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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-CALIXTE
COMTÉ DE ROUSSEAU
RÈGLEMENT NUMÉRO 576-2012
CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MU-
NICIPAUX DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-CALIXTE
ATTENDU QU'
la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipa-
le, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, impose aux mu-
nicipalités locales et aux municipalités régionales de comté
de se doter d'un code d'éthique et de déontologie applica-
ble aux employés municipaux;
ATTENDU QUE le conseil de toute municipalité doit adopter ce code par
règlement au plus tard le 2 décembre 2012;
ATTENDU QUE les formalités prévues à la Loi sur l'éthique et la déontolo-
gie en matière municipale ont été respectées;
ATTENDU QUE l'avis de motion de l'adoption du présent règlement a été
dûment donné lors de la séance ordinaire du conseil de la
municipalité de Saint-Calixte tenue le 9 octobre 2012 et
que dispense de lecture a été demandée;
EN CONSÉQUENCE,
SUR LA PROPOSITION DE M. LE CONSEILLER MARC MICHAUD, IL
EST RÉSOLU À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS SUITE
AU VOTE
D'adopter le code d'éthique et de déontologie suivant :
ARTICLE 1: APPLICATION DU CODE
Le présent code s'applique à tout employé de la Municipalité
de Saint-Calixte.
ARTICLE 2: BUTS DU CODE
Le présent code poursuit les buts suivants :
1) Accorder la priorité aux valeurs de la municipalité;
2) Instaurer des normes de comportement qui favorisent
l'intégration de ces valeurs;
3) Prévenir les conflits éthiques et, s'il en survient, aider à
les résoudre efficacement et avec discernement;
4) Assurer l'application des mesures de contrôle aux man-
quements déontologiques.
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ARTICLE 3: VALEURS DE LA MUNICIPALITÉ
Les valeurs suivantes servent de guide pour la conduite des
employés de la municipalité, particulièrement lorsque les si-
tuations rencontrées ne sont pas explicitement prévues dans le
présent code ou par les différentes politiques de la municipali-
té.
1) L'intégrité
Tout employé valorise l'honnêteté, la rigueur et la justice.
2) La prudence dans la poursuite de l'intérêt public
Tout employé assume ses responsabilités face à la mission
d'intérêt public qui lui incombe. Dans l'accomplissement
de cette mission, il agit avec professionnalisme, ainsi
qu'avec vigilance et discernement.
3) Le respect envers les autres employés, les élus de la mu-
nicipalité et les citoyens
Tout employé favorise le respect dans les relations humai-
nes. Il a droit à celui-ci et agit avec respect envers
l'ensemble des personnes avec lesquelles il traite dans le
cadre de ses fonctions.
4) La loyauté envers la municipalité
Tout employé recherche l'intérêt de la municipalité, dans le
respect des lois et règlements applicables.
5) La recherche de l'équité
Tout employé traite chaque personne avec justice, dans le
respect des lois et règlements applicables.
6) L'honneur rattaché aux fonctions d'employés de la mu-
nicipalité
Tout employé sauvegarde l'honneur rattaché à sa fonction,
ce qui présuppose la pratique constante des cinq valeurs
précédentes : l'intégrité, la prudence, le respect, la loyauté
et l'équité.
ARTICLE 4
RÈGLES DE CONDUITE
4.1
Application
Les règles énoncées au présent article doivent guider la
conduite des employés de la municipalité.
4.2
Objectifs
Ces règles ont notamment pour objectifs de prévenir :
1. toute situation où l'intérêt personnel de l'employé peut
influencer son indépendance de jugement dans
l'exercice de ses fonctions;
2. le favoritisme, la malversation, les abus de confiance
ou autres inconduites.
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4.3
Conflits d'intérêts
4.3.1 Il est interdit à tout employé d'agir, de tenter d'agir
ou d'omettre d'agir de façon à favoriser, dans l'exercice
de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d'une ma-
nière abusive, ceux de toute autre personne.
4.3.2 Il est interdit à tout employé de se prévaloir de sa
fonction pour influencer ou tenter d'influencer la déci-
sion d'une autre personne de façon à favoriser ses inté-
rêts personnels ou, d'une manière abusive, ceux de toute
autre personne.
4.3.3 Il est interdit à tout employé de solliciter, de susci-
ter, d'accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour
une autre personne, quelque avantage que ce soit en
échange d'une prise de position.
4.3.4 Il est interdit à tout employé d'accepter tout don,
toute marque d'hospitalité ou tout autre avantage, quelle
que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance
de jugement dans l'exercice de ses fonctions ou qui ris-
que de compromettre son intégrité.
4.4
Utilisation des ressources de la municipalité
Il est interdit à tout employé d'utiliser les ressources de la mu-
nicipalité à des fins personnelles ou à des fins autres que les
activités liées à l'exercice de ses fonctions, sous réserve d'une
politique particulière encadrant cette utilisation.
La présente interdiction ne s'applique pas lorsqu'un employé
utilise, à des conditions non préférentielles, une ressource mise
à la disposition des citoyens.
4.5
Utilisation ou communication de renseignements
confidentiels
L'employé ne doit pas faire usage de l'information à caractère
confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de
son travail. Cette obligation survit pendant un délai raisonna-
ble après la cessation de l'emploi, et survit en tout temps lors-
que l'information réfère à la réputation et à la vie privée
d'autrui.
4.6
Abus de confiance et malversation
Il est interdit à un employé de détourner pour son propre usage
ou pour l'usage d'un tiers un bien appartenant à la municipali-
té.
ARTICLE 5: MÉCANISME DE PRÉVENTION
L'employé qui croit être placé, directement ou indirectement,
dans une situation de conflit d'intérêts réelle, potentielle ou
apparente, ou qui est susceptible de contrevenir autrement au
présent code d'éthique et de déontologie, doit en aviser son
supérieur immédiat.
Dans le cas du directeur général, il doit en aviser le maire.
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ARTICLE 6: MANQUEMENT ET SANCTION
Un manquement à une règle prévue au présent code d'éthique
et de déontologie par un employé peut entraîner, sur décision
de la municipalité et dans le respect de tout contrat de travail,
l'application de toute sanction appropriée à la nature et à la
gravité du manquement.
ARTICLE 7
INTERPRÉTATION
Le présent code ne doit pas être interprété comme restreignant
les obligations imposées à un employé municipal par la loi, un
règlement, un code de déontologie professionnelle, un contrat
de travail incluant une convention collective, une politique ou
une directive municipale.
ARTICLE 8: ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur suivant la Loi.
Le vote est demandé : Tous les membres du conseil votent en faveur. Le
règlement est donc adopté unanimement.
ADOPTÉ À SAINT-CALIXTE CE 12E JOUR DE NOVEMBRE 2012.
LOUIS-CHARLES THOUIN MAIRE
DENIS LEMAY, DIRECTEUR GÉNÉRAL