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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINT-COLOMBAN
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
_____________________________________________________
330, montée de l'Église, Saint-Colomban (Québec) J5K 1A1
[email protected] | Téléphone 450 436-1453 | Télécopieur 450 436-5955
RÈGLEMENT 1001-2026
DÉCRÉTANT L'IMPOSITION DES TAUX DE TAXATION, DE
COMPENSATIONS ET DE LA TARIFICATION DE DIFFÉRENTS SERVICES
MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE 2026
RÈGLEMENT NUMÉRO 1001-2026 - CODIFICATION ADMINISTRATIVE
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HISTORIQUE LÉGISLATIF
Numéro
Titre du règlement initial et des règlements
modificateurs
Date d'entrée
en vigueur
1001-2026-01
Articles 13 et 14
13 mai 2026
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE 1
TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES ........................................................ 1
ARTICLE 2
TAXES FONCIÈRES SPÉCIALES POUR LE SERVICE DE LA DETTE . 1
ARTICLE 3
TAXES FONCIÈRES SPÉCIALES POUR CRÉER UNE RÉSERVE POUR
L'ENTRETIEN DES AQUEDUCS MUNICIPAUX ..................................... 1
ARTICLE 3.1 TAXES FONCIÈRES SPÉCIALES POUR CRÉER UNE RÉSERVE POUR
L'ENTRETIEN DES AQUEDUCS CHŒUR DES CASCADES ET
CHÂTELET .............................................................................................. 1
ARTICLE 4
TAXE FONCIÈRE RELATIVE À L'ENTRETIEN DU RÉSEAU ROUTIER 1
ARTICLE 5
TARIF POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES
MÉNAGÈRES RÉSIDENTIELLES ........................................................... 2
ARTICLE 6
TARIF DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES ORDURES
MÉNAGÈRES POUR LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES NON
RÉSIDENTIELS ....................................................................................... 2
ARTICLE 7
TARIF LIÉ AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT ET
DE
REVALORISATION
DES
MATIÈRES
RECYCLABLES
RÉSIDENTIELLES ................................................................................... 2
ARTICLE 8
TARIF LIÉ AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT ET
DE REVALORISATION DES MATIÈRES RECYCLABLES POUR LA
CATÉGORIE DES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS .......................... 3
ARTICLE 9
TARIF POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES MATIÈRES
COMPOSTABLES RÉSIDENTIELLES .................................................... 3
ARTICLE 10 TARIF DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES MATIÈRES
COMPOSTABLES POUR LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES NON
RÉSIDENTIELS ....................................................................................... 3
ARTICLE 11 REMBOURSEMENT DES TARIFS VISÉS AUX ARTICLES 5, 7 ET 9
POUR
LES
LOGEMENTS
D'APPOINT
POUR
LA
FAMILLE
BÉNÉFICIANT D'UN DROIT ACQUIS ..................................................... 4
ARTICLE 12 TARIFICATION POUR LA CRÉATION D'UNE RÉSERVE POUR LE
FINANCEMENT DES DÉPENSES EN LIEN AVEC LES ACTIONS AUX
CHANGEMENTS CLIMATIQUES ............................................................ 4
ARTICLE 13 TARIFS DE LA CONSOMMATION DE L'EAU POTABLE POUR LES
RÉSEAUX D'AQUEDUC MUNICIPAUX .................................................. 4
ARTICLE 13.1 TARIFS DE LA CONSOMMATION DE L'EAU POTABLE POUR LES
RÉSEAUX D'AQUEDUC CHŒUR DES CASCADES ET CHÂTELET .... 5
ARTICLE 14 TARIF DE LA SURCONSOMMATION D'EAU POTABLE ....................... 5
ARTICLE 15 TARIFS RELATIFS À L'ENTRETIEN DES SYSTÈMES SEPTIQUES DE
TRAITEMENT
TERTIAIRES
AVEC
DÉSINFECTION
PAR
RAYONNEMENT ULTRAVIOLET ............................................................ 6
ARTICLE 16 COMPENSATION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE DE
CERTAINS RÈGLEMENTS D'EMPRUNT DE SECTEUR ....................... 6
ARTICLE 17 DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES ..................................... 7
ARTICLE 18 DROIT SUPPLÉTIF ................................................................................. 7
ARTICLE 19 COMPENSATION
POUR LES
SERVICES
MUNICIPAUX DONT
BÉNÉFICIENT
CERTAINS
IMMEUBLES
EXEMPTS
DE
TAXE
FONCIÈRE .............................................................................................. 8
ARTICLE 20 DISPOSITIONS DIVERSES .................................................................... 8
ARTICLE 21 ENTRÉE EN VIGUEUR ........................................................................... 9
RÈGLEMENT 1001-2026
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LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES
Il est imposé et sera prélevé sur tout immeuble imposable porté au rôle d'évaluation
foncière, une taxe foncière générale selon le taux fixé pour chacune des catégories
d'immeubles suivantes :
CATÉGORIES
TAUX
(Par cent dollars (100,00 $)
de la valeur imposable)
Résiduelle (résidentielle et autres)
0,4250 $
Immeubles de six logements ou plus
0,5666 $
Immeubles non résidentiels
0.7241 $
Immeubles industriels
0.8632 $
Immeubles agricoles
0,4250 $
Immeubles forestiers
0,4250 $
ARTICLE 2
TAXES FONCIÈRES SPÉCIALES POUR LE SERVICE DE LA DETTE
Il est imposé et sera prélevé sur tout immeuble imposable porté au rôle d'évaluation
foncière, une taxe foncière spéciale pour le service de la dette de 0,0766 $ par cent
dollars (100,00 $) de la valeur imposable.
ARTICLE 3
TAXES FONCIÈRES SPÉCIALES POUR CRÉER UNE RÉSERVE
POUR L'ENTRETIEN DES AQUEDUCS MUNICIPAUX
Il est imposé et sera prélevé une taxe foncière spéciale au taux de 0,0250 $ par cent
dollars (100,00 $) de la valeur imposable sur tout immeuble imposable porté au rôle
d'évaluation foncière et desservi ou pouvant être desservi par les réseaux d'aqueduc
municipaux.
ARTICLE 3.1 TAXES FONCIÈRES SPÉCIALES POUR CRÉER UNE RÉSERVE
POUR L'ENTRETIEN DES AQUEDUCS CHŒUR DES CASCADES ET
CHÂTELET
Il est imposé et sera prélevé une taxe foncière spéciale au taux de 0,0250 $ par cent
dollars (100,00 $) de la valeur imposable sur tout immeuble imposable porté au rôle
d'évaluation foncière et desservi ou pouvant être desservi par les réseaux d'aqueduc
Chœur des Cascades et Châtelet.
ARTICLE 4
TAXE FONCIÈRE RELATIVE À L'ENTRETIEN DU RÉSEAU ROUTIER
Il est imposé et sera prélevé une taxe foncière spéciale sur tout terrain vacant imposable,
en fonction de la valeur inscrite au rôle d'évaluation, selon la répartition suivante :
VALEUR AU RÔLE
MONTANT DE LA
TARIFICATION
0 $ à 4 999 $
82,50 $
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5 000 $ à 14 999 $
123,75 $
15 000 $ à 29 999 $
165,00 $
30 000 $ et plus
206,25 $
Pour les fins de l'application du présent article, est considéré comme un terrain vacant,
tout immeuble inscrit au rôle d'évaluation ne comportant pas d'unité de logement ou de
local non résidentiel.
ARTICLE 5
TARIF POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES
MÉNAGÈRES RÉSIDENTIELLES
Une compensation de cinquante-six dollars (56,00 $ par unité de logement, qu'elle soit
occupée ou non), est imposée et sera prélevée annuellement du propriétaire de chaque
unité de logement, pour couvrir les dépenses encourues par la Ville pour la collecte et le
traitement des ordures ménagères.
ARTICLE 6
TARIF DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES ORDURES
MÉNAGÈRES POUR LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES NON
RÉSIDENTIELS
Pour chaque local, qu'il soit occupé ou non, une compensation est imposée et sera
prélevée annuellement du propriétaire, pour couvrir les dépenses encourues par la Ville
pour la collecte et le traitement des ordures ménagères aux taux suivants :
CLASSES D'IMMEUBLES
MONTANT
Classe 10 (100 % non résidentiel)
120,50 $
Classe 9 (100 % non résidentiel)
120,50 $
Classe 8 (85 % non résidentiel)
102,43 $
Classe 7 (60 % non résidentiel)
72,30 $
Classe 6 (40 % non résidentiel)
48,20 $
Classe 5 (22 % non résidentiel)
26,51 $
Classe 4 (12 % non résidentiel)
14,46 $
Classe 3 (6 % non résidentiel)
10,00 $
Classe 2 (3 % non résidentiel) et les
classes inférieures
10,00 $
ARTICLE 7
TARIF LIÉ AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT ET DE
REVALORISATION DES MATIÈRES RECYCLABLES RÉSIDENTIELLES
Une compensation de cinquante-sept dollars et cinquante cents (57,50 $) par unité de
logement qu'elle soit occupée ou non, est imposée et sera prélevée annuellement du
propriétaire de chaque unité de logement pour couvrir les dépenses encourues par la
Ville pour les activités de traitement et de revalorisation des matières recyclables.
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ARTICLE 8
TARIF LIÉ AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT ET DE
REVALORISATION DES MATIÈRES RECYCLABLES POUR
LA
CATÉGORIE DES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS
Pour chaque local, qu'il soit occupé ou non, une compensation est imposée et sera
prélevée annuellement du propriétaire pour couvrir les dépenses encourues par la Ville
pour les activités de traitement et de revalorisation des matières recyclables aux taux
suivants :
CLASSES D'IMMEUBLES
MONTANT
Classe 10 (100 % non résidentiel)
105,50 $
Classe 9 (100 % non résidentiel)
105,50 $
Classe 8 (85 % non résidentiel)
89,68 $
Classe 7 (60 % non résidentiel)
63,30 $
Classe 6 (40 % non résidentiel)
42,20 $
Classe 5 (22 % non résidentiel)
23,21 $
Classe 4 (12 % non résidentiel)
12,66 $
Classe 3 (6 % non résidentiel)
10,00 $
Classe 2 (3 % non résidentiel)
et les classes inférieures
10,00 $
ARTICLE 9
TARIF POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES MATIÈRES
COMPOSTABLES RÉSIDENTIELLES
Une compensation de cinquante-six dollars (56,00 $) par unité de logement, qu'elle soit
occupée ou non, est imposée et sera prélevée annuellement du propriétaire de chaque
unité de logement pour couvrir les dépenses encourues par la Ville pour la collecte et le
traitement des matières compostables.
ARTICLE 10 TARIF DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES MATIÈRES
COMPOSTABLES POUR LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES NON
RÉSIDENTIELS
Pour chaque local, qu'il soit occupé ou non, une compensation est imposée et sera
prélevée annuellement du propriétaire pour couvrir les dépenses encourues par la Ville
pour la collecte et le traitement des matières compostables aux taux suivants :
CLASSES D'IMMEUBLES
MONTANT
Classe 10 (100 % non résidentiel)
110,50 $
Classe 9 (100 % non résidentiel)
110,50 $
Classe 8 (85 % non résidentiel)
93,93 $
Classe 7 (60 % non résidentiel)
66,30 $
Classe 6 (40 % non résidentiel)
44,20 $
Classe 5 (22 % non résidentiel)
24,31 $
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Classe 4 (12 % non résidentiel)
13,26 $
Classe 3 (6 % non résidentiel)
6,63 $
Classe 2 (3 % non résidentiel)
et les classes inférieures
5,00 $
ARTICLE 11 REMBOURSEMENT DES TARIFS VISÉS AUX ARTICLES 5, 7 ET 9 POUR
LES LOGEMENTS D'APPOINT POUR LA FAMILLE BÉNÉFICIANT D'UN
DROIT ACQUIS
Le propriétaire d'une habitation unifamiliale comportant un logement d'appoint pour la
famille, bénéficiant d'un droit acquis, en vertu du règlement de zonage 242, tel qu'amendé
peut, sous certaines conditions, bénéficier du remboursement des tarifs imposés pour ce
logement :
Logement d'appoint occupé par une personne liée :
Pour bénéficier du remboursement, le propriétaire doit transmettre une déclaration sous
serment sur le formulaire prescrit, à l'effet que le logement d'appoint pour la famille est
occupé par une personne ayant un lien avec lui ou son conjoint, en ligne directe,
ascendante ou descendante. Une nouvelle déclaration doit être produite pour chacune
des années d'imposition et doit être reçue au Service de la trésorerie au plus tard le 31
mars de l'année de taxation en cours. À défaut de produire cette déclaration dans le délai
imparti, le propriétaire perd son droit au remboursement pour l'année courante et pour
les années subséquentes. De plus, le propriétaire doit préalablement s'être conformé à
tous les règlements de la Ville régissant les logements d'appoint pour la famille et
permettre la visite du logement par un fonctionnaire désigné de la Ville pour bénéficier
du remboursement. Le propriétaire auteur d'une fausse déclaration perd tous ses droits
au remboursement de l'année courante et des années à venir.
ARTICLE 12 TARIFICATION POUR LA CRÉATION D'UNE RÉSERVE POUR LE
FINANCEMENT DES DÉPENSES EN LIEN AVEC LES ACTIONS AUX
CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Une compensation de quatorze dollars (14,00 $) par unité de logement ou local qu'il soit
occupé ou non, est imposée et sera prélevée annuellement du propriétaire de chaque
unité de logement ou de local afin de créer une réserve financière en prévision de
dépenses en lien avec les actions aux changements climatiques.
ARTICLE 13 TARIFS DE LA CONSOMMATION DE L'EAU POTABLE POUR LES
RÉSEAUX D'AQUEDUC MUNICIPAUX
Pour chaque habitation unifamiliale, qu'elle soit occupée ou non, une compensation
pour une consommation d'eau potable annuelle égale ou inférieure à deux cent cinquante
(250) mètres cubes au montant de quatre cent quinze dollars (415,00 $) est imposée
et sera prélevée annuellement du propriétaire.
Pour chaque habitation unifamiliale avec logement d'appoint, qu'elle soit occupée ou
non, une compensation pour la consommation de l'eau potable annuelle égale ou
inférieure à quatre cent cinquante (450) mètres cubes au montant de huit cent trente
dollars (830,00 $) est imposée et sera prélevée annuellement du propriétaire.
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Pour chaque habitation bifamiliale, trifamiliale et multifamiliale, qu'elle soit occupée
ou non, une compensation pour la consommation de l'eau potable annuelle égale ou
inférieure à deux cent cinquante (250) mètres cubes par logement, au montant de quatre
cent quinze dollars (415,00 $) par logement, est imposée et sera prélevée annuellement
du propriétaire.
Pour chaque immeuble commercial, communautaire ou industriel, qu'il soit occupé
ou non, une compensation pour la consommation de l'eau potable annuelle égale ou
inférieure à cinq cents (500) mètres cubes par espace locatif, au montant de cinq cent
vingt dollars (520,00 $) par espace locatif, est imposée et sera prélevée annuellement du
propriétaire.
Modifié par le règlement 1001-2026-01 entré en vigueur le 13 mai 2026
ARTICLE 13.1 TARIFS DE LA CONSOMMATION DE L'EAU POTABLE POUR LES
RÉSEAUX D'AQUEDUC CHŒUR DES CASCADES ET CHÂTELET
Pour chaque habitation unifamiliale, qu'elle soit occupée ou non, une compensation au
montant de cinq cent trente dollars (530,00 $) est imposée et sera prélevée
annuellement du propriétaire.
Pour chaque habitation unifamiliale avec logement d'appoint, qu'elle soit occupée ou
non, une compensation au montant de mille soixante dollars (1060,00 $) est imposée et
sera prélevée annuellement du propriétaire.
Pour chaque habitation bifamiliale, trifamiliale et multifamiliale, qu'elle soit occupée
ou non, une compensation au montant de cinq cent trente dollars (530,00 $) par
logement, est imposée et sera prélevée annuellement du propriétaire.
Pour chaque immeuble commercial, communautaire ou industriel, qu'il soit occupé
ou non, une compensation au montant de six cent soixante-deux dollars et cinquante
cents (662.50 $) par espace locatif, est imposée et sera prélevée annuellement du
propriétaire.
ARTICLE 14 TARIF DE LA SURCONSOMMATION D'EAU POTABLE
Pour toute consommation annuelle supérieure à la consommation maximale établie à
l'article 13, la compensation pour la totalité des mètres cubes ou partie de mètre cube
excédentaire est établie comme suit :
Habitation unifamiliale
consommation annuelle de plus de 250 m³ à 340 m³
4,00 $/m³
consommation annuelle de plus de 340 m³ à 450 m³
5,75 $/m³
consommation annuelle de plus de 450 m³ à 500 m³
9,25 $/m³
consommation annuelle de plus de 500 m³ à 600 m³
10,40 $/m³
consommation annuelle supérieure à 600 m³
11,50 $/m³
Habitation unifamiliale avec logement d'appoint
consommation annuelle de plus de 450 m³ à 500 m³
9,25 $/m³
consommation annuelle de plus de 500 m³ à 600 m³
10,40 $/m³
consommation annuelle supérieure à 600 m³
11,50 $/m³
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Habitation bifamiliale, trifamiliale et multifamiliale
consommation annuelle de plus de 250 m³ à 340 m³
4,00 $/m³
consommation annuelle de plus de 340 m³ à 450 m³
5,75 $/m³
consommation annuelle de plus de 450 m³ à 500 m³
9,25 $/m³
consommation annuelle de plus de 500 m³ à 600 m³
10,40 $/m³
consommation annuelle supérieure à 600 m³
11,50 $/m³
Immeuble commercial, communautaire ou industriel
consommation annuelle de plus de 500 m³ à 590 m³
4,00 $/m³
consommation annuelle de plus de 590 m³ à 700 m³
5,75 $/m³
consommation annuelle de plus de 700 m³ à 750 m³
9,25 $/m³
consommation annuelle de plus de 750 m³ à 850 m³
10,40 $/m³
consommation annuelle supérieure à 850 m³
11,50 $/m³
La compensation ainsi calculée est imposée et sera prélevée annuellement du
propriétaire.
Modifié par le règlement 1001-2026-01 entré en vigueur le 13 mai 2026
ARTICLE 15 TARIFS RELATIFS À L'ENTRETIEN DES SYSTÈMES SEPTIQUES DE
TRAITEMENT
TERTIAIRES
AVEC
DÉSINFECTION
PAR
RAYONNEMENT ULTRAVIOLET
Pour pouvoir aux dépenses engagées relativement à l'entretien des systèmes septiques
de traitement tertiaires avec désinfection par rayonnement ultraviolet, il est imposé et
sera prélevé annuellement une tarification au propriétaire d'un immeuble ayant un tel
système septique, les tarifs suivants :
ENTRETIEN
TARIFS
Système Bionest UV
810 $
Système Ecoflo UV
760 $
Système Ecoflo filtre coco + réacteur UV
760 $
Système Hydro-Kinetic UV
780 $
ARTICLE 16 COMPENSATION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE DE
CERTAINS RÈGLEMENTS D'EMPRUNT DE SECTEUR
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement
en capital des échéances annuelles des règlements d'emprunt de secteur, il est imposé
et sera prélevé, du propriétaire, selon les clauses d'impositions prévues à ces
règlements, une compensation pour chacun des règlements aux taux suivants :
RÈGLEMENT D'EMPRUNT
TAUX
Règlement #620 - rue des Geais-Bleus
(1
re partie)
61,34 $ / unité
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Règlement #620 - rue des Geais-Bleus
(2
e partie)
317,46 $ /unité
Règlement #621 - rues Phelan et des
Hautbois
166,39 $ / unité
Règlement #622 - rue Bédard
127,58 $ / unité
Règlement #623 - rues du Boisé-Vermont
et Ernest
299,87 $ / unité
Règlement #631 - Prolongement de
l'aqueduc Phelan
0,2810 $ / 100 $ d'évaluation
Règlement #632 - rue Lasablonnière
3,9857 $ / mètre de frontage
Règlement #633 - rue du Domaine-
Lebeau
4,2271 $ / mètre de frontage
Règlement #634 - rue Rudolph
198,71 $ / unité
Règlement #2002 - rues du Domaine
Bériau, Boyer et Bernard
471,92 $ / unité
Règlement #2008 - rues Beaupré et
du Beau-Lieu
9,3183 $ / mètre de frontage
Règlement #2010 - rue Jacques
7,0645 $ / mètre de frontage
Règlement #2030 - Barrage du lac
l'Heureux
799.01$ / unité
ARTICLE 17 DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
La Ville perçoit un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé
en fonction de la base d'imposition établie conformément au chapitre II de la Loi
concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1), selon les
taux qui y sont prévus.
De plus, la Ville perçoit un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire
au taux de trois pour cent (3 %) de la base d'imposition qui excède cinq cent mille dollars
(500 000 $).
ARTICLE 18 DROIT SUPPLÉTIF
Les dispositions du chapitre III.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations
immobilières (RLRQ, c. D-15.1) s'appliquent et un droit supplétif au droit de mutation doit
être payé au montant de deux cents dollars (200 $) dans tous les cas où survient le
transfert d'un immeuble situé sur le territoire de la Ville et où une exonération la prive du
paiement du droit de mutation à l'égard de ce transfert.
Lorsque la base d'imposition du droit de mutation qui aurait autrement été payable est
inférieure à quarante mille dollars (40 000 $), le montant du droit supplétif est égal à celui
du droit de mutation.
Toutefois, le droit supplétif n'a pas à être payé lorsque l'exonération est prévue aux
paragraphes et articles suivants de cette loi :
✓
paragraphe a.2 de l'article 17;
✓
paragraphe a du premier alinéa de l'article 20;
✓
paragraphe d du premier alinéa de l'article 20 et que le transfert résulte du
décès du cédant;
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✓
paragraphe e du premier alinéa de l'article 20 et que le transfert résulte du
décès du cédant;
✓
paragraphe e.1 du premier alinéa de l'article 20 et que le transfert
résulte du décès de la personne qui a cédé l'immeuble à la fiducie visée
à ce paragraphe.
ARTICLE 19 COMPENSATION
POUR
LES
SERVICES
MUNICIPAUX
DONT
BÉNÉFICIENT
CERTAINS
IMMEUBLES
EXEMPTS
DE
TAXE
FONCIÈRE
Une compensation pour les services municipaux est imposée au propriétaire et prélevée,
conformément aux articles 205 et 205.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-
2.1), à l'égard d'un immeuble visé au paragraphe 10°, 11° ou 19° de l'article 204 de cette
loi ou à l'égard d'un parc régional visé au paragraphe 5° de cet article. Cette
compensation est fixée au taux de 0,50 $ par 100 $ d'évaluation et elle est imposée en
fonction de la valeur non imposable de l'immeuble.
Une compensation pour les services municipaux est imposée au propriétaire et prélevée,
conformément aux articles 205 et 205.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-
2.1), à l'égard d'un terrain visé au paragraphe 12° de l'article 204 de cette loi. Cette
compensation est fixée au taux de 1 $ par 100 $ d'évaluation et elle est imposée en
fonction de la valeur non imposable du terrain. Cependant, si le taux particulier à la
catégorie résiduelle d'un secteur est inférieur à 1 $ par 100 $ d'évaluation, alors cette
compensation, pour ce secteur, est fixée au taux particulier à la catégorie résiduelle de
ce secteur.
Une compensation pour les services municipaux est imposée au propriétaire et prélevée,
conformément aux articles 205 et 205.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-
2.1), à l'égard d'un immeuble visé au paragraphe 4° de l'article 204 de cette loi ou à
l'égard d'un immeuble visé au paragraphe 5° de cet article qui ne constitue pas un parc
régional. Cette compensation est établie comme suit :
1° pour une construction destinée à loger ou à abriter des personnes, des
animaux ou des choses qui fait partie d'un réseau d'aqueduc ou d'égout ou
d'un système ou équipement de traitement d'eau ou d'ordures, ou du terrain
qui constitue l'assiette d'une telle construction, la compensation équivaut au
montant total des sommes, découlant de modes de tarification qui seraient
payables à l'égard de l'immeuble, en l'absence du quatrième alinéa de
l'article 205 de la Loi sur la fiscalité municipale, pour les services dont
l'immeuble ou son propriétaire ou occupant reçoit le bénéfice au sens de
l'article 244.3 de cette loi;
2° pour un immeuble autre qu'une construction destinée à loger ou à abriter des
personnes, des animaux ou des choses qui fait partie d'un réseau d'aqueduc
ou d'égout ou d'un système ou équipement de traitement d'eau ou d'ordures,
ou du terrain qui constitue l'assiette d'une telle construction, la compensation
équivaut au total des sommes découlant de taxes municipales, de
compensations ou de modes de tarification, qui seraient payables à l'égard
de l'immeuble, en l'absence du paragraphe 5° de
l'article 204 et du
quatrième alinéa de l'article 205 de la Loi sur la fiscalité municipale, sauf des
sommes découlant de la taxe d'affaires prévue à l'article 232 de cette loi, le
tout, conformément au quatrième alinéa de l'article 205.1 de cette loi.
ARTICLE 20 DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent règlement s'applique à l'exercice financier 2026.
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ARTICLE 21 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
____________________
Xavier-Antoine Lalande
Président d'assemblée
____________________
_____________________
Xavier-Antoine Lalande
Léane Adam
Maire
Greffière
Avis de motion :
09 décembre 2025
Dépôt du projet de règlement :
09 décembre 2025
Adoption du règlement :
20 janvier 2025
Entrée en vigueur :
26 janvier 2026