Règlement no 327-2022 concernant la qualité de vie
Saint-Bernard, Quebec
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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ SAINT-BERNARD
RÈGLEMENT NO. 327-2022
RÈGLEMENT SUR LA QUALITÉ DE VIE
Séance ordinaire du conseil de la Municipalité de
Saint-Bernard, tenue au 1512 rue Saint-Georges, lundi le 4e jour du
mois d'avril 2022 à 20 h, à laquelle séance étaient présents :
Son Honneur le maire, M. Francis Gagné
Mesdames et Messieurs les conseillers :
M. Etienne Lemelin
M. François-Xavier Langlois
M. Gilbert Grenier
Mme Anne-Marie Couture
Mme Ginette Camiré
Mme Sonia Tremblay
Tous membres du conseil et formant quorum.
Marie-Eve Parent agit comme secrétaire.
Il est constaté que les avis aux fins de la présente, ont
été donnés conformément à la loi.
CONSIDÉRANT QU'il est dans l'intérêt de la
municipalité d'adopter un règlement pour assurer la qualité de vie des
résidents et de refondre certains règlements;
CONSIDÉRANT QUE l'article 59 de la Loi sur les
compétences municipales accorde aux municipalités le pouvoir d'adopter
des règlements relatifs aux nuisances;
CONSIDÉRANT QUE l'article 62 de la Loi sur les
compétences municipales accorde aux municipalités le pouvoir d'adopter
des règlements en matière de sécurité;
CONSIDÉRANT QUE l'article 85 de la Loi sur les
compétences municipales accorde aux municipalités le pouvoir d'adopter
des règlements pour assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le
bien-être général de sa population;
CONSIDÉRANT QUE l'article 67 de la Loi sur les
compétences municipales accorde aux municipalités le pouvoir d'adopter
des règlements pour régir l'usage d'une voie publique;
CONSIDÉRANT QUE l'article 79 de la Loi sur les
compétences municipales accorde aux municipalités le pouvoir d'adopter
des règlements pour régir le stationnement;
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CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent
règlement a été donné lors de la séance ordinaire du conseil municipal du
7 mars 2022;
CONSIDÉRANT QU'une copie du présent projet de
règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours
juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents
déclarent avoir lu le projet de règlement et qu'ils renoncent à sa lecture;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Mme Sonia
Tremblay, appuyé par M. Etienne Lemelin et résolu à l'unanimité :
Qu'un règlement portant le no. 327-2022 soit adopté et
qu'il soit statué et décrété pour ledit règlement ce qui suit :
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET
INTERPRÉTATIVES
1.1
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
De même, les annexes jointes au présent règlement en font partie
intégrante.
1.2
NUMÉRO ET TITRE
Le présent règlement porte le numéro 327-2022 et s'intitule « Règlement
sur la qualité de vie ».
1.3
DÉFINITIONS
Pour l'interprétation du présent règlement, à moins de déclarations
contraires, exprès ou résultant du contexte de la disposition, les
expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le
sens et l'application que leur attribue le présent article.
Agent de la paix
Tout membre de la Sûreté du Québec responsable de l'application du
présent règlement dans le cadre de sa mission, et plus précisément en ce
qui a trait au maintien de la paix, de l'ordre et de la sécurité publique.
Aire de jeux
La partie d'un terrain, accessible au public, occupée par des équipements
destinés à l'amusement des enfants, tels que balançoire, glissoire, trapèze,
carré de sable, piscine ou pataugeoire.
Animaux exotiques
Désigne un animal dont l'espèce ou la sous-espèce ne se retrouve pas à
l'état naturel au Québec à l'exception des oiseaux, des poissons et des
tortues miniatures. De façon non limitative, sont considérées comme des
animaux exotiques les espèces suivantes : les reptiles et les arachnides.
Animal de compagnie
Un animal qui vit auprès de l'homme pour l'aider ou le distraire et dont
l'espèce est, depuis longtemps, apprivoisée. De façon non limitative, sont
considérés comme animaux de compagnie, les chats, les chiens, les
oiseaux.
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Animal de ferme
Un animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation
agricole. De façon non limitative, sont considérés comme animaux de
ferme, les chevaux, les chèvres et autres bêtes à cornes (bovin, ovin,
caprin), les porcs, les lapins, les volailles (coq, poule, canard, oie,
dindon).
Bicyclette
Signifie un véhicule formé d'un cadre portant deux roues, habituellement
de même dimension, dont une roue directrice commandée par un guidon
à l'avant et à l'arrière, une roue motrice entraînée par un système de
pédalier. Ce terme inclut également une bicyclette à assistance électrique
soit celle dont le moteur ne peut fonctionner que lorsque le cycliste
actionne les pédales.
Bruit
Tout son ou ensemble de sons produits par des vibrations, harmonieux ou
non, perceptible par l'ouïe.
Cannabis
Aux fins du présent règlement, « cannabis » a le sens que lui donne
l'article 2 de la Loi sur le cannabis.
Chaussée
Signifie la partie d'un chemin public normalement utilisée pour la
circulation des véhicules routiers.
Chemin public
Chemin public tel que défini par le Code de sécurité routière du Québec.
Chenil
Désigne l'endroit où l'on abrite ou loge deux chiens d'âge adulte (plus de
6 mois) et plus pour faire l'élevage, le dressage ou les garder en pension
à l'exclusion des établissements vétérinaires ou autres établissements
commerciaux ayant obtenu un permis d'opération incluant la garde
temporaire d'animaux.
Chien-guide
Désigne un chien qui est élevé ou qui a été élevé et dressé spécifiquement
pour assister, guider et venir en aide à une personne atteinte d'une
incapacité physique, telle que la cécité ou la surdité, ou un autre handicap,
que l'animal peut aider dans ses déplacements, ou un chien d'assistance
pour une personne à mobilité réduite.
Colportage
Toute personne, œuvrant pour son propre compte ou pour le compte
d'une autre personne, organisme ou personne morale, qui porte elle-
même ou transporte avec elle des objets, effets ou marchandises avec
l'intention de les vendre ou de les louer ou pour offrir un service à des
personnes qui sont sollicitées à leur domicile ou à leur établissement
commercial ou dans un endroit public. Cette définition comprend
également la personne qui aide ou qui assiste le colporteur.
Conseil
Conseil municipal de la Municipalité de Saint-Bernard.
Cours d'eau
Désigne les cours d'eau municipaux et régionaux ainsi que les fossés de
ligne et de drainage.
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Directeur général
Le directeur général de la municipalité ou son représentant dûment
désigné.
Endroit privé
Désigne tous les endroits qui ne sont pas un endroit public y compris un
véhicule.
Endroit public
Désigne les immeubles et les espaces destinés à l'usage du public dont
notamment, mais non limitativement, tout chemin, rue, trottoir, parc,
pont, piste cyclable, sentier pédestre, piste de ski et/ou raquette, aréna,
cimetière, piscine, école, église, estrade, terrain de jeux, centre
communautaire ou de loisirs, édifice municipal ou gouvernemental,
clinique médicale, restaurant, bar, cours d'eau, descente de bateau,
stationnement et aires communes de ces lieux et édifices.
Entraver
Gêner, embarrasser dans ses mouvements ou ses actes de façon à créer
un empêchement ou un inconfort à quelqu'un ou à quelque chose.
Entrepreneur
Toute personne, morale ou physique, effectuant des opérations de
déblaiement ou de déneigement de cours, de stationnements et terrains
privés pour le compte d'un propriétaire ou occupant résidentiel,
commercial, industriel ou institutionnel, comprend également tout
employé de cet entrepreneur;
Feux d'artifice
Les objets qui explosent ou brûlent dans le but de produire des effets
visuels ou sonores.
Flâner
Le fait de se promener sans but, rôder, se tenir immobile sur un endroit
public ou privé, ou nuire, gêner ou perturber la libre circulation des
personnes ou des véhicules routiers ou empêcher ou nuire au libre usage
d'un bien public.
Fonctionnaire/employé municipal
Signifie tout fonctionnaire ou employé de la municipalité, à l'exclusion
des membres du conseil.
Fumer
Signifie l'usage d'une cigarette, mais vise également l'usage d'une
cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature.
Fumer du cannabis
Aux fins de l'application de l'article 7.1, le fait de fumer du cannabis
inclut l'usage d'un joint et vise également l'usage d'une pipe, d'un bong,
d'une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature.
Gardien
Propriétaire d'un animal, personne qui en a la garde ou l'accompagne,
personne qui a obtenu une licence, si applicable, ou le propriétaire,
l'occupant, le locataire de l'immeuble ou du logement où vit l'animal.
Jour
Selon le contexte de la description règlementaire, la période de la journée
comprise en 7 h et 22 h exclusivement, du lundi au vendredi et, entre 9 h
et 22 h exclusivement, le samedi, dimanche et les jours fériés, heure
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locale en vigueur. Le mot « jour » représente une période continue de 24
heures de jour de calendrier.
Lanternes célestes
Les lanternes célestes (également appelées lanternes volantes, chinoises
ou thaïlandaises) sont des ballons à air chaud conçues de façon à ce
qu'une fois allumée, la flamme chauffe l'air contenu dans la lanterne
abaissant ainsi sa densité, ce qui a pour effet de faire s'élever la lanterne
dans les airs.
Lieu protégé
Comprend un terrain, une construction, un ouvrage, un bâtiment ou un
bien qui est protégé par un système d'alarme.
Moteur
Un moteur à combustion.
Nuit
Période de la journée non comprise dans la définition de « jour ».
Objet
Désigne tout bien susceptible de vente dans le cours normal du
commerce.
Occupant
Le propriétaire occupant, le locataire ou occupant à tout autre titre de tout
ou partie d'immeuble, construit ou non, situé sur le territoire de la
municipalité.
Officier
Tout fonctionnaire municipal, employé ou sous-traitant engagé par la
municipalité à l'exclusion des membres du conseil.
Officier désigné
Toute personne expressément désignée par résolution du conseil
municipal.
Patrouilleur
Signifie la personne nommée par la MRC de La Nouvelle-Beauce, la
Corporation de la Véloroute de la Chaudière ou la municipalité et dont
les fonctions principales sont de fournir de l'aide aux personnes utilisant
la piste cyclable en cas de besoin, de prévenir les accidents et de faire de
la sensibilisation concernant les règles d'utilisation de la piste cyclable.
Parc
Signifie les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous
sa juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou non, où
le public a accès à des fins de repos, de détente, de jeu ou de sport, ou
pour toute autre fin similaire, mais ne comprend pas les rues, les chemins,
les trottoirs, les ruelles, les pistes cyclables, et autres endroits dédiés à la
circulation de véhicules.
Piste cyclable
Voie incluant ses emprises et ses aménagements ouverte au public,
aménagée en site propre, à l'extérieur d'un chemin public, indépendante
des voies de circulation automobile, séparée par une barrière physique
continue et réservée aux cyclistes ainsi qu'à certaines activités physiques
autorisées en vertu du présent règlement.
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Planche à roulettes
Planche composée d'un plateau sous lequel sont fixés deux essieux
maintenus chacun par deux roues équipées de roulement à billes incluant
les planches de type longboard.
Propriétaire
Le propriétaire d'un immeuble tel qu'inscrit au rôle d'évaluation foncière
de la municipalité en vigueur.
Rue
Signifie les rues, les chemins, les trottoirs, les ruelles, les pistes cyclables,
et autres endroits dédiés à la circulation piétonnière ou de véhicules situés
sur le territoire de la municipalité et dont l'entretien est à sa charge ou
d'une autorité publique.
Stationnement
Désigne une aire où les véhicules motorisés sont garés; cette aire est
immédiatement contiguë à la voie publique;
Système d'alarme
Tout appareil, bouton panique, dispositif ou mécanisme destiné à avertir
lors d'une intrusion ou tentative d'intrusion, lors d'une infraction ou
tentative d'infraction ou lors d'un incendie, et ce, dans un lieu protégé
situé sur le territoire de la municipalité.
Tabac
Est assimilé à du tabac, tout produit qui contient du tabac, la cigarette
électronique et tout autre dispositif de cette nature que l'on porte à la
bouche pour inhaler toute substance contenant ou non de la nicotine, y
compris leurs composantes et leurs accessoires, ainsi que tout autre
produit ou catégorie de produit qui, au terme d'un règlement du
gouvernement, y est assimilé. Le terme tabac comprend également les
accessoires suivants: les tubes, papiers et filtres à cigarette, les pipes, y
compris leurs composantes, et les fume-cigarettes.
Terrain de jeux
Un espace public de terrain principalement aménagé pour la pratique de
sports et pour le loisir.
Tricycle
Signifie un véhicule à trois roues, dont l'une à l'avant est directrice et qui
est propulsé par l'action des pieds sur des pédales. Ce terme inclut
également un tricycle à assistance électrique soit celui dont le moteur ne
peut fonctionner que lorsque le cycliste actionne les pédales.
Trottinette
Signifie un véhicule sans moteur généralement pliable constitué d'une
plateforme rectangulaire montée sur deux petites roues aux extrémités, la
roue avant étant dirigée par un guidon muni de poignées que l'on tient en
se propulsant avec le pied.
Utilisateur (système d'alarme)
Toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou occupant d'un
lieu protégé.
Véhicule hors route
Un véhicule hors route au sens du Code de la sécurité routière.
Véhicule
Un véhicule automobile, un véhicule de commerce, un véhicule de
promenade, un véhicule-outil, un véhicule lourd ou un véhicule routier
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au sens du Code de la sécurité routière ainsi qu'une motoneige, un
véhicule tout terrain motorisé ou tout autre véhicule motorisé destiné à
circuler en dehors des chemins publics au sens de la Loi sur les véhicules
hors route.
Véhicule lourd
Un véhicule lourd au sens du Code de la sécurité routière.
Véloroute (ou Véloroute de la Chaudière)
Signifie une piste cyclable située sur le territoire des municipalités de
Vallée-Jonction, Sainte-Marie, Scott, Saint-Isidore et Saint-Lambert-de-
Lauzon laquelle fait partie de la « Route verte ».
Zone résidentielle ajouté par le règlement no. 375-2025
Zone ayant une vocation totalement ou partiellement résidentielle en
vertu du règlement de zonage, incluant une zone mixte.
CHAPITRE 2 - ALARMES NON FONDÉES EN MATIÈRE
INCENDIE
2.1
APPLICATION
Le présent règlement s'applique à tout système d'alarme, incluant les
nouveaux systèmes d'alarme et ceux déjà installés ou en usage le jour de
l'entrée en vigueur du présent règlement.
2.2
CLOCHE OU AUTRE SIGNAL
Lorsqu'un système d'alarme est muni d'une cloche ou de tout autre signal
sonore propre à donner l'alerte à l'extérieur des lieux protégés, ce
système d'alarme doit être conçu de façon à ne pas émettre le signal
sonore durant plus de 20 minutes consécutives.
2.3
INTERRUPTION
Tout agent de la paix est autorisé à pénétrer dans un immeuble
n'appartenant pas à la municipalité, si personne ne s'y trouve à ce
moment ou dans un véhicule routier pour y interrompre le signal sonore
d'un système d'alarme. L'autorité qui procède à l'interruption n'est
jamais tenue de le remettre en fonction.
De plus, les frais ou dommages occasionnés à l'immeuble, au véhicule
routier ou au système d'alarme seront à la charge de l'utilisateur du
système et la municipalité n'assumera aucune responsabilité à l'égard des
lieux après l'interruption du signal sonore.
Dans le cas d'un immeuble résidentiel, l'autorité qui procède à
l'interruption peut cependant verrouiller les portes ou, si cela est
impossible, utiliser tout autre moyen nécessaire afin d'assurer la
protection de l'immeuble. Dans le cas d'un immeuble commercial,
industriel ou d'une institution financière, elle peut faire surveiller
l'endroit par un agent de sécurité, jusqu'à ce qu'une personne autorisée
par l'entreprise ou l'institution financière ne rétablisse le système
d'alarme ou assure la sécurité de l'immeuble. Les frais ou dommages
occasionnés à l'immeuble seront à la charge de l'utilisateur du système.
Dans le cas d'un véhicule routier, l'autorité qui procède à l'interruption
doit verrouiller les portes ou, si cela est impossible, faire remorquer et
remiser le véhicule dans un endroit approprié, aux frais de l'utilisateur.
2.4
FRAIS
En plus des frais encourus afin de pénétrer dans un lieu protégé selon
l'article 2.3, la municipalité est autorisée à réclamer de tout utilisateur
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d'un système d'alarme les frais engagés par celle-ci en cas de défectuosité
ou de mauvais fonctionnement d'un système d'alarme ou lorsqu'il est
déclenché inutilement, lesquels frais sont établis comme suit :
300 $ si intervention du Service de sécurité incendie, au-delà du
premier déclenchement non fondé au cours d'une période
consécutive de 12 mois.
Les frais sont payables sur envoi d'une facture et s'ajoutent aux amendes
prévues à l'article 2.11, le cas échéant.
2.5
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Constitue une infraction et rend l'utilisateur passible des amendes
prévues à l'article 2.11 du présent règlement, tout déclenchement au-delà
du premier déclenchement du système au cours d'une période
consécutive de 12 mois, pour cause de défectuosité ou de mauvais
fonctionnement ou lorsque le système est déclenché inutilement.
2.6
PRÉSOMPTION
Le déclenchement d'un système d'alarme est présumé avoir été fait
inutilement lorsqu'aucune preuve ou trace de la présence d'un intrus, de
la commission d'une infraction, d'un incendie ou d'un début d'incendie
n'est constatée sur les lieux protégés lors de l'arrivée de l'agent de la
paix, des pompiers ou de l'officier chargé de l'application du présent
règlement.
2.7
DROIT D'INSPECTION
Tout officier désigné pour appliquer le présent règlement est autorisé à
visiter et à examiner tout lieu protégé pour constater si le présent
règlement y est respecté.
À ces fins, tout propriétaire ou occupant d'un lieu protégé est tenu d'y
laisser pénétrer les personnes autorisées afin de visiter et d'examiner les
lieux.
2.8
REFUS
Commet une infraction quiconque refuse aux personnes mentionnées à
l'article 2.3 ou 2.7 agissant conformément au présent règlement, l'accès
à un lieu protégé.
2.9
PRÉSENCE REQUISE
Commet une infraction tout propriétaire ou occupant qui refuse de se
présenter ou de déléguer un représentant dans un délai raisonnable sur un
lieu protégé, à la demande d'un officier désigné.
2.10
INFRACTION
Toute contravention au présent chapitre du règlement constitue une
infraction.
2.11
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent chapitre
commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende
de 200 $ pour une personne physique et de 300 $ pour une personne
morale. En cas de récidive durant, la période d'un an, le contrevenant
est passible d'une amende de 300 $ pour une personne physique et de
400 $ pour une personne morale.
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende
édictée ci-dessus pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
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CHAPITRE 3 - ANIMAUX - INFRACTIONS - GÉNÉRALITÉS
3.1
BESOINS VITAUX
Le gardien d'un animal doit lui fournir en quantité suffisante de l'eau, la
nourriture ainsi qu'un abri et les soins nécessaires et appropriés à son
espèce et à son âge.
3.2
ABANDON D'UN ANIMAL
Il est interdit à tout gardien d'un animal d'abandonner un animal de
compagnie dans le but de s'en départir.
INFRACTIONS - CHIENS
3.3
RÈGLEMENT
D'APPLICATION
DE
LA
LOI
FAVORISANT LA PROTECTION DES PERSONNES
PAR LA MISE EN PLACE D'UN ENCADREMENT
CONCERNANT LES CHIENS
Fait partie intégrante du présent règlement, comme s'il y était ici tout au
long reproduit, le Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la
protection des personnes par la mise en place d'un encadrement
concernant les chiens. Étant donné que ce règlement provincial est
applicable par les municipalités, il est joint à l'annexe A.
En cas d'incompatibilité entre les dispositions des deux règlements, le
règlement provincial a préséance sur le règlement municipal.
Les personnes autorisées à appliquer ce règlement provincial pour la
municipalité sont celles autorisées en vertu de chapitre 10 (Dispositions
administratives) du Règlement sur la qualité de vie. Toutefois, la
déclaration d'un chien potentiellement dangereux ainsi que l'émission
d'ordonnances à l'égard du propriétaire ou du gardien du chien
demeurent de la responsabilité de la municipalité.
3.4
NOMBRE
Nul ne peut garder plus de deux chiens dans un immeuble, un logement
ou sur le terrain où est situé ce logement ou les dépendances de ce
logement, et ce, dans le périmètre urbain.
Nul ne peut garder plus de trois chiens dans un immeuble, un logement
ou sur le terrain où est situé ce logement ou les dépendances de ce
logement, et ce, dans le périmètre rural.
Malgré le premier alinéa, les chiots peuvent être gardés avec la mère
pendant une période n'excédant pas six mois à compter de la naissance.
Le présent article ne s'applique pas à un chenil, une animalerie et une
clinique vétérinaire.
3.5
NUISANCES
Constitue une nuisance :
a) de laisser un chien aboyer, hurler ou gémir de façon répétée
d'une manière telle qu'il importune le voisinage;
b) un chien qui cause un dommage à la propriété d'autrui;
c) un chien qui entre à l'intérieur d'un endroit public, exception
faite des chiens-guides.
d) pour un chien, de fouiller dans les ordures ménagères, de les
déplacer, de déchirer les sacs ou de renverser les contenants;
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e) pour un chien, de tenter de mordre, de blesser ou d'attaquer
une personne ou un animal;
f) pour un chien, de se trouver dans un endroit public si une
signalisation en interdit leur présence, exception faite d'un
chien dont une personne a besoin pour l'assister (chien-
guide);
g) d'ordonner à un chien d'attaquer sur commande ou par signal
une personne ou un animal;
h) de laisser un chien atteint d'une maladie contagieuse ou
infectieuse transmissible aux humains (ex. : rage) sans lui
offrir de soins propres à sa condition par un vétérinaire;
i) d'attacher un chien de manière à ce que ce dernier ait accès à
une rue publique ou soit susceptible de nuire au passage des
piétons ou des véhicules;
j) de laisser un chien se trouver à moins de deux mètres d'un
aire de jeux.
3.6
CHIENS PROHIBÉS
La garde des chiens ci-après mentionnés est prohibée :
a) Race bull-terrier, Staffordshire, bull-terrier, american bull terrier,
american Staffordshire, Rottweiller ou chien hybride issu d'une des
races mentionnées (communément appelé pit-bull). Le propriétaire
est responsable de fournir à ses frais par une personne compétente
un certificat prouvant la race du chien si la municipalité le
demande.
3.7
TRANSPORT DANS UN VÉHICULE
Tout gardien transportant un chien dans un véhicule doit :
a) s'assurer qu'il ne peut quitter ce véhicule ou attaquer ou mordre
quelqu'un qui passe près de ce véhicule;
b) s'assurer de laisser une aération suffisante pour empêcher une
hausse excessive de la température à l'intérieur du véhicule.
3.8
GESTION DES MATIÈRES FÉCALES
Tout gardien d'un chien doit :
a) enlever promptement les excréments de son animal laissés sur la
rue, un terrain public ou terrain privé et en disposer
adéquatement;
b) avoir avec lui en tout temps les instruments lui permettant
d'enlever et de disposer des excréments de son chien d'une
manière hygiénique s'il se trouve sur une rue ou un terrain public.
3.9
CAPTURE D'UN CHIEN ERRANT OU AYANT COMMIS
UNE INFRACTION
Un chien errant peut être capturé par la municipalité ou le contrôleur et
gardé dans l'enclos désigné à cet effet. Les frais de capture, de garde ou
de pension, de soins vétérinaires sont à la charge du gardien de l'animal.
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Après des recherches raisonnables et l'écoulement d'un délai de
72 heures, si le gardien du chien n'a pu être rejoint, le chien peut être
euthanasié ou cédé à un nouveau propriétaire.
Ni la municipalité ni le contrôleur ne peuvent être tenus responsables des
dommages ou des blessures causés au chien à la suite de sa mise en enclos
ou de son élimination.
3.10
MORSURE - AVIS
Lorsqu'un chien a mordu une personne, son gardien doit en aviser la
municipalité le plus tôt possible.
3.11
ENTENTE - CONTRÔLEUR
La municipalité peut conclure une entente avec toute personne ou tout
organisme pour l'autoriser à percevoir le coût des licences pour chiens et
à appliquer en tout ou en partie le présent chapitre de ce règlement.
Tout organisme ou personne qui se voit confier ce mandat est appelé, aux
fins des présentes, le contrôleur.
3.12
COÛT D'ENREGISTREMENT
Les frais d'enregistrement sont fixés par le règlement de tarification de la
municipalité et sont payables avant le 1er juillet de chaque année.
Les frais annuels d'enregistrement ne s'appliquent pas à une personne
atteinte d'une incapacité physique et qui possède un chien-guide. Un
certificat médical attestant la condition physique de cette personne peut
être exigé.
Cette licence est incessible et non transférable d'un propriétaire à l'autre
ou d'une municipalité à l'autre. Elle est également non remboursable.
Le demandeur de l'enregistrement du chien doit être son propriétaire. S'il
est un mineur, il doit avoir le consentement écrit d'un parent ou d'un
tuteur pour enregistrer un chien.
3.13
ENDROIT
La demande de licence doit être présentée au bureau de la municipalité
ou auprès du contrôleur désigné par la municipalité.
3.14
REGISTRE
La municipalité ou le contrôleur tient un registre où sont inscrits les
renseignements relatifs à chaque chien enregistré.
3.15
PERTE DE LA MÉDAILLE
Advenant la perte ou la destruction de la médaille, le propriétaire ou le
gardien d'un chien à qui elle a été délivrée peut en obtenir une autre après
paiement du tarif applicable.
3.16
RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES ET BLESSURES
Un représentant de la municipalité et/ou de la Sûreté du Québec ne peut
être tenu responsable des dommages ou blessures causés à l'égard de
toute intervention relativement à un animal dans le cadre de l'application
du présent règlement (ex. : capture, garde).
3.17
RESPONSABILITÉS DES DÉPENSES
Toute dépense encourue par la municipalité ou par l'autorité compétente
en application du présent règlement et qui n'est pas couverte par une
tarification spécifique est aux frais du propriétaire de l'animal ou son
gardien, au coût réel de la dépense engendrée.
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INFRACTIONS - CHATS
3.18
NOMBRE
Nul ne peut garder plus de deux chats dans un immeuble, un logement ou
sur le terrain où est situé ce logement ou les dépendances de ce logement,
et ce, dans le périmètre urbain.
Malgré le premier alinéa, les chatons peuvent être gardés avec la mère
pendant une période n'excédant pas six mois à compter de la naissance.
Le présent article ne s'applique pas à une animalerie et une clinique
vétérinaire.
3.19
ORDURES
Le fait pour le propriétaire ou le gardien d'un chat, de le laisser déplacer
ou fouiller dans les ordures ménagères.
3.20
VOCALISATION
Le fait pour le propriétaire ou le gardien d'un chat, de le laisser nuire à la
qualité de vie d'un ou des voisins par une vocalisation excessive,
répétitive et à des heures inappropriées ou par l'imprégnation d'odeurs
persistantes et très prononcées.
3.21
DROIT
DE
DISPOSER
D'UN
CHAT
EN
CAS
D'INFRACTION
La municipalité autorise les agents de la paix, le contrôleur et les officiers
désignés et responsables de l'application du présent règlement, à
capturer, faire capturer, euthanasier, faire euthanasier, tuer ou faire tuer,
tout chat, errant ou dangereux, constituant une nuisance au sens du
présent règlement, et ce, dans un délai de 72 heures.
INFRACTIONS - AUTRES ANIMAUX
Constitue une infraction et est prohibé :
3.22
EXCRÉMENTS DE CHEVAL
Tout gardien d'un cheval qui a circulé ou laissé circuler un cheval dans
les rues ou places publiques comprises de la municipalité doit faire le
ramassage des excréments du cheval.
3.23
ANIMAUX EXOTIQUES ET RONGEURS
Constitue une nuisance et est prohibée :
La garde d'animaux exotiques;
La garde de plus de deux (2) reptiles;
La garde d'un reptile mesurant plus d'un (1) mètre;
La garde de plus de trois (3) rongeurs en captivité dans une
habitation.
Le présent article ne s'applique pas à un commerce dûment autorisé à
garder l'animal ou à une clinique vétérinaire.
Sous réserve des pouvoirs d'interventions déjà prévus au chapitre 10
(Dispositions administratives), un animal se trouvant dans un endroit
contrairement aux dispositions du présent article, peut être capturé et
gardé en captivité aux frais du propriétaire ou du gardien.
3.24
ERRANCE DES ANIMAUX
Il est défendu de laisser en tout temps un animal de ferme errant dans un
endroit public ou sur une propriété privée autre que celle où est gardé
l'animal.
13
3.25
PIÉGEAGE
Il est défendu dans un périmètre urbain d'utiliser un piège à moins de 200
mètres de toute habitation, sauf si le piège est une cage qui permet
d'attraper un animal sans le blesser.
3.26
NOURRIR À L'EXTÉRIEUR
Il est défendu à toute personne de nourrir un animal de l'extérieur qui
n'est pas le sien ou de laisser de la nourriture en permanence sur sa
propriété.
3.27
INFRACTION
Toute contravention au présent chapitre du règlement constitue une
infraction.
3.28
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du Chapitre 3 - Animaux
commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende du
montant suivant :
Pour la section Infractions - Généralités :
D'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus de 500 $.
Pour la section Infractions - Chiens :
D'une amende d'au moins 250 $ et d'au plus la limite permise au
règlement provincial (annexe A).
Pour la section Infractions - Chats :
D'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus de 500 $.
Pour la section Infractions- Autres Animaux :
D'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus de 500 $.
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende
édictée ci-dessus pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
3.29
CAPTURE D'UN ANIMAL EXOTIQUE
La municipalité autorise les agents de la paix, le contrôleur et les officiers
désignés et responsables de l'application du présent règlement à capturer,
faire capturer, euthanasier, faire euthanasier, tuer ou faire tuer, un animal
exotique constituant une nuisance au sens du présent règlement.
CHAPITRE 4 - COLPORTAGE
4.1
INTERDICTION
Nul ne peut colporter sur le territoire de la municipalité.
Malgré ce qui précède, les organismes à but non lucratif reconnus par la
municipalité peuvent colporter si le produit de leur vente est utilisé à des
fins de financement d'une activité.
4.2
EXCEPTIONS
Cette exemption s'applique également aux étudiants résidant sur le
territoire de la municipalité, dont le produit de la vente est utilisé à des
fins de financement d'une activité scolaire ou parascolaire.
4.3
INFRACTION
Toute contravention au présent chapitre du règlement constitue une
infraction.
14
4.4
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent chapitre
commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de
200 $.
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende
édictée ci-dessus pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
CHAPITRE 5 - NUISANCES
5.1
BRUIT
Constitue une nuisance et est interdit par toute personne :
a) de faire du bruit ou faire usage de toute chose faisant du bruit
de nature à troubler la paix et la tranquillité du voisinage;
b) de faire, entre 22 h et 7 h, des travaux de construction, de
démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule;
c) d'utiliser, entre 22 h et 7 h, une tondeuse, une scie mécanique
ou une scie à chaîne, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence
visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes ou
pour cause de sécurité publique;
d) de faire usage d'un appareil producteur de son de nature à
troubler la paix et la tranquillité du voisinage. La présente
disposition ne s'applique pas aux activités, fêtes ou réunions
publiques dûment autorisées par la municipalité;
e) lors de l'exploitation ou des activités d'une industrie, d'un
commerce, d'un métier ou d'une occupation quelconque, de
faire ou de laisser faire des bruits inutiles ou excessifs de
nature à troubler la paix et la tranquillité du voisinage;
f) d'utiliser le moteur d'un véhicule routier à un régime excessif,
notamment au démarrage ou à l'arrêt;
g) de faire usage d'un appareil d'éclairage projetant une lumière
directe en dehors du terrain d'où elle provient, et qui est
susceptible de causer un danger pour le public ou de nature à
troubler la paix et la tranquillité du voisinage;
h) propriétaire ou responsable des lieux de permettre ou tolérer,
après 23 heures, tout bruit causé par des personnes qui se
trouvent sur une terrasse commerciale, après ladite heure, qui
est de nature à troubler la paix et la tranquillité du voisinage;
Le présent article ne s'applique pas dans le cas d'évènements ou de
travaux spéciaux pour lesquels une autorisation a été donnée par la
municipalité.
5.2
SALUBRITÉ DES TERRAINS
Constitue une nuisance et est interdit le fait par le propriétaire, le locataire
ou l'occupant, de laisser sur un terrain ou à l'extérieur d'un immeuble :
a) un véhicule fabriqué depuis plus de sept ans, non immatriculé
pour l'année courante ou hors d'état de fonctionnement;
b) à la vue du voisinage tout objet hors d'état de fonctionnement
ou qui ne peut plus servir à l'usage auquel il est destiné;
15
c) des papiers, cartons, bouteilles vides, éclats de verre, pneus,
contenants inutilisés, ferrailles, pièces de véhicules ou de
machinerie;
d) des matières résiduelles autrement que dans un contenant
permis et prévu à cet effet ou des matières nauséabondes ou
nuisibles;
e) à la vue du voisinage, du bois (à l'exclusion du bois de
chauffage), de la pierre, du métal, de la brique, de la terre, du
sable, du gravier ou autre matériau granulaire ou de
construction, sauf lors de travaux de construction ou de
rénovation qui sont en cours de réalisation, et ce, pour la durée
des travaux;
f) des débris de construction tels que planches, tuyaux, matériel
électrique, briques, pierres, clous, acier, bardeaux d'asphalte,
vinyle et autres matériaux similaires, ailleurs que dans un
conteneur prévu à cette fin;
g) une ou des matières fécales, un ou des organiques en
décomposition, dangereux, polluants ou contaminants;
h) du gazon ou de végétation sauvage d'une hauteur de 20
centimètres ou plus, sauf pour des fins agricoles;
i) un arbre qui constitue un danger pour les personnes qui
circulent à proximité ou les immeubles voisins ou un arbre
malade qui constitue un danger de prolifération de maladie ou
d'insectes pour le voisinage;
j) un amoncellement de branches mortes ou d'arbres morts, sauf
en bordure de rue en période de ramassage de branches et
d'arbres;
k) laisser croître des végétaux de façon à ce qu'ils obstruent le
passage de piétons, de cyclistes ou de véhicules ou qu'ils
nuisent à la visibilité sur une rue, un trottoir ou une piste
cyclable ou qu'ils cachent un panneau de signalisation, un feu
de circulation ou un équipement du réseau d'éclairage public;
l) un trou, une excavation non remblayée ou fondation laissée à
ciel ouvert alors qu'aucun travail en cours ne justifie sa
présence ou qu'aucune mesure de sécurité n'a été prise pour
sécuriser les lieux;
m) des eaux stagnantes ou contaminées;
n) un ou des animaux morts;
o) faire l'élevage d'animaux de ferme ailleurs que dans une zone
agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire
agricole;
p) d'herbe à poux, d'herbe à puce, la berce de Caucase, la
renouée du Japon et l'impatiente de l'Himalaya.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux activités commerciales
ou agricoles exercées en conformité avec la règlementation d'urbanisme
de la municipalité ou protégées par droits acquis.
16
5.3
SALUBRITÉ DES IMMEUBLES
Constitue une nuisance et est interdit le fait par le propriétaire, le locataire
ou l'occupant, d'entreposer des détritus ou des matières résiduelles à
l'intérieur d'un immeuble ou sur les perrons ou les porches de cet
immeuble.
5.4
MALPROPRETÉ OU DÉLABREMENT
Constitue une nuisance et est interdit le fait par le propriétaire, le locataire
ou l'occupant d'un immeuble ou d'un logement de ne pas entretenir et
réparer cet immeuble ou ce logement de façon à éviter sa détérioration et
à ce qu'il ne puisse constituer, en raison des bris, d'absence d'entretien
ou de toute cause, un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants
ou du public en général ou de la propriété d'autrui ou qu'il incommode
le confort ou le bien-être du voisinage. Un immeuble ou logement doit
être entretenu de manière à ce qu'il ne paraisse pas délabré ou dans un
état apparent et continu d'abandon.
5.5
BROUSSAILLES ET TONTE DU GAZON
À l'intérieur du périmètre d'urbanisation, constitue une nuisance et est
interdit, le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain,
de laisser pousser des broussailles ou des mauvaises herbes.
Pour l'application et le respect de l'alinéa précédent, la tonte du gazon
doit obligatoirement être faite au moins une fois par mois au cours des
mois de mai, juin, juillet, août et septembre.
5.6
STOCKAGE
Constitue une nuisance et est interdit le fait d'utiliser une remorque ou un
conteneur pour l'entreposage ou le stockage, sauf dans les zones où un
tel usage est permis et selon les normes fixées par la municipalité.
5.7
OBSTRUCTION D'UN ENDROIT PUBLIC
Constitue une nuisance et est interdit d'obstruer, de quelque manière que
ce soit, un endroit public ou des infrastructures ou des équipements à
caractère public.
5.8
OBSTRUCTION D'UN COURS D'EAU
Constitue une nuisance et est interdit le fait d'obstruer ou de permettre
l'obstruction de tout cours d'eau ou de déverser ou laisser déverser des
produits ou des produits dangereux, polluants, contaminants ou nuisibles.
SECTION - VÉHICULES
5.9
TRAVAUX À UN VÉHICULE
Constitue une nuisance et est interdit le fait d'effectuer des travaux de
réparation ou de modification d'un véhicule ou d'une machinerie, muni
ou non d'un moteur, alors que ces travaux sont de nature à troubler la
paix et la tranquillité du voisinage.
5.10
MOTEUR DE VÉHICULE IMMOBILISÉ
Constitue une nuisance et est interdit :
a) le fait de laisser fonctionner pendant plus de trois minutes, par
période de 60 minutes, le moteur d'un véhicule immobilisé;
b) le fait de laisser fonctionner pendant plus de cinq minutes, par
période de 60 minutes, le moteur diesel d'un véhicule lourd
immobilisé.
Dans le cas d'un véhicule lourd immobilisé, doté d'un moteur diesel dont
la température normale de fonctionnement n'est pas atteinte, constitue
17
une nuisance le fait de laisser fonctionner pendant plus de dix minutes le
moteur, par période de 60 minutes, lorsque la température extérieure est
inférieure à 0°C.
5.11
VÉHICULES EXCLUS
Sont exclus de l'application de l'article 5.10 les véhicules suivants :
1. un véhicule d'urgence au sens du Code de la sécurité routière;
2. un véhicule utilisé comme taxi au sens du Code de la sécurité
routière durant la période comprise entre le 1er novembre et le
31 mars, pourvu qu'une personne, qui peut être le conducteur,
soit présente dans le véhicule;
3. un véhicule dont le moteur est utilisé pour accomplir un
travail ou pour réfrigérer ou garder chaud des aliments;
4. un véhicule immobilisé en raison d'un embouteillage, d'une
circulation dense ou d'un feu de circulation;
5. un véhicule affecté par le givre ou le verglas pendant le temps
requis pour rendre la conduite sécuritaire;
6. un véhicule de sécurité blindé;
7. tout véhicule mû par de l'hydrogène ainsi que tout véhicule
mû en tout ou en partie par l'électricité, tel un véhicule
hybride;
8. véhicule muni d'un équipement de déneigement.
5.12
INSPECTION - SÉCURITÉ ROUTIÈRE
L'article 5.10 ne s'applique pas à un véhicule lourd lorsqu'il est requis
de laisser fonctionner le moteur afin de procéder à une vérification avant
le départ, conformément à l'article 519.2 du Code de la sécurité routière.
5.13
TEMPÉRATURE
L'article 5.10 ne s'applique pas dans le cas où la température extérieure
est inférieure à 10°C et que le moteur d'un véhicule fonctionne afin d'en
activer le chauffage, en raison du fait qu'une personne est présente à
l'intérieur du véhicule.
Aux fins de l'application du présent article, la température extérieure est
celle mesurée par Environnement Canada.
5.14
VÉHICULE EN VENTE
Constitue une nuisance et est interdit le fait de laisser ou tolérer que soit
laissé un véhicule sur la voie publique ou sur un terrain qui n'appartient
pas au propriétaire ou locataire du véhicule dans le but de le vendre.
SECTION - FEUX ET FEUX D'ARTIFICE
5.15
FEU À CIEL OUVERT DANS UN ENDROIT PUBLIC
Il est interdit d'allumer, de faire allumer ou de permettre que soit allumé
un feu à ciel ouvert dans un endroit public, sans avoir obtenu au préalable,
un permis de l'autorité compétente ou de toute personne désignée par la
municipalité.
18
5.16
FEU À CIEL OUVERT DANS UN ENDROIT PRIVÉ
Il est interdit d'allumer, de faire allumer ou de permettre que soit allumé
un feu à ciel ouvert dans un endroit privé sans avoir obtenu au préalable
l'autorisation de la municipalité.
Toutefois, il est possible de faire des feux en plein air reliés aux loisirs
aux conditions suivantes :
allumer le feu dans un contenant incombustible d'une
superficie maximale d'un mètre carré et d'une hauteur
maximale des flammes d'un mètre;
le contenant doit être muni d'un pare-étincelle;
le contenant doit être placé à une distance minimale de trois
mètres de toutes matières combustibles et de toute ligne de
propriété;
ou
allumer le feu dans un foyer conçu à cet effet et pourvu d'une
cheminée et d'un pare-étincelle.
le placer à une distance minimale de deux mètres de toutes
matières combustibles et de toute ligne de propriété;
le foyer doit reposer sur une base incombustible telle que du
sable, du gravier, du ciment ou une autre matière semblable.
5.17
COMBUSTIBLE
Il est interdit à toute personne de brûler ou de laisser brûler des feuilles,
des matières résiduelles, du gazon ou des matériaux de construction dans
un foyer ou toute autre installation de chauffage située à l'extérieur ou à
l'intérieur.
Seuls le bois non traité et le papier sont des combustibles autorisés.
5.18
APPAREIL DE CHAUFFAGE AU BOIS
a) Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'utiliser, en zone
urbaine, un chauffe-piscine au bois ou tout autre appareil de
chauffage au bois situé à l'extérieur.
b) Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'utiliser un autre
matériel que du bois non traité comme source d'alimentation pour
un chauffe-piscine au bois.
5.19
DANGER D'INCENDIE
Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble de
le laisser dans un état de malpropreté ou de délabrement de façon telle
qu'il constitue un danger pour le feu.
Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain vacant
d'y laisser ou d'y entreposer toutes matières ou substances qui peuvent
constituer un danger d'incendie aux bâtiments adjacents.
5.20
TERRAIN VACANT
Tout propriétaire d'un terrain vacant doit le tenir libre de toutes matières
ou substances qui pourraient communiquer le feu aux propriétés
adjacentes et éviter l'accumulation de matières combustibles.
5.21
SURVEILLANCE
Une personne âgée d'au moins 18 ans doit être constamment à proximité
du feu, jusqu'à l'extinction complète du feu.
19
5.22
MOYEN D'EXTINCTION
Une personne qui allume ou permet que soit allumé un feu à ciel ouvert
relié aux loisirs doit s'assurer que l'on retrouve sur place, un moyen pour
éteindre le feu rapidement. Ce moyen pouvant être notamment, un
contenant d'eau, un tuyau d'arrosage, un extincteur ou tout autre
dispositif semblable.
5.23
FEU D'ARTIFICE
Il est interdit d'allumer, de faire allumer ou de permettre que soit allumée
une pièce pyrotechnique (incluant feu d'artifice et pétard), sans avoir
obtenu une autorisation de la municipalité.
5.24
LANTERNES CÉLESTES
Constitue une nuisance et est interdite l'utilisation de lanterne céleste sur
le territoire de la municipalité.
5.25
INFRACTION
Toute contravention au présent chapitre du règlement constitue une
infraction.
5.26
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent chapitre
commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende
minimale pour une première infraction de 100 $ pour une personne
physique et de 300 $ pour une personne morale. L'amende maximale est
de 1 000 $ pour une personne physique et de 2 000 $ dans le cas d'une
personne morale.
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende
édictée ci-dessus pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
CHAPITRE 6 - VÉLOROUTE ET PISTE CYCLABLE
NON APPLICABLE
CHAPITRE 7 - SÉCURITÉ, PAIX ET ORDRE PUBLIC
SECTION - ALCOOL ET GRAFFITIS
7.1
ALCOOL / DROGUE DANS UN ENDROIT PUBLIC
Il est interdit à toute personne :
a) d'être en état d'ivresse ou sous l'effet de la drogue, dans un
endroit public ou tout autre endroit où le public est généralement
admis;
b) de consommer ou avoir en sa possession un contenant de boisson
alcoolisée dont l'ouverture n'est pas scellée, dans un endroit
public ou tout autre endroit où le public est généralement admis.
Cette dernière interdiction ne s'applique pas dans un endroit où
un permis valide pour la consommation sur place de boissons
alcoolisées a été délivré conformément à la loi.
c) de fumer ou consommer du cannabis dans un endroit public ou
tout autre endroit où le public est généralement admis. Dans une
poursuite pénale intentée en vertu du présent règlement, la preuve
qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire habituellement
utilisé pour fumer du cannabis ou qu'elle fume alors qu'il se
dégage du produit consommé une odeur de cannabis suffit à
20
établir qu'elle fume du cannabis, à moins qu'elle ne présente une
preuve contraire selon laquelle il ne s'agit pas de cannabis.
d) Il est interdit à toute personne de fumer du tabac dans un
établissement d'enseignement, ce qui inclus les locaux, les
bâtiments et les terrains mis à la disposition d'un établissement
scolaire.
e) Il est interdit d'avoir en sa possession sur la voie publique ou dans
un endroit public quelque objet, matériel ou équipement servant
ou facilitant la consommation de stupéfiants.
7.2
GRAFFITI
Nul ne peut dessiner, peinturer ou autrement marquer les biens de
propriété publique.
SECTION - UTILISATION ET POSSESSION D'ARMES
7.3
ARME BLANCHE
Nul ne peut se trouver dans un endroit public en ayant sur soi sans excuse
raisonnable, une arme blanche, telle qu'un couteau, une épée, une
machette, un arc, un bâton ou autre objet similaire.
L'autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable.
7.4
ARME À FEU
a) Nul ne peut utiliser un fusil, un pistolet ou une autre arme à feu ou à
air comprimé ou une arbalète d'une façon à menacer la sécurité du
public ou de nature à troubler la paix et la tranquillité du voisinage.
b) Sans restreindre la généralité de ce qui précède, nul ne peut faire
usage d'un fusil, d'un pistolet ou d'une autre arme à feu ou à air
comprimé ou d'une arbalète à moins de 150 mètres d'un endroit
public, d'une maison, de bâtiment ou de tout autre endroit où il y a
habituellement la présence d'êtres humains.
L'autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable.
SECTION - COMPORTEMENTS INTERDITS
7.5
BESOINS NATURELS
Il est interdit à toute personne d'uriner ou déféquer sur un terrain, un
bâtiment ainsi que dans un endroit public, sauf aux endroits aménagés à
cette fin.
7.6
JEU SUR LA CHAUSSÉE
Nul ne peut faire ou participer à un jeu ou à une activité sur la chaussée.
La municipalité peut délivrer une autorisation pour un évènement
spécifique.
7.7
BATAILLE
Nul ne peut se battre ou se tirailler dans un endroit public.
7.8
PROJECTILES
Nul ne peut lancer ou jeter sur le sol des pierres, des bouteilles ou tout
autre projectile.
21
7.9
OBSTRUCTION DE CIRCULATION
Nul ne peut obstruer ou gêner le passage des piétons, de cyclistes ou des
véhicules routiers, de quelque manière que ce soit, dans un endroit public.
7.10
INCOMMODER / INSULTER - PASSANTS
Nul ne peut incommoder, importuner ou insulter dans un endroit public
toute personne qui s'y trouve.
7.11
SPECTACLE BRUTAL, DÉPRAVÉ, ATTROUPEMENT
DÉSORDONNÉ
Est prohibé le fait de participer à un spectacle brutal ou dépravé ou à tout
attroupement trouble ou réunion désordonnée.
7.12
SONNER OU FRAPPER
Nul ne peut sonner ou frapper à la porte, à la fenêtre ou à toute autre partie
extérieure d'un immeuble public ou privé, sans excuse raisonnable.
7.13
PARADE, MARCHE OU COURSE DANS UN ENDROIT
PUBLIC
Nul ne peut organiser, diriger ou participer à une parade, une marche ou
une course regroupant plus de 15 participants dans un endroit public sans
avoir préalablement obtenu l'autorisation de la municipalité.
L'autorisation n'est valide que pour la date, l'heure et la durée pour
laquelle elle est émise.
La municipalité peut fixer des conditions à l'autorisation émise (ex. :
respect du plan détaillé de l'activité, mise en place de mesures de sécurité
recommandées par le service incendie et/ou le service de police).
Sont exemptés d'obtenir un tel permis les cortèges funèbres, les mariages
ou toute autre cérémonie à caractère religieux ainsi que les évènements à
caractère provincial ou à caractère fédéral déjà assujettis à une autre loi.
7.14
FLÂNER
Nul ne peut se coucher, se loger, mendier ou flâner dans un endroit public.
7.15
ÉCOLE
Nul ne peut se trouver dans une institution d'enseignement ou sur son
terrain alors que sa présence n'est pas autorisée.
7.16
HEURES PROHIBÉES
Nul ne peut se trouver dans un endroit public ou sur un terrain d'une école
aux heures où une signalisation indique une telle interdiction. Ces
endroits sont désignés par résolution du conseil.
La municipalité ou l'autorité compétente peut donner une autorisation
pour un évènement spécifique.
7.17
PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
Nul ne peut franchir ou se trouver à l'intérieur d'un périmètre de sécurité
établi par l'autorité compétente à l'aide d'une signalisation (ruban
indicateur, barrières, etc.), à moins d'y être expressément autorisé.
7.18
TROUBLER LA PAIX
Nul ne peut troubler la paix et l'ordre public ou la sécurité publique,
notamment en criant, jurant, blasphémant ou employant un langage
insultant ou obscène dans un endroit public.
7.19
DOMMAGE À LA PROPRIÉTÉ
Nul ne peut endommager, salir ou souiller de quelque manière que ce
soit, la propriété privée ou publique.
22
7.20
RÔDEUR
Nul ne peut sans excuse raisonnable rôder ou flâner sur la propriété privée
d'autrui ou près d'un bâtiment situé sur cette propriété.
7.21
NUDITÉ
Il est interdit à toute personne d'être nue ou d'être vêtue de façon
indécente dans tout endroit public sur le territoire de la municipalité.
7.22
REFUS DE QUITTER
Il est interdit pour quiconque de refuser de quitter un endroit public ou
privé lorsqu'il en est sommé de le faire par un agent de la paix, le
propriétaire ou occupant des lieux ou celui qui en est le surveillant ou
responsable.
7.23
INJURES OU ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX OU
FONCTIONNAIRE MUNICIPAL
Il est interdit à toute personne d'injurier, de provoquer ou d'entraver le
travail d'un agent de la paix ou d'un fonctionnaire municipal dans
l'exercice de ses fonctions.
7.24
UTILISATION ABUSIVE DU KLAXON
Il est interdit d'utiliser un klaxon de façon abusive et sans raison valable
qui cause un préjudice au voisinage.
7.25
ALARME NON FONDÉE
Il est interdit de déclencher volontairement une alarme qui provoque la
venue inutile de pompiers, policiers ou d'un autre service public.
7.26
APPEL AU 911 ET SERVICES D'URGENCE
Il est interdit à toute personne sans raison valable de composer le numéro
de la ligne téléphonique du service d'urgence 9-1-1, du service d'incendie
de la municipalité ou de la police.
Ne constitue pas une justification légitime la composition ou la
recomposition automatique des numéros précités par tout type de
système.
7.27
APPAREILS
SONORES
DANS
UN
BÂTIMENT
MUNICIPAL
Il est interdit à toute personne de faire usage dans un bâtiment municipal
d'appareils sonores, tels les klaxons, flûtes ou autres appareils apparentés
à ceux-ci qui sont activés par de l'air comprimé, des bonbonnes de
propane, des batteries, de l'électricité ou de toute autre source d'énergie
semblable.
7.28
INFRACTION
Toute contravention au présent chapitre du règlement constitue une
infraction.
7.29
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent chapitre
commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de
100 $, à l'exception de l'infraction prévue à l'article 7.1 c) qui est
passible, en plus des frais, d'une amende de 200 $.
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende
édictée ci-dessus pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
23
CHAPITRE 8 - STATIONNEMENT ET CIRCULATION
8.1
RESPONSABLE DE L'INFRACTION
Le propriétaire d'un véhicule routier dont le nom est inscrit dans le
registre de la Société de l'assurance automobile du Québec peut être
déclaré coupable de toute infraction au présent règlement, commise avec
ce véhicule, à moins qu'il ne prouve que, lors de l'infraction, ce véhicule
était, sans son consentement, en la possession d'un tiers.
8.2
INTERDICTION DE STATIONNER
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin
public ou espace public aux endroits où une signalisation indique une
telle interdiction. Ces endroits sont désignés par résolution du conseil de
la municipalité.
8.3
STATIONNEMENT LIMITÉ
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin
public au-delà de la période autorisée par la signalisation en place. Ces
endroits sont désignés par résolution du conseil de la municipalité.
8.4
STATIONNEMENT DE NUIT DURANT LA PÉRIODE
HIVERNALE
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin
public entre minuit et 6 heures pendant la période du 1er novembre au
1er avril inclusivement, et ce, sur tout le territoire de la municipalité.
8.5
STATIONNEMENT EN ZONE RÉSIDENTIELLE
modifié par le règlement no. 375-2025
Dans une zone résidentielle, il est interdit de stationner ou de laisser sur
un chemin public un camion, un autobus, un autre véhicule dont la masse
nette excède 3 000 kg, une remorque, une semi-remorque, une
dépanneuse, une maison mobile, un motorisé, une roulotte, une tente-
roulotte ou un bateau, sauf pour effectuer une livraison ou un travail qui
justifie le stationnement.
8.6
DÉPLACEMENT D'UN VÉHICULE
Un agent de la paix ou un employé de la municipalité peut déplacer ou
faire déplacer un véhicule stationné et le faire remiser aux frais du
propriétaire, en cas d'enlèvement de la neige ou dans les cas d'urgence
tels que :
-
Le véhicule gêne la circulation au point de comporter un risque pour
la sécurité publique;
-
Le véhicule gêne le travail des pompiers, des policiers ou de tout
autre fonctionnaire ou employé lors d'un évènement mettant en
cause la sécurité du public.
8.7
DÉTOURNEMENT DE LA CIRCULATION
La municipalité ou son mandataire est autorisé à détourner la circulation
dans les rues pour permettre le déblaiement, le déglaçage ou l'enlèvement
de la neige ou des travaux routiers, au moyen de l'installation d'une
signalisation appropriée.
8.8
SIGNALISATION TEMPORAIRE
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule à l'encontre des
indications contenues à une signalisation temporaire installée par la
municipalité pour les besoins de travaux ou dans le but de restreindre
l'accès à un lieu lors d'un évènement spécial.
24
8.9
PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
Il est interdit de circuler ou d'immobiliser un véhicule à l'intérieur d'un
périmètre de sécurité établi par une autorité compétente à l'aide d'une
signalisation (ruban indicateur, barrières, etc.).
8.10
ENTRAVE À LA LIBRE CIRCULATION
Il est interdit de déposer ou de laisser un objet, un matériau, un outil, un
équipement ou un jouet sur le chemin public (incluant les trottoirs), et ce,
de manière à y entraver la circulation.
8.11
PARADE, MARCHE, DÉMONSTRATION OU COURSE
Il est interdit d'organiser, diriger ou participer à une parade, une marche,
une démonstration ou une course qui est susceptible de nuire, gêner ou
entraver la circulation sur un chemin public ou qui gêne, entrave ou nuit
à la circulation des véhicules, à moins d'avoir obtenu une autorisation
préalable de la municipalité ou l'autorité compétente.
8.12
DÉPLACEMENT OU DOMMAGE AUX SIGNAUX DE
CIRCULATION
Il est interdit de déplacer, de masquer ou d'endommager un réflecteur, un
cône, une balise, une lumière ou un signal de signalisation placé dans un
endroit public afin de prévenir un danger ou de dévier la circulation.
8.13
LIGNES FRAÎCHEMENT PEINTES
Il est interdit à tout véhicule, bicyclette ou piéton de circuler sur les lignes
fraîchement peintes sur le chemin public lorsque celles-ci sont indiquées
par des dispositifs appropriés.
8.14
DÉRAPAGE
Il est interdit à tout conducteur de faire déraper un véhicule sur tout
chemin public ou terrain où le public est autorisé à circuler.
8.15
SITUATION D'URGENCE
En cas d'urgence, le directeur général ou son représentant peut prendre
toute action pour assurer le respect du présent règlement, et ce, sans autre
formalité préalable.
8.16
AUTORISATION SPÉCIALE
La municipalité peut accorder une permission spéciale de stationner sur
un chemin public ou un endroit public selon les conditions et la période
qu'il détermine, lorsque les circonstances rendent impossible l'application
du présent règlement.
SECTION - ENLÈVEMENT ET DÉBLAIEMENT DE LA NEIGE /
GLACE
8.17
ACTIONS PROHIBÉES
Il est interdit à toute personne de pousser, transporter, déposer ou jeter
par quelque moyen que ce soit, la neige ou la glace aux endroits suivants :
a) sur les trottoirs, la chaussée et les fossés;
b) dans l'emprise d'une rue de manière à ce qu'elle obstrue la
visibilité d'un panneau de signalisation routière;
c) dans un endroit public;
d) sur les bornes d'incendie;
e) dans un cours d'eau.
25
La présente interdiction ne s'applique pas aux employés de la
municipalité dans l'exercice de leurs fonctions ni aux personnes
autorisées par la municipalité.
8.18
OPÉRATION DE DÉNEIGEMENT
Il est interdit de disposer de la neige ou de la glace laissée en front des
entrées privées lors d'opérations de déneigement aux endroits indiqués à
l'article précédent.
8.19
ENTRETIEN DES IMMEUBLES
Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble doit l'entretenir de façon à
éviter que la neige ou la glace se déverse sur le chemin public, les trottoirs
et stationnements de manière à causer ou risquer de causer un danger ou
une nuisance aux piétons, véhicules, machinerie ou équipement.
En cas de déversement, le propriétaire ou l'occupant doit déplacer la
neige ou la glace sans délai.
8.20
RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR
Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble est responsable de toute
infraction de la section « Enlèvement et déblaiement de la neige / glace »
commise par son entrepreneur en déneigement ou l'employé de ce dernier
dans la cadre de la fourniture de services donnée par ce tiers.
8.21
FABRICATION DE TUNNELS, FORTS OU GLISSADES
Il est interdit de fabriquer ou de laisser fabriquer en saison hivernale des
tunnels, des forts ou des glissades sur la voie publique ou à proximité
ainsi que toute autre construction susceptible de nuire à la sécurité des
usagers de la route ou des personnes qui utilisent ces constructions.
8.22
INFRACTION
Toute contravention au présent chapitre du règlement constitue une
infraction.
8.23
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent chapitre
commet une infraction et est passible, en plus des frais, de l'amende
suivante :
50 $ pour les articles 8.2, 8.3, 8.4, 8.5 et 8.8 (stationnement);
100 $ pour les autres articles (circulation).
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende
édictée ci-dessus pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CONCERNANT LES PARCS ET PONT
9.1
PARCS
Dans les parcs, il est interdit à toute personne :
a) de se tenir debout sur les bancs, tables ou poubelles ou de s'y coucher;
b) d'escalader tout bâtiment, clôture, arbre, lampadaire et autre objet
pouvant s'y trouver;
c) de circuler avec une motocyclette ou tout autre véhicule motorisé.
9.2
DOMAINE TASCHEREAU - PARC NATURE
26
NON APPLICABLE
9.3
PONT FAMILLE BESHRO
NON APPLICABLE
9.4
INFRACTION
Toute contravention au présent chapitre du règlement constitue une
infraction.
9.5
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent chapitre
commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de
100 $.
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende
édictée ci-dessus pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
10.1
AUTORISATION
Le conseil autorise de façon générale les agents de la paix, les officiers
désignés et le procureur de la municipalité à entreprendre des poursuites
pénales en son nom, contre tout contrevenant au présent règlement et à
délivrer les constats d'infraction pour toute infraction au présent
règlement.
Le conseil autorise également le contrôleur à délivrer les constats
d'infraction pour toute infraction relative aux animaux indiquée dans le
présent règlement.
Les agents de la paix, les officiers désignés et le contrôleur sont chargés
de l'application de tout ou partie du présent règlement.
10.2
AUTRES RECOURS
La municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions du
présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement les
recours au présent règlement ainsi que tout autre recours approprié de
nature civile ou pénale.
10.3
DROIT DE VISITE ET D'INSPECTION
Tout officier municipal ou toute personne physique ou morale avec qui
la municipalité a conclu une entente l'autorisant à appliquer certaines
dispositions du présent règlement, est autorisé à visiter et à examiner, à
toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi
que l'extérieur ou l'intérieur de tout bâtiment, maison, ou édifice
quelconque, pour constater si les dispositions du présent règlement y sont
exécutées et respectées, pour vérifier tout renseignement ou pour
constater tout fait nécessaire à l'exercice des pouvoirs qui lui sont
conférés pour l'exécution de ce règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit laisser pénétrer sur les
lieux, la personne visée au premier alinéa qui doit sur demande établir
son identité.
10.4
IDENTIFICATION
Toute personne, après avoir été préalablement informée de l'infraction
qu'elle a commise, a l'obligation de déclarer son nom, prénom et adresse
27
à un responsable de l'application du présent règlement qui a des motifs
raisonnables de croire qu'elle a commis une infraction au présent
règlement afin que soit dressé un constat d'infraction.
L'agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire que cette
personne ne lui a pas déclaré ses véritables nom, prénom et adresse, peut
en outre exiger qu'elle lui fournisse des renseignements permettant d'en
confirmer l'exactitude et procéder à son arrestation conformément au
Code de procédure pénale, s'il y a lieu.
CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS FINALES
11.1
ABROGATION DE RÈGLEMENTS
Le présent règlement abroge le Règlement sur la qualité de vie (no. 264-
2016) ainsi que ses amendements.
11.2
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
_________________________________
Francis Gagné, maire
__________________________________
Marie-Eve Parent, directrice générale
et greffière-trésorière
Incluant les amendements suivants :
-
Règlement no. 375-2025
28
Table des matières
RÈGLEMENT SUR LA QUALITÉ DE VIE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET
INTERPRÉTATIVES ............................................................................ 2
1.1
Préambule ................................................................................ 2
1.2
Numéro et tiTre ......................................................................... 2
1.3
Définitions ................................................................................. 2
Agent de la paix ............................................................................ 2
Aire de jeux ................................................................................... 2
Animaux exotiques ........................................................................ 2
Animal de compagnie .................................................................... 2
Animal de ferme ............................................................................ 3
Bicyclette ....................................................................................... 3
Bruit .............................................................................................. 3
Chaussée ...................................................................................... 3
Chemin public ............................................................................... 3
Chenil ............................................................................................ 3
Chien-guide ................................................................................... 3
Colportage .................................................................................... 3
Conseil .......................................................................................... 3
Cours d'eau ................................................................................... 3
Directeur général ........................................................................... 4
Endroit public ................................................................................ 4
Entraver ........................................................................................ 4
Entrepreneur ................................................................................. 4
Feux d'artifice ................................................................................ 4
Flâner ............................................................................................ 4
Fonctionnaire/employé municipal .................................................. 4
Fumer ........................................................................................... 4
Gardien ......................................................................................... 4
Jour ............................................................................................... 4
Lanternes célestes ........................................................................ 5
Lieu protégé .................................................................................. 5
Moteur ........................................................................................... 5
Nuit ............................................................................................... 5
Objet ............................................................................................. 5
Occupant ....................................................................................... 5
Officier........................................................................................... 5
Officier désigné ............................................................................. 5
Patrouilleur .................................................................................... 5
Parc .............................................................................................. 5
Piste cyclable ................................................................................ 5
Planche à roulettes ....................................................................... 6
Propriétaire ................................................................................... 6
Rue ............................................................................................... 6
Stationnement ............................................................................... 6
Système d'alarme ......................................................................... 6
Tabac ............................................................................................ 6
Terrain de jeux .............................................................................. 6
Tricycle.......................................................................................... 6
Trottinette ...................................................................................... 6
Utilisateur (système d'alarme) ....................................................... 6
Véhicule hors route ....................................................................... 6
Véhicule ........................................................................................ 6
Véhicule lourd ............................................................................... 7
Véloroute (ou Véloroute de la Chaudière) ..................................... 7
2.1
Application ................................................................................ 7
2.2
Cloche ou autre signal .............................................................. 7
2.3
Interruption ............................................................................... 7
2.4
Frais ......................................................................................... 7
2.5
Période de référence ................................................................ 8
29
2.6
Présomption ............................................................................. 8
2.7
Droit d'inspection ...................................................................... 8
2.8
Refus ........................................................................................ 8
2.9
Présence requise ...................................................................... 8
2.10
Infraction ................................................................................... 8
2.11
Pénalités ................................................................................... 8
3.1
Besoins vitaux .......................................................................... 9
3.2
Abandon d'un animal ................................................................ 9
INFRACTIONS - CHIENS .................................................................... 9
3.3
Règlement d'application de la loi favorisant la protection des
personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les
chiens 9
3.4
Nombre ..................................................................................... 9
3.5
Nuisances ................................................................................. 9
3.6
Chiens prohibés ...................................................................... 10
3.7
Transport dans un véhicule ..................................................... 10
3.8
Gestion des matières fécales .................................................. 10
3.9
Capture d'un chien errant ou ayant commis une infraction ...... 10
3.10
Morsure - Avis ........................................................................ 11
3.11
Entente - Contrôleur ............................................................... 11
3.12
Coût d'enregistrement ............................................................ 11
3.13
Endroit .................................................................................... 11
3.14
Registre .................................................................................. 11
3.15
Perte de la médaille ................................................................ 11
3.16
Responsabilité des dommages et blessures ........................... 11
3.17
Responsabilités des dépenses ............................................... 11
INFRACTIONS - CHATS ................................................................... 12
3.18 Nombre ................................................................................... 12
3.19
Ordures .................................................................................. 12
3.20
Vocalisation ............................................................................ 12
3.21
Droit de disposer d'un chat en cas d'infraction ........................ 12
INFRACTIONS - AUTRES ANIMAUX ................................................ 12
3.22
Excréments de cheval ............................................................ 12
3.23
animaux exotiques et rongeurs ............................................... 12
3.24
Errance des animaux .............................................................. 12
3.25
Piégeage ................................................................................ 13
3.26
Nourrir à l'extérieur ................................................................. 13
3.27
Infraction ................................................................................. 13
3.28
Pénalités ................................................................................. 13
3.29
Capture d'un animal exotique ................................................. 13
CHAPITRE 4 - COLPORTAGE .......................................................... 13
4.1
Interdiction .............................................................................. 13
4.2
Exceptions .............................................................................. 13
4.3
Infraction ................................................................................. 13
4.4
Pénalités ................................................................................. 14
CHAPITRE 5 - NUISANCES ............................................................. 14
30
5.1
Bruit ........................................................................................ 14
5.2
Salubrité des terrains .............................................................. 14
5.3
Salubrité des immeubles ......................................................... 16
5.4
Malpropreté ou délabrement ................................................... 16
5.5
Broussailles et tonte du gazon ................................................ 16
5.6
Stockage ................................................................................ 16
5.7
Obstruction d'un endroit public................................................ 16
5.8
Obstruction d'un cours d'eau .................................................. 16
SECTION - VÉHICULES ................................................................... 16
5.9
Travaux à un véhicule ............................................................. 16
5.10
Moteur de véhicule immobilisé ................................................ 16
5.11
Véhicules exclus ..................................................................... 17
5.12
Inspection - Sécurité routière ................................................. 17
5.13
Température ........................................................................... 17
5.14
Véhicule en vente ................................................................... 17
SECTION - FEUX ET FEUX D'ARTIFICE ......................................... 17
5.15
Feu à ciel ouvert dans un endroit public .................................. 17
5.16
Feu à ciel ouvert dans un endroit privé ................................... 18
5.17
Combustible ............................................................................ 18
5.18
Appareil de chauffage au bois................................................. 18
5.19
Danger d'incendie ................................................................... 18
5.20
Terrain vacant ......................................................................... 18
5.21
Surveillance ............................................................................ 18
5.22
Moyen d'extinction .................................................................. 19
5.23
Feu d'artifice ........................................................................... 19
5.24
Lanternes célestes .................................................................. 19
5.25
Infraction ................................................................................. 19
5.26
Pénalités ................................................................................. 19
CHAPITRE 6 - VÉLOROUTE ET PISTE CYCLABLE ........................ 19
CHAPITRE 7 -
SÉCURITÉ, PAIX ET ORDRE PUBLIC ............ 19
SECTION - ALCOOL ET GRAFFITIS ................................................. 19
7.1
Alcool / Drogue dans un endroit public .................................... 19
7.2
Graffiti ..................................................................................... 20
SECTION - UTILISATION ET POSSESSION D'ARMES ................... 20
7.3
Arme blanche ......................................................................... 20
7.4
Arme à feu .............................................................................. 20
SECTION - COMPORTEMENTS INTERDITS ................................... 20
7.5
Besoins naturels ..................................................................... 20
7.6
Jeu sur la chaussée ................................................................ 20
7.7
Bataille .................................................................................... 20
7.8
Projectiles ............................................................................... 20
7.9
Obstruction de circulation ....................................................... 21
7.10
Incommoder / Insulter - passants ........................................... 21
7.11
Spectacle brutal, dépravé, attroupement désordonné ............. 21
7.12
Sonner ou frapper ................................................................... 21
7.13
Parade, marche ou course dans un endroit public .................. 21
31
7.14
Flâner ..................................................................................... 21
7.15
École ...................................................................................... 21
7.16
Heures prohibées ................................................................... 21
7.17
Périmètre de sécurité .............................................................. 21
7.18
Troubler la paix ....................................................................... 21
7.19
Dommage à la propriété ......................................................... 21
7.20
Rôdeur .................................................................................... 22
7.21
Nudité ..................................................................................... 22
7.22
Refus de quitter ...................................................................... 22
7.23
Injures ou entrave à un agent de la paix ou fonctionnaire
municipal ............................................................................................ 22
7.24
UTILISATION ABUSIVE DU KLAXON .................................... 22
7.25
Alarme non fondée ................................................................. 22
7.26
Appel au 911 et services d'urgence ........................................ 22
7.27
Appareils sonores dans un bâtiment municipal ....................... 22
7.28
Infraction ................................................................................. 22
7.29
Pénalités ................................................................................. 22
CHAPITRE 8 - STATIONNEMENT ET CIRCULATION ..................... 23
8.1
Responsable de l'infraction ..................................................... 23
8.2
Interdiction de stationner ......................................................... 23
8.3
Stationnement limité ............................................................... 23
8.4
Stationnement de nuit durant la période hivernale .................. 23
8.5
Stationnement d'un camion en zone résidentielle ................... 23
8.6
Déplacement d'un véhicule ..................................................... 23
8.7
Détournement de la circulation ............................................... 23
8.8
Signalisation temporaire ......................................................... 23
8.9
Périmètre de sécurité .............................................................. 24
8.10
Entrave à la libre circulation .................................................... 24
8.11
Parade, marche, démonstration ou course ............................. 24
8.12
Déplacement ou dommage aux signaux de circulation ........... 24
8.13
Lignes fraîchement peintes ..................................................... 24
8.14
Dérapage ................................................................................ 24
8.15
Situation d'urgence ................................................................. 24
8.16
Autorisation spéciale ............................................................... 24
SECTION - ENLÈVEMENT ET DÉBLAIEMENT DE LA NEIGE /
GLACE ............................................................................................... 24
8.17
Actions prohibées ................................................................... 24
8.18
Opération de déneigement ..................................................... 25
8.19
Entretien des immeubles ........................................................ 25
8.20
Responsabilité de l'entrepreneur ............................................ 25
8.21
Fabrication de tunnels, forts ou glissades ............................... 25
8.22
Infraction ................................................................................. 25
8.23
Pénalités ................................................................................. 25
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT
LES PARCS ET PONT ....................................................................... 25
9.1
Parcs ...................................................................................... 25
32
9.2
DOMAINE TASCHEREAU - PARC NATURE ........................ 25
9.3
Pont famille Beshro ................................................................. 26
9.4
Infraction ................................................................................. 26
9.5
Pénalités ................................................................................. 26
CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ...................... 26
10.1
Autorisation ............................................................................. 26
10.2
Autres recours ........................................................................ 26
10.3
Droit de visite et d'inspection .................................................. 26
10.4
Identification ........................................................................... 26
CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS FINALES ....................................... 27
11.1
Abrogation de règlements ....................................................... 27
11.2
Entrée en vigueur ................................................................... 27