Règlement 508-2022 sur les réseaux d'aqueduc et d'égout — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 7e44ddaecb28 · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. LES ETCHEMINS MUNICIPALFÉ DE SAINT.CAMILLE.DE.LELLIS EXTRAIT DE PROCÈS-VERBAL OU COPIE DE RÉSOLUTION Séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Camille-de-Lellis, tenue à l'hôtel de ville de Saint-Camille-de-Lellis, ce 7 février 2022 à 19h30. Sont présents à cette séance Siège #l - Jacques Audet Siège #2 - Aline Alain Siège #4 - Claude Beaudoin Siège #5 - Jocelyn Pouliot Siège #6 - Jennylee Boutin Est absent à cette séance : Siège #3 - Richard Pouliot Tous formant quorum de cette assemblée sous la présidence de Mme Rachel Goupil, mairesse. La directrice générale et secrétaire-trésorière, Mme Nicole Mathieu assiste également à cette séance. ll a été adopté ou décidé ce qui suit: RÉSOLUT|ON: 47-02-2022 Province de Québec Municipalité de Saint-Camille-de-Lellis CONSIDÉRANT QUE la Corporation Municipale de la Paroisse de SainlCamille-de-Lellis est régie par les dispositions du Code Municipal du Québec; CONSIDÉRANT QU'UN avis de motion a été dûment donné, à la séance régulière du Conseil Municipal tenue le 31e jour de janvier 2022, à 19h30 par M. Richard Pouliot; CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'adopter les tarifs de compensation pour le service d'aqueduc et d'égout pour 2022; PAR CES MOTIFS, IL EST PROPOSÉ PAR : MADAME ALINE ALA¡N, APPUYÉ ET RÉSoLU À L'uNANlMmÉ DES. coNSEILLERS (ÈRES) eu'rl Esr EN coNsÉeuENce oRDoNNÉ ET STATUÉ PAR LE RÈGLEMENT 508.2022 DE CE CONSEIL. Section I : Dispositions générales À moins d'indication contraire, les tarifs de compensation sont exigés du propriétaire au nom duquel l'unité d'évaluation est inscrite au rôle d'évaluation. Section 2 : Tarifs d'aqueduc et d'égout Tout usager doit payer, chaque année, à la Municipalité de SainlCamille le tarif suivant pour les services municipaux d'aqueduc et d'égout. A) Usagers ordinaires : Le tarif général de base pour les usagers ordinaires, c'est-à-dire pour tout établissement servant à des fins de logement, non compris dans l'énumération du paragraphe B) du présent article, est pour chaque logement pour 2022: Aqueduc : 220,00$ Égout : 160,00$ = 380,00$ B) Usagers spéciaux Pour tout établissement servant à des fins autres que l'habitation, c'est-à-dire à des fins commerciales, industrielles ou laissé à l'usage du public en général, seul le tarif prévu au présent paragraphe s'applique pour 2022 1) Salon de coiffure, salon d'esthétique, bureau d'affaires, quincaillerie, dépanneur, petit garage de mécanique automobile, fleuriste, pension, garderie, commerce de services et bureau : (faible consommateur). Aqueduc : 265,00$ Égout : 185,00$ = 450,00$ 2) Restaurant, café, épicerie, bar, foyer, commerce de camionnage avec un seul camion, industrie en général ou établissement similaire : (moyen consommateur) Aqueduc : 300,00$ Égout : 210,00$ = 510,00$ 3) Garage ou stations-service avec lave-auto, commerce de camionnage avec deux camions et équipements divers ou établissement similaire : (fort consommateur) Aqueduc : 360,00$ Égout : 245,00$ = 605,00$ 4) Commerce de camionnage avec flotte de camions (3 camions et plus) et EAE cultivateur, acériculteur : (très fort consommateur) Aqueduc : 500,00$ Égout : 270,00$ = 770,00$ 5) Salon de coiffure, salon d'esthétique, bureau d'affaires, quincaillerie, dépanneur, petit garage de mécanique automobile, fl euriste, pension. (faible consom mateu r) Aqueduc seulement : 265,00$ 6) Commerce de camionnage et transporteur ayant une flotte de camions (3 camions et plus) en plus des équipements divers (rétrocaveuse, pelle, etc.) : (très fort consommateur) Aqueduc seulement : 500,00$ 7) Chalet aqueduc seulement. Aqueduc seulement : 106,50$ 8) Commerce et services attenant à la résidence à desservir un commerce par une maison Cependant, en plus du tarif pour sa résidence, si un tel est desservit par sa maison pour I'exploitation d'un commerce, il devra verser à la Municipalité un tarif supplémentaire de 276,25$ pour I'aqueduc et l'égout. 9) Pour tous raccords additionnels aqueduc seulement d'un EAE cultivateur, acériculteur, garage non adjacent ou autres bâtisses devra verser à la municipalité un tarif supplémentaire de 70,00$. 10) Pour tous raccords additionnels égout seulement d'un EAE cultivateur, acériculteur, garage non adjacent ou autres bâtisses devra verser à la municipalité un tarif supplémentaire de 55,00$. 1l ) Pour toute piscine ou bassin d'eau extérieur ou intérieur d'une superficie maximum de quatre cents pieds carrés (400 pi.ca.) un tarif supplémentaire de : 105,00$; 12) Pour tout établissement servant à des fins commerciales, industrielles ou professionnelles non compris dans l'énumération susmentionnée : Aqueduc : 296,00$ Égout : 214,00$ = 510.00$ G) Usagers combinés Si, un même localest employé par le propriétaire à la fois à un usage d'habitation et à un usage autre que I'habitation, tel un usage commercial ou industriel au sens du présent règlement, I'usager devra payer le tarif de compensation plus élevé entre le tarif pour usager ordinaire et celui pour usager spécial pour 2022. Section 3 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Paiement en plusieurs versements Lorsque dans un compte le total des taxes et compensations à payer: pour I'année financière en cours est égal ou supérieur au montant fixé par règlement du gouvernement, en vertu du paragraphe 4 de l'article 263 de la Loi sur la Fiscalité municipale, le débiteur aura le choix de la payer en un versement unique ou en quatre (4) versements égaux. La directrice générale est autorisée à fixer les dates d'échéances de chacun des versements en tenant compte des paramètres suivants : la date d'échéance du premier versement ou du versement unique doit être fixée entre le trentième et le trente-cinquième jour de l'envoi du compte de taxes et la date d'échéance de chacun des versements suivants doit être fixée entre le quatre-vingt-dixième et le quatre-vingt-quinzième jour du versement précédent. Les intérêts, au taux établi à la section 4, s'appliquent à chaque versement à compter de la date d'échéance de ce versement. Section 4 : lntérêts Le taux d'intérêt annuel de 10% s'applique pour l'année financière 2022 Section 5: DISPOSTIONS FINALES Ce présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi 7e 2022 ADOPTEE, Rachel Goupil, mairesse N Copie certifiée conforme au livre des procès-verbaux de la municipalité de Saint-Camille-de-Lellis, ce 10 février 2022. ì