Règlement no 261-2016 concernant les feux en plein air

Saint-Bernard, Quebec

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 2c56fa7d3216 · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-BERNARD RÈGLEMENT NO. 261-2016 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT CERTAINES NORMES CONCERNANT LES FEUX EN PLEIN AIR Session ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Bernard, tenue au 1512 rue Saint-Georges, lundi le 6e jour du mois de juin 2016, à 20 h, à laquelle session étaient présents : Son Honneur le maire, M. André Gagnon Mesdames et messieurs les conseillers : M. Francis Gagné M. Martin Lefebvre M. Paul-Eugène Poulin Mme Sonia Tremblay Mme Ginette Camiré M. Jacques Lirette Tous membres du conseil et formant quorum. Marie-Eve Parent agit comme secrétaire. Il est constaté que les avis aux fins de la présente ont été donnés conformément à la loi. ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Bernard doit édicter certaines normes relatives aux feux en plein air; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du 2 mai 2016. EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Jacques Lirette, appuyé par Mme Ginette Camiré, et résolu que le règlement portant le no. 261-2016 soit adopté comme suit : ARTICLE 1 Le présent règlement a pour but de réglementer les feux en plein air sur tout le territoire de la Municipalité de Saint-Bernard. ARTICLE 2 Tout feu d'abattis, de branches d'arbres, ou autre feu semblable, requiert au préalable un permis émis par le directeur du Service des incendies de la Municipalité. Le directeur du Service des incendies ou, en son absence, son représentant est autorisé à émettre des permis de feu en plein air. Tout citoyen désirant un permis de brûlage doit d'abord prendre connaissance des règlements municipaux et faire une demande au moins une semaine à l'avance afin que le directeur du Service des incendies ou, en son absence, son représentant, puisse vérifier le contenu à brûler et procéder au protocole qui s'en suit. ARTICLE 3 Le directeur du Service des incendies, ou son remplaçant, peut annuler en tout temps le permis de feu en plein air, s'il a raison de croire, suite à des informations additionnelles, que le feu pourrait être un danger pour l'entourage ou pourrait troubler la paix ou la tranquillité du voisinage. ARTICLE 4 Le titulaire du permis de feu en plein air doit : a) prendre toutes les précautions pour que le feu ne se propage pas au voisinage, notamment il doit s'assurer que le feu est dans un endroit suffisamment éloigné de la forêt, des résidences ou autres bâtiments; b) avoir en sa possession, en état de fonctionnement et facile d'accès, les appareils et le matériel nécessaires à l'extinction du feu; c) s'assurer que le feu est sous la surveillance constante de personnes aptes à intervenir au cas où le feu menacerait de prendre des proportions considérables; d) ne pas allumer de feu en plein air dans le cas où le vent se lève à plus de 20 km/h; e) s'assurer que les matières destinées au brûlage soient entassées, elles doivent être d'une hauteur maximale de 2,5 mètres et d'un diamètre maximal au sol de 10 mètres; f) s'assurer que le site de combustion est à au moins 10 mètres de tout bâtiment, de toute construction et de tout liquide inflammable; g) dans le cas d'un feu de déboisement entre le 1er avril et le 15 novembre de chaque année, avoir entassé ou disposé en rangée les matières destinées au brûlage à une hauteur maximale de 2 mètres et sur une superficie maximale de 25 mètres carrés et avoir aménagé et conservé un coupe-feu entre la forêt ou toute matière combustible et les matières destinées au brûlage, en enlevant de la surface toute matière combustible sur une distance d'au moins cinq fois la hauteur des entassements; h) n'utiliser aucun pneu ou matière à base de caoutchouc ou de matière plastique tels des bardeaux d'asphalte, du filage électrique, etc., comme combustible; i) prendre soin d'éteindre le feu à la fin de son utilisation de façon à ne pas constituer un risque d'incendie. ARTICLE 5 Le titulaire du permis de brûlage est responsable des dommages et inconvénients que le feu peut causer. La Municipalité n'assure aucune surveillance suite à l'émission du permis et elle ne peut être tenue responsable de dommages ou inconvénients découlant de l'émission du permis de brûlage. ARTICLE 6 Il est interdit d'allumer ou de garder du feu dans un hangar, une porcherie, une grange, une remise, un appentis ou autre bâtiment ailleurs que dans une cheminée ou dans un poêle de métal. ARTICLE 7 Il est interdit de produire ou de tolérer toute émission d'étincelles, d'escarbilles, de suie ou de fumée dense provenant d'une cheminée, d'un feu en plein air ou d'une autre source, de nature à constituer un risque d'incendie ou à troubler la paix, le bien-être, le confort ou la tranquillité du voisinage ou d'une partie de celui-ci. ARTICLE 8 Il est interdit de brûler ou laisser brûler des déchets reliés à des activités commerciales ou industrielles, ailleurs qu'à un incinérateur rencontrant les normes environnementales en vigueur. ARTICLE 9 Il est interdit de faire brûler des feuilles, des résidus de gazon, des matériaux de construction ou des déchets de quelque nature qu'ils soient. ARTICLE 10 Toute personne doit se conformer aux lois et directives émises par un pallier de gouvernement supérieur concernant les feux en plein air. ARTICLE 11 Il est interdit à toute personne de faire un feu en plein air lorsqu'une ordonnance d'interdiction de faire des feux en plein air a été décrétée ou que l'indice d'inflammabilité est extrême tel qu'annoncé ou décrété par la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) ou par toute autre autorité compétente. ARTICLE 12 Sont autorisés sans l'obtention d'un permis au préalable : a) les feux de cuisson pour aliments dans un foyer, sur grilles, des rôtisseries de plein air ou barbecue; b) les feux dans les foyers extérieurs au bois dont la cheminée est munie d'un pare-étincelles, les foyers au gaz propane ou naturel; c) les feux de camp dont l'espace est limité par des pierres entassées dont l'extérieur de la figure géométrique ne dépasse pas 1 mètre de diamètre et les feux allumés dans les récipients tels que l'on retrouve habituellement sur les terrains de camping (barils n'excédant pas 75 cm de diamètre), à condition qu'ils demeurent sous surveillance d'une personne pourvue du matériel et des appareils efficaces pour empêcher le feu de prendre des proportions considérables. Si les conditions suivantes sont respectées : 1. utilisation d'un contenant incombustible d'une superficie maximale d'un mètre carré et d'une hauteur maximale des flammes d'un mètre; 2. le contenant doit être placé à une distance minimale de 3 mètres de toutes matières combustibles et de toute ligne de propriété; 3. le contenant doit reposer sur une base incombustible telle que du sable, du gravier, du ciment ou autre matière semblable. ARTICLE 13 Le directeur du Service des incendies ou son représentant, tous les agents de la paix, les agents de la Sûreté du Québec, les inspecteurs en bâtiments sont autorisés à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et sont autorisés généralement à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction à l'une des dispositions du présent règlement ainsi qu'à procéder à son application. ARTICLE 14 Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de deux cents dollars (200 $) et maximale de mille dollars (1 000 $). Dans le cas d'une récidive, pour une même infraction, le contrevenant est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de cinq cents (500 $) et maximale de deux mille dollars (2 000 $). Les frais sont les dépenses encourues par la Municipalité pour payer le salaire des pompiers ayant eu à intervenir sur le lieu où a été allumé, de plein gré, un feu en plein air contrevenant à l'une des dispositions du présent règlement. Les frais sont payables sur envoi d'une facture et s'ajoutent aux amendes prévues au premier paragraphe. ARTICLE 15 Ce règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ______________________________ M. André Gagnon, maire ______________________________ Marie-Eve Parent, directrice générale et secrétaire-trésorière