Urbanisme et permis - Municipalité de Saint-Claude
Saint-Claude, Quebec
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Municipalité de Saint-Claude > Services municipaux > Urbanisme et permis
# Urbanisme et permis
## Formulaires
* Demande de permis
* Demande de procuration
* Formulaire de plainte
* Dérogation mineure
## Médiation citoyenne
**Unité de médiation citoyenne de la MRC du Val-Saint-François**
Un service d'accompagnement dans la gestion de conflits impliquant des citoyens est disponible dans la MRC du Val-Saint-François. Ce service gratuit et confidentiel est offert par des médiateurs d'Équijustice Estrie en partenariat avec le Fonds d'études notariales. Cliquez ici pour consulter la brochure de l'organisme.
Info : **819 481-0969**
## Documents
* Plan d'urbanisme
* Règl. sur les dérogations mineures 2008-276
* Règl. de zonage 2008-271
* Règl. sur les permis et certificats 2008-274
* Règlement de construction 2023-273-04
* Règlement de lotissement 2008-272
* Conditions d'émission de permis de construction
* Grille des usages
## Normes d'implantation
* Tableau général
* Schéma cours
## Plans
* Affectations du sol - rural/villégiature
* Affectations du sol - milieu urbain
* Plan de zonage
* STC-Z-02\_2011 (zone inondable)
* Utilisation du sol - milieu rural
* Utilisation du sol - milieu urbain
* STC-Z-02\_2011 ZONE RISQUE
## Carte interactive
**Matrice du plan cadastral:**https://www.jpcadrin.ca/CIF/?&token=4ebd8964de1277491acec436251e18f1d2d85b88&ref=9ecc26157ec4e975ca86003e14662a0c
**Carte des zones inondables :**https://vsf.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=09ed31644e8a4becade5964ab923e086
**Carte des milieux humides :**https://vsf.maps.arcgis.com/apps/MapSeries/index.html?appid=f04288c8b1e94fe9b4f3b9a2a58ef54c
## Aménagement extérieur des propriétés
### Le permis
L'officier en bâtiment et en environnement voit à la mise en application des règlements d'urbanisme et de construction. Il émet également des permis pour les actes suivants :
* Construction, agrandissement, déménagement ou démolition d'une bâtisse
* Bâtiment accessoire
* Installation d'une piscine, d'une enseigne
* Rénovations intérieures et extérieures
* Abattage d'arbres, contrôle d'épandage des boues, installation d'une clôture, installation septique, captage des eaux souterraines, vente de garage, etc...
### *Vous pouvez contacter l'officier au (819) 845-7795 afin d'obtenir des renseignements sur les aspects suivants : zonage, lotissement, construction, permis et certificats, protection des rives, zones inondables.*
## Vous faites une demande de permis ou de certificat
### Que se passe t-il avec votre demande ?
Premièrement, vous remettez toute les informations et documents demandés au préalable.
Une demande incomplète ou impayée n'est pas traitée par l'officier.
Lorsque complète, elle est traitée selon son ordre de réception. Aucune demande n'est traitée en priorité de façon à être équitable envers les demandeurs qui tous attendent leur permis.
Le traitement de la demande se fait comme suit :
* Vérification de la demande;
* Contact avec le demandeur (si nécessaire);
* Vérification de la conformité avec la réglementation municipale;
* Visite des lieux (si nécessaire);
* Émission ou refus d'émission du permis;
* Le permis est remis au demandeur au bureau municipal;
* Vérification des travaux afin qu'ils respectent la demande de permis.
Plus vous donnerez d'informations à l'officier et plus vous serez disponible pour préciser ces informations, plus votre demande sera traitée rapidement.
Tout ajout, retrait ou modification affectant la valeur de votre propriété sera transmis pour fin d'ajustement à l'évaluateur à la fin des travaux si un permis a été émis.
## **Installation septique**
Nous sommes dans l'obligation d'exiger une étude de perméabilité du sol (test de percolation) avant l'émission d'un permis de construction d'une installation septique. Une copie de ce rapport devra être déposée lors de la demande de permis.
Vous devez donc mandater un consultant reconnu pour l'étude et la confection d'un rapport décrivant la perméabilité du sol et vous assurer que celui-ci contient les informations suivantes :
* Résultat d'étude de perméabilité;
* Plan de localisation des sondages;
* Stratigraphie détaillée du sol;
* Plan de localisation confirmant le respect des distances minimales prescrites par le règlement provincial sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.
Le permis sera émis si le contenu du rapport démontre que l'installation préconisée est conforme au règlement Q-2,r.22.
## Bande de protection minimale en bordure des cours d'eau et des lacs
Pour assurer une pleine protection de la rive et du littoral des lacs et des cours d'eau, la municipalité contrôle les interventions qui peuvent y être effectuées en assujettissant les citoyens à une autorisation préalable.
Un permis ou un certificat d'autorisation de la municipalité est requis pour tous les travaux ou les modifications de la bande riveraine à +/- 15 mètres d'un lac ou d'un cours d'eau.
À l'intérieur de la bande de protection minimale en bordure des cours d'eau et des lacs, les ouvrages et travaux suivants sont **INTERDITS** :
* Tout travail de remblai et de déblai sur les rives et le littoral des cours d'eau et des lacs, ainsi que tous les travaux ayant pour effet d'y détruire ou d'y modifier la végétation naturelle des rives;
* L'exploitation d'une carrière ou d'une sablière dans un ruisseau, une rivière, un lac ou un marécage;
* Les constructions et ouvrages, incluant les fosses septiques ou à fumier et les installations sanitaires;
* Tout épandage d'engrais, de boues stabilisées, d'herbicide ou de pesticide.
Nonobstant les dispositions précédentes, les ouvrages et travaux suivants sont **AUTORISÉS** :
* Les quais;
* Les aménagements publics à la condition qu'ils soient autorisés par le sous-ministre de l'Environnement, et selon le cas, par le gouvernement;
* Une ouverture de 5 m (16,4 pi) de largeur avec la rive donnant accès au plan d'eau en émondant les arbres et les arbustes, ainsi qu'un sentier ou un escalier ne causant pas de problème d'érosion et qui donne accès au plan d'eau;
* Les travaux de stabilisation à la condition de se faire de façon à enrayer l'érosion et à rétablir la couverture végétale et le caractère naturel des lieux;
* Lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, la stabilisation peut se faire à l'aide d'un perré, de gabions ou finalement d'un mur de soutènement mais dans tous les cas, on doit accorder la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l'implantation éventuelle de végétation naturelle, à savoir :
+ Les méthodes naturelles (ex. : revégétalisation, fagots et gazon en plaques, etc.);
+ Combinaison de méthodes naturelles et artificielles (ex. : végétalisation et perré);
+ Méthodes artificielles (ex. : perré, gabions, murs de soutènement).
+ Le reboisement et la plantation de plantes pionnières et/ou typiques des rives des lacs et cours d'eau, et les coupes d'assainissement;
+ Les travaux de réparation d'ouvrages existants à la condition de ne pas augmenter la dérogation de l'ouvrage;
## Informations diverses
Certains travaux autorisés par la municipalité peuvent faire l'objet d'une obligation d'obtenir au préalable un certificat ou un permis.
La municipalité travaille de concert auprès d'autres organismes gouvernementaux pour l'émission de certains certificats, permis, attestations ou autorisations. À titre d'exemple :
**Ministère des Transports**
Téléphone : (819) 826-6565
* Propriété située en bordure de route appartenant au Ministère des Transports
* Travaux de construction, réparation ou modification d'un accès à la propriété
* Ouverture d'une nouvelle rue
* Installation d'une enseigne publicitaire
* Construction d'un mur de soutènement, clôture, guérite, portail, etc.
* Tous travaux dans l'emprise de ces routes
**Ministère de l'Environnement (MDDEP)**
Téléphone : (819) 820-3882
* Travaux en bordure des cours d'eau, lacs, marécages ou milieux humides
* Construction d'un lac ou d'un étang
* Épandage de matière résiduelle fertilisante
**Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec**
Téléphone : 1-800-361-2090
* En zone agricole, toutes constructions, usages ou ouvrages autres qu'agricole
* En zone agricole, vente d'une partie de terrain
**Centre d'Expertise Hydrique, Service de la gestion du domaine hydrique**
Téléphone : (418) 521-3818
* Gestion du lit des plans d'eau propriété de l'État
* Tous travaux effectués sur des constructions et ouvrages situés dans le lit d'un plan d'eau
* Empiètement par remblai
**Répertoire des terrains contaminés**
* http://www.environnement.gouv.qc.ca/sol/terrains/terrains-contamines/recherche.asp
https://www.municipalite.st-claude.ca/wp-content/uploads/2011/11/règlement\_construction\_SC\_juillet-2011.pdf
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