Règlement 425.24 - Modification du règlement 320.13 (entretien réseau d'aqueduc) — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE ST-CHARLES-DE-BOURGET _____________________________________________________________ RÈGLEMENT No425.24 ayant pour objet de modifier le règlement no320.13 concernant la protection, l'administration et l'entretien du réseau d'aqueduc municipal. _____________________________________________________________ ATTENDU QUE la Municipalité de St-Charles-de-Bourget a adopté en 2013 le règlement no320.13 concernant la protection, l'administration et l'entretien du réseau d'aqueduc municipal et abrogeant le règlement #90 de la Corporation municipale du Canton de Bourget. ATTENDU QU' il y a lieu de modifier le règlement no320.13 concernant la protection, l'administration et l'entretien du réseau d'aqueduc municipal. ATTENDU QU' il est dans l'intérêt de la Municipalité de modifier la tarification pour le raccordement au service d'aqueduc. ATTENDU QU' en vertu des pouvoirs prévus aux articles 19, 21, 23, 24, 25, 27 et 28 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. c. C-47.1), la municipalité de Saint-Charles-de-Bourget peut adopter des règlements en matière d'environnement. ATTENDU QU' avis de motion du présent règlement a été donné à la séance ordinaire du conseil tenue le 6 mai 2024. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR M. Michel Néron APPUYÉ PAR Mme Sylvie Brassard ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS Qu'il soit et est ordonné et statué par le conseil ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme si ici au long récité. ARTICLE 2 Le titre du règlement no320.13 est remplacé par le suivant : Règlement no425.24 concernant la protection, l'administration et l'entretien du réseau d'aqueduc municipal. ARTICLE 3 L'article 3 du règlement no320.13 est remplacé par le suivant : Responsabilité des travaux 3.1 La Municipalité est responsable d'effectuer les travaux de raccordement du système d'aqueduc municipal de la conduite principale jusqu'à la valve de service installée à la limite de la ligne de division entre la rue publique et la propriété privée. Tarification pour raccordement au service d'aqueduc 3.2 Les frais pour les travaux de raccordement prévus à l'article 3.1 du présent règlement doivent être payés par le propriétaire de la nouvelle construction, soit : A. Lorsque les conduites de raccordement sont installées au moment de la construction de la rue, les frais de raccordement sont de 2000 $. B. Si les travaux de raccordement ne sont pas effectués en même temps que la construction de la rue, le tarif pour les frais d'installation est de 2000 $. En cas de bris de la chaussée existante ou toute autre situation complexe générant des coûts supplémentaires inhabituels, ces coûts seront facturés au coût réel. Le coût réel des travaux de raccordement est établi par le règlement de tarification lorsqu'ils sont exécutés en régie interne par la municipalité. Dans l'éventualité où des travaux sont effectués par un tiers dont les services sont retenus par la municipalité, les coûts facturés sont ceux facturés par le tiers à la municipalité bonifié d'un frais administratif de 15%. C. Si le branchement de quelque raccordement que ce soit est réalisé en période hivernale, soit du 1er décembre au 1er avril de l'année suivante, le coût des travaux est majoré à 3000 $. Paiement du raccordement 3.3 Les frais pour les travaux de raccordement des services d'aqueduc prévu à la disposition 3.2 dudit règlement sont payables à 100% dans les trente jours dudit raccordement. Si un permis de construction pour une maison neuve est délivré, le paiement des frais est fait en même temps que le permis de construction. Les frais sont assimilables à une taxe foncière et payables comme tels. En cas de retard dans le paiement, toute somme due porte intérêt au même taux que les taxes foncières. ARTICLE 4 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ________________________________ Bernard St-Gelais, Maire ________________________________ Myrianne Bouchard, Directrice générale et greffière-trésorière Avis de motion : 6 mai 2024 Dépôt du projet de règlement : 6 mai 2024 Adoption du règlement : 3 juin 2024 Avis de publication : 4 juin 2024 Entrée en vigueur : 4 juin 2024