Politique de reconnaissance et de soutien financier

Saint-Basile-le-Grand, Quebec

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Date d'émission Date d'entrée en vigueur 5 juin 2006 5 juin 2006 # de résolutions Date d'amendement 2006-06-196 2010-05-128 3 mai 2010 Approbation directeur général Responsables de l'application Politique de reconnaissance et de soutien financier s'adressant aux organismes et aux individus Direction générale Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire Politique de reconnaissance et de soutien financier s'adressant aux organismes et aux individus Page 1 de 8 1. Préambule La présente politique sert à orienter le conseil municipal dans l'application de critères visant l'aide en général auprès des organismes à but non lucratif. La municipalité tient à souligner et soutenir la participation de Grandbasilois à divers événements publics, compétitions, concours et aussi reconnaître les diverses performances ayant un rayonnement à l'extérieur du territoire de la Ville. Elle désire également souligner l'apport d'organismes à but non lucratif de même que ceux à vocation humanitaire, sportive, culturelle, académique, artistique ou autre. Pour ce faire, la Ville utilise et dispose de deniers publics, le tout conformément aux dispositions de la Loi sur les cités et villes. Il est entendu que cette politique est un guide et que le conseil municipal a pleine autorité, s'il le juge à propos, de déroger de celle-ci lors de circonstances particulières et exceptionnelles. 2. L'encadrement légal L'article 28 de la Loi sur les cités et villes du Québec est la disposition habilitante. « -- Toute municipalité peut aussi : a) aider à la création et à la poursuite, sur son territoire et ailleurs, d'oeuvres de bienfaisance, d'éducation, de culture scientifique, artistique ou littéraire, de formation de la jeunesse et généralement de toute initiative de bien-être social de la population; b) aider à l'organisation de centres de loisirs et de lieux publics de sport et de récréation sur son territoire ou ailleurs; b.1) fonder et maintenir, sur son territoire, des organismes ayant pour but la protection de l'environnement et la conservation des ressources, aider à leur création et à leur maintien et leur confier l'organisation et la gestion d'activités relatives aux buts qu'ils poursuivent; c) fonder et maintenir des organismes d'initiative industrielle, commerciale ou touristique ou dont le but est d'organiser et de favoriser l'activité physique et culturelle par les résidents de son territoire, ou aider à la fondation et au maintien de tels organismes; d) accorder des subventions à des institutions, sociétés ou personnes morales vouées à la poursuite de fins ci-dessus mentionnées; e) confier à des institutions, sociétés ou personnes morales sans but lucratif l'organisation et la gestion, pour son compte, d'activités ou d'organismes visés aux paragraphes b à c, et, à cette fin, passer avec elles des contrats et leur accorder les fonds nécessaires. Résolution. -- Le conseil de la municipalité peut exercer par résolution les pouvoirs énumérés au présent paragraphe. » Politique de reconnaissance et de soutien financier s'adressant aux organismes et aux individus Page 2 de 8 3. Définition des termes SUBVENTION Soutien matériel et/ou financier apporté à une personne, une organisation, etc. par la municipalité. RECONNAISSANCE Geste posé par la municipalité pour souligner de façon particulière la performance de prestation d'une personne ou d'une organisation qui s'est démarquée dans son champ d'intervention. 4. But Cette politique a pour but d'établir les paramètres permettant d'analyser de façon objective et équitable les demandes d'assistance financière provenant d'individus, d'organismes du milieu ou de l'externe et de définir les gestes de reconnaissance de la part du conseil municipal à leur endroit. Cette politique se divise en deux sections : A. Attribution de subvention 9 Volet I - Soutien à l'organisation et au maintien d'organismes 9 Volet II - Soutien aux événements spéciaux 9 Volet III - Soutien pour fins de représentation à l'extérieur de notre territoire B. Reconnaissance de la performance et de l'excellence Politique de reconnaissance et de soutien financier s'adressant aux organismes et aux individus Page 3 de 8 A. Attribution de subvention Volet I Soutien à l'organisation et au maintien d'organismes OBJECTIFS La municipalité désire encourager des organismes qui dispensent des services visant à favoriser l'amélioration de la qualité de vie de la population grandbasiloise et à combler certains besoins humanitaires et, à cet égard, des sommes sont allouées annuellement par le conseil municipal Ces demandes de subvention dans le cadre de campagnes de financement, d'invitations à des soirées-bénéfices ou remise de dons à des œuvres humanitaires ou de publications promotionnelles peuvent émaner de différents secteurs d'intervention tels : ‘ action communautaire; ‘ arts et culture; ‘ éducation; ‘ aide internationale; ‘ santé; ‘ sport. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ La municipalité encouragera des activités contribuant à : ‘ engendrer des bienfaits et améliorer la qualité de vie de ses citoyens; ‘ favoriser l'apport de la municipalité au bénéfice de la collectivité. MONTANT DES SUBVENTIONS Les montants de ces subventions peuvent varier de 50 $ à 300 $, selon la demande, les besoins, le nombre de Grandbasilois concernés ou le ratio par rapport à la population grandbasiloise. TRAITEMENT DES DEMANDES Toutes les demandes de subvention reçues à la Direction générale ou au Cabinet du maire, même si elles ne répondent pas aux critères d'admissibilité, devront être regroupées en une seule demande et seront traitées mensuellement dans la mesure du possible, à la rencontre plénière précédant la séance du conseil. Sur demande, le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire analyse le dossier et fait une recommandation au conseil municipal. À sa discrétion, le conseil municipal aura toute la latitude requise pour recommander une proposition qui ne se conforme pas aux lignes directrices énoncées plus haut. Politique de reconnaissance et de soutien financier s'adressant aux organismes et aux individus Page 4 de 8 Volet II Soutien aux événements spéciaux DESCRIPTION Le Conseil municipal favorise la tenue d'événements spéciaux d'envergure sur le territoire. Il convient donc d'apporter une aide financière aux organismes organisateurs de tels événements. ADMISSIBILITÉ ‘ L'organisme doit être accrédité au Service des loisirs, culture et vie communautaire en référence au plan directeur sous la classification « organisme associé » ou « organisme indépendant ». L'organisme peut ne pas être reconnu par le SLCVC, mais être composé d'un certain nombre de membres Grandbasilois. ‘ L'organisme doit contribuer à un minimum de 50 % du financement global de l'événement. ÉVÉNEMENTS ‘ Événement spécial s'adressant à l'ensemble des membres ou à des participants de l'extérieur (ex. : festival, tournoi...). ‘ Un organisme ne peut présenter plus d'une demande par année. CRITÈRES D'APPRÉCIATION ‘ Situation financière de l'organisme; ‘ nature et importance de l'événement; ‘ efforts d'autofinancement. AIDE FINANCIÈRE ‘ Aide financière directe et/ou indirecte se traduisant soit par la gratuité de certaines facilités techniques et logistiques. ‘ Activités sur glace à l'Aréna Jean-Rougeau : taux horaire escompté à raison de 60 $ + taxes. ‘ Activités dans les locaux ou terrains municipaux : gratuité pour un maximum de 20 heures d'utilisation. TRAITEMENT DES DEMANDES Toutes les demandes de subvention reçues à la Direction générale ou au Cabinet du maire, même si elles ne répondent pas aux critères d'admissibilité, devront être regroupées en une seule demande et seront traitées mensuellement dans la mesure du possible, à la rencontre plénière précédant la séance du conseil. Sur demande, le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire analyse le dossier et fait une recommandation au conseil municipal. À sa discrétion, le conseil municipal aura toute la latitude requise pour recommander une proposition qui ne se conforme pas aux lignes directrices énoncées plus haut. Politique de reconnaissance et de soutien financier s'adressant aux organismes et aux individus Page 5 de 8 Volet III Soutien pour fins de représentation à l'extérieur de notre territoire OBJECTIFS ‘ Encourager et favoriser la participation des Grandbasilois et organismes du milieu dans le cadre d'événements sportifs et/ou culturels d'envergure provinciale, nationale ou internationale; ‘ inciter l'effort à l'excellence et reconnaître les performances des Grandbasilois dans leur domaine respectif ayant un rayonnement à l'extérieur de notre territoire; ‘ favoriser une utilisation équitable et appropriée des fonds publics; ‘ permettre une distinction positive à l'égard des demandes d'assistance financière. PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES Les demandes d'assistance financière présentées via un formulaire prévu à cet effet, dans le cadre de cette politique doivent être, dans un premier temps, acheminées à la direction du Service des loisirs, culture et vie communautaire. La direction du Service transmettra ses recommandations à la direction générale et au conseil municipal pour fins de décision. S'il y a lieu, une résolution sera adoptée en assemblée publique pour confirmer l'octroi d'une aide financière. Compte tenu de la nature de la demande, certaines informations seront exigées tel que mentionné dans le formulaire prévu à cet effet. VERSEMENT DE L'ASSISTANCE FINANCIÈRE La subvention est versée en un seul versement après avoir été confirmée par résolution. Le demandeur sera invité, par la direction du Service des loisirs, culture et vie communautaire, à nous faire connaître le résultat de sa démarche sportive, artistique ou autre. TRAITEMENT DES DEMANDES Toutes les demandes de subvention reçues à la Direction générale ou au Cabinet du maire, même si elles ne répondent pas aux critères d'admissibilité, devront être regroupées en une seule demande et seront traitées mensuellement dans la mesure du possible, à la rencontre plénière précédant la séance du conseil. Sur demande, le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire analyse le dossier et fait une recommandation au conseil municipal. À sa discrétion, le conseil municipal aura toute la latitude requise pour recommander une proposition qui ne se conforme pas aux lignes directrices énoncées plus haut. Politique de reconnaissance et de soutien financier s'adressant aux organismes et aux individus Page 6 de 8 ADMISSIBILITÉ Un individu ou une équipe d'un organisme ne peut présenter plus d'une demande par année. Au niveau sportif, pour être admissible à une compétition provinciale, on doit s'être qualifié pour l'événement et non pas s'inscrire directement. Une deuxième demande peut être acceptée dans la même année dans le cas d'une participation à un niveau d'excellence supérieur. Les projets à des fins de cheminement personnel ne sont pas acceptés. INDIVIDUS ‘ Être résidant de Saint-Basile-le-Grand; ‘ se distinguer dans sa discipline culturelle ou sportive; ‘ détenir une lettre d'appui de l'organisation qui chapeaute la discipline; ‘ l'événement visé doit être sanctionné et d'envergure provinciale, nationale ou internationale (ex. : championnats provinciaux, canadiens...). ORGANISMES ‘ L'organisme doit oeuvrer sur le territoire de la municipalité et posséder sa place d'affaires principale à Saint-Basile-le-Grand; ‘ l'événement visé doit être sanctionné et d'envergure provinciale, nationale ou internationale (ex. : championnats provinciaux, canadiens...). CRITÈRES D'APPRÉCIATION ‘ L'individu et/ou l'organisme doivent faire la démonstration d'une démarche d'autofinancement. ‘ nature de l'événement. BUT Afin de permettre la distinction positive à l'égard des différentes demandes d'assistance financière ainsi qu'une application juste et équitable des attributions, l'aide financière sera consentie en fonction de ce qui suit : INDIVIDUS 18 ans et plus travailleur 25 ans et moins étudiant ÉQUIPES ET/OU ORGANISMES (aide financière au niveau des dépenses admissibles (coûts d'inscription et frais de transport des participants) 100 $ - - Participation provinciale - 150 $ 300 $ Participation nationale - 300 $ 500 $ Participation internationale - 500 $ 1 000 $ AIDE FINANCIÈRE (SOMME MAXIMALE À VERSER) Participation aux Jeux du Québec - Remboursement des frais d'inscription s'il y a lieu. Des frais de déplacement pourront être considérés en fonction de la région où se tiendront les jeux. Politique de reconnaissance et de soutien financier s'adressant aux organismes et aux individus Page 7 de 8 B. Reconnaissance de la performance et de l'excellence OBJECTIFS La municipalité désire souligner la performance et reconnaître publiquement l'excellence des Grandbasilois s'étant illustrés dans le cadre d'un événement sportif d'envergure locale, régionale, provinciale, nationale et internationale ou s'étant mérités une distinction lors d'une prestation culturelle. De la même manière, elle reconnaît aussi les prestations individuelles et désire également souligner leur performance au niveau académique, artistique et autre, y incluant les actes de bravoure. La directive s'applique tant au résidant qu'à l'organisme de loisirs affilié ou à l'association communautaire locale selon la distinction méritée ou le niveau de compétitivité. PROCÉDURE Le conseil municipal soulignera la participation et la performance à une compétition, un tournoi ou un concours au niveau sportif, culturel, académique, artistique ou autre en adressant une carte de félicitations sous la signature du maire. Pour ce faire, le Service des loisirs, culture et vie communautaire devra obtenir les coordonnées détaillées du résidant, de l'organisme de loisirs affilié ou de l'association communautaire et en informer la Direction générale. Le conseil municipal reconnaîtra publiquement l'excellence obtenue lors d'une compétition, un tournoi ou un concours d'envergure provinciale, nationale ou internationale au niveau sportif, culturel, académique, artistique ou autre. Lorsque connue, une correspondance sera transmise par la direction générale les informant que le conseil municipal désirera souligner leur performance émérite et qu'une invitation officielle leur sera acheminée dès que la date de l'événement aura été fixée. MARQUE DE RECONNAISSANCE TYPE D'ÉVÉNEMENT PERFORMANCE SOULIGNÉE PAR UNE CARTE DU MAIRE HOMMAGE PUBLIC, CERTIFICAT D'EXCELLENCE ET SIGNATURE AU LIVRE D'OR SPORTIF (COMPÉTITION, TOURNOI, CONCOURS) Local ou régional x Provincial et national x International x CULTUREL Local ou régional x Provincial et national x AUTRE Prestation individuelle au niveau académique et artistique de nature exceptionnelle, acte de bravoure x x Politique de reconnaissance et de soutien financier s'adressant aux organismes et aux individus Page 8 de 8 Formulaire de demande d'assistance financière pour fins de représentation à l'extérieur de notre territoire NOM DU DEMANDEUR OU ORGANISME : ____________________________________________________________________________ REPRÉSENTÉ PAR : ____________________________________________________________ ADRESSE : ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ TÉLÉPHONE : _____________________ DATE DE LA DERNIÈRE DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER : ________________________________ MONTANT REÇU :_______________ $ POUR QUEL PROJET : _________________________ ____________________________________________________________________________ DESCRIPTION DU NOUVEAU PROJET ET DE L'ÉVÉNEMENT : ____________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________ DÉTAIL DES FRAIS PRÉVUS À VOTRE PARTICIPATION : ____________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________ SIGNATURE : ____________________________ DATE : Veuillez joindre à votre demande de soutien financier, une attestation de votre participation à l'événement. Dans le cas d'un organisme, en plus de l'attestation de participation, vous devez joindre le rapport financier de l'année précédente.