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Règlement no 2025-10 fixant les taux de
taxes et les tarifs ainsi que les
conditions de leur perception pour
l'exercice financier 2026
PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITE REGIONALE DE COMTE LES MASKOUTAINS
MUNICIPALITE DE SAINT-BERNARD-DE-MICHAUDVILLE
Adopté par la résolution 2025.12.04 le 8 décembre 2025
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RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-10 FIXANT LES TAUX DE TAXES ET LES
TARIFS AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION POUR
L'EXERCICE FINANCIER 2026
RÉSOLUTION NO 2025.12.04
ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville a adopté son budget pour l'année 2026 qui prévoit des
revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent ;
ATTENDU QUE le conseil de la Municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville désire prévoir des règles relatives au paiement
des taxes municipales et des compensations ;
ATTENDU QU'un avis de motion a été régulièrement donné par le conseiller Hugo Laporte qui a aussi déposé le projet de
règlement à la séance ordinaire tenue le 10 novembre 2025 ;
Sur une proposition d'Hugo Laporte
Appuyée par Jean-Paul Chandonnet
IL EST RÉSOLU À L'UNANIMITÉ des membres du conseil présents :
D'ADOPTER le Règlement 2025-10 fixant les taux de taxes et les tarifs ainsi que les conditions de leur perception pour
l'exercice financier 2026 tel que déposé.
EN CONSÉQUENCE, le conseil décrète ce qui suit :
ARTICLE 1
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
ANNÉE FISCALE
Les taux de taxes et de tarifs énumérés ci-après s'appliquent pour l'année fiscale 2026.
ARTICLE 3
TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE
Une taxe foncière générale est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la
municipalité selon leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation et que les taux soient établis ainsi :
Taxe foncière
0,46 $/100 $ d'évaluation
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ARTICLE 4
MATIÈRES RÉSIDUELLES (DÉCHETS - COLLECTE SÉLECTIVE -
MATIÈRES ORGANIQUES - ÉCOCENTRES - QUOTE-PART)
Aux fins de financer le service d'enlèvement et de disposition des déchets et des matières organiques, le service de collecte
sélective des matières recyclables, le service des écocentres ainsi que la quote-part, il est imposé et sera exigé de chaque
propriétaire d'un immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble
dont il est propriétaire, tel qu'établi ci-après :
Taxe matières résiduelles - Logement et Chalet :
249,00 $ par unité d'occupation.
La présente compensation s'applique également à une unité d'exploitation agricole, à un commerce, à une industrie ou à un
établissement institutionnel qui est abonné à tous ces services.
ARTICLE 5
ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES (DÉCHETS - COLLECTE
SÉLECTIVE - MATIÈRES ORGANIQUES)
Secteur industriel, commercial, institutionnel et exploitation agricole
Aux fins de financer chacun des services d'enlèvement et de disposition des déchets, des matières organiques et de collecte
sélective, il est imposé et sera exigé sur les unités d'occupation du secteur industriel, commercial, institutionnel et agricole
situé sur le territoire de la municipalité, un tarif de compensation pour chaque service supplémentaire qu'il bénéficie et dont
il est abonné, tel qu'établi ci-après :
Enlèvement des matières organiques
Par établissement :
55,00 $ par année
pour 1 bac de 240 litres
105,00 $ par année
pour 2 bacs de 240 litres
155,00 $ par année
pour 3 bacs de 240 litres
205,00 $ par année
pour 4 bacs de 240 litres
255,00 $ par année
pour 5 bacs de 240 litres
Enlèvements des résidus domestiques :
Par établissement :
105,00 $ par année
pour 2 bacs de 240 litres ou 1 bac de 360 litres
205,00 $ par année
pour 4 bacs de 240 litres ou 2 bacs de 360 litres
310,00 $ par année
pour 6 bacs de 240 litres ou 3 bacs de 360 litres
Les présentes compensations s'appliquent seulement si l'exploitation agricole, le commerce, l'industrie ou l'établissement
institutionnel sont abonnés au préalable aux 3 services.
ARTICLE 6
VIDANGE DE FOSSES SEPTIQUES
Afin de pourvoir au coût de vidange de toute fosse septique, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d'un immeuble
imposable situé sur le territoire de la municipalité, dans la zone agricole, un tarif de compensation pour chaque résidence
isolée dont il est propriétaire, tel qu'établi ci-après :
Taxe vidange fosse septique - Immeuble : 125,00 $ par résidence
Taxe vidange fosse septique - Chalet :
62,50 $ par résidence
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Une compensation supplémentaire est imposée et doit être prélevée sur toutes les résidences visées par le Règlement
concernant la vidange des installations septiques dans les limites de la municipalité lors d'un déplacement inutile au sens
dudit règlement ainsi que pour tout service de vidange hors saison des installations septiques. Lesdites compensations sont
payables dans les trente (30) jours suivant l'envoi de la demande de paiement. Les tarifs de compensation supplémentaire
applicable pour l'année 2026 sont les suivants :
Surcharge pour déplacement inutile :
50,00 $ par déplacement
Vidange hors saison :
300,00 $ par vidange hors saison
ARTICLE 7
CONSOMMATION D'EAU
Aux fins de financer la compensation pour l'usage de l'eau, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d'un immeuble
imposable situé sur le territoire de la municipalité, un tarif de compensation pour chaque mètre cube d'eau enregistré au
compteur, tel qu'établi ci-après :
Consommation 2025 :
De 0 à 400 m3
0,78 $ par mètre cube
De 401 m3 et plus
0,83 $ par mètre cube
ARTICLE 8 TAXE FONCIÈRE SPÉCIALE - RÉSEAU D'ÉGOUT
La taxe foncière spéciale imposée sur tous les immeubles imposables de la municipalité selon leur valeur telle qu'elle apparaît
au rôle d'évaluation pour les services de la dette du réseau d'égout, en vertu de l'article 7 du Règlement d'emprunt no 2012-
08, est établie au taux suivant :
Taxe foncière égout (dette à l'ensemble)
0,00725 $/100 $ d'évaluation
ARTICLE 9
TAXE FONCIÈRE SPÉCIALE - ASSAINISSEMENT
(Secteur d'assainissement)
La taxe foncière spéciale imposée sur tous les immeubles imposables situés à l'intérieur du « Secteur assainissement » de la
municipalité selon la valeur des terrains telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation pour les services de la dette du réseau
d'égout, en vertu de l'article 9 du Règlement d'emprunt no 2012-08 et modifié par l'article 2 du Règlement 2013-01, est établie
au taux suivant :
Taxe assainissement (secteur urbain)
0,37 $/100 $ d'évaluation
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ARTICLE 10
COMPENSATION - SECTEUR DESSERVI PAR L'ÉGOUT
La compensation pour chaque entrée de service installée pour desservir un immeuble imposable situé à l'intérieur du
« Secteur desservi par l'égout », telle qu'imposée en vertu de l'article 9 du Règlement d'emprunt no 2012-08 et modifié par
l'article 1 du Règlement 2013-01, est établie au montant suivant :
Taxe égout sanitaire (secteur urbain)
367,14 $ par unité desservie
ARTICLE 11
FRAIS D'EXPLOITATION DU RÉSEAU D'ÉGOUT
(Secteur desservi par l'égout)
Aux fins de financer les frais d'exploitation du réseau d'égout, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d'un immeuble
imposable sur lequel est érigé un bâtiment principal, situé dans le « secteur desservi par l'égout », tel que défini aux termes
du Règlement d'emprunt numéro 2012-08, et desservi par l'égout, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est
propriétaire, tel qu'établi ci-après :
Tarif pour les frais d'exploitation du réseau d'égout :
775,00 $ par entrée
(réf. Règlement sur les branchements à l'égout sanitaire 2016-04, article 41)
ARTICLE 12
TAXE FONCIÈRE SPÉCIALE - RÉSEAU D'ÉGOUT - RUE DE L'ÉCOLE
La taxe foncière spéciale imposée sur tous les immeubles imposables de la municipalité sur l'étendue en front telle qu'elle
apparaît au rôle d'évaluation pour les services de la dette du réseau d'égout de la rue de l'École, en vertu de l'article 10 du
Règlement 2018-01 décrétant des travaux de construction d'un réseau de collecte des eaux usées pour la rue de l'École dans
la Municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville et autorisant un emprunt pour en acquitter une partie des coûts, est établie
au taux suivant :
15,38 $ / m frontage.
ARTICLE 13
TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RÉPARATION ET D'ENTRETIEN
DES COURS D'EAU
Pour tous travaux de construction, de réparation et d'entretien des cours d'eau, la municipalité procédera au partage des
coûts tel que défini aux termes du Règlement numéro 2015-07 imposant une taxe spéciale pour le recouvrement de frais
relatifs à des travaux de construction, de réparation et d'amélioration des cours d'eau municipaux et de ses amendements.
ARTICLE 14
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les taxes et compensations prévues au présent règlement doivent être payées en un versement unique si le montant total du
compte est de moins de 300 $.
Lorsque le montant total des taxes et compensations comprises dans un compte est égal ou supérieur à 300 $, le débiteur a
le droit de payer celles-ci en un versement unique ou en deux ou trois ou quatre ou cinq ou six versements égaux.
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Les versements devront être effectués aux dates suivantes :
1er :
15 mars (30e jour qui suit l'expédition du compte)
2e :
1er mai
3e :
15 juin
4e:
1er août
5e:
15 septembre
6e:
1er novembre
ARTICLE 15
TAXATION COMPLÉMENTAIRE
Lorsqu'à la suite l'émission d'un ou de plusieurs certificats de l'évaluateur pour ajuster l'évaluation d'une propriété en raison
de travaux de construction, de rénovation ou toute autre action ayant une influence sur la valeur de la propriété, une
compensation additionnelle doit être payée par un propriétaire. Cette taxation peut être rétroactive à la date de fin des travaux.
Tel que mentionné à l'article 14, la taxation complémentaire pour tout compte dont le total est de moins de 300 $ doit être
payée en un seul versement payable dans les trente (30) jours de l'envoi de l'avis de taxation.
La taxation complémentaire pour tout compte dont le total est supérieur ou égal à 300 $ peut être payée en six (6) versements
égaux. Les dates des versements sont alors les suivantes :
1er versement:
30e jour qui suit l'expédition du compte
2e versement : 45e jour qui suit la date d'échéance du 1er versement
3e versement :
45e jour qui suit la date d'échéance du 2e versement
4e versement :
45e jour qui suit la date d'échéance du 3e versement
5e versement :
45e jour qui suit la date d'échéance du 4e versement
6e versement :
45e jour qui suit la date d'échéance du 5e versement
La Municipalité ne perçoit pas les taxes complémentaires si le montant total de l'avis de taxation complémentaire est de
10 $ ou moins.
Dans le cas d'une facturation complémentaire donnant lieu à un crédit, celui-ci sera appliqué en premier lieu à tout solde dû.
ARTICLE 16
PAIEMENT EXIGIBLE
Un paiement devient exigible le jour ouvrable suivant la date d'échéance. Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai
prévu, le montant du versement échu est alors exigible.
ARTICLE 17
AUTRES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions des articles 13 et 14 s'appliquent également à toutes les taxes foncières de même qu'à toutes les
compensations et modes de tarification exigés par la Municipalité à une personne en raison du fait qu'elle est propriétaire d'un
immeuble.
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ARTICLE 18 TAUX D'INTÉRÊT SUR LES ARRÉRAGES
À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, tout solde impayé porte intérêt au taux annuel de 12 %. Ce taux
s'applique également à toutes les créances impayées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
ARTICLE 19
FRAIS D'ADMINISTRATION
Des frais d'administration de 50,00 $ sont exigés de tout tireur d'un chèque ou d'un ordre de paiement remis à la Municipalité
dont le paiement est refusé par le tiré.
ARTICLE 20
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Il a effet au 1er janvier 2026.
FAIT à Saint-Bernard-de-Michaudville, le 8e jour du mois de décembre 2025.
Maire
Directrice générale et greffière-trésorière
Avis de motion et dépôt du projet
10 novembre 2025
Adoption du règlement :
8 décembre 2025
Avis public d'adoption :
16 décembre 2025
Prise à effet :
1er janvier 2026
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Guy Robert
Lorry Herbeuval