Politique 8001-2026 – Recouvrement des taxes municipales, compensations et créances assimilables à une taxe foncière — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-COLOMBAN L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX _____________________________________________________ 330, montée de l'Église, Saint-Colomban (Québec) J5K 1A1 [email protected] | Téléphone 450 436-1453 | Télécopieur 450 436-5955 POLITIQUE 8001-2026 RECOUVREMENT DES TAXES MUNICIPALES, COMPENSATIONS ET CRÉANCES ASSIMILABLES À UNE TAXE FONCIÈRE TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIF GÉNÉRAL.............................................................................................. 1 2. MODALITÉS DE PAIEMENTS DES TAXES MUNICIPALES .................................. 1 3. INTÉRÊTS, PÉNALITÉS ET FRAIS ........................................................................ 1 4. AVIS DE RAPPEL .................................................................................................... 1 5. ENTENTE DE VERSEMENTS DIFFÉRÉS .............................................................. 1 6. ABSENCE OU NON-RESPECT DE L'ENTENTE .................................................... 1 7. PREMIER AVIS DE RECOUVREMENT .................................................................. 2 8. DEUXIÈME AVIS DE RECOUVREMENT ................................................................ 2 9. TROISIÈME AVIS DE RECOUVREMENT ............................................................... 2 10. AVIS FINAL .......................................................................................................... 2 11. TRANSMISSION À LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA RIVIÈRE-DU-NORD ............................................................................................. 3 12. AUTRES RECOURS ............................................................................................ 3 13. CRÉANCES ASSIMILABLES À UNE TAXE FONCIÈRE ..................................... 3 14. ABROGATION ..................................................................................................... 3 15. ENTRÉE EN VIGUEUR ........................................................................................ 3 POLITIQUE 8001-2026 PAGE 1 / 3 1. OBJECTIF GÉNÉRAL Le Conseil municipal adopte la présente Politique relative à la procédure de recouvrement des taxes municipales, compensations et créances assimilables à une taxe foncière. 2. MODALITÉS DE PAIEMENTS DES TAXES MUNICIPALES Les modalités de paiements des taxes municipales, compensations et toutes autres sommes dues à la Ville doivent être conformes à la règlementation. 3. INTÉRÊTS, PÉNALITÉS ET FRAIS Les intérêts, pénalités et frais qui sont fixés par règlement, s'appliquent à tout solde dû selon les modalités prévues à la règlementation en vigueur. Les intérêts, pénalités et frais sont perçus avant le capital, et ce, nonobstant les montants payés. 4. AVIS DE RAPPEL La Ville transmet, cinq (5) fois par année, soit aux mois de janvier, avril, juin, août et octobre, pour tous les comptes ayant un solde d'arrérages de vingt-cinq dollars (25 $) et plus en capital, un avis de rappel à la dernière adresse postale connue, lequel inclut le montant des intérêts et pénalités. Lors de l'envoi de l'avis de rappel, les intérêts et pénalités sont calculés à une date ultérieure, ceci permettant au citoyen de régler les arrérages en totalité dans ce délai. Tout montant versé qui excède les arrérages est crédité et réduit le montant du solde suivant. 5. ENTENTE DE VERSEMENTS DIFFÉRÉS En cas de défaut de paiement, une entente peut être conclue avec la personne responsable de la perception des taxes. L'entente doit être signée par l'un des propriétaires de l'immeuble et s'applique à l'ensemble des co-propriétaires solidairement et indivisiblement. Une entente non signée par un propriétaire ou les représentants de la Ville est réputée inexistante. La durée de l'entente est d'une période maximale de douze (12) mois pour les arrérages de taxes foncières. Elle peut s'étendre sur période plus longue pour les créances à imposition unique sans toutefois excéder le délai de prescription de trois (3) ans. 6. ABSENCE OU NON-RESPECT DE L'ENTENTE En cas d'absence d'entente ou de non-respect de l'entente, les procédures de recouvrement ci-après décrites sont mises en application. Lorsqu'un dossier soumis à la procédure de recouvrement fait l'objet d'une entente de versements différés qui n'est pas respectée, celui-ci réintègre la procédure de recouvrement au stade d'avancement de ladite procédure. POLITIQUE 8001-2026 PAGE 2 / 3 7. PREMIER AVIS DE RECOUVREMENT Si au 30 juin de l'année en cours aucun versement en capital n'a été effectué sur le montant de la première échéance du compte de taxes annuel, un premier avis de recouvrement incluant intérêts, pénalités et frais est transmis à la dernière adresse connue. Suite à la réception de ce premier avis, le citoyen qui n'est pas en mesure de régler la totalité des arrérages est invité à prendre rendez-vous avec la personne responsable de la perception afin de conclure une entente de versements différés. Lorsqu'une entente de versements différés est dûment conclue et respectée, le dossier est retiré de la procédure de recouvrement. 8. DEUXIÈME AVIS DE RECOUVREMENT Si, au 30 septembre de l'année en cours, aucun versement en capital n'a été effectué sur le montant de la première échéance du compte de taxes annuel et qu'aucune entente n'a été conclue, un deuxième avis de recouvrement incluant intérêts, pénalités et frais est transmis à la dernière adresse connue. Suite à la réception de ce deuxième avis, le citoyen qui n'est pas en mesure de régler la totalité des arrérages est invité à prendre rendez-vous avec la personne responsable de la perception afin de conclure une entente de versements différés. Lorsqu'une entente de versements différés est dument conclue et respectée, le dossier est retiré de la procédure de recouvrement. 9. TROISIÈME AVIS DE RECOUVREMENT Si, au 30 novembre de l'année en cours, aucun versement en capital n'a été effectué sur le montant de la première échéance du compte de taxes annuel et qu'aucune entente n'a été conclue, un troisième avis est transmis incluant les intérêts, pénalités et frais par courrier recommandé à la dernière adresse connue. Suite à la réception de ce troisième avis, le citoyen qui n'est pas en mesure de régler la totalité des arrérages est invité à prendre rendez-vous avec la personne responsable de la perception afin de conclure une entente de versements différés. Il est informé qu'à défaut, son dossier sera inscrit sur la liste des immeubles susceptibles d'être vendus pour non-paiement des taxes foncières, laquelle liste sera déposée à la séance du Conseil municipal du mois de janvier. Lorsqu'une entente de versements différés est dûment conclue et respectée, le dossier est retiré de la procédure de recouvrement. 10. AVIS FINAL Si, au 28 février, aucun versement en capital n'a été effectué sur le montant de la première échéance du compte de taxes annuel de l'année précédente et qu'aucune entente de versements n'a été conclue, un avis final est transmis par courrier recommandé à la dernière adresse connue. L'avis final informe le propriétaire que son immeuble fait l'objet de la procédure de vente pour non-paiement des taxes foncières et qu'il demeure inscrit sur la liste. L'avis indique également la date de transmission de cette liste à la Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord. Lorsqu'une entente de versements différés est dûment conclue et respectée, le dossier est retiré de la procédure de recouvrement. POLITIQUE 8001-2026 PAGE 3 / 3 11. TRANSMISSION À LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA RIVIÈRE-DU-NORD Si, en date du 16 mars, aucun versement en capital n'a été effectué sur le montant de la première échéance du compte de taxes annuel de l'année précédente et qu'aucune entente n'a été conclue, le dossier est transmis à la Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord dans le but de procéder à la vente de l'immeuble pour le non- paiement de taxes foncières. À cette étape, la déchéance du bénéfice du terme s'applique, conformément au règlement. Une fois le dossier transmis, aucun paiement ni entente ne peut être transigé entre le propriétaire et la Ville. La Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord est responsable de percevoir les sommes dues à la Ville, telles qu'indiquées sur la liste transmise conformément au présent article, et ce, jusqu'au jour de la vente. 12. AUTRES RECOURS Le Conseil municipal se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer un ou des dossiers de la liste des immeubles susceptibles d'être vendus pour non-paiement des taxes foncières. 13. CRÉANCES ASSIMILABLES À UNE TAXE FONCIÈRE La présente politique s'applique à toute somme due à la Ville, assimilable à une taxe foncière qui n'a pas été acquittée au 30 juin de l'année en cours et dont l'échéance s'inscrit avant la première échéance du compte de taxes annuel de l'année en cours. 14. ABROGATION La présente politique a pour effet d'abroger la politique 8001 de même que toute politique antérieure incompatible avec la présente politique. 15. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entre en vigueur à la date de son adoption. ____________________ Xavier-Antoine Lalande Président d'assemblée ____________________ _____________________ Xavier-Antoine Lalande Me Léane Adam Maire Greffière Adoptée le 10 mars 2026