Politique administrative concernant la prise en charge des voies privées ouvertes au public par tolérance

Saint-Charles-de-Bourget, Quebec · adopted 2024-12-02

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POLITIQUE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES VOIES PRIVÉES OUVERTES AU PUBLIC PAR TOLÉRANCE DU PROPRIÉTAIRE OU DE L'OCCUPANT SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ Adoptée le 2 décembre 2024 Résolution 383.24 modifié le 3 juin 2025 Résolution 227.25 Page | 1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE-BOURGET ______________________________________________________________________ POLITIQUE ADMINISTRATIVE Concernant la prise en charge des chemins privés ouverts au public par tolérance du propriétaire ou de l'occupant situés sur le territoire de la municipalité. ______________________________________________________________________ ATTENDU que plusieurs contribuables désirent que la Municipalité de Saint-Charles-de- Bourget prenne en charge l'entretien de certains chemins privés non verbalisés qui mènent à leur Immeuble. ATTENDU que l'article 70 de la Loi sur les compétences municipales (ci-après « LCM ») (R.L.R.Q. chap. C-47.1) accorde à la municipalité le pouvoir d'entretenir une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire ou de l'occupant sur requête d'une majorité des propriétaires ou occupants riverains. ATTENDU que la municipalité juge opportun de prendre en charge l'entretien de certains chemins privés non verbalisés qui peuvent constituer des chemins privés ouverts au public par tolérance du propriétaire ou de l'occupant au sens de l'article 70 de la LCM sur requête de la majorité des propriétaires ou occupants riverains. ATTENDU que la municipalité désire fixer les conditions et modalités de prise en charge et d'entretien desdits chemins. ATTENDU qu'il est aussi nécessaire, afin de régir les travaux d'entretien à être effectués par la municipalité et de répartir le coût de ceux-ci, d'adopter une Politique administrative pour traiter équitablement tous les contribuables de la municipalité et toutes les demandes. À CES CAUSES, la Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget établit la Politique administrative d'entretien des chemins privés non verbalisés situés sur son territoire, selon les conditions suivantes : 1. PRÉAMBULE Le préambule de la présente Politique administrative en fait partie intégrante comme si ici au long reproduit. 2. TERMINOLOGIE Aux fins de la présente Politique administrative, les mots et expressions suivants ont le sens qui suit : - Chemin privé : Partie de terrain sur laquelle est aménagée une chaussée ouverte à la circulation des véhicules routiers et qui n'a pas été décrétée chemin public par la municipalité. - Chemin de tolérance : Chemin privé ouvert au public en général et construit aux normes des chemins privés, telles que prescrites à la règlementation municipale dont, entre autres, le Règlement de lotissement et ses amendements ou ceux ayant été reconnus par le conseil comme tel malgré leur non-conformité à ces normes, ainsi que les normes prescrites à la Politique administrative en vigueur concernant la prise en charge des chemins privés ouverts au public par tolérance du propriétaire ou de l'occupant situés sur le territoire de la municipalité et reconnus comme tels par résolution du conseil. Page | 2 - Immeuble : Tout immeuble au sens de l'article 900 du Code civil du Québec, à savoir : « 900. Sont immeubles les fonds de terre, les constructions et ouvrages à caractère permanent qui s'y trouvent et tout ce qui en fait partie intégrante. Le sont aussi les végétaux et les minéraux, tant qu'ils ne sont pas séparés ou extraits du fonds. Toutefois, les fruits et les autres produits du sol peuvent être considérés comme des meubles dans les actes de disposition dont ils sont l'objet. » - Municipalité : La Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget. - Occupant : Personne qui est le propriétaire ou le locataire d'une résidence permanente et qui y habite à ce titre. - Propriétaire : Personne qui détient des titres de propriété sur un Immeuble. - Propriétaire occupant riverain : Propriétaire ou occupant d'une résidence permanente implantée en bordure d'un chemin privé ou qui doit emprunter ce chemin privé pour avoir accès à sa résidence. - Propriétaire desservi : Propriétaire qui doit utiliser un chemin privé pour avoir accès à son Immeuble. - Résidence permanente : Bâtiment où réside toute l'année le propriétaire ou un occupant, ainsi que tout bâtiment utilisé et fréquenté toute l'année (4 saisons) par le propriétaire ou un occupant. - Véhicule routier : Véhicule motorisé qui peut légalement circuler sur un chemin. Sont exclus des véhicules routiers les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mus électriquement. - Voie privée : Chemin privé tel que défini à la présente Politique administrative. 3. OBJECTIFS Dans un souci d'équité envers les contribuables devant circuler en véhicules routiers sur un chemin privé pour avoir accès à leurs Immeubles et pour favoriser la sécurité publique en permettant la circulation des véhicules du service incendie, les ambulances et autres équipements et véhicules routiers nécessaires à l'enlèvement des matières résiduelles, le déneigement et le nivelage, la municipalité désire établir une Politique administrative applicable sur l'ensemble de son territoire. 4. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ La municipalité peut reconnaître et accorder à un chemin privé le statut de « chemin de tolérance ». Cette reconnaissance permet à la municipalité d'y effectuer des travaux d'entretien aux conditions prévues à la présente Politique administrative. Pour qu'un chemin privé soit reconnu comme « chemin de tolérance » par la municipalité et bénéficier des avantages prévus à la présente Politique, une résolution doit être adoptée par le conseil municipal constatant que ledit chemin privé rencontre les prescriptions prévues à l'article 70 de la LCM et celles prévues à la présente Politique administrative. Page | 3 Pour qu'un chemin privé soit reconnu comme « chemin de tolérance », il faut : 4.1 Qu'une requête signée par la majorité des propriétaires ou occupants riverains soit déposée à la municipalité suivant le formulaire joint à la présente Politique comme annexe « A », avec toutes les pièces requises à son analyse. 4.1.1 Dans le cas où il y a plusieurs copropriétaires et/ou Occupants pour un même Immeuble, la requête ne doit contenir que la signature d'un seul copropriétaire ou Occupant. 4.1.2 Dans le cas où un propriétaire détient des titres de propriété sur plus d'un Immeuble, il sera réputé constituer un seul propriétaire pour les fins de la requête et n'aura droit qu'à une seule signature. 4.2 Le chemin privé doit être ouvert au public en général. 4.3 La circulation des véhicules routiers ne doit aucunement être restreinte par une affiche, barrière, clôture ou autre installation quelconque. 4.4 L'assise du chemin privé doit être conforme à la règlementation municipale applicable, à l'exception des dix (10) chemins privés ayant été reconnus par le conseil comme chemins de tolérance malgré leur non-conformité, lesquels sont énumérés à l'annexe « B » des présentes. 4.5 Le chemin privé doit être apparent sur le terrain ou identifiable par des repères quelconques, tels que, non limitativement, clôtures, fossés ou autres. 4.6 Un fossé de drainage suffisant doit être aménagé de chaque côté du chemin privé. La municipalité a discrétion pour décider si le fossé de drainage est suffisant et peut exiger au préalable tous travaux supplémentaires nécessaires. La municipalité peut, pour ce seul motif, refuser de reconnaître à un chemin privé le statut de « chemin de tolérance » ou lui retirer ce statut si la déficience n'est pas corrigée après un avis écrit préalable de 60 jours. 4.7 L'assise du chemin privé doit comporter des infrastructures suffisantes pour supporter la circulation des véhicules routiers, incluant les véhicules d'urgence et de services. La structure du chemin privé doit, entre autres, de façon non limitative, avoir un minimum moyen de 15 centimètres de gravier sur toute la longueur et la largeur du chemin ou de la partie du chemin faisant l'objet de la requête reçue par la municipalité. 4.8 Lorsque des ponceaux traversent un chemin privé, ils doivent être en bon état. 4.9 Si le chemin privé comporte un cul-de-sac, il doit y avoir à son extrémité une virée dont l'assise carrossable est de la même qualité que le chemin privé et d'un diamètre minimum de 15 mètres. 4.10 Le chemin privé ne doit avoir aucune pente supérieure à 11% si la chaussée n'est pas asphaltée et supérieure à 13% si la chaussée est asphaltée. Toute pente supérieure à 10% devra être analysée par un ingénieur pour déterminer les travaux correctifs à réaliser pour adoucir la pente. 4.11 Le chemin privé, sur toute sa longueur et sa largeur, incluant la virée dans le cas où le chemin privé comporte un cul-de-sac, doit faire l'objet d'une servitude de passage réelle et perpétuelle inscrite au Registre foncier, ne comportant aucune restriction à l'égard du type de véhicule routier qui peut y circuler. Avant que la requête ne soit présentée au conseil, un rapport écrit doit être préparé par le service de génie de la MRC du Fjord-du-Saguenay ou par un ingénieur mandaté par la municipalité aux frais des requérants. Le rapport est ensuite soumis au conseil constatant que le chemin est conforme ou non conforme aux conditions prévues aux articles 4.2 à 4.11 ci-haut. En cas de mésentente sur la conformité du chemin privé, un Page | 4 rapport signé par un autre ingénieur, aux frais des requérants, devra être soumis au conseil qui devra le prendre en considération sans pour autant être lié par ses constatations et conclusions. 5 SUIVI DE LA REQUÊTE 5.1 ÉTAPE 1 5.1.1 Demandes de services Les propriétaires ou occupants d'un immeuble utilisant un chemin privé pour avoir accès à leur résidence permanente et intéressés à ce que la municipalité reconnaisse le chemin comme un « chemin de tolérance » doivent présenter à la municipalité une requête complétée sur le formulaire prescrit par cette dernière (voir annexe « A ») et la remettre à la direction générale qui verra à en faire le suivi. La demande doit être présentée à la Municipalité au plus tard le 15 juin de l'année en cours. 5.1.2 Objet de la requête La requête doit avoir pour objet la prise en charge et l'exécution de travaux d'entretien d'un chemin privé situé sur le territoire de la municipalité en totalité. Lorsqu'une partie du chemin privé n'est pas située sur le territoire de la municipalité, les requérants doivent obtenir les autorisations requises pour que la municipalité puisse effectuer des travaux sur le territoire voisin. Les travaux requis doivent se limiter à des travaux d'entretien. 5.1.3 Largeurs prescrites Doivent être joints à la requête un plan préparé par un arpenteur-géomètre présentant la longueur et la largeur du chemin privé faisant l'objet de la requête. Pour que la requête des propriétaires concernés puisse être acceptée par le conseil municipal, que la municipalité puisse y effectuer les travaux d'entretien requis et que le chemin privé puisse être décrété comme « chemin de tolérance », la largeur de la servitude de passage devra être conforme aux dispositions règlementaires applicables en date du dépôt de la demande dont, entre autres, celles prévues au Règlement de lotissement numéro 422.24 adopté par la municipalité ainsi qu'à toutes normes environnementales. La construction dudit chemin doit, de plus, avoir été précédée par l'émission d'un permis ou certificat d'autorisation de la municipalité, ainsi que de tout organisme ou ministère, si besoin en est. 5.1.4 Servitudes de passage Doivent être joints à la requête une copie de toutes servitudes de passage réelles ou perpétuelles dont bénéficient les requérants. Les servitudes de passage doivent être présentées sur le plan préparé par l'arpenteur-géomètre. 5.1.5 Nombre minimum de propriétaires visés par la requête 5.1.5.1 Pour que la municipalité puisse entretenir pendant l'hiver et niveler pendant l'été un chemin qu'elle décrète « chemin de tolérance » et que les coûts desdits travaux soient assumés à 100% par le fonds général de la municipalité, tel que prescrit à l'annexe « B » de la présente Politique, il faut qu'en bordure de ce chemin privé il y ait au minimum le nombre de résidences permanentes suivantes : Page | 5 - 0 à 1 kilomètre : 5 résidences permanentes minimum; - 0 à 2 kilomètres : 8 résidences permanentes minimum; - 0 à 3 kilomètres : 11 résidences permanentes minimum; - 0 à 4 kilomètres : 14 résidences permanentes minimum; - 0 à 5 kilomètres : 17 résidences permanentes minimum; - 0 à 6 kilomètres : 20 résidences permanentes minimum; - 6 kilomètres et plus : 3 résidences permanentes supplémentaires minimum pour chaque kilomètre. Chaque fraction de longueur d'un chemin est arrondie à la distance la plus près. Une requête pour chaque chemin privé ou prolongement de l'entretien d'un chemin privé doit être complétée. Chaque prolongement sera traité comme une nouvelle demande. Si la demande concerne un prolongement, il devra respecter les mêmes critères que pour la demande initiale. Les citoyens peuvent aussi présenter une nouvelle demande pour l'ensemble du chemin, mais celui-ci perdra son droit acquis et devra répondre aux normes actuelles pour que le chemin privé soit reconnu comme « chemin de tolérance ». 5.1.6 Frais pour dépôt de la requête Des frais de 20 $ par propriétaire des terrains desservis par le chemin privé sont payables lors du dépôt à la municipalité de la requête dûment complétée et signée. Toutes autres informations jugées pertinentes par la direction générale de la municipalité ou son conseil peuvent être exigées, et ce aux frais des requérants. 5.2 ÉTAPE 2 5.2.1 Étude de la demande et audition des requérants Suite à la réception par la municipalité d'une requête écrite complète et conforme, la direction générale en fait l'analyse et requiert du représentant désigné des requérants tous documents ou informations complémentaires. Lorsque la direction générale a analysé le dossier et a obtenu tous compléments d'informations ou documents supplémentaires, ainsi que le rapport du responsable des travaux publics, la requête est présentée au conseil municipal. Le conseil décide de la requête en séance du conseil, en tenant compte des critères dont il est fait état à la présente Politique administrative. S'il est de l'intention du conseil d'accorder le statut de « chemin de tolérance » au chemin privé faisant l'objet de la requête, avec ou sans modification, une résolution est alors adoptée accordant au chemin privé le statut de « chemin de tolérance » sur la longueur déterminée à la résolution. Copie de la résolution accordant le statut de « chemin de tolérance » est transmise au représentant désigné des requérants dès que possible. La municipalité bénéficie d'une entière discrétion pour accepter, refuser ou retirer le statut de « chemin de tolérance ». 5.2.2 Financement des travaux d'entretien Le coût des travaux d'entretien sous la responsabilité de la municipalité et à être effectués sur un « chemin de tolérance » est financé conformément aux modalités prévues à l'annexe « C » de la présente Politique administrative. Page | 6 5.2.3 Nature des travaux d'entretien En séance du conseil, une résolution est adoptée pour déterminer la nature des travaux d'entretien admissibles et la répartition du coût de ceux-ci. Si les travaux à être effectués par la municipalité sont en totalité ou en partie payables au moyen d'une taxe spéciale ou compensation, un avis de motion est donné afin que soit préparé un règlement prévoyant la nature des travaux financés autrement que par le fonds général de la municipalité et l'imposition d'une taxe spéciale ou compensation pour financer l'exécution de ceux-ci. Si la totalité ou une partie des travaux à être effectuée par la municipalité est payable à même le fonds général de la municipalité, une résolution à cet effet est adoptée par le conseil pour affecter une partie du fonds général de la municipalité au paiement de la totalité ou d'une partie des travaux à être effectués par celle-ci. 5.3 ÉTAPE 3 5.3.1 Exécution des travaux La municipalité effectue les travaux d'entretien requis à sa discrétion, en régie ou après avoir confié l'exécution de ceux-ci à un tiers. 6 TRAVAUX D'URGENCE Lorsque l'état d'un « chemin de tolérance » met en danger la santé et/ou la sécurité des personnes ou des biens, la municipalité peut effectuer ou faire effectuer tous travaux d'urgence sur ledit chemin sans le consentement des propriétaires concernés. Ces travaux sont assumés entièrement par les propriétaires concernés. Le maire de la municipalité a compétence pour déclarer la nécessité des travaux d'urgence. 7 INSPECTION ANNUELLE Au plus tard le 15 septembre de chaque année, une inspection de chaque chemin de tolérance sera faite par le responsable des travaux publics sous la recommandation, au besoin, d'un ingénieur mandaté par la municipalité. L'inspection fera état de la nature des travaux d'entretien et correctifs requis afin de permettre le déneigement et le nivelage dudit chemin pour l'année suivante. Les correctifs devront être effectués dans les 60 jours suivant la réception du rapport par le représentant désigné. 8 DEMANDE DE SERVICES (NIVELEUSE) Toute demande de service pour la niveleuse doit être acheminée par courriel au responsable des travaux publics à [email protected] Seul le représentant désigné peut en faire la demande. Prévoir un délai d'une semaine si les conditions le permettent sinon le représentant désigné sera avisé par le responsable des travaux publics. Page | 7 9 CHANGEMENT DE STATUT D'UN CHEMIN La municipalité perdra juridiction pour l'entretien d'un chemin de tolérance à compter de la date d'adoption d'une résolution de son conseil qui retire à un chemin son statut de « chemin de tolérance ». Avant d'adopter une telle résolution, le conseil devra aviser par écrit le représentant désigné des propriétaires concernés. L'avis devra faire état des motifs justifiant d'une potentielle extinction par la municipalité du statut de « chemin de tolérance » et convoquer à une date déterminée toute personne qui désire être entendue par le conseil. À titre d'exemple, le conseil pourra retirer le statut de « chemin de tolérance » à tout chemin dont l'état constitut un danger pour la santé ou la sécurité des personnes et dont les propriétaires font défaut de remédier au danger par l'exécution des travaux requis. 10 RESPONSABILITÉ MUNICIPALE Sauf en cas de faute de la municipalité ou de l'un de ses employés, aucun des travaux requis de la municipalité et exécutés par celle-ci n'engage sa responsabilité pour des dommages causés à la surface, à l'assiette ou à l'assise dudit chemin. 11 MESURES TRANSITOIRES ET FINALES Tout chemin de tolérance reconnu comme tel par résolution du conseil avant l'entrée en vigueur de la présente Politique administrative conserve son statut, et ce, jusqu'à avis à l'effet contraire de la municipalité. 12 REPRÉSENTANT DÉSIGNÉ Chaque requête présentée à la municipalité devra prévoir et indiquer à l'article 8 de l'annexe « A » l'identité d'une personne devant agir à titre de représentant désigné des requérants, avec ses coordonnées pour pouvoir le rejoindre. Tout contact pour quelque information ou demande que ce soit en regard de la requête ou à l'égard du « chemin de tolérance », est transmis au représentant désigné des requérants. Toutes demandes de propriétaires à caractère général pour les travaux d'entretien d'un chemin de tolérance à être effectués par la municipalité devront être effectuées par le représentant désigné. Sauf en cas d'urgence pouvant mettre en péril la santé et la sécurité de personnes ou de biens, aucune demande formulée par une personne autre que le représentant désigné ne sera prise en considération par la municipalité. Dès qu'il y a changement de l'identité du représentant désigné, la municipalité doit en être avisée par écrit. La modification de l'identité du représentant désigné se fait par un avis transmis à la municipalité nommant la personne qui devra pour l'avenir agir comme représentant désigné, avec ses coordonnées pour le rejoindre, incluant, non limitativement, en plus de ses nom et prénom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse courriel. L'avis écrit devra être signé par la majorité des propriétaires concernés desservis par le chemin de tolérance, tel qu'en fait foi l'annexe « D » jointe à la présente Politique administrative. Page | 8 13 REMPLACEMENT DE LA POLITIQUE ADMINISTRATIVE À compter de son entrée en vigueur, la présente Politique administrative remplace à toutes fins que de droit la Politique administrative adoptée le 3 octobre 2011 par la résolution numéro 616.11, modifiée le 1er juin 2015 par la résolution numéro 190.15. Adoptée lors d'une séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Charles-de- Bourget tenue le 2 décembre 2024 par la résolution numéro 383.24 et entrée en vigueur à la même date. ___________________________________ Marc Lavoie, maire ___________________________________ Myrianne Bouchard, directrice générale et greffière-trésorière Page | 9 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE-BOURGET ______________________________________________________________________ ANNEXE « A » REQUETE POUR RECONNAISSANCE DE STATUT DE CHEMIN DE TOLÉRANCE ET POUR TRAVAUX D'ENTRETIEN ______________________________________________________________________ Nous soussignés, déclarons que le chemin privé décrit à la présente rencontre les conditions prévues à la Politique administrative de la municipalité en vigueur pour être décrété « chemin de tolérance » et demandons à la Municipalité de Saint-Charles-de- Bourget d'effectuer les travaux d'entretien décrits aux présentes. 1. Description du chemin privé faisant l'objet de la requête pour que le conseil municipal le décrète « chemin de tolérance » et pour lequel des travaux d'entretien sont requis : ________________________________________________________________ ________________________________________________________________ ________________________________________________________________ Note : Une requête pour chaque chemin privé ou prolongement de l'entretien d'un chemin privé doit être complétée. Joindre en annexe à la présente requête une copie de la servitude de passage inscrite au Registre foncier pour le chemin privé visé par la requête sur toute sa longueur. 2. Travaux requis ________________________________________________________________ ________________________________________________________________ ________________________________________________________________ Sur une longueur de __________________ et une largeur de ______________, tel que montré sur le plan préparé le ________________ par ________________, arpenteur-géomètre, annexé à la présente requête. 2.1 La largeur prescrite est nécessaire pour permettre la circulation des véhicules et équipements nécessaires à l'entretien, été comme hiver, du chemin, ainsi que pour la circulation des véhicules routiers d'urgence et de services (camions-incendie, ambulances et autres de services publics). 2.2 En aucun temps, le chemin privé faisant l'objet de la présente requête ne devra avoir une pente supérieure à 11% si la chaussée n'est pas asphaltée et supérieure à 13% si la chaussée est asphaltée. Si le chemin est reconnu comme chemin de tolérance, une affiche sera installée par la Municipalité à l'entrée du chemin afin d'annoncer les pentes présentes et prévenir les usagers de la route des risques. 2.3 Le chemin privé faisant l'objet de la présente requête doit être conforme à la règlementation municipale applicable et avoir été construit dans le respect des prescriptions qui y sont prévues et de celles applicables en matière environnementale ainsi que celles de sécurité publique. 2.4 Toute requête pourra être refusée à la discrétion du conseil pour le seul motif que le chemin privé ne respecte pas les prescriptions prévues à la Politique administrative ainsi qu'aux articles 2.1 à 2.3 ci-haut ou qu'une servitude de passage sur la totalité de la largeur prescrite à la présente Politique administrative et à ses annexes et sur toute sa longueur, inscrite au Registre foncier, n'y est pas jointe. Page | 10 3. Coûts des travaux Si le chemin est reconnu par résolution du conseil comme étant un « chemin de tolérance », nous sommes informés que les coûts des travaux à être effectués par la municipalité et acceptés par résolution de celle-ci sont ceux décrits en annexe « C » de la présente Politique administrative et financés dans la proportion et de la manière prévues à ladite annexe. 4. Nature du chemin privé à la date de la demande Le chemin décrit aux présentes est une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire ou de l'occupant et aucune restriction n'est imposée quant aux véhicules routiers ou personnes pouvant y circuler. Les travaux d'entretien du chemin privé qui seront effectués par la municipalité cesseront dès que le chemin perdra son caractère de chemin ouvert au public par tolérance du propriétaire ou de l'occupant. Une résolution du conseil sera adoptée pour constater la fin de la reconnaissance du statut de « chemin de tolérance ». 5. Propriétaires visés Les propriétaires de terrains desservis par le chemin privé faisant l'objet de la présente requête sont au nombre de __________. Les propriétaires de terrains décrits au présent article incluent tant les terrains vacants que ceux comportant des résidences permanentes ou des résidences saisonnières. Dans le cas d'un immeuble en copropriété indivise, un seul propriétaire doit être inscrit. Les noms des propriétaires ainsi que leurs adresses, numéros de téléphone et types de résidences (« P » pour permanent, « V » pour vacant et « S » pour saisonnière) sont les suivants : NOM PRÉNOM ADRESSE DE LA RÉSIDENCE OU NO LOT VACANT TÉLÉPHONE P - V - S (Un signataire par copropriété indivise) Page | 11 6. Recevabilité de la requête Pour être recevable, cette requête doit être signée par une majorité des propriétaires de terrains desservis par le chemin privé faisant l'objet de la présente requête. La demande doit être présentée à la Municipalité au plus tard le 15 juin pour l'année suivante. 7. Responsabilité municipale Sauf en cas de faute engageant la responsabilité légale de la municipalité ou de l'un de ses employés, aucun des travaux requis de la municipalité et exécutés par celle-ci n'engage la municipalité pour des dommages causés à la surface, à l'assiette ou à l'assise du chemin. 8. Représentant des requérants Les signataires de la présente requête désignent _______________________, demeurant au ______________________________, pouvant être rejoint au numéro de téléphone __________________ et par courriel à l'adresse ___________________________ comme représentant désigné des requérants. Nous avons signé à Saint-Charles-de-Bourget, ce __________________ Nom (en lettes moulées) du requérant Adresse de la résidence visée ou du no de lot vacant Signature du requérant (Un signataire par copropriété indivise) Page | 12 SIGNATURE DU REPRÉSENTANT DÉSIGNÉ : ___________________________ (Nom en lettres moulées) ___________________________ (Signature) Accusé de réception La présente requête a été reçue à la Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget ce __________________ 202___ avec le montant requis de __________ $ pour frais d'étude de la requête, soit 20 $ par propriétaire mentionné à l'article 5 de la présente requête. _______________________ Directrice générale et greffière-trésorière Page | 13 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE-BOURGET ______________________________________________________________________ ANNEXE « B » LISTE DES CHEMINS RECONNUS PAR LE CONSEIL COMME CHEMINS DE TOLÉRANCE MALGRÉ LEUR NON-CONFORMITÉ ______________________________________________________________________ LISTE ET LONGUEUR DES CHEMINS DE TOLÉRANCE 01- Chemin Bonneau 0.60 km 02- Chemin Brassard 2.41 km 03- Chemin Cloutier 2.33 km 04- Chemin du Quai 0.25 km 05- Chemin du Quai - Partie 0.10 km 06- Chemin du Royaume 0.97 km 07- Chemin Maltais-Laberge 3.84 km 08- Chemin Val-Menaud 0.49 km 09- Chemin du Boisé 0.40 km 10- Chemin des Épinettes 0.50 km Total= 11.89 km Page | 14 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE-BOURGET ______________________________________________________________________ ANNEXE « C » RÉPARTITION DU COÛT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN D'UN CHEMIN DE TOLÉRANCE ______________________________________________________________________ Si le conseil a déclaré par résolution qu'un chemin privé ouvert au public par tolérance du propriétaire constituait un « chemin de tolérance » rencontrant les conditions prévues à l'article 70 de la Loi sur les compétences municipales (R.L.R.Q. chap. C-47.1) et les prescriptions prévues à la Politique administrative en vigueur concernant la prise en charge des chemins privés ouverts au public par tolérance du propriétaire ou de l'occupant situés sur le territoire de la municipalité et, qu'à ce titre, les travaux d'entretien à ces chemins seront effectués par la municipalité, la répartition du coût de ceux-ci s'effectuera de la façon suivante : TABLEAU 1 Entretien d'été Description des travaux % du coût des travaux1 assumé par la municipalité à même le fonds général % du coût des travaux non assumé par la municipalité et financé par une taxe spéciale ou compensation annuelle payable par les propriétaires desservis Nivellement de l'assiette du chemin pour un maximum de six (6) fois par année sans rechargement (si les conditions pour permettre le passage de la niveleuse sont rencontrées) 100% N/A Nivellement de l'assiette du chemin plus de six fois par année sans rechargement (à la demande du représentant désigné). (Coût : taux du MTQ en vigueur). 0% 100% Autres travaux d'entretien 0% 100% TABLEAU 2 Entretien d'hiver Description des travaux % du coût des travaux1 assumé par la municipalité à même le fonds général % du coût des travaux non assumé par la municipalité et financé par une taxe spéciale ou compensation annuelle payable par les propriétaires desservis Déneigement, avec sablage au besoin. 100% N/A NOTE 1 : Le coût des travaux est celui estimé par la municipalité si les travaux sont exécutés par la municipalité et suivant le montant fixé au contrat si les travaux sont confiés à un tiers de gré à gré ou sur appel d'offres plus 15 % pour les frais d'administration. Page | 15 Mode de financement Le coût des travaux d'entretien des chemins de tolérance décrétés par la municipalité et exécutés par celle-ci seront financés comme suit : 1. À même le fonds général dans la proportion visée aux tableaux 1 et 2 de la présente annexe. 2. Lorsque les travaux requis sont financés en totalité ou en partie à même le fonds général de la municipalité, une compensation ou taxe spéciale annuelle sera exigée de chaque propriétaire desservi, et ce, dans la proportion prévue aux tableaux 1 et 2 de la présente annexe pour financer les travaux d'entretien demeurant à leur charge, et ce, peu importe que l'immeuble soit un lot vacant ou un lot sur lequel est implanté une résidence permanente ou une résidence saisonnière. Si une compensation ou taxe spéciale est imposée, un règlement devra être adopté par le conseil municipal pour déterminer la nature des travaux pris en charge et le taux d'imposition ou la compensation exigée. Page | 16 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE-BOURGET ______________________________________________________________________ ANNEXE « D » CHANGEMENT DE REPRÉSENTANT DÉSIGNÉ ______________________________________________________________________ Nous, propriétaires desservis par le chemin de tolérance connu comme étant le chemin ____________________, avons convenu majoritairement de désigner ________________, demeurant au ______________________________, pouvant être rejoint au numéro de téléphone _______________ et par courriel à l'adresse _____________________, comme représentant désigné de l'ensemble des propriétaires desservis pour et à la place de ____________________, anciennement représentant désigné. Propriétaire d'un terrain desservi par le chemin de tolérance Adresse de la résidence ou numéro de lot vacant Signature (Un signataire par copropriété indivise) Le présent document ne sera valide que s'il est signé par la majorité des propriétaires desservis par le chemin de tolérance. Page | 17 Accusé de réception Le présent changement de représentant désigné a été reçu à la Municipalité de Saint- Charles-de-Bourget ce __________________ 202___ . _______________________ Directrice générale et greffière-trésorière