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## Politique de gestion contractuelle et contrat
La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
1. favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
2. assurer le respect de la *Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme* et du *Code de déontologie des lobbyistes* adopté en vertu de cette loi;
3. prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;
4. prévenir les situations de conflit d'intérêts;
5. prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
6. encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat;
7. favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l'égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 935 *C.M.*
Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s'informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l'information relativement au non-respect de l'une ou l'autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s'avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.
Pour consulter le règlement sur la gestion contractuelle : **Règlement gestion contractuelle en vigueur**
Pour obtenir une version électronique de la déclaration du soumissionnaire, cliquez **ICI**
Les informations concernant les appels d'offres et l'octroi des contrats peuvent être consulté sur le https://seao.gouv.qc.ca/contrats-par-organisation
**PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT**
La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la municipalité de Saint-Charles-de-Bellechasse dans le cadre d'un processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat visé.
Pour consulter la procédure dans son intégralité, veuillez cliquer sur le lien suivant : ***St-Charles - Procédure portant sur la réception d'une plainte***
**RAPPORT ANNUEL SUR L'APPLICATION DU RÈGLEMENT DE GESTION CONTRACTUELLE**
Sanctionnée le 16 juin 2017, la *Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs*, permet, depuis le 1er janvier 2018, à une municipalité de prévoir les règles régissant la passation de ses contrats dont le montant de la dépense est de 25 000 $ et plus, mais inférieure au seuil obligeant l'appel d'offres public. L'article 938.1.2 du Code municipal du Québec exige par ailleurs que des règles à cet effet soient prévues au Règlement de gestion contractuelle (RGC) de la municipalité. Par exemple, elle pourrait établir le seuil de la dépense à partir duquel elle attribue ses contrats de gré à gré. Ce seuil pourrait varier selon le type de contrat (service professionnel, exécution de travaux, etc.)
Conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal, la Municipalité doit présenter annuellement un rapport portant sur l'application du Règlement de gestion contractuelle.
Pour consulter le rapport annuel, veuillez cliquer le lien suivant : **Rapport annuel sur l'application du RGC\_2024**
Cliquez **ICI** pour consulter la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$ (article 961.4 du Code municipal modifié le 16 juin 2017)