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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-GARNIER
RÈGLEMENT NO 195
POUR PERMETTRE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TOUT-TERRAIN
SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX
ATTENDU QUE
la loi sur les véhicules hors route établit les règles relatives aux
utilisateurs des véhicules hors route, notamment en déterminant les
règles de circulation applicables aux véhicules hors route et en
permettant la circulation sous réserve de conditions;
ATTENDU QU'
en vertu de l'article 626, par. 14 du Code de la sécurité routière,
une municipalité locale peut, par règlement, permettre la
circulation des véhicules hors route sur tout ou partie d'un chemin
dont l'entretien est à sa charge, dans les conditions et pour les
périodes de temps qu'elle détermine;
ATTENDU QUE
ce conseil municipal est d'avis que la pratique du véhicule tout-
terrain favorise le développement touristique et économique;
ATTENDU QUE
le Club VTT Mitis inc. sollicite l'autorisation de la municipalité de
Saint-Charles-Garnier
pour
circuler
sur
certains
chemins
municipaux;
ATTENDU QU'
un avis de motion du présent règlement a dûment été donné par
madame Nancy Pineault lors de la séance de ce conseil, tenue le 3
février 2012;
à ces causes sur proposition par monsieur Rodrigue Ouellet appuyé
par monsieur Marcel Nadeau et unanimement résolu :
QUE
le 5 octobre 2012, ce conseil adopte le règlement numéro 195 et
statue par ledit règlement ce qui suit :
Article 1
PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
Article 2
TITRE ET NUMÉRO
Le présent règlement à pour titre « Règlement pour permettre la
circulation des véhicules tout-terrain sur certains chemins
municipaux » et porte le numéro 195 des règlements de la
municipalité de Saint-Charles-Garnier
Article 3
OBJET
L'objet du présent règlement vise à établir les chemins publics sur
lesquels la circulation des véhicules tout-terrain sera permise sur le
territoire de la municipalité de Saint-Charles-Garnier, le tout en
conformité avec la Loi sur les véhicules hors route.
Article 4
VÉHICULES HORS ROUTE VISÉS
Le présent règlement s'applique au véhicule tout-terrain au sens de
la Loi sur les véhicules hors route.
Article 5
LIEUX DE CIRCULATION
La circulation des véhicules tout-terrain est permise sur les
chemins municipaux suivants, sur les longueurs maximales
prescrites suivantes :
Rang 7 Est incluant partie rue Pineault 4 800
mètres
Rue Roy
320
mètres
Rue Principale
400
mètres
Partie du rang 7 Ouest 2 700
mètres
Partie rue Bélanger
500 mètres
Un croquis des emplacements est joint au présent règlement pour
en faire partie intégrante.
Article 6
RESPECT DE LA SIGNALISATION
L'autorisation de circuler est accordée pour la période de temps et
aux endroits prévus par la présence de signalisation routière
appropriée.
Article 7
PÉRIODE DE TEMPS VISÉE
L'autorisation de circuler aux véhicules hors route visés, sur les
lieux ciblés au présent règlement, n'est valide que pour la période
allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Article 8
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur 90 jours après son
adoption à moins d'avoir fait l'objet d'un avis de désaveu du
ministre publié à la Gazette officielle du Québec.
Article 9
Ce règlement abroge et remplace tous les règlements municipaux
antérieurs relatifs à la circulation des véhicules tout-terrain sur les
chemins municipaux.
..................................
...............................
Jean-Pierre Bélanger,
Josette Bouillon, dg
maire
Secrétaire-trésorière
AVIS DE MOTION : 3 février 2012
ADOPTION :
5 octobre 2012
APPROBATION : 30 octobre 2012
PUBLICATION : 12 novembre 2012