Règlement 268-2025 - VTT et motoneige sur chemins municipaux — full text

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1 | 10 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE KAMOURASKA MUNICIPALITÉ DE SAINT-BRUNO-DE-KAMOURASKA RÈGLEMENT 268-2025 PERMETTANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES, TOUT TERRAIN (VTT) ET MOTONEIGE, SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX ATTENDU QUE la Loi sur les véhicules hors route établit les règles relatives aux utilisateurs des véhicules hors route, en déterminant les règles de circulation applicables aux véhicules hors route et autorisant la circulation sous réserve de condition, etc. ; ATTENDU QU'en vertu de l'article 626, paragraphe 14 du Code de la sécurité routière, une municipalité locale peut, par règlement, permettre, sur tout ou partie d'un chemin public dont l'entretien est à sa charge, la circulation de véhicules hors route ou de certains types de véhicules hors route dans le respect des conditions et limites que prévoit l'article 73 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3) ; ATTENDU QUE le conseil municipal est d'avis que la pratique des véhicules tout terrain et motoneiges favorise le développement touristique ; ATTENDU QU'un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné par monsieur Gilles Beaulieu, conseiller, à la séance ordinaire du 13 janvier 2025 ; IL EST PROPOSÉ PAR monsieur Gilles Beaulieu, conseiller, et résolu à l'unanimité des membres présents : QUE le présent règlement remplace et abroge tous règlements antérieurs concernant la circulation des véhicules tout terrain (vtt) et motoneige sur certains chemins municipaux; QUE le présent règlement portant le numéro 268-2025 soit adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET L'objet du présent règlement vise à établir les règles de circulation des véhicules tout terrain et motoneige sur certains chemins municipaux sur le territoire de la Municipalité de Saint-Bruno-de-Kamouraska, à l'exception des routes sous la juridiction du ministère des Transports du Québec, le tout en conformité avec la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 2 - VÉHICULES HORS ROUTE VISÉS Le présent règlement s'applique aux véhicules hors routes suivants : 2.1 Les véhicules tout-terrain motorisés, munis d'un guidon et d'au moins deux roues ou de chenillettes. 2.2 Les motoneiges. 2 | 10 ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENT OBLIGATOIRE Tout véhicule visé à l'article 2 doit être muni de l'équipement requis en vertu de ladite Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 4 - LIEUX DE CIRCULATION La circulation des véhicules hors route visés à l'article 2 est permise sur les chemins municipaux suivants, sur les longueurs maximales prescrites suivantes : 1) Rang du Nord sur 1 420 mètres ; 2) Rue Michaud sur 391 mètres 3) Rang 4 sur 566 mètres ; 4) Rang 5, à deux endroits, sur 2 085 mètres et 242 mètres; 5) Rang 6, à deux endroits, sur 2 574 mètres et 1 498 mètres ; 6) Chemin du Petit-Moulin sur 154 mètres ; 7) Rang de la croix, à trois endroits, sur 313 mètres, 641 mètres et 561 mètres ; 8) Route Centrale sur 150 mètres et une traverse de chemin ; 9) Rang Sainte-Barbe sur 788 mètres. La circulation des véhicules hors route visée à l'article 2 est interdite à tout autre endroit que ceux définis au présent règlement. Les plans montrant les chemins concernés et l'emplacement exact de la longueur maximale reconnue sont joints au présent règlement pour en faire partie intégrante (Annexe A). ARTICLE 5 - PÉRIODE VISÉE L'autorisation de circuler en véhicules hors route, sur les lieux visés au présent règlement, est valide en tout temps soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. L'autorisation de circuler est permise entre 7 h et 23 h, aux véhicules hors route visés, sur les chemins municipaux décrits à l'article 4. ARTICLE 6 - RÈGLES DE CIRCULATION 6.1 La vitesse maximale pour les véhicules hors route est de 30 km/h sur les lieux visés par le présent règlement ; 6.2 Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 2 est tenu d'observer une signalisation conforme à la Loi sur les véhicules hors route et à ses règlements d'application et d'obéir aux ordres et signaux d'un agent de la paix ou d'un agent de surveillance de sentier chargé de diriger la circulation ; 6.3 Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 2 doit maintenir celui- ci le plus près possible du bord droit de la voie qu'il emprunte. Il doit céder le passage à un véhicule hors route circulant en sens inverse et accorder la priorité à tout autre véhicule routier. ARTICLE 7 - CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Conformément à la Loi sur les véhicules hors route, les agents de surveillance de sentiers et les agents de la paix sont responsables de l'application du présent règlement, avec tous les pouvoirs et devoirs. ARTICLE 8 - DISPOSITIONS PÉNALES Toutes les dispositions pénales édictées dans la Loi sur les véhicules hors route sont applicables aux contrevenants des dispositions du présent règlement. 3 | 10 ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ En aucun temps, la Municipalité de Saint-Bruno-de-Kamouraska ne se tiendra responsable des accidents, incidents ou cas fortuits de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir le long des parcours autorisés à l'article 4, sur l'ensemble de son territoire et à l'extérieur de celui-ci. ARTICLE 10 - RÉSILIATION La Municipalité de Saint-Bruno-de-Kamouraska se réserve le droit de résilier en tout temps les autorisations accordées en vertu du présent règlement, advenant le cas où des préjudices pourraient être causés aux citoyens (ennes) demeurant aux abords des sentiers autorisés, soit par la vitesse excessive, le bruit ou autre inconvénient majeur imputable aux conducteurs des véhicules hors route. Aussi, les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont conditionnelles à ce que les conducteurs de véhicules hors route qui utiliseront les sentiers autorisés soient conformes aux exigences et dispositions contenues dans la Loi sur les véhicules hors route du gouvernement du Québec et du Code de sécurité routière du Québec. ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ À SAINT-BRUNO-DE-KAMOURASKA, CE 5 février 2025. Gilles Plourde Pascale Pelletier Ouellet Maire Directrice générale, greffière-trésorière AVIS DE MOTION : 13 janvier 2025 DÉPÔT DU PROJET DE REGLEMENT : 13 janvier 2025 ADOPTION DU REGLEMENT : 5 février 2025 AVIS DE PROMULGATION : 6 février 2025 4 | 10 Annexe A 5 | 10 6 | 10 7 | 10 8 | 10 9 | 10 10 | 10