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POLITIQUE P24-2018
Politique d'achat local
Adopté le : 23 mai 2018
Résolutions : 2018-05-229
1.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a)
Objectifs
La Politique d'achat local précise les orientations privilégiées pour la fourniture de biens et de
services requis par la Municipalité. L'objectif est d'encourager l'économie locale en favorisant les
fournisseurs de Saint-Charles-Borromée.
b)
Champ d'application
Les règles d'achat local s'appliquent à tous les achats comportant une dépense totale inférieure
à 25 000 $ (taxes incluses), à moins que ces achats ne fassent l'objet de contrats négociés ou
qu'ils soient effectués par le biais de regroupements d'achats.
Pour tous les contrats comportant une dépense totale de 25 000 $ ou plus, les employés doivent
se référer à la politique de gestion contractuelle et au Code municipal.
La politique ne s'applique pas pour certains services professionnels en raison des conflits
d'intérêts possibles (avis légaux , études, rapports) entre le fournisseur de service et la
Municipalité, les citoyens ou les promoteurs.
c)
Définition
« Fournisseur local» : toute entreprise respectant les exigences suivantes :
-
posséderune place d'affaires dans les limites de la municipalité de Saint-Charles-
Borromée;
-
être payeur de taxes commerciales ou industrielles à la Municipalité;
-
être détenteur d'un certificat d'occupation de place d'affaires à jour, ou être catégorisé «
exploitation agricole » au fichier de taxation de la Municipalité.
« Fournisseur régional »: toute entreprise ayant une place d'affaires dans la région de Lanaudière.
« Fournisseur extérieur » : toute entreprise qui n'est ni un fournisseur local ni un fournisseur
régional.
2.
FONCTIONNEMENT
a)
Principes
Les contrats ayant une valeur inférieure à 25 000 $ peuvent être octroyés de gré à gré. Une
recherche de prix est nécessaire dans les cas suivants :
Valeur du contrat
Nombre de soumissions nécessaires
750 $ à 1 999 $
2
2 000 $ à 24 999$
3
Afin de garantir la compétitivité des prix offerts par les fournisseurs locaux, la Municipalité
demandera d'autres prix à des fournisseurs régionaux ou extérieurs.
Advenant l'impossibilité d'obtenir le nombre de soumissions nécessaires, la recommandation doit
en expliquer les raisons.
b)
Biens et services vendus localement
La Municipalité pourra octroyer un contrat à un fournisseur local n'ayant pas nécessairement
fourni le prix le plus bas, à condition que, à qualité au moins équivalente, son offre n'excède pas
de 10 % le meilleur prix soumis par un fournisseur régional ou extérieur à la municipalité dans les
cas de contrats inférieurs à 10 000 $ et 5 % du meilleur prix pour les contrats de 10 000 $ à
24 999$.
En cas de prix identique entre un fournisseur local effectuant seulement de la vente et un
fournisseur local faisant également sa propre production, ce dernier aura préséance.
c)
Rotation
Si le bien ou le service est offert par plus d'un fournisseur local ayant des prix comparables, soit
un écart inférieur à 10%, le choix des fournisseurs sollicités doit se faire de façon à assurer une
rotation de ceux-ci.
d)
Absence d'un fournisseur local
En l'absence de présence d'un fournisseur local, la Municipalité doit favoriser l'obtention de
soumission de fournisseurs régionaux.
En cas de prix identique entre un fournisseur extérieur et un fournisseur régional, ce dernier aura
préséance.
3.
INSCRIPTION AU FICHIER DES FOURNISSEURS LOCAUX
La Municipalité met à disposition de tous les employés susceptibles d'effectuer des achats la
liste de toutes les entreprises répertoriées sur son territoire. Cependant, les entreprisescharloises
sont invitées à faire parvenir une présentation de leurs produits et/ou services à l'adresse de
courriel suivante : [email protected].
4.
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
a)
Interprétation
La présente politique ne doit pas permettre de se soustraire aux règles édictées par le règlement
concernant la délégation de pouvoir et les mesures de contrôle budgétaire en vigueur dans la
municipalité.
En cas de divergence d'interprétation entre la présente politique et le Code municipal, ce dernier
doit toujours avoir priorité.
b)
Entrée en vigueur et modification
La présente politique entre en vigueur à compter de son adoption par le conseil municipal et ne
peut être modifiée que par une nouvelle résolution à cet effet.
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Claude Crépeau, B. Urb.
Robert Bibeau
Directeur général et secrétaire-trésorier
Maire