Règlement N.21-1 sur les nuisances

Saint-Bruno-de-Montarville, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE CHAMBLY VILLE DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE RÈGLEMENT N.21-1 Sur les nuisances Codification administrative Version à jour au 25-09-2018 (Envoi n° 72) 1 PROVINCE DE QUÉBEC COMTE DE CHAMBLY VILLE DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE RÈGLEMENT N. 21-1 Sur les nuisances 1. APPLICATION DU RÈGLEMENT L'application du présent règlement est confiée aux directeur et officiers du Service de police de l'agglomération de Longueuil ainsi qu'aux fonctionnaires municipaux désignés au présent règlement ou par résolution. Sont autorisées à appliquer les dispositions du présent règlement et, en cas d'infraction, à intenter les poursuites devant la cour compétente: 1.1 Le directeur et les officiers du Service de police de l'agglomération de Longueuil; 1.2 Les employés municipaux désignés au présent règlement ou par résolution, pour l'application des articles 2, 2A, 3, 4, 7.1, 7a et 11.A. (R. 1395, a. 1, 03/09/89 ; R. 1527, a. 1, 13/02/93; R. 2018-15, a. 1, 21/09/2018) 2. Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain, bâti ou non : 2.1 D'y laisser un ou des véhicule(s) automobile(s) fabriqué(s) depuis plus de sept (7) ans, non immatriculé(s) pour l'année et hors d'état de fonctionnement. 2.2 D'y laisser pousser des branches, des broussailles, de l'herbe à puce. 2.3 D'y laisser des ferrailles, des déchets, des détritus, des papiers, des bouteilles vides ou des substances nauséabondes. 2.4 D'y laisser des hautes herbes ou du gazon dont la hauteur est de plus de vingt centimètres (20 cm). (R. 1372, a. 1, 26/02/89 ; R. 1399, a. 1.1, 24/09/89 ; R. 1527, a. 2, 13/02/93 ; R. 1569, a. 1, 24/09/94). 2.A) Constitue une nuisance et est prohibée le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain bâti situé à l'extérieur des limites de la zone agricole telle que définie au fin de la Loi sur la protection du territoire agricole ou à l'extérieur des limites du parc provincial du Mont-Bruno : - d'y laisser pousser les mauvaises herbes énumérées à l'annexe « A » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, sauf si ces mauvaises herbes sont plantées dans une plate-bande entretenue par une personne. (R. 1399, a. 1.2, 24/09/89) 3. Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain, bâti ou non : 3.1 D'y laisser de l'eau stagnante, putride, sale ou contaminée, que cette eau se retrouve au sol, dans un bassin naturel ou artificiel, ou dans une piscine. 3.2 D'y laisser subsister un amoncellement ou une accumulation de terre, glaise, pierres, souches, arbres, arbustes ou d'un mélange de ceux-ci, un trou ou une baissière de manière à ce qu'il puisse s'y amasser des eaux sales, stagnantes, putrides ou contaminées ou de manière à causer un danger pour la santé ou la sécurité des personnes ; Règlement N. 21-1 (suite) 2 3.2.1 Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un tel terrain doit prendre les moyens nécessaires pour égoutter ces eaux, niveler ou combler convenablement le terrain, ou assainir l'eau d'une piscine. 4. Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain : 4.1 De laisser subsister sur ce terrain des branches ou des arbres morts; 4.2 De laisser excéder de ce terrain sur un trottoir ou une rue de la ville des branches causant un danger pour la circulation des piétons ou des véhicules automobiles. 5. Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un bâtiment : 5.1 De déverser, de laisser déverser ou de permettre que soient déversées par un canal, un égout ou de quelque façon, des eaux sales, corrompues ou mélangées à des matières nuisibles, des produits pétroliers ou chimiques, ou des résidus de produits pétroliers ou chimiques, ou quelqu'autre produit de nature fétide, inflammable, dangereuse ou nuisible, dans un fossé, un canal, un égout, sur une rue ou une place publique. N'est pas considéré comme nuisance l'égouttement de l'eau d'une piscine si cet égouttement se fait par le plus court chemin prévu vers un égout de la ville. 6. Constitue une nuisance et est prohibé : 6.1 L'émission d'étincelles, d'escarbilles ou de fumée dense provenant d'une cheminée ou d'une autre source. 6.2 Le fait de brûler, à l'extérieur, du bois ou toute matière. Toutefois, le fait de brûler à l'extérieur, dans un appareil destiné spécifiquement à la cuisson des aliments, du charbon de bois ou un autre combustible est permis. (R. 1335, a. 1, 19/06/88; R. 2006-37, a. 2, 31/03/2007) 7. Constitue une nuisance et est prohibé : 7.1 l'accumulation ou l'entassement sur un terrain, une cour, un emplacement, de ferrailles, véhicules automobiles hors d'état de fonctionnement, pièces de véhicules automobiles, effets mobiliers jetés au rebut, conservés pour des fins commerciales ou d'entreposage, sauf aux endroits spécialement aménagés par la Ville pour recevoir de tels objets ou sauf si cet usage est fait conformément au règlement de zonage de la Ville; 7.2 le fait pour toute personne de vendre quelque objet sur les rues, trottoirs, allées ou terrains publics de la Ville. Le présent article ne s'applique pas lors de la tenue d'activités organisées par la Ville. (R. 1335, a. 2, 19/06/88; R. 2015-5, a. 1, 22/04/2015) 7.a) Nul ne doit émettre, déposer, dégager ou rejeter, ni permettre l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l'environnement de poussière ou tout autre matière de nature à nuire au bien-être ou au confort du voisinage, ceci constituant une nuisance et étant prohibé. (R. 1395, a. 1.2, 03/09/89) 8. Abrogé Règlement N. 21-1 (suite) 3 (R. SB-2004-20, a.1, 12/06/2004) 8.A) Abrogé 9. Abrogé 10. Abrogé 10.A) Abrogé 11. Abrogé (R. SB-2004-20, a. 1, 12-06-2004) 11. A) Constitue une nuisance et est prohibée le fait de souiller le domaine public sur le territoire de la Ville. Toute personne qui souille le domaine public doit effectuer le nettoyage qui s'impose dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception d'un avis de la Ville à cet effet. Constitue une infraction, le fait de ne pas remédier à la nuisance. Quiconque refuse ou néglige d'effectuer le nettoyage requis, doit payer en plus de l'amende prévue à l'article 12.3 du présent règlement, le coût du nettoyage effectué par la Ville. (R. 1395, a. 1.2, 03/09/89). 12.1 Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction. (R. 1437, a. 1.2, 23/09/90 ; R. 1569, a. 2, 24/09/94). 12.2 Quiconque commet une première infraction est passible d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 1 000 $ et les frais s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 200 $ et d'au plus 2 000 $ et les frais s'il s'agit d'une personne morale. (R. 1403, a. 2, 10/12/89 ; R. 1437, a. 1.2, 23/09/90 ; R. 1569, a. 2, 24/09/94). 12.3 Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux ans de la première infraction, est passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 2 000 $ et les frais s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 400 $ et d'au plus 4 000 $ et les frais s'il s'agit d'une personne morale. (R. 1395, a. 1.5, 03/09/89 ; R. 1437, a. 1.2, 23/09/90 ; R. 1569, a. 2, 24/09/94). 12.4 Pour toute infraction subséquente, l'amende est d'au moins 500 $ et d'au plus 2 000 $ et les frais s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 1 000 $ et d'au plus 4 000 $ et les frais s'il s'agit d'une personne morale, et à défaut de paiement desdites amendes et des frais selon le cas, de toute autre sanction prévue par la Loi et fixée par le tribunal compétent. (R. 1437, a. 1.2, 23/09/90 ; R. 1569, a. 2, 24/09/94). 12.5 Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et le contrevenant est passible de l'amende chaque jour durant lequel l'infraction se continue. Au surplus et sans préjudice des dispositions prévues au présent règlement, la Ville conserve tout autre recours pouvant lui appartenir. (R. 1437, a. 1.2, 23/09/90 ; R. 1569, a. 2, 24/09/94). Règlement N. 21-1 (suite) 4 13. Dans le cas où le tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l'objet est une des nuisances décrites au présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais prévus à l'article 12, ordonner que la nuisance ayant fait l'objet de l'infraction soit enlevée, dans le délai qu'il fixe, par le propriétaire, le locataire ou l'occupant, et qu'à défaut par cette ou ces personne(s) de s'exécuter dans ce délai, cette nuisance soit enlevée par la Ville aux frais de cette ou ces personne(s). 14. Le présent règlement annule et remplace les règlements # 286, 484, 503, 1047 et 1159. 15. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. MARCEL DULUDE, MAIRE PRÉSIDENT ME HÈLENE DRAPEAU GREFFIER Règlement N. 21-1 (suite) 5 ANNEXE A Nom francais Nom scientifique Asclépiade de Syrie Asclepias syriaca Bardanes Arctium spp. Carotte à Moreau Cicuta maculata Carotte sauvage Daucus carota Chanvre cultivé Cannabis sativa Chardon des champs Cirsium arvense Chardon penché Carduus nutans Chiendent Agropyron repens Ciguë maculée Conium maculatum Consoude officinale Symphytum officinale Epinette-vinette commune Berberis vulgaris Euphorbe cyprès Euphorbia cyparissias Euphorbe réveille-matin Euphorbia helioscopia Fougère d'aigle Pteridium aquilinum Kalmia à feuilles étroites Kalmia angustifolia Laiteron des champs Sonchus arvensis Liseron des champs Convolvulus arvensis Lobélie gonflée Lobelia inflata Marguerite blanche Chrysanthemum leucanthemum Mélilot blanc Melilotus alba Mélilot jaune Melilotus officinalis Millepertuis perforé Hypericum perforatum Orge queue d'écureuil Hordeum jubatum Orties Urtica spp. Plantains Plantago spp. Prèle des champs Equisetum arvense Prèle des marais Equisetum palustre Renoncule âcre Ranunculus acris Renoncule rampante Ranunculus repens Renouée à noeuds ciliés Polygonum cilinode Renouée de Pennsylvanie Polygonum pensylvanicum Renouée des oiseaux Polygonum aviculare Renouée liseron Polygonum convolvulus Renouée persicaire Polygonum persicaria Renouée poivre d'eau Polygonum hydropiper Renouée sagittée Polygonum sagittatum Renouée scabre Polygonum scabrum (R. 1399, a. 1.3, 24/09/89) Règlement N. 21-1 (suite) 6 ANNEXE B Abrogé (R. SB-2004-20, a.1, 12/06/2004)