Règlement 658-2025 concernant les animaux — full text

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/40'f RÈGLEMENTS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE AVIS DE MOTION Le conseiller, monsieur Claude Fournier, donne un avis de motion pour l'adoption du règlement numéro 658-2025 concernant les animaux. Un projet de règlement est déposé au conseil à cet égard. RÈGLEMENT NUMÉRO 658-2025 RÈGLEMENT CONCERNANT LES ANIMAUX Considérant que suivant les dispositions de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47), le Conseil peut réglementer les animaux; Considérant que la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (R.L.R.Q. c. B-3.1) confère aux municipalités le pouvoir d'appliquer sur son territoire certaines dispositions de cette loi Considérant que toute municipalité est chargée de l'application sur son territoire du règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (R.L.R.Q. c. P-38.002, r.l) Considérant que la municipalité souhaite refondre sa règlementation sur les animaux Considérant qu'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors de la séance ordinaire du conseil le 9 septembre 2025 et que le projet de règlement a été déposé et adopté à cette même séance En conséquence, il est proposé par monsieur Claude Fournier, appuyé par madame Mélanie Raymond et résolu à l'unanimité des conseillers présents d'adopter le présent règlement portant le numéro 658-2025, lequel décrète et statue ce qui suit ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2: DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: «Animal domestique»: Un animal de compagnie qui vit auprès de l'humain, habituellement dans son foyer et pour des fins d'agrément. /4Y5 RÈGLEMENTS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE «Animal de ferme»: Un animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation agricole. «Blessure grave» Toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes. «Chenil» Lieu où on élève, dresse, vend ou garde plus de 3 chiens, à l'exception des chiens d'attelage. «Contrôleur» Outre les policiers du Service de police, la ou les personnes physiques ou morales, sociétés ou organismes que le Conseil de la municipalité a, par résolution, chargé d'appliquer la totalité ou partie du présent règlement. «Eau potable» Eau destinée à la consommation. La neige et la glace ne constituent pas une source d'eau potable répondant aux impératifs biologiques de l'animal. «Endroit public» Tout chemin, rue, ruelle, voie publique, allée, passage, trottoir, escalier, jardin, parc, parc-école, aire de repos, carré, aréna, centre communautaire, terrain de tennis, terrain de jeux, plateau sportif, sentier pédestre, piste cyclable ou multifonctionnelle, estrade, stationnement à l'usage du public ou tout autre lieu intérieur ou extérieur où le public a accès, notamment une terre ou un terrain vague accessible au public. «Frais de garde» Les coûts engendrés pour la saisie, la prise en charge et la garde d'un animal abandonné ou errant, d'un chien potentiellement dangereux ou d'un chien dangereux, incluant notamment les frais de subsistance de l'animal, l'examen de dangerosité canine, les soins vétérinaires, les traitements, les médicaments ou les interventions chirurgicales nécessaires, la stérilisation, la vaccination contre la rage, l'implantation d'une micropuce, le tatouage, le transport, l'euthanasie et la disposition du cadavre de l'animal. /406 RÈGLEMENTS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE «Gardien / propriétaire» Toute personne qui a la propriété, la possession ou la garde d'un animal, qui donne refuge, nourrit ou entretient un animal ou qui a la responsabilité d'une unité d'occupation où un animal est gardé, à l'exception de la personne qui recueille temporairement un animal errant ou abandonné afin de le remettre à son gardien, à la Municipalité ou à son représentant autorisé. Dans le cas d'une personne de moins de 14 ans, le père, la mère ou le tuteur de celle-ci est réputé gardien. «Parc canin» Terrain appartenant à la Municipalité qui est spécifiquement identifié et aménagé en enclos destiné exclusivement à permettre aux chiens de circuler librement sans être tenus en laisse. Les aménagements sont mis à la disposition de la population pour des fins récréatives. «Pension» Établissement où sont nourris et logés temporairement des chats et des chiens, contre rémunération. «Représentant autorisé» Toute personne ou tout organisme (incluant ses employés, préposés et mandataires) que la Municipalité mandate pour l'application du présent. ARTICLE 3: CONTRAT ET ENTENTE La municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour l'autoriser à percevoir le coût des licences d'animaux et à appliquer en tout ou en partie un règlement de la municipalité concernant les animaux. Toute personne ou organisme qui se voit confier l'autorisation de percevoir le coût des licences et d'appliquer en tout ou en partie le présent règlement est appelé, aux fins des présentes, le contrôleur. ARTICLE 4: LICENCE OBLIGATOIRE Tout propriétaire ou gardien d'un chien à quelque endroit que ce soit sur le territoire de la municipalité doit obligatoirement, avant le 30 juin de chaque année, obtenir une licence. Toute demande de licence doit indiquer les nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone de la personne qui fait la demande, ainsi que la race et le sexe du chien, de même que toutes les indications utiles pour établir l'identité du chien, incluant des traits particuliers, le cas échéant. /4C RÈGLEMENTS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou un répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d'un écrit produit avec celle-ci. La licence est payable annuellement et est valide pour la période d'une année allant du 1e1 janvier au 31 décembre de l'année en cours. Cette licence est incessible et non remboursable. Le propriétaire ou gardien d'un chien doit acquitter les frais (tarifs) annuels d'enregistrement fixés par la municipalité. Une licence est délivrée sans coût au propriétaire ou gardien d'un chien spécifiquement entraîné pour assister un handicapé dans ses déplacements, lorsque cet animal est utilisé pour cette fonction, sur présentation d'un certificat médical attestant la cécité de cette personne. Lors du paiement du prix de la licence, un médaillon numéroté est remis au propriétaire ou gardien de l'animal et ce médaillon doit être en tout remps porté par l'animal pour lequel il est émis, En cas de perte ou altération sévère, le propriétaire ou gardien doit en obtenir un de remplacement au coût prévu à cet effet. Un nouvel arrivant dans la municipalité doit se conformer à toutes les dispositions du présent règlement dans les trente jours de son arrivée, et ce, même si son animal est muni d'une licence émise par une autre municipalité. L'enregistrement d'un chien subsiste tant que le chien et son propriétaire ou gardien demeurent les mêmes. Le propriétaire ou gardien d'un chien doit informer la municipalité ou le contrôleur où ce dernier est enregistré de toute modification aux renseignements fournis en application du présent article. ARTICLE 5: NORME Tout propriétaire ou gardien d'un chien doit se conformer au présent règlement, complémentaire au Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (R.L.R.Q. c. P-38.002, r.l) et ses amendements. ARTICLE 6: REGISTRE Le contrôleur tient un registre dans lequel est entré, par ordre numérique, le numéro du médaillon correspondant à la licence émise au propriétaire ou gardien d'un chien, ainsi que le nom, le prénom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne qui a fait la demande d'une licence. Le registre comprend également toutes les informations prévues à l'article 4 des présentes et découlant du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. /40S RÈGLEMENTS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE ARTICLE 7: NUISANCE Les faits, circonstances, gestion et actes ci-après décrits constituent des nuisances ou infractions et le propriétaire ou gardien est passible des peines édictées dans le présent règlement 1) Tout animal qui cause un dommage à la propriété d'autrui, notamment et non limitativement, le fait, pour un animal, de causer des dommages à une pelouse, terrasse, jardin, fleurs ou jardin de fleurs, arbuste ou autres plantes n'appartenant pas à son propriétaire ou gardien 2) Le fait, pour un animal, d'aboyer, de miauler, de hurler, de crier, de gémir ou d'émettre des sons de façon excessive troublant ainsi la paix, la tranquillité étant un ennui pour une ou plusieurs personnes qui résident, travaillent ou se trouvent dans le voisinage 3) Le fait, pour un animal, de fouiller ou de déplacer des ordures ménagères 4) Le fait, pour un gardien, de se trouver dans un endroit public avec un animal sans être capable de le maîtriser en tout temps ou d'en avoir le contrôle 5) Le fait, pour un animal, de mordre, griffer, de tenter de mordre ou griffer une personne ou un autre animal 6) Le fait, pour un animal, de se trouver sur un chemin public, une aire de jeux ou une place publique où une enseigne indique que la présence d'un tel animal est interdite, à l'exception d'un chien guide; 7) Le fait, pour un animal de nuire à la qualité de vie d'un ou des voisins par une imprégnation d'odeurs persistantes et prononcées 8) Le fait pour un animal d'errer dans les rues ou endroits publics ainsi que sur les terrains privés sans le consentement du propriétaire ou occupant d'un tel terrain, et ce, sans que le gardien puisse exercer une surveillance adéquate conformément aux présentes; 9) Le fait par tout propriétaire ou gardien d'un animal de ne pas enlever, ramasser ou faire enlever, sans délai, les excréments de l'animal ainsi que d'en disposer correctement dans un endroit prévu à cette fin, tant sur la propriété publique que privée. Commet une infraction quiconque a la garde, la possession ou est propriétaire d'un animal qui agit de façon à constituer une nuisance ou une infraction au sens du présent article, le rendant passible des amendes prévues au présent règlement. ARTICLE 8: CHIEN DANGEREUX OU POTENTIELLEMENT DANGEREUX La présente section et ses articles sont complémentaires au Règlement d'application de la Loi visant ô favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (R.L.R.Q. c. P- 38.002, r.]) et ses amendements. /4 RÈGLEMENTS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE 8. 1 Fonctionnaire désigné La municipalité nomme par résolution tout fonctionnaire désigné pour être responsable de l'exercice des pouvoirs prévus à la section III du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens ci-avant cité. 8.2 Saisie Outre les cas prévus de l'article 29 du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (R.L.R.Q.c P-38-002, r. 1), lorsqu'un chien tente de mordre ou mord une personne ou un autre animal, et ce, sans provocation, montrant les crocs, en aboyant férocement ou en agissant de toute autre manière qui indique que l'animal pourrait mordre ou attaquer une personne, tout policier ou le contrôleur peut capturer ou saisir ce chien aux frais du propriétaire ou son gardien, et ce, jusqu'au moment où survient l'une ou l'autre des situations visées au deuxième alinéa de l'article 31 du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chien (R.L.R.Q.c. P-38.002, r. 1). La reprise de possession de tout chien saisi ne peut s'effectuer que lorsque tous les frais encourus sont entièrement payés par le propriétaire ou le gardien. Tout policier ou le contrôleur peut prendre tous les moyens requis pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux lors de la saisie ou de la mise en fourrière d'un animal. 8.3 Conditions de garde temporaires À compter du moment où le propriétaire ou le gardien d'un chien est avisé qu'il doit se présenter à un examen et jusqu'à la décision finale de la municipalité, le propriétaire ou le gardien du chien doit respecter les conditions de garde temporaires suivantes 1) L'animal doit obligatoirement être gardé, selon le cas: 1. 1 Dans un bâtiment d'où il ne peut sortir; 1.2 Sur un terrain clôturé de tous ses côtés, la clôture doit être d'une hauteur suffisante, compte tenu de la taille de l'animal, pour l'empêcher de sortir du terrain où il se trouve; 1.3 Tenu au moyen d'une longe. Cette longe et son attache doivent être d'un matériau suffisamment résistant compte tenu de la taille de l'animal, pour permettre à son gardien d'avoir une maîtrise constante de l'animal 1.4 Sur un terrain qui n'est pas clôturé de tous ses côtés, attaché à un poteau métallique ou son équivalent, au moyen d'une chaîne ou d'une corde de fibre métallique ou synthétique. Le poteau, la chaîne ou la corde de l'attache doivent être d'une taille et d'une résistance suffisante pour /4i0 RÈGLEMENTS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE empêcher l'animal de s'en libérer. La longueur de la chaîne ou de la corde ne doit pas permettre à l'animal de s'approcher à moins de 2 mètres d'une limite du terrain qui n'est pas séparée du terrain adjacent par une clôture d'une hauteur suffisante, compte tenu de la taille de l'animal, pour l'empêcher de sortir du terrain où il se trouve. 2) L'animal doit porter une muselière de type «panier» adaptée à sa morphologie en tout temps lorsque celui-ci se trouve à l'extérieur de l'habitation de son propriétaire ou son gardien, que ce soit sur son terrain, dans des lieux publics ou à l'intérieur d'une habitation qui n'est pas celle de son propriétaire ou son gardien, et ce, même en présence de son propriétaire ou son gardien. 3) Le chien muselé doit être sous surveillance d'un adulte en tout temps. S'il y a lieu, l'autorité compétente peut émettre des conditions de garde temporaires supplémentaires que le propriétaire ou le gardien du chien doit également respecter jusqu'à la décision finale de la municipalité. 8.4 Bris de conditions de garde temporaire Le fait de ne pas respecter les conditions de garde temporaires constitue une infraction au présent règlement. Dans un tel cas, l'autorité compétente ou le contrôleur peut saisir le chien aux frais du propriétaire conformément à la procédure prévue au présent article. 8.5 Longe Conformément à la section IV du Règlement d'application de la Loi visant à frivoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (R.L.R.Q.c. P-38.002, r. 1), tout chien déclaré potentiellement dangereux doit être tenu dans un endroit public au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,25 mètre, et ce, malgré l'article 7 du présent règlement. 8.6 Affiche -- chien potentiellement dangereux Le propriétaire ou le gardien d'un chien déclaré potentiellement dangereux doit, conformément à l'article 24 du Règlement de la Loi visant à frivoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (R.L.R.Q.c. P-38.002, r. 1), placer, sur son terrain et à ses frais, une affiche « Prenez garde au chien » qui devra préalablement être approuvé par la municipalité. 8.7 Ordonnance par la municipalité Outre les infractions pénales prévues, le non-respect d'une ordonnance imposée au propriétaire ou gardien d'un chien déclaré potentiellement dangereux en vertu du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (R.L.R.Q.c. P-38.002, r. 1), entraînera automatiquement la saisie du chien par l'autorité compétente. /411 RÈGLEMENTS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE Suite à cette saisie, le fonctionnaire désigné ou le contrôleur prendra une décision à l'égard du chien. Cette décision pourrait inclure l'euthanasie afin de protéger les citoyens contre tout risque d'agression. ARTICLE 9: NORME POUR LA GARDE Sur le terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé par son gardien ou sur un autre terrain privé où il se trouve avec l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant de ce terrain, un animal doit être gardé d'une des manières suivantes 1. Dans un bâtiment d'où il ne peut sortir; 2. Dans un enclos dont les clôture l'empêchent d'en sortir. En outre, les clôtures sont dégagées de toute accumulation de neige ou d'un autre élément afin d'empêcher le chien de sortir de l'enclos 3. Tenu au moyen d'une longe ou laisse d'une longueur suffisante afin de le maintenir à l'intérieur des limites du terrain qui n'est pas séparé du terrain adjacent ou de l'emprise de rue par une clôture d'une hauteur suffisante, compte tenu de la taille de l'animal, pour l'empêcher de sortir dudit terrain. La longe ou laisse ne doit pas permettre à l'animal de s'approcher sur toute partie de l'emprise publique. S'il s'agit d'un terrain partagé par plusieurs occupants, la laisse ou longe et l'attache ne doivent pas permettre à l'animal de s'approcher à moins d'un mètre d'une allée ou d'une aire commune. Cette longue ou laisse, son attache et tout poteau ou encrage les maintenant doivent être résistants et en bon état, pour empêcher que l'animal se libère et pour permettre à son gardien de le maîtriser en tout temps. Cet article ne s'applique pas dans le cas d'un chien de ferme, utilisé dans la garde de troupeau, qui doit quand même demeurer sous la garde et contrôle de son propriétaire ou gardien ainsi que sur les limites de la propriété sur laquelle le troupeau est gardé. ARTICLE 10: SÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE La cage, l'enclos, le parc, la niche ou l'abri en tenant lieu, ainsi que l'environnement immédiat de l'animal doivent être exempts de tout produit, objet ou matière susceptibles de nuire à sa sécurité. Le propriétaire ou le gardien doit s'assurer que la sécurité et le bien- être d'un animal ne soient pas compromis. La sécurité et le bien-être d'un animal sont présumés compromis lorsqu'il ne reçoit pas les soins propres à ses besoins vitaux et impératifs biologiques ou qu'il est soumis à un traitement qui causera sa mort ou lui fera subir des lésions graves si ce traitement n'est pas immédiatement modifié. Le propriétaire ou le gardien commet notamment une infraction lorsque l'animal a) N'a pas accès à une quantité et une qualité suffisante d'eau potable et de nourriture /412 RÈGLEMENTS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE b) N'est pas gardé dans un habitat convenable, propre, salubre, suffisamment grand et éclairé et dont l'aménagement ou l'utilisation est susceptible d'affecter son bien-être ou sa sécurité; c) N'est pas en mesure de se mouvoir suffisamment; d) N'obtient pas la protection nécessaire contre la chaleur ou le froid, ainsi que contre les intempéries; e) N'est pas transporté convenablement dans un véhicule approprié; f) Est blessé, malade ou souffrant et ne reçoit pas les soins de santé nécessaires; g) Est soumis à des abus ou à de mauvais traitement qui lui cause des douleurs aigus, des lésions ou la mort ou qui peuvent autrement affecter sa santé physique ou mentale h) Est exposé à des conditions qui lui causent une anxiété ou une souffrance excessive. Le propriétaire ou le gardien doit fournir à l'animal la stimulation, la socialisation ou l'enrichissement environnemental qui conviennent à ses impératifs biologiques. Nul ne peut mettre fin à la vie d'un animal domestique, sauf un médecin vétérinaire ou toute personne dûment autorisée par la loi ou le présent règlement. ARTICLE 11 : SALUBRITÉ Est interdit le fait de négliger de nettoyer dans un délai raisonnable les excréments d'animaux sur son terrain ou dans son habitation et de ne pas maintenir les lieux dans un état de salubrité adéquate. Une habitation est présumée insalubre lorsque l'une ou l'autre des conditions suivantes est rencontrée a) Il y a des matières fécales, de l'urine ou autres déjections animales qui sont laissées sur le plancher, dans une cage, un enclos, une niche, un abri ou tout autre bâtiment en tenant lieu, y compris sur les équipements et accessoires qui s'y trouvent ou dans l'environnement immédiat de l'animal b) Il y a des odeurs de matière fécale, d'urine ou d'autres déjections animales qui se dégagent du terrain ou de l'habitation de manière à troubler la tranquillité des personnes qui résident, travaillent ou se trouvent dans le voisinage ou qui sont constatées par le représentant autorisé c) La présence d'animaux, peu importe leur nombre, fait en sorte que l'habitation est dans un état de malpropreté tel qu'il constitue une menace pour la santé des personnes qui y habitent. /413 RÈGLEMENTS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE ARTICLE 12: ABRI EXTÉRIEUR POUR CHIEN Tout chien hébergé à l'extérieur doit avoir accès à une niche ou un abri répondant aux exigences suivantes: a) Être fait de matériaux non toxiques, durables et résistants à la corrosion b) Être construit d'un matériau isolant faisant en sorte que l'animal est protégé des intempéries et du froid; c) Avoir un toit et des murs étanches, un plancher surélevé et une entrée accessible en tout temps d) Être en bon état, exempt de saillies, d'arêtes coupantes ou d'autres sources pouvant causer des blessures e) Être solide et stable f) Être de taille permettant au chien de se retourner et de maintenir sa température corporelle par temps froid; g) Être situé dans une zone ombragée peu exposée au vent, à la neige et à la pluie; ARTICLE 13: CONTENTION Tout dispositif de contention utilisé pour attacher un animal à l'extérieur doit être conforme aux exigences suivantes a) Posséder une longueur minimale de 3 mètres et être installé de sorte que l'animal ne puisse sortir du terrain de son propriétaire ou gardien; b) Être suffisamment solide pour retenir l'animal en fonction de sa taille et de son poids c) Ne pas risquer de se coincer ou de se raccourcir, notamment en s'enroulant autour d'un obstacle; d) Ne pas entraîner d'inconfort pour l'animal; e) Permettre à l'animal de se mouvoir sans danger ni contrainte f) Permettre à l'animal d'avoir accès à son eau et à sa nourriture. ARTICLE 14: CHIEN LAISSÉ SEUL Est interdit le fait de laisser un chien seul sans la présence d'un propriétaire ou d'un gardien ou sans lui fournir les soins appropriés pour une période de plus de 24 heures. Après ce délai, le propriétaire ou gardien doit mandater une personne responsable pour fournir à l'animal de l'eau, de la nourriture et tous autres soins propres à ses besoins vitaux et impératifs biologiques. /41i RÈGLEMENTS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE ARTICLE 15: ANIMAL DANS UN VÉHICULE Tout conducteur de véhicule transportant un animal doit s'assurer qu'il ne peut quitter ce véhicule ou attaquer quelqu'un qui passe près de ce véhicule. Le propriétaire ou gardien qui transporte un chien dans la boîte arrière ouverte d'un véhicule routier doit le placer dans une cage ou l'attacher de façon à ce que toutes les parties du corps du chien demeurent, en tout temps, à l'intérieur des limites de la boîte afin de s'assurer de sa sécurité et d'empêcher son évasion. Le propriétaire ou gardien qui laisse un animal dans son véhicule doit s'assurer de laisser une aération suffisante pour éviter la suffocation de cet animal. Nonobstant l'article 16.3., durant le transport ou lors de l'arrêt de son véhicule, le propriétaire ou gardien doit placer l'animal à l'abri des intempéries, du soleil, de la chaleur ou du froid. ARTICLE 16: CONTRÔLE D'UN CHIEN En milieu privé Est interdit pour un chien de se trouver sur une propriété privée appartenant à une personne autre que son propriétaire ou gardien, à moins que la présence du chien ait été expressément autorisée par le propriétaire, l'occupant ou le responsable des lieux. Lorsque le chien dont il a la garde est à l'extérieur, le propriétaire ou gardien doit s'assurer en tout temps que l'animal satisfait à l'une des conditions suivantes a) Être maintenu en laisse d'une longueur maximale de 1,85 mètre et sous la surveillance constante d'une personne capable de le maîtriser b) Être attaché solidement à un dispositif de contention conformément à l'article 13 c) Se trouver à l'intérieur d'un terrain entièrement ceinturé par une clôture ou dans un enclos de conception et de construction suffisamment élevé et solide pour en éviter l'évasion. Lorsqu'il est dans un immeuble ayant des aires communes, le propriétaire ou gardien doit s'assurer en tout temps que l'animal ne demeure pas dans les aires communes de l'immeuble ni n'en bloque l'accès. Le propriétaire ou gardien d'un chien potentiellement dangereux doit, en plus des obligations mentionnées ci-haut, s'assurer en tout temps que le chien dont il a la garde ne bloque d'aucune façon l'accès à l'entrée principale, à la boîte aux lettres, au véhicule d'un tiers, à la remise ou au compteur d'Hydro-Québec desservant l'unité d'habitation où il se trouve. /415 RÈGLEMENTS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE Dans un endroit public Tout chien fréquentant un endroit public doit être retenu par son propriétaire ou gardien ou par toute autre personne capable de le maîtriser au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,85 mètre, sauf s'il se trouve dans un parc canin appartenant à la Municipalité. Il est d'ailleurs interdit à quiconque de construire des installations s'apparentant à un parc canin sur un terrain privé. Un chien de 20 kg (44 livres) et plus et plus doit en outre porter en tout temps un licou ou un harnais. Sauf si l'animal est déclaré dangereux ou potentiellement dangereux, il est permis au propriétaire ou gardien d'un chien de moins de 20 kg (44 livres) de laisser courir son animal avec une laisse extensible ou avec une laisse de plus de 0,85 mètres dans un parc public lorsqu'il ne s'y trouve aucune autre personne. Dans un bâtiment accessible au public Est interdit à tout propriétaire ou gardien d'entrer avec un chien dans un bâtiment accessible au public. L'interdiction prévue dans le paragraphe ci-haut ne s'applique pas dans le cas d'un chien guide accompagnant une personne ayant une déficience visuelle ou une mobilité réduite ou dans le cas d'un propriétaire ou gardien d'un chien confié pour être hébergé dans le cadre du programme « famille d'accueil » de la Fondation MIRA ou d'un programme similaire reconnu ainsi que dans le cas où un programme de zoothérapie est approuvé par l'organisme public opérant dans le bâtiment. Est interdit au gardien d'un animal domestique de l'attacher à l'entrée ou sur le terrain d'un bâtiment accessible au public. ARTICLE 17: ABANDON D'ANIMAL Est interdit pour quiconque d'abandonner un animal dont il a la garde. Le propriétaire ou gardien qui souhaite se départir de son animal doit, faute de lui trouver un nouveau gardien, remettre l'animal au représentant autorisé, à un centre de services animaliers ou à tout autre endroit légalement autorisé à recevoir les animaux pour qu'il en soit convenablement disposé. Dans ce dernier cas, les frais de garde sont à la charge du propriétaire ou gardien. ARTICLE 18: CHIENS PROHIBÉS Est interdit sur le territoire de la municipalité le fait de posséder, de garder, de vendre, d'offrir en vente ou de donner: a) Tout chien qui a déjà mordu ou attaqué un être humain; b) Tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer un être humain ou un animal; /416 RÈGLEMENTS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE c) Tout chien de race bull-terrier, staffordshire, ou american staffordshire terrier, ou tout autre chien communément appelé <pitbull » ou de type « pitbull » d) Tout chien hybride issu d'un croissement avec un chien de la race mentionnée au paragraphe du présent article e) Tout animal dangereux ou qui a la rage ou une autre maladie incurable contagieuse. ARTICLE 19: SIGNALISATION Le gardien d'un animal doit respecter toute signalisation en interdisant la présence. ARTICLE 20: OEUFS ET NIDS D'OISEAUX Est interdit à quiconque de prendre ou de détruire les oeufs ou nids d'oiseaux dans les parcs ou autres lieux publics de la municipalité. L'infraction prévue au premier alinéa ne s'applique pas à l'autorité compétente ou aux personnes et organismes qui agissent conformément à un permis délivré par un organisme gouvernemental. ARTICLE 21 : PIÉGEAGE ET COLLETAGE Il est défendu d'utiliser un piège ou un collet à moins de 200 mètres de toute habitation sauf si le piège est une cage qui permet d'attraper un animal sans le blesser. ARTICLE 22: ÉLEVAGE AGRICOLE Il est interdit de garder tout animal de ferme, des lapins ou d'abeilles dans les limites de la municipalité, excepté aux endroits où le règlement de zonage en vigueur le permet. Il est toutefois toléré de garder jusqu'à cinq poules dans la mesure où elles sont gardées en tout temps sur le terrain du propriétaire et/ou se trouve une cage ou un enclos. Toutefois, le propriétaire devra se référer au règlement de zonage 447-2006, article 4.3 concernant les normes applicables dans le milieu urbain. ARTICLE 23: DOMMAGES, BLESSURES OU DÉCÈS Ni la Municipalité, ni le représentant autorisé, ni la Sûreté du Québec ne peuvent être tenus responsables des dommages, blessures ou du décès causé à un animal à la suite de sa capture, de sa mise en fourrière ou de son élimination relativement à l'application du présent règlement. ARTICLE 24: RESPONSABILITÉ DU GARDIEN Le propriétaire ou gardien d'un animal de compagnie doit se conformer à toutes les obligations prévues au présent règlement et sera tenu responsable de toute infraction commise à l'encontre de l'une ou l'autre de ces obligations. /411. RÈGLEMENTS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE ARTICLE 25: POUVOIR DE VISITE & D'INTERVENTION Le conseil autorise le représentant autorisé ou le contrôleur chargé de l'application du présent règlement à visiter et à examiner, entre 8h00 et 20h00, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifice, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement. ARTICLE 26: OBSTRUCTION Toute personne qui fait obstruction à cette visite ou empêche, de quelque façon que ce soit, l'autorité compétente chargée de l'application du présent règlement de remplir sa tâche commet une infraction. ARTICLE 27: RESPONSABILITÉ Le propriétaire ou gardien d'un animal est responsable de toute infraction au présent règlement, à moins qu'il ne prouve que lors de l'infraction, un tiers autre qu'un membre de sa famille accompagnait l'animal, et ce, sans sa connaissance et son consentement exprès ou implicite, ou que telle infraction a été commise à cause de la négligence ou la faute lourde de celui à qu'il il a confié la garde temporaire. Si le propriétaire ou gardien d'un animal est mineur, le père, la mère, le tuteur ou Le cas échéant, le répondant du mineur est responsable d'une infraction commise par ledit animal. ARTICLE 28: PÉNALITÉ Sous réserve des dispositions pénales prévues au Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (R.L.R.Q. e. P-38.002, r.]), quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction le rendant passible des amendes suivantes - Une amande de 200 $ à 700 $ pour toute personne physique et de 500 $ à 1 500 $ pour tout autre cas. ARTICLE 29: CONSTATS D'INFRACTION Le conseil autorise de façon générale l'autorité compétente, le procureur de la municipalité et tout agent de la paix à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces personne à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. ARTICLE 30: APPLICATION DU RÈGLEMENT PROVINCIAL Si le présent règlement comporte une norme moins sévère que celle prévue par sa loi habilitante, soit la loi ou le règlement visant à /41S RÈGLEMENTS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE frivoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, lequel règlement fait partie intégrante du présent règlement, le présent règlement est réputé modifié et sa norme règlementaire est remplacée par celle établie par loi ou le règlement provincial. ARTICLE 31: RÈGLEMENT ANTÉRIEUR ET ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement abroge et remplace tout autre règlement adopté en semblable matière plus précisément mais non limitativement les règlements numéros 303-12-97, 303/01-03-98, 303/02-12-97, 303/03- 12-97, 303/04-12-97, 303/03-03-98 et 303/05-O l-2009. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ À LA MUNICIPALITÉ DE SAINT BENOÎT-LABRE, CE 1ER OCTOBRE 2025 an-Marc Doyon, maie Coralie rodrigue, Directrice générale et greffière-trésorière Avis de motion et dépôt du projet: 9 septembre 2025 Adoption du règlement: let octobre 2025 Avis public de d'entrée en vigueur: 2 octobre 2025 RÈGLEMENTS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENOÎT-LABRE /4]