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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-GARNIER
RÈGLEMENT NO 207
RÈGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES PUBLIQUES
ATTENDU QUE
le conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre,
le bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des
citoyens des municipalités locales ;
ATTENDU QUE
le conseil désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue
une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi qu'imposer des
amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister de telles
nuisances;
ATTENDU QU'
un avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de
la séance 3 juillet 2015
En conséquence, il est proposé par monsieur Bruno Roy, appuyé par monsieur Alain
Goulet et résolu unanimement que le présent règlement soit et est adopté :
Article 1
Préambule
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Article 2
Définitions
" Immeuble " signifie un terrain ou un bâtiment;
" Rue "signifie les rues, les chemins, les routes, les rangs, les ruelles, les
allées, les pistes cyclables, les trottoirs et autres endroits dédiés à la
circulation piétonnière ou de véhicules situés sur le territoire de la
municipalité.
Article 3
Bruit
Le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de quelque façon que ce
soit, du bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le
bien-être des citoyens ou de nature à empêcher l'usage paisible de la
propriété dans le voisinage, constitue une nuisance et est prohibé.
Article 4
Travaux
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit susceptible
de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 22h00 et
7h00, des travaux de construction, démolition ou de réparation d'un
bâtiment ou d'un véhicule, d'utiliser une tondeuse ou une scie à chaîne,
sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des
lieux ou des personnes.
Article 5
Spectacles / musique
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'émettre ou de permettre la
production de spectacles ou la diffusion de musique ou de bruit dont les
sons peuvent être entendus au-delà d'un rayon de 50 mètres à partir du
lieu d'où provient le bruit.
Le conseil municipal peut, par voie de résolution, autoriser un événement
spécial.
Article 6
Feux d'artifices
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage ou de
permettre de faire usage de pétards ou de feux d'artifices.
Le conseil municipal peut, par voie de résolution, autoriser l'utilisation de
feux d'artifices.
Article 7
Arme à feu
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage d'une arme à
feu, d'une arme à air comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de 150
mètres de toute maison, bâtiment ou édifice habité.
Article 8
Lumière
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de projeter une lumière
directe en dehors du terrain d'où elle provient si celle-ci est susceptible de
causer un danger pour le public ou un inconvénient aux citoyens.
Article 9
Feu
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'allumer ou de maintenir
allumé un feu dans un endroit privé sans permis sauf s'il s'agit d'un feu de
bois allumé dans un foyer spécialement conçu à cet effet ou de façon
sécuritaire pour l'environnement immédiat et qui est facilement contrôlable.
Article 10
Matières malsaines
Sauf aux endroits prévus à cette fin, constitue une nuisance et est prohibé
le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur ou dans un immeuble des
eaux sales ou stagnantes, des immondices, des animaux morts ou autres
matières malsaines et nuisibles.
Article 11
Détritus
Sauf aux endroits prévus à cette fin, constitue une nuisance et est prohibé
le fait de laisser, de déposer ou de jeter des branches mortes, des débris
de démolition, de la ferraille, des déchets, du papier, des bouteilles vides,
de la vitre ou des substances nauséabondes sur ou dans tout immeuble de
la municipalité.
Article 12
Véhicules
Sauf aux endroits prévus à cette fin, constitue une nuisance et est prohibé
le fait de laisser, de déposer ou de jeter, dans ou sur tout immeuble de la
municipalité, un ou des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de
7 ans, non immatriculés pour l'année courante ou hors d'état de
fonctionnement, sauf dans un cimetière d'automobile ou dans une cour de
rebuts autorisée.
Article 13
Motocyclettes de type motocross
Constitue une nuisance tout propriétaire, opérateur ou usager qui a la
garde ou le contrôle d'une motocyclette de type motocross, qui produit un
bruit excessif en circulant dans une zone autre qu'agricole (au sens du
règlement de zonage) ou circulant à moins de cinq cents (500) mètres
d'une habitation.
Article 14
Herbes / broussailles
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser pousser de l'herbe
ou des broussailles jusqu'à une hauteur de (60) centimètres ou plus.
Article 15
Mauvaises herbes
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser pousser sur un
immeuble des mauvaises herbes. Sont considérés comme des mauvaises
herbes : l'herbe à poux, l'herbe à puces.
Article 16
Graisses / huiles
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déposer ou de laisser
déposer des huiles d'origine végétale, animale ou minérale ou de la
graisse d'origine végétale ou animale à l'extérieur d'un bâtiment ailleurs
que dans un contenant étanche, fabriqué de métal ou de matière plastique
et muni et fermé par un couvercle lui-même étanche.
Article 17
Propreté des véhicules
Constitue une nuisance et est prohibé le fait qu'un conducteur d'un
véhicule dont les pneus, les garde-boue, la carrosserie ou l'extérieur de la
boîte de chargement sont souillés ou chargés de terre, de sable, de boue,
de pierre, de glaise, de fumier ou d'une autre substance ne prenne pas les
mesures pour débarrasser son véhicule de toute terre, sable, boue, pierre,
glaise, de fumier ou autre substance qui peut s'en échapper et tomber de
façon à souiller les rues de la municipalité.
Article 18
Domaine public
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de souiller le domaine public
tels une rue, une cour, un parc ou tout autre immeuble public, notamment
en y déposant ou en y jetant de la terre, du sable, de la boue, des pierres,
de la glaise, du fumier, des déchets domestiques ou autres, des eaux
sales, du papier, de l'huile, de l'essence ou tout autre objet ou substance.
Article 19
Neige/glace
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de jeter ou de déposer sur les
rues ou dans les cours, terrains publics, places publiques, eaux et cours
d'eau municipaux, de la neige ou de la glace provenant d'un terrain privé.
Constitue une nuisance le fait de transporter, déposer ou jeter, toute neige
provenant du déblaiement de sa propriété sur une propriété voisine, sans
avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de ce propriétaire.
Article 20
Nettoyage
En vertu des dispositions de l'article 62 de la Loi sur les compétences
municipales, la municipalité peut effectuer aux frais de tout contrevenant
aux articles 16 et 18, le nettoyage de façon à rendre l'état du domaine
public identique à ce qu'il était avant qu'il ne soit souillé.
Article 21
Coût du nettoyage
Tout contrevenant aux articles 16 et 18, outre les pénalités prévues par le
présent règlement, devient débiteur envers la municipalité du coût du
nettoyage effectué par elle en vertu du paragraphe précédent.
Article 22
Égouts
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déverser, de permettre
que soient déversés ou de laisser déverser dans les égouts, par le biais
des éviers, drains, toilettes, grilles de rues ou autrement, des déchets de
cuisine ou de table, broyés ou non, des huiles d'origine végétale, animale
ou minérale, de la graisse d'origine végétale ou animale ou de l'essence.
Article 23
Odeurs
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'émettre des odeurs
nauséabondes par le biais ou en utilisant tout produit, substance, objet ou
déchet, susceptible de troubler le confort, le repos des citoyens ou à
incommoder le voisinage.
Article 24
Carrière, sablières, gravières
L'exploitation des carrières, sablières ou gravières est autorisée les jours
ouvrables, du lundi au vendredi, de 6h00 à 20h00 et le samedi pour
chargement et livraison seulement, de 6h00 à 17h00.
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'exploiter de telles industries
à toute autre heure ou jour.
Article 25
Imprimés
La distribution de circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés
semblables, dans les rues et places publiques ainsi que dans les
résidences privées, est interdite à moins que le distributeur de l'imprimé
ne soit détenteur d'un permis préalablement émis à cet effet, selon les
conditions suivantes :
a)
en avoir fait la demande par écrit, sur la formule fournie par la
municipalité à cet effet;
b)
avoir payé le montant déterminé par la municipalité pour son
émission.
Le permis n'est valide que pour une période de 30 jours à partir de la date
de son émission.
Le titulaire du permis doit l'avoir en sa possession lors de l'exercice de
l'activité de distribution et doit le remettre à tout agent de la paix ou officier
autorisé de la municipalité, sur demande, pour examen; l'agent de la paix
ou l'officier autorisé doit le remettre à son titulaire dès qu'il l'a examiné.
Article 26
Distribution d'imprimés
La distribution de tels imprimés à une résidence privée devra se faire
selon les règles suivantes :
a)
l'imprimé devra être déposé dans l'un des endroits suivants :
- Dans une boîte ou fente à lettre;
- Dans un réceptacle ou une étagère prévu à cet effet;
- Sur un porte-journaux.
b)
toute personne qui effectue la distribution de tels imprimés ne doit
se rendre à une résidence privée qu'a partir du chemin ou trottoir
public et en empruntant les allées, trottoirs ou chemins y menant;
en aucun cas, la personne qui effectue la distribution ne pourra
utiliser une partie gazonnée du terrain pour se rendre à destination.
Article 27
Distribution d'imprimés
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de distribuer des circulaires,
annonces, prospectus ou autres imprimés semblables par le dépôt sur le
pare-brise ou toute autre partie d'un véhicule automobile.
Article 28
Inspection
Le conseil municipal autorise ses officiers à visiter et à examiner, entre
7h00 et 19h00, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que
l'extérieur ou l'intérieur de tout immeuble, pour constater si les règlements
y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces
immeubles doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions
qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
Article 29
Contravention
Toute contravention au présent règlement constitue une nuisance et est
prohibée.
Article 30
Amendes
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent
règlement commet une infraction et rend le contrevenant passible :
si le contrevenant est une personne physique
d'une amende minimale de 100,00 $ pour une première infraction
d'une amende minimale de 200,00 $ pour une récidive
si le contrevenant est une personne morale
d'une amende minimale de 200,00 $ pour une première infraction
d'une amende minimale de 400,00 $ pour une récidive
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du
présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes
et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code
de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1).
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune de
ces journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées
pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que
dure l'infraction, conformément au présent article.
Article 31
Autorisation/application
Le conseil municipal autorise de façon générale tout membre de la Sûreté
du Québec ainsi que l'inspecteur municipal à engager des poursuites
pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement
et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats
d'infraction utiles à cette fin.
Ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement.
Article 32
Abrogation
Le présent règlement abroge et remplace tout règlement et amendement
adoptés en semblable matière.
Article 33
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur selon la loi.
Maire
Secrétaire-trésorier
Avis de motion : 3 juillet 2015
Adoption :
7 août 2015
Publication: 12 août 2015
COPIE CERTIFIÉE CONFORME