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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-BERNARD-DE-LACOLLE
RÈGLEMENT NUMÉRO 196
Règlement sur la cueillette, le transport et l'élimination
des ordures et matières résiduelles non gérées par la
municipalité de
Saint-Bernard-de-Lacolle
CONSIDÉRANT QUE
La Municipalité travaille sur un plan de
gestion
des
matières
résiduelles
qui
s'appliquera
sur
le
territoire
de
la
municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle;
CONSIDÉRANT QUE
La prise en charge de la collecte, le
transport et la disposition des matières
résiduelles est la responsabilité de certains
commerces et institutions ;
CONSIDÉRANT QU'
il est de la responsabilité de ces usagers de
procéder aux appels d'offres et de choisir
leur soumissionnaire afin d'accorder le
contrat pour les travaux de l'enlèvement, du
transport et de la disposition des ordures
résiduelles à leurs frais;
CONSIDÉRANT QUE
La sécurité des citoyens et des usagers est
une priorité pour chacun de nos commerces
et
que
pour
cette
raison
les
lieux
d'entreposage des matières résiduelles
ainsi
que
le
recyclage
devront
être
accessibles
de
l'intérieur
du
lot
du
propriétaire ;
CONSIDÉRANT QUE
l'objectif de ce règlement est l'encadrement
de l'utilisation des conteneurs de matières
résiduelles des commerces en fonction de
leur impact sur l'environnement, il n'existe
pas de droit acquis ;
CONSIDÉRANT QUE
les bacs de recyclages, bien que gérés par
la Municipalité, sont sujet aux mêmes
obligations que les conteneurs de matières
résiduelles ;
CONSIDÉRANT QU'
un AVIS DE MOTION du présent règlement a été
donné à la session régulière du Conseil de la
municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle tenue le du
4 avril 2022;
EN CONSÉQUENCE
Il est statué et ordonné par règlement du Conseil de
la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle ce qui
suit, savoir:
Article 1.
DÉFINITIONS:
Les expressions, termes et mots suivants, employés dans le présent règlement,
ont le sens et l'application qui leur sont respectivement attribués dans cet article
à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
1.1
Municipalité :
Municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle ;
1.2
Plan de gestion :
Plan de gestion des matières résiduelles de la MRC
des Jardins-de-Napierville ;
1.3
Mandataire :
Entrepreneur choisi par le commerce pour la
collecte, le transport et l'élimination des matières
résiduelles ;
1.4
Collecte :
chargement des matières résiduelles déposées par
un usager dans un conteneur ;
1.5
Déchets encombrants :
matière résiduelle, solide à 20o C provenant de
l'activité humaine ;
1.6
Élimination :
toute opération visant le dépôt de matières
résiduelles dans un lieu autorisé ;
1.7
Matériaux secs :
résidus infermentescibles qui ne contiennent pas de
matières résiduelles dangereuses, provenant de la
construction ou de la démolition d'un meuble ou
immeuble, tel que le bois tronçonné, les gravats et
plâtres, les pièces de béton et de maçonnerie, les
morceaux de pavage et les bardeaux d'asphalte ;
1.8
Matières recyclables : toute matière résiduelle pouvant être recyclée
pour un nouvel usage ou pour le même usage
qu'à l'origine, comprenant notamment le papier,
le carton, les plastiques, les métaux, le verre et
toute autre matière acceptée dans la collecte ;
1.9
Matières résiduelles :
toute
matière,
objet
ou
produit
rejeté
comprenant les déchets solides, les matières
recyclables, les résidus verts, les résidus
putrescibles, les déchets encombrants et les matériaux secs ;
1.10 Matières résiduelles commerciales :
Matières résiduelles autres que les matières
résiduelles domestiques ;
1.11 Matières résiduelles domestiques :
Matières résiduelles provenant uniquement
d'une résidence ;
1.12 Matières résiduelles industrielles :
Matières résiduelles provenant d'activités de
transformations ;
1.13 Résidus putrescibles :
matières
résiduelles
pouvant
se
dégrader biologiquement ;
1.14 Résidus verts :
résidus de tonte de gazon, de jardinage et
d'entretien paysager et feuilles mortes ;
1.15 Conteneur :
Contenant à usage collectif fourni par le
propriétaire, le locataire ou l'occupant,
requis pour les immeubles de plus de 5
logements ou pour certains commerces ou
industries ;
1.16 Bac de recyclage : Équipement de récupération des matières
recyclables sous forme de bac roulant d'un
volume de 360L ;
1.17 Usager :
toute
personne
physique
ou
morale
responsable de tout local ou de tout
bâtiment dans la Municipalité, soit à titre de
propriétaire, de locataire ou d'occupant ;
1.18 Valorisation :
l'ensemble des techniques qui permettent le
réemploi, la réutilisation, le recyclage ou la
régénération des matières résiduelles ;
Article 2.
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Article 3.
SERVICES :
3.1
La Municipalité offre le service de gestion des matières résiduelles, pour
les résidences, par la collecte et le transport en vue de la valorisation et
de l'élimination des matières résiduelles, en autant que ces matières
résiduelles soient cédées à la Municipalité.
3.2
La Municipalité n'offre aucun service en ce qui concerne les matières
résiduelles suivantes :
-
les matières résiduelles industrielles ;
-
les matières résiduelles dangereuses autres que les résidus
domestiques dangereux ;
-
les déchets biomédicaux anatomiques et non autoclavés ;
-
les matières résiduelles provenant d'activités agricoles ;
-
les sols contaminés ;
-
les matières résiduelles liquides ;
-
la brique, la terre, la pierre, le béton, l'asphalte et les bardeaux
d'asphalte ;
-
les arbres ;
-
les matières résiduelles commerciales en quantité supérieur à une
utilisation normal de résidence (+/- 25 kg), tel que :
- les terrains de camping ;
- le Parc Safari (2002) Inc. ;
- les emplacements appartenant au Gouvernement du Canada ;
- les emplacements appartenant au Gouvernement du Québec ;
- leurs Sociétés, mandataires ou locataires.
Article 4.
CONTENEURS
4.1
TYPE DE CONTENEURS
Les conteneurs permis pour le dépôt et l'entreposage des matières
résiduelles sont des conteneurs à chargement avant muni d'un couvercle
ou d'une porte montée sur charnières, construits de matériaux rigides
tels que le métal, le plastique ou la fibre de verre renforcée et possédant
les accessoires pour que son contenu puisse être déversé par un moyen
mécanique dans un camion de collecte à chargement avant et ayant une
capacité minimale de 1.5 mètre cube.
4.2
COLLECTE DES CONTENEURS
-
Tout propriétaire qui désire acheter ou louer son propre conteneur doit
s'assurer qu'il s'adapte parfaitement aux camions de collecte ;
-
Les jours et heures de l'enlèvement, tel que décrit au contrat, seront
établis avec le mandataire ou fournisseur choisi par le propriétaire,
l'occupant ou le locataire.
4.3
ÉTAT ET ENTRETIEN DES CONTENEURS
-
En tout temps, les matières résiduelles doivent être entreposées dans un
lieu fermé ou dans des conteneurs toujours fermés ;
Il doit être étanche de manière à ne permettre aucun écoulement de
liquide. Il ne doit pas dégager de mauvaise odeur ou attirer la
vermine ;
-
En aucun temps les matières résiduelles ne doivent être visibles
à l'extérieur du conteneur dans lequel elles sont déposées ;
-
Il est interdit à toute personne de déposer, de faire déposer ou
de répandre des matières résiduelles sur un immeuble dont il
n'est pas le propriétaire, le locataire ou l'occupant ;
-
Si un conteneur à chargement avant ne peut suffire entre deux
collectes à contenir toutes les matières résiduelles, il est de la
responsabilité de l'occupant d'en augmenter la quantité ou la
fréquence des collectes ;
-
Les conteneurs pour les matières résiduelles ne sont utilisés qu'à
cette fin, il est interdit de les utiliser pour le recyclage ;
-
Les conteneurs à ordures doivent en tout temps être gardés
propres, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, désinfectés
périodiquement, tenus en bon état de fonctionnement et les
couvercles doivent toujours en être fermés ;
-
Le dépôt d'ordures en bordure de la rue est interdit, la collecte se
fait seulement à partir de ces conteneurs ;
-
Le propriétaire de l'immeuble est responsable des voies d'accès
conduisant aux conteneurs, de la solidité de ces voies, ainsi que
de leur entretien.
4.4
EMPLACEMENT DES CONTENEURS
-
Pour la collecte des matières résiduelles, un conteneur à
chargement avant pour la collecte mécanisée doit être mis en
cour arrière dans un endroit accessible au camion de collecte. Si
la cour arrière n'est pas accessible au camion de collecte ou que
la superficie de la cour arrière ne permet pas l'installation de tels
conteneurs, les conteneurs à chargement avant doivent être
localisés en cour latérale le plus près possible de la cour arrière
sans jamais empiéter dans l'emprise de la rue.
-
Dans le cas de bâtiments existants, si la cour arrière ou latérale
n'est pas accessible au camion, l'installation d'un conteneur à
chargement avant peut être faite en cour avant.
-
Dans tous les cas et en tout temps, un/des conteneur(s) à
chargement avant doit être placé è l'intérieur des limites du
terrain et respecter un dégagement minimum des bâtiments.
-
Dans tous les cas et en tout temps, les lieux d'entreposage des
-
matières résiduelles ainsi que le recyclage devront être accessibles de
l'intérieur du lot du propriétaire ;
-
Dans tous les cas et en tout temps, un conteneur à chargement avant ne
doit pas être visible de la rue, d'un terrain contigu ou du rez-de-chaussée
d'un bâtiment situé sur un terrain contigu.
-
Tout conteneur à chargement avant installé en cour avant doit être
dissimulé derrière un aménagement paysager constitué d'une haie ou
d'une clôture décorative.
-
Dans tous les cas et en tout temps, lorsque la propriété voisine est
utilisée à des fins résidentielles, le conteneur doit être situé à un
minimum de 10 mètres des limites du terrain voisin.
Article 5.
DISPOSITIONS PÉNALES
5.1
L'inspecteur, le sous-contractant ou toute autre personne à l'emploi de la
Municipalité est responsable de l'application de ce règlement.
5.2
Toute contravention au présent règlement constitue une infraction.
5.3
Quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne à l'une
quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction
et est passible, pour une première infraction, d'une amende minimale de
500 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 1 000 $ si le
contrevenant est une personne morale.
5.4
En cas de récidive, ces montants sont doublés.
5.5
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des
journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour
chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure
l'infraction.
5.6
Le paiement de l'amende et des frais imposés au constat d'infraction ne
libère pas le contrevenant de se conformer aux dispositions du présent
règlement.
Article 6.
COUR COMPÉTENTE
-
La cour municipale de Saint-Rémi est compétente pour entendre toute
poursuite pénale intentée en vertu du présent règlement, les procédures
applicables étant celle édictées par le Code de procédure pénale.
-
Lorsque le contrevenant est déclaré coupable d'une infraction au présent
règlement, le juge de la cour municipale peut, en plus d'imposer toute
autre peine, ordonner à celui-ci de faire disparaître la cause de nuisance
dans un délai qu'il détermine ou ordonner de faire les travaux
-
nécessaires pour empêcher qu'elle ne se manifeste à nouveau.
-
Cette ordonnance peut aussi prévoir qu'à défaut, par le
contrevenant, de s'exécuter dans le délai imparti, la nuisance
peut être enlevée par la municipalité aux frais de ce dernier.
-
Tous les frais encourus par la Municipalité pour faire disparaître
une nuisance, ou pour mettre à exécution une ordonnance, sont
assimilés à une taxe foncière et constituent une créance
prioritaire, au sens du Code civil du Québec, garantie par une
hypothèque légale sur l'immeuble où était située la nuisance.
-
Toute disposition du présent règlement ne doit pas être
interprétée comme limitant les droits et recours pouvant être
exercés par la Municipalité en vertu d'une loi ou d'un autre
règlement.
Article 7.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le présent règlement est décrété, tant dans son ensemble, article par
article et paragraphe par paragraphe, de manière à ce que si un article
ou un paragraphe était ou devait être déclaré nul par un tribunal, les
autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer.
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication.
____________________ ______________________
Mairesse Greffière-trésorière
_____________________________________
Date de l'avis de motion: 4 avril 2022
Projet de règlement : 4 avril 2022
Date d'adoption du règlement:
Date de promulgation:
Copie vidimée: