Règlement R-235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles

Saint-Athanase, Quebec

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Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase 1 Municipalité de Saint-Athanase Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase Avis de motion : 5 mai 2025 Dépôt : 5 mai 2025 Adoption : 2 juin 2025 Entrée en vigueur : 3 juin 2025 Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase 2 PRÉSENTATION DU RÈGLEMENT PAR LA DIRECTRICE GÉNÉRLE ET GREFFIÈRE-TRÉSORIÈRE La directrice générale et greffière-trésorière de la municipalité de Saint-Athanase déclare que le règlement numéro R 235-2025 a pour objet de décréter les normes relatives à l'ensemble des services liés au tri, à la collecte, au transport et plus généralement à la disposition et la gestion des matières résiduelles générées sur le territoire de la municipalité de Saint-Athanase. Ce règlement n'a aucune incidence financière. CONSIDÉRANT QUE l'article 19 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) accorde aux municipalités le pouvoir d'adopter des règlements en matière d'environnement, notamment à l'égard de la gestion des matières résiduelles; CONSIDÉRANT QUE la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles prévoit plusieurs objectifs de détournement de l'enfouissement par le recyclage et la valorisation que la Municipalité doit contribuer à atteindre; CONSIDÉRANT QUE la MRC de Témiscouata a adopté un Plan de gestion des matières résiduelles qui vise à atteindre les objectifs de la Politique québécoise notamment en limitant au maximum l'enfouissement de matières résiduelles; CONSIDÉRANT l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie intermunicipale des déchets de Témiscouata (RIDT) dont la Municipalité fait partie; CONSIDÉRANT QU'il y a lieu que chaque municipalité membre de la Régie adopte un règlement similaire pour prescrire les modalités relatives à la gestion des matières résiduelles de façon à les uniformiser sur l'ensemble du territoire, le tout tel que prévu à l'article 7 de l'entente concernant la RIDT; CONSIDÉRANT QUE l'avis de motion et le projet de règlement R 235-2025 ont été déposés à la séance ordinaire du Conseil du 5 mai 2025; CONSIDÉRANT QUE les changements apportés n'affectent pas l'objet de celui-ci; CONSIDÉRANT QUE tous les membres du conseil présents déclarent avoir reçu copie dudit règlement dans les délais prescrits, de l'avoir lu et qu'ils s'en disent satisfaits et qu'une dispense de lecture a été accordée lors de la lecture de l'avis de motion; Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase 3 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par _______________________ et résolu à l'unanimité des conseillers : QUE le règlement numéro R 235-2025 soit adopté; QUE le conseil ordonne et statue par ce règlement ce qui suit : RÈGLEMENT NUMÉRO R 235-2025 RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ATHANASE SECTION 1 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 DÉFINITIONS Pour l'interprétation du règlement, si un mot ou une expression n'est pas spécifiquement défini, il faut alors se référer au sens commun défini au dictionnaire. Malgré ce qui précède, dans le présent règlement, les mots ou expressions suivants ont la signification qui leur est attribuée : « Bac roulant » : Contenant d'un volume maximum de 360 litres, muni de deux roues, d'une poignée et d'un couvercle étanche à charnière, conçu spécifiquement pour l'entreposage de matières résiduelles et leur collecte de façon mécanisée; « Camion » : Camion spécialisé prévu pour la collecte des matières résiduelles et équipé de systèmes permettant la levée mécanisée des contenants; « Cendre » : Comprend les résidus provenant de la combustion du charbon ou du bois ou toute autre matière; « Collecte » : Action de ramasser les matières résiduelles placées dans des contenants conformes et à un endroit admissible et de les charger dans des camions pour les acheminer vers les installations prévues pour ce type de matières; « Contaminant » : Matière qui a été mal triée et qui ne devrait pas se retrouver dans le type de contenant présenté à la collecte, tel que défini dans le présent règlement; Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase 4 « Contenant » : Contenant conforme aux directives de la RIDT pour la collecte de matières résiduelles, comprenant les bacs roulants et les conteneurs; « Conteneur » : Contenant à chargement avant, en métal ou en plastique, d'une capacité comprise entre 2 et 8 vg3, lequel est destiné uniquement à recevoir des matières résiduelles en vue de leur collecte; « CRD » : Matériaux de construction, rénovation ou démolition ou tout résidu solide résultant d'activités liées à des travaux de construction, de démolition ou d'excavation d'un bâtiment ou d'un terrain; « Déchet » : Toute matière répondant aux exigences prévues par le REIMR (Q-2. R-19) et qu'il n'est pas une matière non admissible comme prescrit par résolution de la RIDT ou dans le présent règlement; « Dépôt municipal » : Installation destinée à recevoir, directement par les utilisateurs, certaines matières triées. Les matières acceptées doivent être conformes aux consignes établies et affichées sur le site du dépôt municipal.; « Écocentre » : Installation destinée à recevoir, directement par les utilisateurs, différentes matières résiduelles qui sont triées lors de leur dépôt, en vue de leur valorisation et de leur disposition sécuritaire; « Encombrant » : Objet ne pouvant être valorisé par le réemploi, ni ramassé avec les déchets dans les contenants autorisés en raison de sa grande taille ou de sa constitution; « Entrepreneur » : Personne physique ou morale responsable de la collecte et du transport des matières résiduelles dans le cadre du contrat en vigueur avec la RIDT; « ICI » : Désigne une industrie, un commerce ou une institution; « LET » : Lieu d'enfouissement technique, installation destinée à recevoir des déchets qui seront enfouis conformément à la règlementation en vigueur; « Matière organique » : Matière ayant la capacité de se décomposer; « Matière recyclable » : Matière spécifiée par l'organisme de gestion désigné pour la gestion de collecte sélective (Éco Entreprise Québec) ou par Recyc-Québec; « Matière résiduelle » : Tout résidu, substance ou objet abandonné ou destiné à l'abandon; « MRC » : Municipalité régionale de comté de Témiscouata; Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase 5 « OBNL » : Organisme à but non-lucratif; « Occupant » : Propriétaire, locataire ou toute autre personne physique ou morale ayant la charge d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble; « Point d'apport volontaire » : Conteneur accessible à l'ensemble des bénéficiaires et qui est destiné à recevoir exclusivement certaines matières; « Propriétaire » : Personne physique ou morale possédant en propriété ou copropriété le bien immeuble; « Régie ou RIDT » : Régie intermunicipale des déchets de Témiscouata; « REIMR » : Règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles, qui consiste, entre autres, à s'assurer que les activités d'élimination des matières résiduelles s'exercent dans le respect et la sécurité des personnes et la protection de l'environnement; « RDD » : Résidus domestiques dangereux, soit tout produit dangereux à usage domestique courant possédant les caractéristiques des matières dangereuses comme définies dans le Règlement sur les matières dangereuses (lixiviable, inflammable, toxique, corrosive, explosive, comburante ou radioactive) ou qui est contaminé par une telle matière, qu'il soit sous forme solide, liquide ou gazeuse, et qui ne doit pas être déposé dans les contenants de collecte; « Transpondeur » : Puce électronique contenant un numéro RFID (Radio Frequency Identification) permettant à un système d'information d'assigner un contenant à une adresse et à fournir des informations relatives à sa collecte. ARTICLE 3 OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement a comme objet de décréter les normes relatives à l'ensemble des services liés au tri, à la collecte, au transport et plus généralement à la disposition et la gestion des matières résiduelles générées sur le territoire de la Municipalité. Il est conforme aux orientations prises par la RIDT, qui dispose de l'ensemble des compétences pour la gestion des matières résiduelles pour les municipalités de la MRC. Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase 6 SECTION 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 4 OBLIGATION DE TRIER LES MATIÈRES RÉSIDUELLES Tout occupant d'un immeuble desservi par le service de gestion des matières résiduelles est tenu de trier ses matières résiduelles, et ce conformément au présent règlement. ARTICLE 5 DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES En tout temps, tout individu doit disposer de manière appropriée de ses matières résiduelles et ce, dans des contenants conformes pour la collecte ou aux sites de dépôts prévus à cet effet. Outre les dispositions prévues, il est notamment interdit : a) De déposer des matières résiduelles dans les contenants d'autrui sans approbation préalable du propriétaire ou de son représentant; b) D'abandonner ou de disposer des matières résiduelles à tout autre lieu que ceux désignés au présent règlement; c) D'accumuler, de déposer ou de laisser épars des matières résiduelles sur des terrains publics ou privés; d) Pour quiconque, autre que les personnes autorisées par le présent règlement, de fouiller ou de récupérer des matières résiduelles dans des contenants appartenant à autrui et destinés à la collecte; SECTION 3 SERVICES DISPONIBLES ET TYPES DE MATIÈRES RÉSIDUELLES ARTICLE 6 SERVICES DISPONIBLES 6.1. Lieux de disposition Il existe plusieurs lieux de disposition des matières résiduelles sur le territoire de la MRC. - Lieu d'enfouissement technique; - Écocentres : secteurs Dégelis, Pohénégamook, Squatec et Témiscouata-sur-le-Lac; - Dépôts municipaux; - Dépôts pour les plastiques agricoles; - Points d'apport volontaire pour matières organiques. Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase 7 Ceux-ci sont tous accessibles, selon les conditions et règles établies par la RIDT, à l'ensemble des bénéficiaires. Le non-respect de ces conditions et règles d'utilisation ou le dépôt de matières non conformes à ces lieux de disposition constituent une infraction au présent règlement. - Comptoirs de linge et friperies; - Boutiques de meubles usagés; - Dépôts pour contenants consignés (épiceries, dépanneurs, etc.); - Autres points de dépôts. La RIDT n'est aucunement responsable de ces services. 6.2. Collectes de type porte-à-porte La RIDT planifie et coordonne les services de collecte de certaines catégories de matières résiduelles vers les lieux de dispositions adéquats. Ces services sont assujettis aux conditions et modalités prévues au présent règlement, à toute légalisation applicable en la matière ainsi qu'aux devis et contrats qui sont établis entre la RIDT et ses fournisseurs. 6.2.1 Collecte de déchets Les déchets doivent être déposés dans les contenants prévus à cet effet, tel que spécifié dans le présent règlement, et selon les conditions établies par la RIDT. 6.2.2 Collecte de matières recyclables Les matières recyclables doivent être déposées en vrac, ou dans des sacs transparents recyclables, dans les contenants prévus à cet effet, tel que spécifié dans le présent règlement, et selon les conditions établies par la RIDT. 6.2.3 Collecte des encombrants Cette collecte est effectuée une fois par année, sur inscription préalable, et s'applique aux encombrants issus du secteur résidentiel seulement. La RIDT a la responsabilité d'établir les modalités de collecte et les matières acceptables. 6.3. Transport vers les lieux de traitement La RIDT planifie et gère les services de collecte des principales catégories de matières résiduelles vers leur lieu de traitement, et ce dans les limites de son territoire. Ces services sont assujettis aux conditions et modalités prévues au présent règlement, aux contrats en vigueur et à toute législation applicable en la matière. Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase 8 ARTICLE 7 MATIÈRES RÉSIDUELLES ET TRI 7.1. Propriété des matières résiduelles Toute matière résiduelle triée et acceptable qui est déposée adéquatement pour la collecte ou dans un site de dépôt autorisé, devient la propriété de la RIDT ou de l'entité désignée par une entente conclue avec la RIDT à compter du moment où elle est prise en charge par l'entrepreneur ou déposée dans un lieu de disposition. Avant cela, ou si les conditions de tri ou de dépôt ne sont pas conformes aux règles établies, les matières résiduelles demeurent sous l'entière responsabilité de leur propriétaire initial. 7.2. Types de matières résiduelles Le tableau 1 est une liste non-exhaustive des types de matières résiduelles admissibles aux différentes méthodes de disposition. Ces matières sont désignées par la réglementation en vigueur et/ou par résolution de la RIDT et peuvent changer au fur et à mesure de l'évolution des services disponibles. --- TABLEAU À LA PAGE SUIVANTE --- Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase 9 TABLEAU 1 - TYPES DE MATIÈRES RÉSIDUELLES ET DISPOSITION COLLECTE PORTE-À-PORTE LIEU D' ENFOUISSEMENT TEHCNIQUE GESTION IN-SITU (COMPOSTAGE DOMESTIQUE) POINT D' APPORT VOLONTAIRE ÉCOCENTRE DÉPÔT PLASTIQUES AGRICOLES AUTRE (se référer à la RIDT) Déchets   Cendres refroidies, sèches, dans un sac plastique   Encombrants   Matières recyclables  Résidus alimentaires d'origine végétale ou animale   Résidus verts    Branches et arbres de Noël   Matériaux de construction, rénovation ou démolition  Résidus dangereux (activité domestique)  Résidus dangereux (activité commerciale)   Tubulure acéricole / chalumeaux  Plastiques agricoles  Contenants consignés  Terre, sable, agrégat  Pièces d'automobile  Pneus   Carcasses d'animaux  Pierre de sucre ou terre de diatomée  TYPE DE MATIÈRES RÉSIDUELLES MÉTHODE DE DISPOSITION Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase 10 Armes, munitions, explosifs  Combustibles, produits corrosifs ou explosifs  Appareils ménagers et de climatisation  Contenants pressurisés de combustibles  Huiles, filtres et autres produits assimilables  Lampes au mercure  Peinture et leurs contenants  Piles et batteries  Matériel électronique / informatique  7.3. Inspection La Municipalité autorise la RIDT, l'entrepreneur et leurs employés ou toute autre personne qu'elle mandate à s'assurer de l'absence de contaminants et à inspecter, par les moyens à leur disposition, les contenants présentés à la collecte et leur contenu pour permettre l'application du présent règlement. Une inspection peut être effectuée en personne ou par des moyens techniques (photo ou vidéo). Les constats effectués en personne ou par ces autres moyens sont considérés comme valides pour l'application du présent règlement. SECTION 4 CONTENANTS DE COLLECTE Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase 11 ARTICLE 8 SPÉCIFICITÉS Tous les contenants présentés à la collecte doivent être conformes au présent règlement et aux règles établies par la RIDT. Il n'y a pas de droit acquis en lien avec l'utilisation des contenants, qu'il s'agisse d'un bac roulant ou d'un conteneur. Les caractéristiques des contenants doivent être les suivantes : TABLEAU 1 - SPÉCIFICITÉS DES CONTENANTS DE COLLECTE Type de matière Déchets Matières recyclables Matières organiques Caractéristiques Bac roulant Conteneur Bac roulant Conteneur Conteneur Capacité Max 360 litres 2 à 8 vg3 Max 360 litres 2 à 8 vg3 2 à 8 vg3 Couleur Toute couleur autre que le bleu ou le brun Bleu Brun Il est interdit de modifier, d'endommager volontairement ou d'utiliser à d'autres fins tout contenant pour les matières recyclables ou pour les matières organiques. La RIDT est en droit de reprendre tout équipement qu'elle a fourni ou tout contenant étant sous sa responsabilité qui serait mal utilisé ou modifié. ARTICLE 9 FOURNITURE ET RÉPARATION 9.1. Contenants à déchets L'achat et la réparation des contenants à déchets sont de la responsabilité de chaque propriétaire. Tout contenant à déchets doit respecter les spécificités présentes au présent règlement. a) Bac roulant Le service de collecte de base est fixé à un (1) bac roulant par immeuble. Pour chaque bac roulant supplémentaire, l'utilisation d'une vignette spécifique à coller sur le devant du bac sera obligatoire à partir du 1er avril 2026. Un maximum de six (6) bacs roulants par immeuble est accepté à la collecte. b) Conteneur Toute utilisation, ajout ou modification de conteneur doit être autorisé par la RIDT. La Régie peut également imposer à tout utilisateur de conteneur de retirer de la collecte ceux étant inutiles, trop gros ou pouvant être remplacés par des bacs roulants. 9.2. Contenants à matières recyclables La fourniture et la réparation des contenants pour les matières recyclables est de la responsabilité de la RIDT. Les coûts et modalités de fourniture et de réparation sont établies selon l'admissibilité de la clientèle. Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase 12 En cas de défaut ou de bris volontaire, l'utilisateur est dans l'obligation de remettre le contenant en bon état et les frais sont à sa charge. a) Bac roulant La RIDT fournit sur demande et gratuitement les bacs roulants nécessaires au tri des matières recyclables à tout utilisateur en fonction des besoins démontrés. b) Conteneur Toute utilisation, ajout ou modification de conteneur pour les matières recyclables doit être autorisé par la RIDT. La Régie peut également imposer à tout utilisateur de conteneur de retirer de la collecte ceux étant inutiles, trop gros ou pouvant être remplacés par des bacs roulants. 9.3. Contenants à matières compostables La fourniture et la réparation des contenants pour les matières organiques est de la responsabilité de la RIDT. En cas de défaut ou de bris volontaire, l'utilisateur est dans l'obligation de remettre le contenant en bon état et les frais sont à sa charge. a) Composteur domestique, récipient de cuisine et chaudière brune de 5 gallons La RIDT fournit sur demande et gratuitement les composteurs domestiques, les pièces de remplacement, les récipients de cuisine ou les chaudières brunes de 5 gallons nécessaires au bon tri des matières organiques à tout utilisateur en fonction des besoins démontrés. b) Conteneur La RIDT fournit gratuitement, après évaluation des besoins, les conteneurs pour les matières organiques. 9.4. Contenant endommagé ou volé Quiconque constate un dommage ou un vol d'un bac roulant ou d'un conteneur doit en aviser la RIDT immédiatement. Une procédure est mise à disposition pour les utilisateurs par la RIDT en cas de bris ou de vol de contenant. Celle-ci permet d'identifier les problèmes et d'orienter les utilisateurs afin qu'ils soient réglés, incluant les problèmes liés aux opérations de collecte Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase 13 ARTICLE 10 ÉTAT ET ENTRETIEN Tout contenant doit être maintenu fermé en permanence et dans un état de propreté suffisant pour ne pas constituer une nuisance pour le voisinage. Aucune matière ne doit déborder ou être posée sur les couvercles. Il est de la responsabilité des utilisateurs de veiller à l'entretien régulier des contenants, incluant le lavage et les réparations mineures de ceux-ci. Le responsable de l'application du présent règlement peut exiger qu'un contenant utilisé pour l'entreposage de matières résiduelles soit lavé ou entretenu et ce, aux frais du propriétaire. ARTICLE 11 AFFICHAGE La RIDT peut apposer, à ses frais, des documents, des vignettes ou autres autocollants sur les contenants présentés à la collecte, qu'il soit sous sa responsabilité ou non. Elle peut également enlever tout affichage qui rendrait le contenant non conforme. ARTICLE 12 PRÉSENCE DE TRANSPONDEURS SUR LES CONTENEURS Chaque conteneur doit être muni d'un transpondeur fourni et apposé par la RIDT. Il est interdit de briser, de détériorer ou d'enlever le transpondeur. Les frais de remplacement du transpondeur en cas de bris, de perte ou de détérioration sont aux frais de l'utilisateur du conteneur. SECTION 5 MODALITÉS LIÉES À LA COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ARTICLE 13 HORAIRE ET FRÉQUENCE DE COLLECTE DES CONTENANTS L'horaire et les fréquences de collecte sont diffusés via un calendrier révisé chaque année. Ce calendrier est distribué à l'ensemble des adresses du territoire et il est disponible en ligne sur le site web de la RIDT. Dans l'éventualité où une collecte de matières résiduelles n'est pas effectuée par l'entrepreneur durant la journée prévue, le propriétaire ou l'occupant doit en aviser la RIDT dans les plus brefs délais. Dans un cas de force majeure, l'horaire de collecte peut être modifié ou la collecte peut être annulée sans préavis. ARTICLE 14 ACCESSIBILITÉ Il est de la responsabilité de l'occupant ou du propriétaire d'assurer l'accessibilité des contenants en vue de leur collecte, en éliminant notamment tout obstacle pouvant nuire à leur levée, leur cueillette ou au passage du camion. Les conteneurs doivent être placés à un endroit adapté à la collecte sécuritaire des matières résiduelles. L'entrepreneur, la RIDT ou la Municipalité ne peuvent être tenus responsables d'un bris occasionné au fond de terrain lors du passage du camion pour aller lever un conteneur disposé pour la collecte. Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase 14 ARTICLE 15 DISPOSITION DES BACS ROULANTS POUR LA COLLECTE 15.1. Durée Les bacs roulants autorisés doivent être disposés en bordure de la rue au plus tôt la veille de la journée de la collecte. Aucun bac roulant ne doit rester en permanence le long de la voie publique à moins d'une autorisation obtenue auprès de la Municipalité. 15.2. Emplacement Les bacs roulants doivent être placés sur le terrain de l'immeuble, en bordure de la voie de circulation, l'ouverture du couvercle faisant face à celle-ci, de manière à ne pas faire obstruction à l'utilisation et l'entretien de la voie publique, dont notamment le déneigement, le balayage et la circulation. Une distance minimale de 0,60 mètre (2 pieds) est obligatoire entre le bac roulant et tout autre objet à proximité. Dans certains secteurs où les manœuvres de collecte sont impossibles ou difficiles, la Municipalité peut imposer aux utilisateurs d'utiliser des contenants en commun au lieu de contenants individuels. Si les conditions techniques ne le permettent pas, la Municipalité peut imposer l'utilisation de sites de disposition plutôt que la collecte à chaque immeuble. 15.3. État du bac Les bacs roulants doivent être en bon état, de façon à pouvoir être soulevés sans occasionner de bri ou sans danger pour le matériel et la sécurité des employés de l'entrepreneur effectuant la collecte. Si le bac roulant est muni d'une barrure ou d'une corde pour tenir le couvercle fermé, elles doivent être enlevées au moment de la mise à la rue du bac, de façon à éviter les bris. Si le propriétaire utilise un système de verrouillage, celui-ci ne doit pas gêner les activités de collecte et doit permettre la collecte sans manipulation manuelle. Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase 15 La RIDT ou l'entrepreneur ne peuvent être tenus responsables de bris à un système de verrouillage ou à des problèmes de collectes liés à un mauvais fonctionnement de celui- ci. ARTICLE 16 POIDS MAXIMUM DES CONTENANTS DE COLLECTE Le camion de collecte et ses équipements doivent être en mesure de soulever le contenant sans risque de bris pour les équipements et sans danger pour l'opérateur. L'entrepreneur ne peut être tenu responsable d'un éventuel bris de contenant si celui-ci tombe dans la cuve du camion en raison du poids excédentaire. ARTICLE 17 IMPOSSIBLITÉ DE VIDER COMPLÈTEMENT UN CONTENANT Si des matières résiduelles restent coincées ou adhèrent aux parois intérieures d'un contenant de manière qu'il est impossible de le vider facilement et complètement, l'entrepreneur peut laisser le contenant sur place avec son contenu. ARTICLE 18 REFUS DE COLLECTE Aucune matière résiduelle déposée à l'extérieur ou sur les contenants ne sera collectée. L'entrepreneur peut également refuser d'effectuer la collecte dans les situations suivantes : - le contenant n'est pas conforme, brisé ou en mauvais état; - les modalités d'accessibilités ne sont pas respectées; - le contenant contient des contaminants ou des matières non acceptables; - le contenant est trop lourd pour être soulevé. Un avis sera envoyé par la RIDT au propriétaire ou à l'occupant pour l'aviser du problème, et la collecte manquée ne sera pas reprise. La RIDT se réserve le droit de refuser la collecte tant que le contenant ou le contenu ne sera pas conforme au présent règlement ou que la collecte ne pourra être faite de manière sécuritaire. SECTION 6 INFRACTION ET AMENDE ARTICLE 19 INFRACTION Le non-respect du présent règlement constitue une infraction et est passible d'une amende dont le montant est prévu à l'article 20. Toute infraction continue à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte. Le responsable de l'application du présent règlement se réserve le droit d'envoyer un avis de non-conformité avant de procéder à l'envoi d'un avis d'infraction et à l'imposition d'une amende. ARTICLE 20 AMENDE Quiconque commet une infraction par rapport au présent règlement est passible d'une amende minimale de 300 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique et de 600 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, les amendes sont doublées. Règlement R 235-2025 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité de Saint- Athanase 16 SECTION 7 DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 21 ABROGATION Tous les règlements municipaux antérieurs relatifs aux matières résiduelles ou à leur gestion sont abrogés. ARTICLE 22 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.