Règlement 245-2025 modifiant le règlement de zonage (zone industrielle I-3) — full text

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Province de Québec MRC de Portneuf Municipalité de Saint-Casimir Premier projet RÈGLEMENT NUMÉRO 245-2025 RÈGLEMENT NUMÉRO 245-2025 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 139-2015 AFIN D'AUTORISER DE NOUVEAUX USAGES À L'INTÉRIEUR DE LA ZONE INDUSTRIELLE I-3 CONSIDÉRANT QUE le règlement de zonage numéro 139-2015 est entré en vigueur le 13 mai 2015 et que le conseil peut le modifier suivant les dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; CONSIDÉRANT QU'un projet a été déposé à la municipalité visant à requalifier un bâtiment industriel implanté dans la zone industrielle I-3 qui regroupe trois terrains dans le secteur situé à l'intersection de la rue Tessier Est et du chemin de l'Île-Grandbois; CONSIDÉRANT QUE ce projet consiste à transformer l'ancienne meunerie érigée à l'embouchure de la rivière Noire pour y aménager des ateliers de création artistique ainsi que des logements destinés aux occupants des lieux; CONSIDÉRANT QUE le conseil a entrepris une modification du plan d'urbanisme pour favoriser la réhabilitation de cet espace affecté à des fins industrielles; CONSIDÉRANT QUE dans le cadre de cette démarche, le conseil juge opportun d'autoriser de nouveaux usages dans la zone industrielle I-3 pour permettre la réalisation d'un tel projet; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du 14 juillet 2025; EN CONSÉQUENCE; IL EST PROPOSÉ PAR : Monsieur le conseiller APPUYÉ PAR : Monsieur le conseiller ET RÉSOLU UNANIMEMENT QUE ce conseil adopte le règlement numéro 245-2025et qu'il soit ordonné ce qui suit : Article 1 : TITRE Le présent règlement porte le titre de « Règlement numéro 245-2025 modifiant le Règlement de zonage numéro 139-2015 afin d'autoriser de nouveaux suages dans la zone industrielle I-3 ». Article 2 : PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 3 : BUT Le présent règlement a pour objet de modifier la grille des spécifications du règlement de zonage afin d'autoriser les ateliers d'artiste ainsi que les usages résidentiels comportant un maximum de deux logements par bâtiment à l'intérieur de la zone industrielle I-3 qui est délimitée à l'intersection de la rue Tessier Est et du chemin de l'Île-Grandbois. Article 4 : GRILLE DES SPÉCIFICATIONS La grille des spécifications apparaissant à l'annexe I du règlement de zonage est modifiée des façons suivantes : 4.1 : Le feuillet des usages A-12 est modifié de manière à permettre deux nouveaux usages à titre d'usages spécifiquement permis dans la zone industrielle I-3. Plus particulièrement, les notes 1 et 2 sont ajoutées dans la case située à l'intersection de la zone I-3 et de l'item « Usages spécifiquement permis », lesquelles sont reportées au bas de la grille et se lisent comme suit : Note 1: Atelier d'artiste Note 2 : Aménagement d'un maximum de deux logements à l'intérieur d'un bâtiment n'étant pas utilisé à des fins industrielles Le feuillet A-12 ainsi modifié apparaît à l'annexe A du présent règlement. 4.2 : Le feuillet des normes B-12 est modifié afin d'y indiquer un nombre maximum de logements permis dans un bâtiment implanté dans la zone I-3. Ainsi, le chiffre 2 est inscrit dans la case située à l'intersection de la zone I-3 et de l'item « Nombre de logements maximum/bâtiment ». Le feuillet B-12 ainsi modifié apparaît à l'annexe A du présent règlement. Article 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À SAINT-CASIMIR, ce 14e jour du mois de juillet 2025. ___________________________ ____________________________ Lise Baillargeon René Savard Mairesse Directeur général er greffier-trésorier Avis de motion donné le : 14 juillet 2025 Premier projet de règlement adopté le : 14 juillet 2025 Assemblée de consultation publique tenue le : Second projet de règlement adopté le : Approbation par les personnes habiles à voter le : Règlement adopté le : Approbation par la MRC de Portneuf le : Délivrance du certificat de conformité par la MRC de Portneuf le : Entrée en vigueur le : Publication le : GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES USAGES GROUPES CLASSES D'USAGES RÉFÉR ENCE AU D'USAGE RÈGLEM ENT 1 2 3 4 1 o Faible densité (unifamiliale isolée) 4.4.1 2 o Moyenne densité (unifam. jumelée, bifam. isolée) 4.4.1 HABITATION 3 o Haute densité 4.4.1 (H) 4 o Maison mobile ou unimodulaire 4.4.1 5 o Résidence agricole 4.4.1 6 o Habitation collective 4.4.1 COMMERCES LÉGERS 1 o Services personnels, professionnels, financiers 4.4.2.1 - 2 o Commerces de voisinage 4.4.2.1 - - COMMERCES INTERMÉDIAIRES 1 o Établissement d'hébergement 4.4.2.2 2 o Établissement de restauration 4.4.2.2 COMMERCES 3 o Bar, discothèque et activités diverses 4.4.2.2 - ET 4 o Service automobile 4.4.2.2 SERVICES 5 o Autres véhicules et appareils motorisés 4.4.2.2 (C) 6 o Vente de marchandises d'occasion 4.4.2.2 7 o Autres commerces de détail et services 4.4.2.2 - - COMMERCES LOURDS 1 o Service de machinerie lourde 4.4.2.3 - - 2 o Équipements et produits de la ferme 4.4.2.3 - 3 o Commerce d'envergure 4.4.2.3 - - - - 4 o Entreposage et commerce de gros 4.4.2.3 - - - - 5 o Atelier d'entrepreneurs généraux, spécialisés 4.4.2.3 - - - 6 o Centre de jardinage et d'aménagement paysager 4.4.2.3 - 1 o Industrie légère sans incidence 4.4.3.1 - - - - INDUSTRIE 2 o Industrie légère avec incidence 4.4.3.2 - - - (I) 3 o Industrie lourde 4.4.3.3 - 1 o Administration publique 4.4.4 - COMMUNAU- 2 o Services médicaux et sociaux 4.4.4 TAIRE 3 o Éducation et garde d'enfants 4.4.4 (P) 4 o Religion 4.4.4 5 o Autres 4.4.4 1 o Transport 4.4.5 - UTILITÉ PUBLIQUE 2 o Aqueduc et égout 4.4.5 (U) 3 o Élimination et traitement des déchets 4.4.5 4 o Électricité et télécommunication 4.4.5 1 o Loisir municipal et culture 4.4.6 2 o Récréation extensive 4.4.6 RÉCRÉATION 3 o Récréation intensive 4.4.6 (Rec) 4 o Récréation commerciale 4.4.6 5 o Récréation axée sur les véhicules motorisés 4.4.6 AGRICULTURE, 1 o Culture du sol et des végétaux 4.4.7 - FORÊT ET 2 o Élevage à forte charge d'odeur 4.4.7 EXTRACTION 3 o Autres types d'élevage 4.4.7 (A) 4 o Exploitation forestière 4.4.7 5 o Extraction 4.4.7 Note 1 USAGES Note 2 SPÉCIFIQUEMENT AMENDEMENTS Numéro(s) du(des) règlement(s) NOTES Feuillet A-12 N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis PERMIS EXCLUS Zones industrielles I Note 1: Atelier d'artiste Note 2 : Aménagement d'un maximum de deux logements à l'intérieur d'un bâtiment n'étant pas utilisé à des fins industrielles ANNEXE A MODIFICATION DE LA GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (feuillet A-12) GRILLE DES SPÉCIFICATIONS : FEUILLETS DES NORMES 1 2 3 4 Usages complémentaires de services 7.3.1 - - - - Entreprise artisanale 7.3.2.1 - - - - Logement supplémentaire à usage familial 7.3.2.3 - - - - Autre logement supplémentaire 7.3.2.4 - - - - Gite touristique 7.3.2.5 - - - - Bâtiment agricole complémentaire 7.4 - - - - Marge de recul avant minimale (mètre) 6.2.2.1 9 9 6 10 Marge de recul avant maximale (mètre) 6.2.2.2 - - - - Normes relatives à l'alignement 6.2.2.3 - - - - Marge de recul latérale minimale (mètre) 6.2.3 4,5 4,5 3 4,5 Somme des marges de recul latérales (mètre) 6.2.3 9 9 6 9 Marge de recul arrière minimale (mètre) 6.2.4 4 4 3 4 Marge de recul / réseau routier supérieur 6.2.5.1 - - - - Marge / lac ou cours d'eau 6.2.6 - - - - Indice d'occupation du sol (%) 6.1.3 50 50 50 50 Superficie au sol minimale 6.3.1.1 - - - - Façade et profondeur minimale 6.3.1.2 - - - - Hauteur minimale (en étage) 6.3.2.1 1 1 1 1 Hauteur maximale (en étage) 6.3.2.1 3 3 2 3 Hauteur maximale (en mètre) 6.3.2.1 13 13 10 13 Nombre de logements maximum/bâtiment 6.3.4.2 - - 2 - Normes / abattage d'arbres 9.3.3.2 - - - - Entreposage extérieur 9.7 - - - - Espaces tampons 9.8.1 - - - - Normes / réseau routier supérieur 11.2.4 - - - - Normes / protection des rives et du littoral 13 - - - - Normes / zone inondable 14 - - - - Normes / protection du couvert forestier 15 - - - - Normes /zone de mouvement de terrain 17.2 - - - - Protection des talus 17.3 - - - - Normes / nouvelles résidences 20.1 - - - - Normes applicables aux installations d'élevage 16 - - - - Droit acquis pour autorisation CPTAQ 21.14 - - - - Normes / abri forestier 7.5.3 - - - - Normes / kiosques de produits agricoles 8.2.5 - - - - Loi sur la protection du territoire agricole - - - - Règlement relatif aux PIIA - - - - Autre - - - - Numéro(s) du(des) règlements N.B.: Il est important de référer au texte réglementaire pour établir la conformité d'une demande de permis Feuillet B-12 Zones industrielles I USAGES COMPLÉMEN- TAIRES À L'HABITATION DISPOSITIONS APPLICABLES RÉFÉRENCE AU RÈGLEMENT NORMES RELATIVES AUX CARACTÉRIS- TIQUES DES BÂTIMENTS PRINCIPAUX NORMES À CARACTÈRE ENVIRONNEMENTAL NORMES SPÉCIALES AMENDEMENTS NOTES NORMES PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONE AGRICOLE NORMES RELATIVES À L'IMPLANTATION DU BÂTIMENT PRINCIPAL NORMES D'AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR AUTRES LOIS, RÈGLEMENTS OU NORMES APPLICABLES ANNEXE B MODIFICATION DE LA GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (feuillet B-12)