Règlement no 446 sur l'enlèvement et la disposition des matières résiduelles
Saint-Boniface, Quebec
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RÈGLEMENT NO 446
SUR L'ENLÈVEMENT ET LA DISPOSITION
DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
CHAPITRE I
OBJET
1.
La Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1) permet aux
municipalités d'adopter des règlements relatifs à l'enlèvement et la disposition
des matières résiduelles pour répondre à leurs besoins divers et évolutifs, dans
l'intérêt de la population.
Ce règlement oblige tout occupant d'un immeuble situé sur le territoire de la
municipalité à déposer les matières résiduelles qu'il produit dans les contenants
réglementaires définis au présent règlement et fixe les règles pour en assurer
l'enlèvement et la disposition de façon ordonnée et sécuritaire.
Avis de motion a dûment été donné par monsieur le conseiller Jonathan Pilon à
la séance régulière tenue le 11 novembre 2013.
DÉFINITIONS
2.
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent,
on entend par :
« Bac»
Un contenant sur roues, fermé et étanche, de type « roulis-bac » à prise
européenne, d'une capacité d'au moins 240 litres et d'au plus 360 litres,
conforme au modèle apparaissant à l'annexe I, muni d'un couvercle et d'une
prise permettant de le verser dans un véhicule de collecte à l'aide d'un verseur
automatique ou d'un bras automatisé. (Annexe 1)
« Bénéficiaire »
Le propriétaire ou l'occupant qui bénéficie de la collecte régulière;
«Centre de tri ou Éco-Centre » :
Un centre dont les activités consistent essentiellement à recevoir les matières
recyclables recueillies sur le territoire de la RGMRM pour en faire une gestion
écologique;
« Collecte régulière » :
Collecte des déchets qui s'effectue sur une base régulière et dont les matières
ramassées sont habituellement destinées à l'élimination;
« Conteneur à déchets » :
Un conteneur étanche et incombustible, d'une capacité d'au moins 1,5 m3 et d'au
plus six m3, muni d'un couvercle en plastique;
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/2
« Débris de construction et de démolition» :
Des matières non contaminées et à l'état solide à 20°C tels que : fer, tôle, brique,
pierre, asphalte, béton, bloc de ciment, sable, terre, roche, débris d'incendie,
morceaux de bois, de plâtre, vitre ou bardeaux d'asphalte, provenant
d'opérations reliées à l'industrie de la construction, de la rénovation ou de la
démolition de bâtisses ou de clôtures ou d'autres structures, d'aménagements
paysagers ou de travaux permettant la réalisation de travaux de construction et
comprend aussi la terre, les troncs, les branches d'arbres et les matériaux
d'excavation;
« Déchets encombrants » :
Des appareils électroménagers (cuisinière, lessiveuse, essoreuse, etc., mais
excluant réfrigérateur, congélateur, climatiseur, refroidisseur d'eau et tout autre
article comportant un réservoir d'halocarbure), accessoire électrique ou à gaz
pour usage domestique, réservoir à eau chaude, baignoire, évier, sommier, tapis,
vieux meubles, piscine hors terre, souche d'arbre et toute autre forme de
matières résiduelles volumineuses et occasionnelles de plus de 4,5
kilogrammes, qui ne sont pas ordinairement rejetées par les occupants et dont le
poids n'excède pas 100 kilogrammes;
« Édifice public » :
Tout édifice gouvernemental, édifice municipal, institution religieuse ou civile,
église, hôpital, école ou autre institution où le public est admis;
« Établissement d'entreprise » :
Un établissement d'entreprise au sens de la Loi sur la fiscalité municipale
(L.R.Q., C. F-2.1);
«Habitation » :
Un bâtiment unifamilial ou à logements multiples ou partie de bâtiment où réside
une, ou plusieurs personnes, de façon permanente ou occasionnelle, peu
importe que le droit de propriété soit détenu en copropriété divise ou indivise ou
qu'une seule personne en soit propriétaire;
« I.C.I. »
Toute construction occupée par une institution, un commerce ou une industrie;
« Immeuble »
Un terrain ou un bâtiment;
« Industrie » :
Un bâtiment ou partie de bâtiment à l'intérieur duquel se déroulent des activités
relatives à la production, à la transformation, à la réparation ou au transport de
biens;
« Inspecteur »
L'inspecteur désigné de la municipalité pour s'assurer de l'application du
règlement est le directeur des travaux publics;
« Matériaux secs »
Les résidus broyés ou déchiquetés qui ne sont pas fermentescibles et qui ne
contiennent pas des matières dangereuses mentionnées dans la définition de
« déchet solide », le bois tronçonné, les gravats et plâtras, les pièces de béton et
de maçonnerie et les morceaux de pavage;
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/3
« Matières recyclables » :
Des matières résiduelles solides pouvant être réemployées, recyclées ou
valorisées pour un nouvel usage ou pour le même usage qu'à leur origine.
« Matières résiduelles » :
Tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation,
toute substance, matériau ou produit ou, plus généralement, tout bien meuble
abandonné ou que le détenteur destine à l'abandon, tant pour les fins
d'enfouissement que de recyclage.
« Occupant » :
Le propriétaire, le locataire, l'usufruitier ou l'occupant à un titre quelconque d'un
immeuble situé sur le territoire de la municipalité.
« Ordures » :
Les ordures ménagères, rebuts, déchets encombrants et débris de moins de 4,5
kilogrammes provenant d'opérations reliées à l'entretien de bâtisses ou de
clôtures ou d'aménagements paysagers, à l'exception des résidus domestiques
dangereux;
« Ordures ménagères » :
Des résidus de nature animale ou végétale provenant de la manipulation, de la
préparation, de la cuisson, de l'entreposage, de la congélation et de la
consommation des aliments des résidences, restaurants, hôtels, commerces et
autres endroits similaires, à l'exclusion des huiles de fritures utilisées en
restauration;
« Propriétaire »
La personne qui détient le droit de propriété sur un immeuble;
« Rebut » :
Notamment un déchet végétal provenant de l'émondage ou de l'élagage des
arbres, arbustes et haies, de la coupe du gazon ou du sarclage, des arbres de
Noël, les feuilles mortes, copeaux de bois, balayures, cendres froides, débris
ménagers, vitres, poterie, chaussures et vêtements;
« RGMRM » :
La Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie située au 400, boul.
de la Gabelle, Saint-Étienne-des-Grès. (Québec), G0X 2P0;
« Résidus domestiques dangereux ou RDD » :
Tout résidu généré qui a les propriétés d'une matière dangereuse lixiviable,
inflammable, toxique, corrosive, explosive, comburante ou radioactive, tels : les
aérosols, adhésifs, teintures, peintures au latex et à l'alkyde, huiles usées,
cylindres de propane, batteries d'automobiles, piles domestiques, solvants usés,
pesticides (insecticides, herbicides et fongicides), produits chimiques (acides,
bases, cyanures, réactifs, oxydants), produits pour la photographie, produits pour
la piscine, solutions pour drains, toilettes, four ou tapis, médicaments et autres
produits toxiques ou dangereux utilisés dans le cadre d'activités domestiques;
« Unité d'occupation » :
Toute maison unifamiliale permanente, chacun des logements d'une maison à
logements multiples ainsi que chaque roulotte, chaque église, école ou autre
institution. Chaque place et bureau d'affaires et chaque commerce, chaque place
et bureau d'un édifice public, chaque industrie, chaque institution et chaque
édifice municipal, chaque industrie ou manufacture, tel qu'établi par la
publication d'une déclaration en ce sens au Bureau de la publicité des droits;
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« voie privée ou chemin non municipalisé
Une voie normalement utilisée pour la circulation de véhicules routiers mais dont
l'assiette de rue n'appartient pas à la municipalité.
Les mots ou expressions non définis au présent article ont le sens courant de
leur usage.
CHAPITRE II
COLLECTE ET DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
SECTION I
COLLECTE RÉGULIÈRE
3.
Fréquence et horaire
La collecte régulière s'effectue selon les termes et conditions prévus aux contrats
de services octroyés par la Municipalité de Saint-Boniface, sur tout le territoire de
la municipalité.
À compter de l'année 2014 et suivantes, à l'exclusion de la période débutant la
dernière semaine d'octobre et se terminant la deuxième semaine d'avril
inclusivement au cours de laquelle il n'est offert qu'aux deux semaines (39
cueillettes par an), et à moins qu'il n'en soit autrement et exceptionnellement
déterminé, le service de collecte régulière est offert hebdomadairement au
bénéfice des immeubles desservis situés sur le territoire de la municipalité.
Pour la période débutant la dernière semaine d'octobre et se terminant la
deuxième semaine d'avril inclusivement, la collecte régulière s'effectue aux deux
(2) semaines.
4.
Les bacs
4.1
Bacs roulants
Les ordures ménagères doivent être placées exclusivement dans les bacs
autorisés par la municipalité sur tout le territoire de la municipalité, à savoir
des bacs roulants d'une capacité de 240 litres ou de 360 litres.
4.2
Nombre de bacs roulants
Chaque unité d'occupation doit disposer d'un nombre de bacs roulants
suffisant de manière à éviter le dépôt de matières à l'extérieur des bacs.
Le nombre minimum de bacs roulants dédiés à la collecte des matières
résiduelles requis par immeuble est de :
1°
un, lorsque le nombre d'unités d'occupation est de un;
2°
deux, lorsque le nombre d'unités d'occupation est supérieur
à un, mais inférieur à cinq;
3°
trois, lorsque le nombre d'unités d'occupation est égal ou
supérieur à cinq, mais inférieur à huit.
La municipalité se donne le droit d'intervenir pour établir le nombre de
bacs adéquat pour une unité d'occupation, sur recommandation de
l'inspecteur, lorsque des matières sont déposées régulièrement à
l'extérieur des contenants autorisés par la municipalité.
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/5
Les bacs sont la propriété du propriétaire ou de l'occupant. La municipalité
peut autoriser un propriétaire ou un occupant à utiliser son propre bac si
celui-ci répond aux normes établies dans le présent règlement.
4.3
Entretien des bacs
L'occupant de chaque unité d'occupation est responsable de l'entretien
des bacs roulants servant à la collecte régulière. Il doit les garder propres,
secs et en bon état et ils ne doivent présenter aucune saillie susceptible
de blesser les préposés à l'enlèvement ou déchirer leurs vêtements. Il est
responsable des dommages découlant de leur manipulation.
L'occupant de chaque unité d'occupation ne peut tenir la municipalité
responsable des dommages découlant de leur manipulation.
4.4
Fourniture des bacs
La municipalité fournira à tout propriétaire ou occupant qui lui en fera la
demande, et aux frais de ce dernier, un bac roulant de 360 litres, de la
couleur réglementaire pour l'usage qui en sera fait.
4.5
Date effective pour l'utilisation des bacs
À compter de _______________ 2014, tout propriétaire ou occupant
devra utiliser les bacs réglementaires pour la cueillette régulière des
ordures ménagères. Des sanctions sont prévues pour les contrevenants,
au chapitre V du présent règlement.
4.6
À l'exception de la couleur bleue, les couleurs noire, verte ou gris
charbon sont utilisées pour les bacs destinés à la cueillette des ordures.
SECTION II
DÉROULEMENT DE LA COLLECTE RÉGULIÈRE DES ORDURES MÉNAGÈRES
5.
Aux jours fixés pour la collecte régulière :
5.1
Les ordures ménagères doivent être obligatoirement déposées dans un
bac roulant dédié à leur collecte.
5.2
Les autres contenants, rebuts et déchets encombrants doivent être
accessibles et être déposés à proximité du bac roulant dédié à la collecte
des ordures, aussi près que possible de la bordure de la voie publique, à
une distance d'au plus deux mètres du côté du propriétaire, en face de
l'immeuble, de façon à ce que les préposés à la collecte puissent les voir
de la rue.
5.3
Les bacs roulants doivent être placés à une distance d'au moins
0,5 mètres de tout obstacle, être accessibles au camion de collecte et
avoir le couvercle pouvant basculer vers la voie publique.
5.4
Pour la collecte effectuée de jour, les bacs doivent être déposés à la rue
au plus tôt à 17h00 la veille du jour prévu pour la collecte; les bacs vides
doivent être enlevés de la rue au plus tard à minuit le même jour que celui
de la collecte.
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5.5
Les propriétaires et occupants des secteurs non desservis par ce service
énumérés à l'article 4.1, doivent disposer de leurs matières résiduelles en
les déposants aux endroits autorisés par la municipalité pour en assurer
un traitement adéquat.
6.
Préparation des ordures ménagères lors de la cueillette
1°
les déchets de table et de cuisine doivent être égouttés et
enveloppés;
2°
la cendre doit être éteinte et refroidie;
3°
aucun déchet ne doit comporter de partie piquante ou coupante;
4°
les branches d'un diamètre n'excédant pas cinq centimètres de
diamètre et d'une longueur maximale d'un mètre doivent être
solidement ficelées en paquets n'excédant pas 25 kilogrammes,
maniables par une seule personne et placés près des bacs
roulants. Ces dispositions s'appliquent également aux articles trop
volumineux pour être mis dans un bac roulant.
7.
Matières non recueillies
1°
les troncs d'arbres, souches, branches, poteaux de bois et autres
objets longilignes rigides en bois d'une longueur de un mètre, d'un
diamètre de 5 cm ou moins, qui ne sont pas ficelés en ballot;
2°
les pneus et autres pièces de véhicules automobiles;
3°
les débris résultant de la construction, de la démolition ou de la
réparation de bâtisses ou autres ouvrages;
4°
certains résidus tels que la terre d'excavation, le béton, le gravier,
le sable, le fumier;
5°
les résidus solides qui ne sont pas déposés dans un bac roulant
alors qu'ils devraient l'être;
6°
les pierres pesant plus de 10 kilos;
7°
les résidus domestiques dangereux (RDD).
SECTION III
COLLECTE RÉGULIÈRE DES INDUSTRIES, COMMERCES ET INSTITUTIONS (ICI)
8.
Les bénéficiaires des industries, commerces et institutions, c'est-à-dire ceux qui
utilisent des bacs roulants, doivent répondre aux normes établies à l'article 5.
8.1
Les industries, commerces et institutions qui utilisent des conteneurs sont
responsables d'éliminer, à leurs frais, toutes matières résiduelles non
prises en charge par la municipalité lors de la collecte régulière. Aucun
remboursement ou dédommagement n'est accordé par la municipalité
pour le surplus dépassant la limite applicable par collecte.
8.2
Les établissements d'entreprises, les édifices publics ou les industries qui
doivent utiliser des conteneurs au lieu des bacs roulants en raison de la
quantité de matières résiduelles produites, doivent assurer la gestion de
leurs déchets par une entente avec un entrepreneur privé.
8.3
Toute quantité d'ordures générées par les industries, commerces et
institutions
visées
à
l'article
précédent
doit
être
éliminée
hebdomadairement de manière à ce qu'en aucun temps ces matières ne
soient éparses sur la propriété ou que des odeurs s'en dégageant ne
nuisent au voisinage.
.../7
/7
8.4
Les conteneurs utilisés par les industries, commerces et autres institutions
doivent être fermés hermétiquement, disposés et gardés de façon à ce
qu'ils ne soient pas accessibles aux animaux.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
SECTION IV
GÉNÉRALITÉS
9.
Tout déchet solide au sens du Règlement sur les déchets solides (R..R.Q. 1981,
c. Q-2, r. 14), toute ordure, toute matière résiduelle, tout déchet encombrant dont
le poids excède 100 kilogrammes et tout déchet de construction qui n'est pas
pris en charge par la municipalité lors de la collecte régulière doit être disposé,
aux frais du propriétaire ou de l'occupant, et ce, sans remboursement ou
dédommagement de la part de la municipalité.
Ces matières doivent être disposées selon leur nature, soit en disposant les
matières recyclables, les rebuts et les déchets de construction recyclables, les
déchets encombrants et les résidus dangereux aux Éco-centres ou à tout autre
site de revalorisation, de récupération ou de traitement appartenant ou gérés par
la RGMRM si elle accepte ces matières, ou en disposant les ordures ménagères
et autres matières résiduelles aux lieux d'enfouissement sanitaire ou à tout autre
site prévu appartenant ou gérés par la RGMRM si elle accepte ces matières.
Aucun remboursement ou dédommagement n'est accordé par la municipalité à
ces bénéficiaires.
10.
Les déchets de construction peuvent être entreposés temporairement, de façon
sécuritaire, mais ils doivent être disposés et éliminés par le propriétaire ou
l'occupant dans les 15 jours de la fin des travaux.
11.
En tout temps, les bénéficiaires doivent s'assurer que les couvercles des bacs
roulants sont fermés afin d'éviter que des mauvaises odeurs ne se répandent.
12.
Le propriétaire, gérant, gestionnaire ou autre responsable d'un immeuble doit
aviser ses locataires qu'ils doivent déposer leurs ordures dans le conteneur à
déchets mis à leur disposition ou qu'ils se sont procurés eux-mêmes.
13.
Tout occupant doit disposer de ses résidus domestiques dangereux à un Éco-
centre ou à un endroit autorisé par la RGMRM.
14.
L'occupant qui désire disposer d'une ordure contenant un réservoir
d'halocarbures, tel : un réfrigérateur, un congélateur, un climatiseur, un
refroidisseur d'eau, etc... doit :
a)
faire vider un tel appareil de ses halocarbures par une personne
compétente et autorisée en la matière, sur lequel elle aura apposé
une étiquette certifiant que l'appareil a été vidé de ses
halocarbures;
b)
aller déposer l'appareil dans un Éco-centre autorisé par la RGMRM.
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SECTION V
GESTES PROHIBÉS
15.
Nul ne peut déposer en bordure de la chaussée une ordure contenant un
réservoir d'halocarbures tel un réfrigérateur, un congélateur, un climatiseur, un
refroidisseur d'eau, etc...
16.
Nul ne peut disposer ou se départir de résidus domestiques dangereux ou de
matières dangereuses ou toxiques par le biais de la collecte des ordures.
17.
Nul ne peut déposer sur une chaussée ou un trottoir des ordures destinées ou
non à l'enlèvement de manière à entraver la circulation des automobilistes, des
cyclistes ou des piétons, les incommoder ou leur occasionner un dommage.
18.
Nul ne peut :
1)
fouiller dans un bac ou un conteneur;
2)
s'approprier des matières résiduelles destinées à la collecte;
3)
déposer, jeter ou éparpiller des matières résiduelles dans une voie
publique ou privée, un espace public, un terrain vacant ou partiellement
construit;
4)
brûler ou faire brûler des matières résiduelles à l'intérieur des limites
territoriales de la municipalité;
5)
déposer des matières résiduelles ou un bac devant l'immeuble d'autrui;
6)
placer un bac en bordure d'une chaussée ou d'un trottoir en vue de la
collecte, d'un volume différent de ceux indiqués dans le présent
règlement;
7)
déposer des matières résiduelles dans un bac ou un conteneur de façon à
nuire au voisinage par les odeurs qui s'en dégagent;
8)
transporter hors d'une unité d'occupation des matières résiduelles afin
d'en disposer à un endroit autre que ceux autorisés par le présent
règlement;
9)
transporter des matières résiduelles d'une unité d'occupation afin d'en
disposer dans des réceptacles installés par la municipalité à divers
endroits pour l'utilité publique.
19.
Nul ne peut placer en bordure d'une voie publique un contenant, un réfrigérateur,
une boîte, un coffre ou un autre type de réceptacle muni d'un couvercle, d'une
porte ou d'un quelconque dispositif de fermeture, dans lequel une personne
pourrait s'introduire et rester enfermée, sans avoir au préalable enlevé le
couvercle, la porte ou le dispositif de fermeture.
CHAPITRE IV
APPLICATION DU PRÉSENT RÉGLEMENT
20.
Le directeur des travaux publics est responsable de l'application du présent
règlement. À cette fin, il est autorisé à visiter l'extérieur d'un immeuble
bénéficiant de la collecte des matières résiduelles afin de vérifier le contenu des
bacs qui s'y trouvent et d'établir qu'aucune matière non autorisée n'y a été
déposée.
21.
L'occupant d'une habitation doit laisser entrer la personne chargée de
l'application du présent règlement et lui permettre d'accéder aux bacs qui s'y
trouvent et d'y effectuer toutes les manœuvres nécessaires à leur inspection.
22.
Le directeur des travaux publics est autorisé à délivrer, au nom de la
municipalité, des constats d'infraction au présent règlement sur tout le territoire
de la municipalité.
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CHAPITRE V
DISPOSITIONS PÉNALES
23.
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement
commet une infraction et est passible d'une amende de 100$ pour une première
infraction si le contrevenant est une personne physique, et de 200$ pour une
première infraction si le contrevenant est une personne morale.
En cas de récidive, l'amende est d'au moins 200 $ et d'au plus 1 000 $ s'il s'agit
d'une personne physique et d'au moins 400 $ et d'au plus 2 000 $ s'il s'agit d'une
personne morale.
Lorsqu'une infraction à une disposition du présent règlement a duré plus d'un
jour, on compte autant d'infractions qu'il y a de jours ou de parties de jour
pendant lesquels elle a duré.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
24.
L'annexe 1 au présent règlement en fait partie intégrante comme si elle était ici
reproduite au long.
25.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ UNANIMEMENT À LA SÉANCE DU 13 JANVIER 2014.
_____________________________
_____________________________
Maire
Directeur général
ANNEXE 1
BAC
(Article 2)
Volume (litre)
240 360
Hauteur (cm)
107 110
Diamètre roues (cm)
20
30
Poids (kg)
15,4
23
Poids total avec
contenu (kg)
70
100
Autres caractéristiques
-
Fabriqué de polyéthylène.
-
Résistance thermique de -34oC et de 39oC
-
Moulé d'une seule pièce.
-
De type « rouli-bac ».
-
Poignées sur le couvercle moulées à même le couvercle.