Politique 8024 – Capitalisation, amortissement et financement des immobilisations — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-COLOMBAN L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS _____________________________________________________ 330, montée de l'Église, Saint-Colomban (Québec) J5K 1A1 [email protected] | Téléphone 450 436-1453 | Télécopieur 450 436-5955 POLITIQUE 8024 CAPITALISATION, AMORTISSEMENT ET FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS 17 JANVIER 2023 Politique 8024 Capitalisation, amortissement et financement des immobilisations TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS .............................................................................................................. 1 2. DÉFINITIONS ........................................................................................................... 1 3. PRINCIPES GÉNÉRAUX ......................................................................................... 3 4. AMORTISSEMENT .................................................................................................. 4 5. FINANCEMENT ........................................................................................................ 5 6. MODALITÉS D'APPLICATION ................................................................................. 5 7. RESPONSABLE DE L'ÉLABORATION, DE L'IMPLANTATION, DU SUIVI, DE L'ÉVALUATION ET DE L'APPLICATION DE LA POLITIQUE .................................. 5 8. ENTRÉE EN VIGUEUR ............................................................................................ 6 ANNEXE A ...................................................................................................................... 7 Politique 8024 Capitalisation, amortissement et financement des immobilisations POLITIQUE 8024 PAGE 1 / 7 1. OBJECTIFS La politique de capitalisation, d'amortissement et de financement sert à l'identification, la catégorisation et la comptabilisation des dépenses en immobilisations et d'amortissement en fonction de critères préétablis par la Ville et ayant une incidence significative sur sa situation financière. De plus, cette politique vise à préciser les termes de financement pour chacune de catégories d'immobilisations. Cette politique ne s'applique pas aux œuvres d'art ni aux trésors historiques. Ces derniers sont donc comptabilisés à la dépense de l'année financière au cours de laquelle ils sont acquis. Cette politique ne s'applique pas aux immobilisations incorporelles telles que les brevets et les droits d'auteur. Puisque les immobilisations incorporelles ne sont pas traitées dans le présent document, le terme immobilisations sera utilisé pour désigner les immobilisations corporelles de la Ville. L'application de la présente politique et son interprétation sont sous la responsabilité du Service des finances, en collaboration avec les services concernés. 2. DÉFINITIONS Immobilisations Les immobilisations comprennent les éléments qui peuvent être achetés, construits, développés ou mis en valeur. De plus, ces actifs doivent répondre aux critères suivants : ✓ Ils sont destinés à être utilisés pour la production de biens, la prestation de services ou pour l'administration municipale; ✓ La durée économique s'étend au-delà d'un exercice financier; ✓ Ils sont destinés à être utilisés de façon durable; ✓ Ils ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités. Immobilisations corporelles louées La location d'une immobilisation est comptabilisée comme une opération de location acquisition si, en vertu du bail, aussi appelé contrat ou entente de location, pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété de l'immobilisation louée sont transférés du bailleur au preneur, c'est-à-dire lorsque, à la date d'entrée en vigueur du bail, au moins l'une des conditions suivantes est remplie : ✓ Le bail prévoit que la propriété de l'immobilisation sera cédée au preneur à son échéance; ✓ Le bail contient une option d'achat à prix de faveur; ✓ La durée du bail correspond à la durée de vie utile de l'immobilisation. Regroupement aux fins d'immobilisations Lorsque plusieurs biens sont nécessaires pour rendre opérationnel un bien, un service ou un système, le choix de capitaliser ou non sera en fonction du montant résultant de ce regroupement d'éléments d'actifs. Politique 8024 Capitalisation, amortissement et financement des immobilisations POLITIQUE 8024 PAGE 2 / 7 Coût Montant de la contrepartie pour acquérir, construire, développer, mettre en valeur ou améliorer une immobilisation. Il englobe tous les frais directement rattachés à l'acquisition, à la construction, au développement, à la mise en valeur ou à l'amélioration de l'immobilisation, y compris les frais engagés pour amener celle-ci à l'endroit et dans l'état où elle doit se trouver aux fins de son utilisation prévue. Le coût des immobilisations reçues sous forme d'apports correspond à leur juste valeur à la date de l'apport. Amélioration Coûts engagés en vue de prolonger la durée de vie utile d'une immobilisation. Sont exclues les dépenses courantes d'entretien et de réparation pour maintenir le potentiel d'utilisation. Ces modifications doivent être de nature durable et apporter des avantages à la Ville sur plusieurs périodes. Améliorations locatives Une amélioration locative se distingue par les caractéristiques suivantes : ✓ Les modifications sont apportées à des immobilisations détenues en vertu de contrats de location; ✓ La Ville doit défrayer le coût de ces améliorations; ✓ Les améliorations doivent être de nature durable et apporter des avantages à la Ville sur plusieurs années. Entretien et réparations Coûts engagés en vue de maintenir le potentiel de service d'une immobilisation pendant sa durée de vie utile. Ces dépenses sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont faites. Durée de vie utile La vie utile est la période estimative totale durant laquelle une immobilisation est susceptible de rendre des services à la Ville. Pour établir la durée de vie utile d'une immobilisation, on tient compte notamment des facteurs suivants : ✓ L'utilisation prévue de l'immobilisation; ✓ Les effets de l'obsolescence technologique; ✓ L'usure prévue due à l'usage ou à l'écoulement du temps; ✓ Le programme d'entretien; ✓ Les études portant sur les biens comparables mis hors service; ✓ L'état actuel d'autres biens comparables. À titre de guide, l'annexe « A » de la présente politique présente une description des catégories d'immobilisations et une plage de durée de vie utile suggérée. Politique 8024 Capitalisation, amortissement et financement des immobilisations POLITIQUE 8024 PAGE 3 / 7 Amortissement L'amortissement constitue la méthode de répartition du coût de l'immobilisation sur les exercices au cours desquels un service est fourni. 3. PRINCIPES GÉNÉRAUX Critères de constatation Une immobilisation est comptabilisée et présentée dans les états financiers lorsque les conditions suivantes sont réunies : ✓ Elle respecte la définition d'une immobilisation; ✓ Il existe une base de mesure appropriée pour l'immobilisation et il est possible de faire une estimation; ✓ Il est prévu que la Ville bénéficie des avantages économiques futurs rattachés à l'immobilisation; ✓ Le coût relié à cet actif ou à ce regroupement d'actifs est égal ou supérieur au seuil de capitalisation suivant, identifié par catégorie d'actif : Infrastructures 10 000 $ Bâtiments 10 000 $ Véhicules 5 000 $ Améliorations locatives 10 000 $ Ameublement et équipement de bureau 5 000 $ Logiciels et équipement informatique 5 000 $ Machinerie, outillage et équipement 5 000 $ Terrains 0 $ Autres 10 000 $ Le seuil de capitalisation s'applique également pour l'acquisition de plusieurs items identiques dont la valeur unitaire est de cinq cents dollars (500 $) minimum. Détermination du coût Les immobilisations doivent être comptabilisées au coût. Achat Le coût d'une immobilisation acquise comprend le prix d'achat et les autres frais d'acquisition tels que : ✓ Les frais d'installation; ✓ Les frais de conception; ✓ Les honoraires professionnels tels que des ingénieurs et des architectes; ✓ Les frais juridiques; ✓ Les frais d'arpentage; Politique 8024 Capitalisation, amortissement et financement des immobilisations POLITIQUE 8024 PAGE 4 / 7 ✓ Les frais d'assainissement et d'aménagement du terrain; ✓ Les frais de transport et les droits de douane; ✓ Les taxes nettes. Construction En plus du coût d'achat, le coût d'une immobilisation construite par la Ville comprend : ✓ Les matières premières; ✓ La main-d'œuvre directe; ✓ Les études préliminaires; ✓ Les frais d'architectes; ✓ Les frais de surveillance; ✓ Les frais de contrôle de qualité; ✓ Les permis de construction; ✓ Les coûts d'excavation; ✓ Les frais financiers en cours de construction (incluant les frais d'émission d'emprunts temporaires et excluant les frais d'émission et d'escompte d'emprunts à long terme). Dons Le coût d'une immobilisation reçue à titre gratuit comprend : ✓ La juste valeur marchande du bien reçu à la date d'acquisition; ✓ Les autres frais inhérents à l'acquisition. Le coût des infrastructures et des rues cédées par les promoteurs est égal à la valeur de l'estimation du coût des travaux fournie lors de la signature du protocole d'entente. 4. AMORTISSEMENT Méthode d'amortissement La méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile est retenue. La durée de vie utile retenue pour chaque catégorie d'immobilisations est présentée à l'annexe « A » de la politique. Les terrains ont une durée de vie illimitée et ne sont pas amortis. La radiation du coût et de l'amortissement cumulé s'effectue lors de la disposition ou de la mise hors service de l'immobilisation. Politique 8024 Capitalisation, amortissement et financement des immobilisations POLITIQUE 8024 PAGE 5 / 7 5. FINANCEMENT Mode de financement Les investissements en immobilisations peuvent être financés par un ou plusieurs des modes suivants : ✓ Emprunt; ✓ Budget de fonctionnement; ✓ Revenus d'investissement (subventions); ✓ Fonds de roulement; ✓ Fonds réservés; ✓ Réserves financières dédiées; ✓ Excédent de fonctionnement affecté ou non affecté. Termes de financement Le terme de financement est généralement plus court que la durée de vie utile d'une immobilisation, et ce, afin d'assurer le maintien de la pérennité de l'immobilisation tout au long de la durée de vie. L'annexe « A » présente le tableau des catégories et des termes de financement des immobilisations. Lorsqu'une dépense en immobilisation est admissible à un programme de subvention basé sur le remboursement annuel de la dette, le terme de financement de l'emprunt qui fera l'objet d'une subvention est établi en fonction des modalités de versement de l'aide financière prévue au programme. 6. MODALITÉS D'APPLICATION La direction du Service des finances est responsable de l'application de cette politique. Cependant, les directeurs de services doivent informer le Service des finances lors de situations telles que : ✓ L'acquisition, la modification, l'échange, la vente, le don d'une immobilisation; ✓ La mise hors service (destruction, perte, abandon) d'une immobilisation; ✓ La désuétude d'une immobilisation; ✓ Les dommages matériels des immobilisations; ✓ La réception à titre gratuit d'une immobilisation; ✓ Le coût engagé pour les améliorations; ✓ La révision de la vie utile. 7. RESPONSABLE DE L'ÉLABORATION, DE L'IMPLANTATION, DU SUIVI, DE L'ÉVALUATION ET DE L'APPLICATION DE LA POLITIQUE Le Service des finances est responsable d'élaborer, d'implanter, de suivre et d'évaluer la présente politique. Politique 8024 Capitalisation, amortissement et financement des immobilisations POLITIQUE 8024 PAGE 6 / 7 Des notes d'interprétation pourront être publiées par le Service des finances en vue d'apporter des précisions sur des questions d'interprétation en lien avec la politique de capitalisation. L'ajout, le retrait ou la modification des notes d'interprétation qui respectent les principes énoncés à la politique de capitalisation seront approuvés par le directeur du Service des finances. 8. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique abroge et remplace toute politique antérieure incompatible avec la présente politique. ____________________ Xavier-Antoine Lalande Président d'assemblée ____________________ _____________________ Xavier-Antoine Lalande Guillaume Laurin-Taillefer Maire Greffier Adoptée le 17 janvier 2023. Politique 8024 Capitalisation, amortissement et financement des immobilisations POLITIQUE 8024 PAGE 7 / 7 ANNEXE A CATÉGORIE DESCRIPTION GÉNÉRALE DURÉE DE VIE UTILE MAX. (AMORTISSEMENT SEUIL DE CAPITALISATION TERME DE FINANCEMENT MAXIMAL Hygiène du milieu Eau potable; - Conduite d'eau potable 40 ans 10 000.00 $ 30 ans - Usine de traitement de l'eau 40 ans 10 000.00 $ 30 ans Eaux usées: - Usines et bassins d'épuration 40 ans 10 000.00 $ 30 ans - Conduite d'égout 40 ans 10 000.00 $ 30 ans Réseau routier; - Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts 30 ans 10 000.00 $ 20 ans - Surfacage d'origine 30 ans 10 000.00 $ 20 ans - Surfacage majeur 15 ans 10 000.00 $ 10 ans Autres infrastructures; - Barrage - construction 40 ans 10 000.00 $ 30 ans - Barrage - réhabilitation 25 ans 10 000.00 $ 20 ans - Aménagement de parc et terrains de jeux 15 ans 10 000.00 $ 10 ans - Piste cyclable 15 ans 10 000.00 $ 10 ans Édifices administratifs 40 ans 10 000.00 $ 30 ans Édifices communautaires et récréatifs 40 ans 10 000.00 $ 30 ans Atelier, garage et entrepôt 40 ans 10 000.00 $ 30 ans Autres 30 ans 10 000.00 $ 20 ans Modifications durables apportées à un bien loué Durée du bail 10 000.00 $ Durée du bail Automobiles et VUS et camions légers 5 ans 5 000.00 $ 5 ans Véhicules lourds 10 ans 5 000.00 $ 5 ans Autres véhicules à moteur 5 ans 5 000.00 $ 5 ans Équipement informatique 3 ans 5 000.00 $ 3 ans Logiciels Selon la nature 5 000.00 $ 3 ans Équipement téléphonique 5 ans 5 000.00 $ 5 ans Ameublement et équipement de bureau 5 ans 5 000.00 $ 5 ans Autres 5 ans 5 000.00 $ 5 ans Machinerie lourde 20 ans 5 000.00 $ 10 ans Unités mobiles 20 ans 5 000.00 $ 10 ans Autres 10 ans 5 000.00 $ 5 ans Terrains Tous les terrains, rattachés ou non à d'autres immobilisations corporelles Non amorti Autres Autres immobilisations non décrites précédemment Selon la nature de l'immobilisation 10 000.00 $ 5 ans CATÉGORIE D'ACTIFS, VIE UTILE ET TERME DE FINANCEMENT Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers Infrastructures Bâtiments