côté est de la rue maximum 2h, entre le chemin de Saint-Armand et l'entrée du 440 - côté ouest de la rue devant la borne sèche, du côté est du chemin, au sud du 416 chemin Bradley et devant le lot 5 451 902 route 133 entre Stanley Drive et le poste frontalier - tous les 0.1km Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 17 Annexe E - Limite de vitesse VOIE DE CIRCULATION VITESSE EMPLACEMENT rue Charles max 50 km/h au 138 rue Allan max 50 km/h au 320 rue Philips max 30 km/h au coin de l'avenue Montgomery rue Bérubé max 50 km/h au coin de la rue Léger avenue Champlain max 50 km/h au coin de l'avenue Montgomery max 50 km/h au 629 max 50 km/h au 629 avenue Montgomery max 50 km/h au 171 rue South max 80 km/h au 98 max 50 km/h à 100 pieds du cimetière max 50km/h rue South chemin Beaulac max 70 km/h au coin du chemin de Morse's Line chemin des Érables max 50 km/h du chemin Beaulac à la fin du chemin max 70 km/h au 395 max 70 km/h au 386 max 70 km/h au 257 max 70 km/h au coin du chemin Beaulac chemin de Morse's Line max 70 km/h au 488 max 70 km/h au coin du chemin Beaulac max 70 km/h au 823 chemin Luke max 30 km/h au coin du chemin de Saint-Armand, direction sud max 70 km/h au coin du chemin de l'École, direction sud max 30 km/h au coin du chemin de l'École, direction nord chemin de l'Église max 30 km/h du chemin Luke au chemin Bradley chemin Hamon max 70 km/h au 1927 max 70 km/h entre le 1782 et le chemin Dalpé chemin Guthrie max 50 km/h au 958 max 80 km/h entre le 1063 et le chemin Hamon max 50 km/h au coin du chemin de Saint-Armand à l'entrée de Guthrie max 80 km/h entre le 908 et le 958 max 80 km/h entre le 1063 et le 1160 max 80 km/h au 1313 chemin des Sapins max 70 km/h au coin du 1500 chemin Guthrie et le 1597chemin des Sapins chemin Ridge max 80 km/h entre le 205 et le coin du chemin Guthrie chemin Édoin max 70 km/h entre le chemin Guthrie et le coin du chemin Maurice Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 18 max 70 km/h avant le pont couvert max 70 km/h au 1754 chemin Maurice max 80 km/h au 1133 chemin Dalpé max 70 km/h entre le coin chemin Chevalier et le début du chemin Dalpé max 70 km/h après le chemin Hamon max 70 km/h 0,1 km du chemin de Saint-Armand chemin Chevalier max 70 km/h au 914 max 70 km/h au 1178 max 70 km/h au 1642 chemin Pelletier Sud max 70 km/h à l'entrée du chemin Pelletier Sud max 50 km/h Au 387 chemin Pelletier Nord max 70 km/h au 865 max 70 km/h au 1381 max 70 km/h coin chemin Pelletier Nord et chemin Chevalier chemin Bradley max 70 km/h au pont max 30 km/h entre le chemin de Saint-Armand et le pont chemin Solomon max 50 km/h au coin du rang Saint-Henri max 50 km/h au 219 boulevard de la Falaise max 30 km/h entre l'entrée du boulevard La Falaise et la 13e avenue chemin des Carrières max 70 km/h au 1500 max 70 km/h entre le chemin du Moulin et l'entrée de la tour de Telus chemin Benoit max 70 km/h à l'entrée max 70 km/h entre la route 235 et le 309 rang Saint-Henri max 70 km/h entre le 1528 et le 1581 max 80 km/h au 860 max 50 km/h entre le 969 et 860 max 80 km/h entre le 1528 et le 1581 chemin Dutch / route 235 max 70 km/h au 188 max 50 km/h au 71 max 70 km/h au 71 max 70 km/h au 188 max 70 km/h au 307 chemin de Saint-Armand max 50 km/h entre le 2027 et le bas de la côte après le chemin Guthrie Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 19 Annexe G - Accès Interdit (Automobiles, bicyclettes, motocyclettes, motoneiges) VOIE DE CIRCULATION EMPLACEMENT chemin de l'École circulation interdite durant les heures de classe Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 20 Annexe I - Manœuvres Obligatoires VOIE DE CIRCULATION EMPLACEMENT chemin Beaulac au bout du chemin Beaulac - intersection en T au coin de Morse's Line - intersection chemin Hamon 100 pieds avant le chemin Dalpé - intersection en T coin chemin Dalpé - flèche obligation virage à droite ou à gauche au 1927 - intersection en T coin chemin Guthrie - flèche obligation virage à gauche ou à droite chemin Ridge coin chemin des sapins/ Guthrie - intersection en T chemin Maurice coin chemin Édoin - intersection en T chemin Dalpé coin chemin Chevalier/Édoin - flèche obligation virage à droite ou à gauche chemin Pelletier Sud coin chemin Saint-Armand - flèche obligation virage à gauche ou à droite chemin Pelletier Nord au 1361 - flèche obligation virage à gauche chemin Benoit au 309, coin chemin Dutch - flèche obligation virage à droite ou à gauche au 365 - flèche obligation virage à droite au 307, coin chemin Dutch - flèche obligation virage à gauche chemin Dutch / route 235 entre le 692 et 637 - flèche obligation virage à droite au 378 - flèche indication virage à droite au 315 - flèche indication virage à gauche entre le 188 et le chemin de Morse's Line - flèche obligation virage à droite entre le chemin de Morse's Line et le 188 - flèche obligation virage à gauche au 378 - flèche indication virage à gauche au 637 - flèche indication virage à gauche Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 21 Annexe J - Camion Interdit, sauf pour affaires VOIE DE CIRCULATION rue Allan interdiction de camions, livraison locale seulement - de la Route 133 à l'avenue Montgomery chemin/avenue Champlain interdiction de camions, livraison locale seulement - de la Route 133 à l'avenue Montgomery avenue Montgomery interdiction de camions, livraison locale seulement - en direction ouest à partir de la Route 133 à l'avenue Champlain chemin South interdiction de camions, livraison locale seulement - à partir de la Route 133 à l'avenue Montgomery chemin Maurice interdiction de camions, livraison locale seulement chemin Dutch / route 235 à l'entrée du poste frontalier indication livraison locale seulement chemin Pelletier Sud interdiction de camions chemin des Érables du chemin des Ormes à la fin du chemin Légende : * A.P. : Signifie que la disposition est appliquée par un Agent de la Paix. * F.D. : Signifie que la disposition est appliquée par un Fonctionnaire Désigné. 114-26 RM 330 - Règlement concernant la circulation et le stationnement 22 Annexe K - Passages pour Écoliers VOIE DE CIRCULATION EMPLACEMENT chemin de l'École au 426 Chemin Luke Au 441