Règlement R-124-2005 sur les zones permises de circuler en VTT

Saint-Athanase, Quebec

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RÈGLEMENT NUMÉRO 124-2005 POUR PERMETTRE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TOUT TERRAIN SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX 1 Municipalité de Saint-Athanase RÈGLEMENT NUMÉRO 124-2005 POUR PERMETTRE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TOUT TERRAIN SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX Avis de motion : 10 janvier 2005 Adoption : 6 juin 2005 RÈGLEMENT NUMÉRO 124-2005 POUR PERMETTRE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TOUT TERRAIN SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX 2 ATTENDU QUE la Loi sur les véhicules hors route, (L.R.Q. c. V-1.2) établit les règles relatives aux utilisateurs des véhicules hors route en déterminant les règles de circulation applicables aux véhicules hors route et en autorisant leur circulation à certaines conditions, etc. ; ATTENDU QU' en vertu de l'article 626, paragraphe 14 du Code de la sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.2), une municipalité locale peut, par règlement, permettre la circulation des véhicules hors route sur tout ou sur une partie d'un chemin aux conditions qu'elle détermine ; ATTENDU QUE le Conseil municipal est d'avis que la pratique du quad (véhicules tout terrain) favorise le développement touristique ; ATTENDU QUE les élus municipaux ont procédé à l'étude du dossier ; ATTENDU QUE les élus en sont venus à un consensus ; ATTENDU QUE tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu le règlement numéro 124-2005 et renoncent à sa lecture ; ATTENDU QU'il est dans l'intérêt de l'ensemble des contribuables et des divers utilisateurs que le présent règlement soit adopté ; ATTENDU QU'avis de motion de la présentation de ce règlement a été préalablement donné par le conseiller Monsieur Viateur Landry à la séance tenue le 10 janvier 2005 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère Danyèle Bélanger et résolu à l'unanimité que la Municipalité de Saint-Athanase adopte le règlement NUMERO 124-2005 POUR PERMETTRE LA CIRCULATION DES VEHICULES TOUT TERRAIN SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX et le conseil ordonne, décrète et statue par ce règlement ce qui suit : RÈGLEMENT NUMÉRO 124-2005 POUR PERMETTRE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TOUT TERRAIN SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX 3 Article 1 : PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante à toutes fins que de droit. Article 2 : TITRE Le présent règlement a pour titre : « REGLEMENT NUMERO 124-2005 POUR PERMETTRE LA CIRCULATION DES VEHICULES TOUT TERRAIN SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX ». Article 3 : OBJET L'objet du présent règlement vise à établir les règles de circulation des véhicules tout terrain sur certains chemins municipaux du territoire de la municipalité de Saint-Athanase le tout en conformité avec la Loi sur les véhicules hors route. Article 4 : VÉHICULES HORS ROUTE VISÉS Le présent règlement s'applique aux véhicules hors route suivants : - Les véhicules tout terrains motorisés, munis d'un guidon et d'au moins trois (3) roues, qui peuvent être enfourchés, dont la masse nette n'excède pas 600 kilogrammes et dont la largeur, équipement compris, n'excède pas 1,50 mètres. Article 5 : ÉQUIPEMENT OBLIGATOIRE Tout véhicule visé à l'article 4 doit être muni de l'équipement requis en vertu de la Loi sur les véhicules hors route. Article 6 : LIEUX DE CIRCULATION La circulation des véhicules hors route visés à l'article 4, à moins de 30 mètres d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives, est interdite, sauf sur les chemins municipaux suivants, sur les longueurs maximales prescrites suivantes : ROUTE DE PICARD À PARTIR DE LA Rivière Fourchue jusqu'au limite de Saint- Athanase, sur une longueur de 0.5 kilomètre ; (A-B) En continuant des limites de Saint-Athanase en se dirigeant vers le village sur la Route de RÈGLEMENT NUMÉRO 124-2005 POUR PERMETTRE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TOUT TERRAIN SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX 4 Picard jusqu'à l'intersection du Chemin de l'Église (B-C) et de là jusqu'à l'église (sur une longueur de 9,7 kilomètres) (C-D) SUR LE CHEMIN DE L'ÉGLISE OUEST À PARTIR de l'intersection de la Route de Picard vers l'ouest pour 0,8 kilomètre.(D-E) En continuant sur la Route de Picard jusqu'à l'intersection du Chemin des Érables 3,4 Kilomètres (E-F) direction est, SUR LE CHEMIN DES ÉRABLES sur 0,80 kilomètre. (F-G). (Voir Annexe A) Article 7 : PÉRIODE VISÉE L'autorisation de circuler accordée aux véhicules hors route et sur les lieux visés au présent règlement n'est valide que pour la période allant du 1er mai au 1er novembre de chaque année. Article 8 : CLUB D'UTILISATEURS DE VÉHICULES HORS ROUTE Le propriétaire du véhicule doit être membre d'un club qui souscrit à la Fédération Québécoise des Clubs Quads (FQCQ). Article 9 : OBLIGATION DES UTILISATEURS Tout utilisateur ou conducteur de véhicule visé à l'article 4 doit se conformer aux obligations et règles prévues à la Loi sur les véhicules hors route. Article 10: RÈGLES DE CIRCULATION Article 10.1 : VITESSE La vitesse maximale d'un véhicule tout terrain est de 50 km/h dans les lieux visés au présent règlement. RÈGLEMENT NUMÉRO 124-2005 POUR PERMETTRE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TOUT TERRAIN SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX 5 Article 10.2 : SIGNALISATION Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 4 est tenu de respecter la signalisation, la Loi sur les véhicules hors route et les règlements d'application ainsi que d'obéir aux ordres et signaux d'un agent de la paix ou d'un agent de surveillance de sentier chargé de diriger la circulation. Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 4 doit maintenir celui-ci le plus près possible du bord droit de la voie qu'il emprunte. Article 11: APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Conformément à la Loi sur les véhicules hors route, les agents de surveillance de sentier sont responsables de l'application du présent règlement. Article 12 : DISPOSITIONS PÉNALES Toutes les dispositions pénales prévues à la Loi sur les véhicules hors route sont applicables aux personnes contrevenant aux dispositions du présent règlement. Article 13 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, conformément à la Loi, sous réserve de son approbation par le ministère des Transports du Québec. Le règlement est adopté à l'unanimité à la séance du conseil municipal tenue le sixième jour du mois de juin 2005.