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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC FJORD DU SAGUENAY
MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE-BOURGET
RÈGLEMENT NO 439.26
Ayant pour objet d'établir, pour l'exercice financier 2026, les taux de la taxe
foncière générale, les taxes spéciales ainsi que les tarifications applicables à la
fourniture des services municipaux. Ce règlement vise également à déterminer
les modalités de perception, les échéances de paiement et les pénalités en cas
de défaut.
CONSIDÉRANT QUE le conseil a adopté les prévisions budgétaires pour
l'exercice financier 2026;
CONSIDÉRANT QU'
en vertu des articles 244.1 et suivants de la Loi sur la
fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1), la municipalité
peut prévoir que certains de ses services seront
financés au moyen d'un mode de tarification;
CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Municipalité de Saint-Charles-de-
Bourget désire imposer pour l'exercice financier
2026 une tarification pour ses services ainsi que fixer
les taux de taxes foncières et spéciales;
CONSIDÉRANT QU'
un avis de motion du présent règlement a été dûment
donné lors d'une séance du conseil municipal tenue
le 19 janvier 2026 et que le projet de règlement a été
déposé au conseil à cette même date.
POUR CES RAISONS,
IL EST PROPOSÉ PAR :
M. Marc Côté
ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES DU CONSEIL PRÉSENTS
QUE
le règlement portant le numéro 439.26 soit et est
adopté et il est par le présent règlement décrété et
statué comme suit :
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme si ici au long
récité.
ARTICLE 2 : TAXE FONCIÈRE
Il est imposé, pour l'année 2026, une taxe foncière générale au taux de 1,00 $
par 100 $ d'évaluation sur tout immeuble imposable de la municipalité.
ARTICLE 3 : TAXES SPÉCIALES
Pour l'année 2026, il est imposé sur tout immeuble imposable :
1. Pour la voirie, une taxe spéciale au taux de 0,0866 $ par 100$
d'évaluation;
2. Pour le Centre communautaire, une taxe spéciale au taux de 0,02 $ par
100$ d'évaluation;
3. Pour l'hôtel de ville, la caserne et le CPE, une taxe spéciale au taux de
0,1161 $ par 100$ d'évaluation.
ARTICLE 4 : SERVICES D'AQUEDUC
La tarification pour le service d'aqueduc pour l'année 2026 est fixée comme
suit :
1.
Pour chaque immeuble résidentiel : 500.00 $;
2.
Pour chaque logement : 500.00 $;
3.
Pour chaque chalet, maison de villégiature occupée pendant moins de six
mois par année : 250.00 $;
4.
Pour chaque usage commercial ou de service implanté dans une
résidence : 600.00 $;
5.
Pour chaque immeuble commercial ou de service : 600.00 $;
6.
Pour chaque site de ferme dédié à l'élevage d'animaux ou à la culture,
inscrit à la MAPAQ et disposant d'un branchement à l'aqueduc municipal :
700,00 $ par site;
7.
Pour chaque bâtiment agricole non visé aux paragraphes précédents et
disposant d'un branchement à l'aqueduc municipal : 350,00 $;
8.
Pour toute résidence où se trouve une écurie privée de chevaux disposant
d'un branchement à l'aqueduc municipal, il est imposé, en sus du tarif
résidentiel, un montant additionnel de : 350,00 $;
9.
Pour tout branchement à l'aqueduc non visé aux paragraphes précédents et
utilisé moins de six mois par année : 250,00 $
10. Par piscine creusée ou hors terre : 25.00 $ par unité.
ARTICLE 5 : SERVICES D'ÉGOUTS
La tarification pour l'égout, pour 2026, est fixée comme suit :
1.
Pour chaque immeuble résidentiel: 280.00 $;
2.
Pour chaque logement : 280.00 $;
3.
Pour chaque usage commercial ou de service implanté dans une
résidence : 560.00 $;
4.
Pour chaque immeuble commercial ou de service : 560.00 $;
ARTICLE 6 : VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES
La tarification pour la vidange des fosses septiques pour 2026 est fixée comme
suit :
1.
Pour chaque immeuble résidentiel: 75.00 $;
2.
Pour chaque logement : 75.00 $;
3.
Pour chaque chalet, maison de villégiature occupée pendant moins de six
mois par année : 37.50 $;
4.
Pour chaque immeuble commercial ou de service : 75.00 $.
ARTICLE 7 : COLLECTE DES ORDURES
La tarification pour la collecte des ordures pour 2026 est fixée comme suit :
1.
Pour chaque immeuble résidentiel : 125.00 $;
2.
Pour chaque logement : 125.00 $;
3.
Pour chaque chalet, maison de villégiature occupée pendant moins de six
mois par année : 62.50 $;
4.
Pour chaque usage commercial ou de service implanté dans une
résidence : 250.00 $;
5.
Pour chaque immeuble agricole : 250.00 $
6.
Pour chaque immeuble industriel, commercial et institutionnel (ICI) :
250.00 $
ARTICLE 8 : ÉCOCENTRE
La tarification pour l'écocentre pour 2026 est fixée comme suit :
1.
Pour chaque immeuble résidentiel: 75.00 $;
2.
Pour chaque logement : 75.00 $;
3.
Pour chaque usage commercial ou de service implanté dans une résidence :
75.00 $;
4.
Pour chaque immeuble agricole : 75.00 $
5.
Pour chaque immeuble industriel, commercial et institutionnel (ICI) :
75.00 $
ARTICLE 9 : MATIÈRES ORGANIQUES
La tarification pour la collecte des matières organiques pour 2026 est fixée
comme suit :
1. Pour chaque immeuble résidentiel : 100.00 $;
2. Pour chaque logement : 100.00 $;
3. Pour chaque usage commercial ou de service implanté dans une
résidence : 100.00 $;
4. Pour chaque immeuble agricole : 100.00 $
5. Pour chaque immeuble industriel, commercial et institutionnel (ICI) :
100.00 $
ARTICLE 10 : ENTRETIEN DES CHEMINS DE TOLÉRANCE
Travaux de nivèlement d'un chemin de tolérance plus de six fois par année :
Taux du MTQ en vigueur plus 15 % de frais d'administration.
ARTICLE 11 : DÉNEIGEMENT DES CHEMINS DE TOLÉRANCE
Pour l'année 2026, la Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget assume 100 %
du coût du déneigement pour l'ensemble des chemins de tolérance reconnus sur
son territoire et listés ci-dessous :
- Chemin Bonneau
- Chemin Brassard
- Chemin Cloutier
- Chemin du Quai
- Chemin du Quai partie
- Chemin du Royaume
- Chemin Maltais-Laberge
- Chemin Val-Menaud
- Chemin du Boisé
- Chemin des Épinettes
ARTICLE 12 : COÛT RÉEL DES TRAVAUX
Lorsque la Municipalité fournit un service au coût réel des travaux, ceux-ci sont
facturés au bénéficiaire au coût suivant :
- Taux horaire d'un employé du service des travaux publics: 60.00$;
- Coût de fourniture de l'équipement municipal : Taux du MTQ en vigueur;
- Vente de matériaux, biens ou équipements : coût payé par la Municipalité
plus 15 % de frais d'administration;
ARTICLE 13 : MODALITÉS DE PAIEMENT DES TAXES
Les taxes foncières, taxes complémentaires, taxes spéciales, taxes de services,
tarifications et compensations municipales perçues par la municipalité doivent
être payées en un versement unique, exigible au plus tard le 15 mars 2026 suivant
l'expédition du compte de taxes.
Lorsque le montant total de l'un ou l'autre de ces comptes atteint ou dépasse
300 $, la somme peut être acquittée en quatre (4) versements égaux, aux dates
d'échéance suivantes :
- Premier versement :
15 mars 2026
- Deuxième versement :
15 mai 2026
- Troisième versement :
15 juillet 2026
- Quatrième versement :
15 septembre 2026
Dans le cas où le contribuable reçoit une taxation complémentaire en cours
d'année, les mêmes modalités s'appliquent, avec les échéances suivantes :
-
Le versement unique ou le premier versement des taxes foncières
complémentaires est exigible au plus tard le trentième (30e) jour suivant
l'expédition du compte de taxes complémentaires;
-
Le deuxième versement doit être effectué au plus tard le soixantième (60e)
jour suivant la date limite du premier versement;
-
Le troisième versement doit être effectué au plus tard le soixantième (60e)
jour suivant la date limite du deuxième versement;
-
Le quatrième versement doit être effectué au plus tard le soixantième (60e)
jour suivant la date limite du troisième versement.
Les modalités de paiement du présent règlement s'appliquent également à toute
tarification, taxe spéciale, taxe de services ou somme due à la municipalité, ainsi
qu'à toutes sommes émises à la suite d'une correction au rôle d'évaluation.
ARTICLE 14 : INTÉRÊT SUR LES SOLDES IMPAYÉS
Tout solde impayé à l'échéance prévue par le présent règlement porte intérêt au
taux annuel de 13 %, calculé mensuellement à compter du jour suivant la date
d'échéance, et ce, jusqu'au paiement complet.
ARTICLE 15 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
____________________________
Marc Lavoie, maire
______________________________
Myrianne Bouchard, directrice générale
et greffière-trésorière
Avis de motion :
19 janvier 2026
Présentation projet de règlement :
19 janvier 2026
Adoption du règlement :
2 février 2026
Avis public :
3 février 2026
Entrée en vigueur :
3 février 2026