Politique de tournage — full text

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1 Politique de tournage Date d'émission Avril 2022 Date d'entrée en vigueur 2 mai 2022 # de la résolution 2022-05-159 Date d'amendement _ _______________________________________ Approbation directeur général Responsables de l'application Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire Politique de tournage Ville de Saint-Basile-le-Grand 1. Principe La politique de tournage a pour objectif de régir les demandes de tournage cinématographique et publicitaire sur le territoire de la Ville de Saint-Basile-le-Grand, dans le but, entre autres, de préserver la qualité de vie et le droit à la quiétude des citoyens. De plus, cette politique vise à encadrer les tournages qui ont lieu sur le territoire, à sensibiliser les maisons de productions aux divers règlements à respecter et à établir un mécanisme afin que les frais engendrés par les productions soient assumés par les demandeurs et non les citoyens. 2. Demande Tout individu, résident ou non, ou toute maison de production qui souhaite effectuer un tournage de quelque nature que ce soit (films, téléséries, vidéoclips, publicités, documentaire, téléréalités, etc.) sur le territoire de Saint-Basile-le-Grand, doit faire une demande d'autorisation de tournage auprès de la Ville. Cela inclut également les tournages effectués sur des propriétés privées. La demande d'autorisation doit être adressée au Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire. 2.1. Exemption Les tournages pour les bulletins d'informations télévisés ne nécessitent aucune demande d'autorisation si aucune collaboration de la Ville n'est requise. 2 2.2. Procédure de demande L'analyse d'une demande débutera lorsque toutes les étapes suivantes seront effectuées par le demandeur : - Remplir, signer, et envoyer le formulaire « Demande d'autorisation de tournage »; - Joindre un plan du lieu de tournage (indiquant les lieux de tournages, les équipements qui doivent être installés, les lieux où les véhicules seront stationnés, etc.); - Joindre une preuve d'assurance responsabilité civile (sauf pour les étudiants). Dans certains cas, les documents ou informations suivantes pourraient être exigés : - Plan de signalisation; - Plan de stationnement; - Copie de lettre envoyée aux résidents de secteur concerné par le tournage (incluant les dates et heures du montage, du tournage et du démontage, les contraintes de circulation et de stationnement s'il y a lieu et le numéro de téléphone de la personne responsable du tournage à joindre en cas de problématique). - Toute autre entente avec des tiers jugée pertinente par la Ville (propriétaire privé, réseau de transport, transporteur scolaire, Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint- Laurent, Régie intermunicipale de sécurité incendie de la Vallée-du-Richelieu, etc.); - Demande de permis d'occupation du domaine public. - Etc. 2.3. Délais de traitement Les demandes doivent être complétées 10 jours ouvrables avant le début de l'installation pour le tournage. Ce délai commence lorsque tous les documents nécessaires sont remis à la Ville pour analyse. Si le tournage nécessite un permis d'occupation du domaine public, ce délai passe à 20 jours ouvrables. 3. Frais Les demandeurs auront minimalement à payer les frais relatifs à l'obtention d'une autorisation de tournage. D'autres frais pourraient s'ajouter, notamment si le tournage implique : - L'occupation du domaine public; - La location de salles dans les édifices municipaux; - La recours à du matériel ou des services municipaux. Tous les frais sont inscrits au Règlement relatif à l'imposition des taxes foncières et des tarifs, de la surtaxe sur les terrains vagues situés dans le secteur défini à la Loi concernant la Ville de Saint- Basile-le-Grand de 1999 ainsi que la tarification pour le financement des biens et services de la Ville de Saint-Basile-le-Grand pour l'année en cours. 3 3.1 Exemption Les étudiants et les organismes reconnus par la Ville sont exemptés des frais de la demande d'autorisation de tournage, mais doivent tout de même présenter une demande complète et les documents complémentaires nécessaires (voir l'article 2.2). 4. Occupation du domaine public Si le tournage implique des installations sur le domaine public, un permis d'occupation du domaine public sera exigé. Le domaine public est composé des rues, places publiques, y compris les trottoirs, terre-pleins, voies cyclables hors rue et l'emprise excédentaire de la voie publique, les parcs et les jardins et les terrains appartenant à la Ville. 5. Stationnement des véhicules de production En tout temps, la règlementation municipale doit être respectée en matière de stationnement. Les demandeurs doivent informer la Ville du nombre et du type de véhicules impliqués dans la production. Avec ces informations, la Ville jugera si le demandeur doit fournir un plan de stationnement, obtenir un permis d'occupation du domaine public, informer le voisinage ou toute autre action jugée pertinente. 6. Civisme Le demandeur s'engage à faire preuve de civisme dans toutes les activités entourant le tournage. Le respect des lieux et des citoyens est primordial pour tout type de tournage. La distribution d'un avis de tournage au voisinage pourrait être exigée, selon le type de production. 7. Véhicules d'urgence Une voie réservée aux véhicules d'urgence doit être accessible en tout temps sans délai. 8. Règlementation municipale Le demandeur s'engage à respecter la règlementation municipale en vigueur, notamment en ce qui concerne le stationnement, les heures d'ouverture des parcs, nuisances, bruit, etc. 4 9. Remise en état des lieux Le détenteur d'une autorisation de tournage de la Ville devra remettre les lieux dans l'état où ceux-ci se trouvaient avant le tournage. Tous remplacements, réparations, ou autres frais encourus pour la remise en état des lieux après le tournage sont à la charge du demandeur. 10. Refus et révocation La Ville de Saint-Basile-le-Grand se réserve le droit de refuser ou de révoquer toute autorisation de tournage, sans remboursement, si les conditions d'émission de l'autorisation ne sont pas respectées ou s'il y a manquement à la règlementation en vigueur. 11. Responsabilités La Ville se dégage de toute responsabilité quant aux inconvénients organisationnels ou financiers pouvant résulter de son refus d'émettre une autorisation de tournage ou de sa révocation. La Ville de Saint-Basile-le-Grand se dégage de toute responsabilité civile résultant du tournage.