Règlement 341-2020 concernant les animaux — full text

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Canada Province de Québec Municipalité St-Côme-Linière Comté de Beauce-Sud ## RÈGLEMENT NO 341-2020 ## RÈGLEMENT NO 341-2020 CONCERNANT LES ANIMAUX Attendu qu'il y a lieu d'adopter le règlement 341-2020 concernant l'harmonisation des animaux. Il est proposé par Mme Louise Paquet, secondé par Mme Sylvie Bruneau et résolu que l'on adopte le règlement 341-2020 concernant l'harmonisation du règlement sur les animaux. Le règlement sur les animaux se lit comme suit   ## RÈGLEMENT MUNICIPAL ## CONCERNANT ## LES ANIMAUX #341-2020 ## SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE ST-CÔME-LINIÈRE ## TABLE DES MATIÈRES | 1. | APPLICATION.. ...4 | |------------------------------------------------|----------------------| | 2. PAIX, ORDRE ET SÉCURITÉ DU PUBLIC.. | ...4 | | 3. DÉFINITIONS... | ...4 | | 4. POUVOIR D'INSPECTION | ...4 | | 5. POUVOIR DE SAISIE... | ...4 | | 6. LICENCE ET MÉDAILLON | ...5 | | 7. STÉRILISATION ..... | ...5 | | 8. LIMITE DU NOMBRE D'ANIMAUX | ...6 | | 9. CHENIL.. | ...6 | | 10. RESPONSABILITÉ DU GARDIEN... | ....6 | | 11. CHIEN LAISSÉ SEUL | ....6 | | 12. SÉCURITÉ, BIEN-ÊTRE | ....6 | | 13. SALUBRITÉ.. | ....7 | | 14. ABANDON D'ANIMAL.. | ....7 | | 15. ANIMAL DANS UN VÉHICULE | ...7 | | 16. CONTRÔLE D'UN CHIEN.. | ...7 | | 17. PORT DE LA LAISSE.. | ...7 | | 18. ÉCRITEAU ..... | ...8 | | 19. CHIENS PROHIBÉS.... | .8 | | 20. ABOIEMENT ET BRUIT D'ANIMAL .. | ....8 | | 21. DÉGÂTS ET DOMMAGES ...... | .8 | | 22. ANIMAL SUR UN TERRAIN SANS CONSENTEMENT... | .8 | | 23. MATIÈRES FÉCALES ... | .8 | | 24. SIGNALISATION ... | | | 25. CAS DE RAGE... | 9 | | 26. ANIMAL DANGEREUX | 9 | | 27. FRAIS DE GARDE... | .9 | | 28. NUISANCE À LA CIRCULATION.... | ...9 | | 29. ANIMAL ERRANT OU ABANDONNÉ | | | 30. NOURRIR UN ANIMAL ERRANT... | | | 31. NOURRIR UN ANIMAL SAUVAGE. .. | .9 | | 32. NOURRIR DU GIBIER... | ...10 | | 33. ANIMAL EXOTIQUE ET ANIMAL SAUVAGE | ....10 | | 34. CRUAUTÉ ENVERS UN ANIMAL. | ...10 | | 35. PIÉGEAGE ET COLLETAGE.... | ..10 | | 36. ANIMAL MORT ..... | .. 10 | | 37. DOMMAGES, BLESSURES OU DÉCÈS | ..10 | | 38. DISPOSITIONS PÉNALES..... | .10 | | 39. RÉCIDIVE.... | ... 11 |  ...11  ## 1. APPLICATION La municipalité de St-Côme-Linière peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour l'autoriser à percevoir le coût des permis et pour voir à l'application du présent règlement lequel s'applique à l'ensemble du territoire sous sa juridiction. ## 2. PAIX, ORDRE ET SÉCURITÉ DU PUBLIC Les agents de la Sûreté du Québec sont autorisés à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement qui concernent la paix, l'ordre et la sécurité du public. Ces articles sont les suivants : 11 à 18, 20 à 24 et 28 à 36. ## 3. DÉFINITIONS ANIMAL DE COMPAGNIE : un animal qui vit auprès d'humains, notamment dans son foyer, pour l'aider ou le distraire; comprends de manière non limitative, les chiens, les chats et les oiseaux. ANIMAL DE FERME : désigne un animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation agricole, gardé dans le but d'en retirer un produit agricole pour des fins commerciales. ANIMAUX EXOTIQUES : désigne un animal dont l'espèce ou la sous-espèce ne se retrouve pas à l'état naturel au Québec et dont l'évasion peut troubler la quiétude du voisinage. Les oiseaux, poissons, tortues miniatures, et petits animaux de compagnie non nuisibles et légalement disponibles au Québec sont exclus de ce règlement. De façon non limitative, sont considérées comme des animaux exotiques les espèces suivantes : les reptiles et les arachnides. CHENIL : établissement où l'on élève, vend ou garde des chiens à des fins commerciales, incluant les chiens dressés à des fins de loisir, par exemple; chiens de traîneaux. CONTRÔLEUR : toute personne ou tout organisme mandaté par la municipalité pour l'application du présent règlement. GARDIEN : toute personne de 18 ans et plus qui en rapport avec un animal; en est propriétaire, en a la garde, lui donne refuge, le nourrit, l'accompagne ou pose à l'égard de cet animal des gestes de gardien est, aux fins du présent règlement, considéré comme étant son gardien. ## 4. POUVOIR D'INSPECTION - a) Le représentant chargé de faire respecter le présent règlement peut, entre 8 h et 20 h, pénétrer sur les terrains ainsi que dans les maisons et bâtisses pour examiner et vérifier si les dispositions du présent règlement sont respectées. Toute personne qui refuse de laisser pénétrer le représentant commet alors une infraction. - b) En cas d'urgence, le représentant peut exercer les mêmes pouvoirs entre 20 h et 8 h. ## 5. POUVOIR DE SAISIE Aux fins du présent règlement, le contrôleur peut saisir sur-le-champ un animal dans les cas suivants : - Un animal errant. - b) Un animal abandonné par son gardien. - c) Tout animal qui, sans motif légitime, attaque un humain ou un animal de compagnie. - d) Tout animal qui met la vie et la sécurité en danger d'autrui.  ## 6. LICENCE ET MÉDAILLON - a) Tout propriétaire ou gardien d'un chien ou d'un chat sur le territoire de la municipalité doit détenir une licence annuelle pour chaque chien ou chat qu'il détient. Le permis est valable pour une période d'un (1) an s'étendant du 1er janvier au 31 décembre d'une année, ou est valable pour la portion restante de l'année civile de son émission. - b) Cette licence est non transférable et son prix est dû et payable au plus tard le 31 mars de chaque année ou dans les 5 jours ouvrables suivant un avis de renouvellement de permis. Dans le cas de l'adoption d'un nouvel animal, dans les huit (8) jours de la prise de possession de celui-ci. - c) La demande d'une licence doit comprendre le nom, la date de naissance et l'adresse du propriétaire ou du gardien ainsi que toutes les indications requises pour établir l'identité de l'animal et, de façon non limitative, sa race et sa description. Lors de cette demande, le demandeur doit présenter une pièce d'identité reconnue par une instance gouvernementale. - d) Le coût de la licence est de : 25 $ pour chaque chien. - 25 $ pour un chat. Dans le cas d'un chat stérilisé, le renouvellement est sans frais pour les années subséquentes. Ce montant est indivisible, non remboursable et non transférable. - e) Un permis est délivré sans coût au gardien d'un chien spécifiquement entraîné pour assister un handicapé dans ses déplacements, lorsque cet animal est utilisé pour cette fonction. - f) Lors du paiement du prix du permis, un médaillon numéroté est remis au gardien de l'animal et ce médaillon doit être en tout temps porté par l'animal pour lequel il est émis. En cas de perte ou altération sévère, le gardien doit en obtenir un de remplacement au coût prévu à cet effet. - g) Un nouvel arrivant dans la municipalité doit se conformer à toutes les dispositions du présent règlement dans les trente jours de son arrivée, et ce, même si son animal est muni d'une licence émise par une autre municipalité. - h) Nul gardien ne peut posséder ou garder un chien ou un chat à l'intérieur des limites de la municipalité pour une période de plus de trente (30) jours consécutifs sans s'être procuré une licence pour cet animal. - i) Le gardien d'un chien ou d'un chat doit, dans les 30 jours aviser le contrôleur, de la mort, de la disparition, de la vente ou de toute autre disposition de l'animal dont il était le gardien. - j) Les chats se trouvant sur le terrain d'une exploitation agricole ne sont pas tenus d'être enregistré ni de porter un médaillon. ## 7. STÉRILISATION Tout chat gardé sur le territoire de la municipalité doit être stérilisé. Le gardien doit présenter une preuve de stérilisation. (Cet article entrera en vigueur le premier juillet 2020).  Cet article ne s'applique pas dans les cas suivants : - a) Lorsque cette procédure est contre-indiquée selon l'avis écrit d'un médecin vétérinaire; - b) Lorsque le chien ou le chat est âgé de moins de 6 mois ou lorsque la stérilisation doit être retardée à un âge recommandé selon l'avis écrit d'un médecin vétérinaire; - c) Lorsque le chat est utilisé pour la reproduction par un éleveur éthique certifié Anima-Québec. ## 8. LIMITE DU NOMBRE D'ANIMAUX Nul ne peut garder plus de deux (2) chiens et deux (2) chats par logement à l'exception des entreprises légalement constituées qui pour des fins d'affaires doivent déroger à cette règle. Par exemple; cliniques vétérinaires, animaleries et chenils. Nonobstant cet article, le gardien d'une chienne ou d'une chatte qui met bas, peut conserver les animaux issus de cette mise bas pour une période n'excédant pas 90 jours ## 9. CHENIL Tout gardien d'animal de compagnie qui désire opérer un chenil doit : - a) Se conformer à la réglementation d'urbanisme et de zonage en vigueur dans la municipalité. - b) S'assurer que chaque animal se conforme aux règlements en vigueur dans la municipalité d'où il provient. - c) Ne pas avoir été reconnu coupables d'un des articles suivant du code criminel canadien : 264.1(1)c), 445.1(1), 445(1), 445.01 (1) et 446(1) au cours des 5 dernières années. Voir annexe 1. 4. Acquitter les frais relatifs au permis d'exploitation exigés par la municipalité. - e) Se soumettre à un examen des lieux par un contrôleur avant d'accueillir ses premiers animaux et de annuellement par la suite. - f) Corriger toute situation jugée non conforme détectée par le contrôleur lors de la visite prévue à l'alinéa e). ## 10. RESPONSABILITÉ DU GARDIEN Le gardien d'un animal de compagnie doit se conformer à toutes les obligations prévues au présent règlement et sera tenu responsable de toute infraction commise à l'encontre de l'une ou l'autre de ces obligations. ## 11. CHIEN LAISSÉ SEUL Le fait de laisser un chien seul sans la présence d'un gardien ou de soins appropriés pour une période de plus de vingt-quatre (24) heures constitue une ## 12. SÉCURITÉ, BIEN-ÊTRE Le gardien doit s'assurer que la sécurité et le bien-être d'un animal ne soient pas compromis. La sécurité et le bien-être d'un animal sont compromis lorsque celui-ci :  - N'a pas accès à de l'eau potable ou à de la nourriture saine en tout temps. - b) N'est pas gardé dans un habitat convenable et salubre le protégeant des intempéries; - c) Lorsqu'il s'agit d'une niche, celle-ci doit être solide, étanche, protégeant du froid ou de la chaleur extrême, le plancher isolé du sol et l'entrée dégagée en tout temps. - d) Est blessé ou malade et ne reçoit pas les soins de santé nécessaires. - e) Est soumis à des abus ou à de mauvais traitements qui peuvent affecter sa santé physique ou mentale. ## 13. SALUBRITÉ Constitue une infraction le fait de - a) Négliger de nettoyer de façon régulière les excréments sur sa propriété. - b) Ne pas maintenir les lieux dans un état de salubrité adéquate. - c) Tolérer des odeurs d'urine incommodant un voisin. ## 14. ABANDON D'ANIMAL Un gardien ne peut abandonner un animal. Faute de lui trouver un nouveau maître, il doit remettre l'animal au contrôleur et acquitter les frais d'abandon s'il y a lieu. ## 15. ANIMAL DANS UN VÉHICULE Il est interdit de laisser un animal sans surveillance dans un véhicule routier pendant plus de 10 minutes : - a) Lorsque la température extérieure pour la Ville atteint ou est inférieure à -10 Celsius selon Environnement Canada; - b) Lorsque la température extérieure pour la Ville atteint ou est supérieure à 20° Celsius selon Environnement Canada. 3. Les fenêtres ou le toit ouvrant doivent être entrouverts en tout temps lorsqu'un animal est laissé sans surveillance dans un véhicule routier. Tout conducteur de véhicule transportant un animal doit s'assurer qu'il ne peut quitter ce véhicule ou attaquer quelqu'un qui passe près de ce véhicule. Le gardien qui transporte un chien dans la boîte arrière ouverte d'un véhicule routier doit le placer dans une cage afin d'assurer sa sécurité et son évasion. ## 16. CONTRÔLE D'UN CHIEN Tout chien doit être attaché ou gardé sur un terrain clôturé de façon à ce qu'il ne puisse en aucun temps s'échapper, attaquer ou mordre un passant, pour éviter toute attaque fortuite, lorsque le chien est attaché ne doit pas se trouver sans surveillance à moins de 2 mètres de la ligne du terrain. ## 17. PORT DE LA LAISSE - a) Tout animal de compagnie se trouvant sur un terrain autre que celui de son gardien doit être tenu en laisse par une personne capable de le maîtriser.  - b) Sur tout terrain public, la longueur de la laisse ne doit pas dépasser 2 (deux) mètres. ## 18. ÉCRITEAU Tout gardien d'un chien de garde, ou qui démontre des signes d'agressivité doit en indiquer la présence au moyen d'un écriteau visible de l'emprise publique. ## 19. CHIENS PROHIBÉS La garde des chiens ci-après mentionnés est prohibée : - a) Tout chien qui a déjà mordu un être humain. - b) Tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer un être humain ou un animal. - c) Tout chien de race bull-terrier, staffordshire, ou american staffordshire terrier. - d) Tout chien hybride issu d'un chien de la race mentionnée au paragraphe du présent article. ## 20. ABOIEMENT ET BRUIT D'ANIMAL Commet une infraction le gardien d'un animal qui aboie, jappe, hurle, miaule ou produit un son de manière à troubler la paix à un voisin. ## 21. DÉGÂTS ET DOMMAGES Le gardien d'un animal se doit de nettoyer ou réparer dans les plus brefs délais tout dégât ou dommage causé par son animal, que ce soit dans un endroit public ou privé. ## 22. ANIMAL SUR UN TERRAIN SANS CONSENTEMENT Un animal qui se trouve sur un terrain privé ou public sans le consentement l'autorisation du propriétaire, de l'occupant ou du responsable des lieux constitue une nuisance et son gardien est passible des peines prévues au présent règlement. ## 23. MATIÈRES FÉCALES - a) Est prohibé, le fait pour un gardien d'être sur une propriété publique ou privée autre que la sienne avec son chien ou son chat sans avoir en sa possession les instruments nécessaires pour nettoyer la propriété des matières fécales que son animal pourrait y déposer. - b) Sur un terrain, public ou privé, le gardien d'un animal doit nettoyer immédiatement les selles de l'animal dont il a la garde et doit en disposer de manière hygiénique. ## 24. SIGNALISATION Le gardien d'un animal doit respecter toute signalisation concernant, l'obligation, l'interdiction ou le passage des animaux. Cet article ne s'applique pas dans le cas d'un chien d'assistance tel que défini à l'article 6 (e) de ce règlement. ## 25. CAS DE RAGE Tout chien ou chat soupçonné raisonnablement être atteint de la rage doit être gardé en quarantaine et traité selon les directives émises par les autorités compétentes. Dans le cas où le diagnostic est positif, l'animal doit être traité selon les normes établies par cette autorité. ## 26. ANIMAL DANGEREUX Tout animal représentant une menace imminente pour la sécurité du public peut être neutralisé par le contrôleur de la municipalité selon les lois et règlements en vigueur. ## 27. FRAIS DE GARDE Tous les frais inhérents à la garde ou à la disposition d'un animal sont aux frais du gardien de cet animal et payable au moment de récupérer son animal. ## 28. NUISANCE À LA CIRCULATION - a) Il est interdit à tout gardien d'un animal de laisser circuler dans les rues, les sentiers piétonniers ou les pistes cyclables de la municipalité un animal de façon à gêner, entraver ou à constituer un danger à un utilisateur de cette rue, sentier piétonnier ou piste cyclable. - b) Il est cependant permis de faire traverser une chaussée à des animaux aux endroits spécifiquement prévus à cette fin en respectant les conditions prévues à l'article 493 du code de sécurité routière. ## 29. ANIMAL ERRANT OU ABANDONNÉ - a) est interdit à quiconque de laisser errer ou d'abandonner dar es rues. les places publiques ou tout autre endroit de . Municipalité, un animal dont il a la garde. 2. Tout chien ou chat errant ne portant pas sa médaille peut être immédiatement placé en fourrière ou en refuge par le contrôleur de la Municipalité pour y être détenu pendant vingt-quatre (24) heures après ce délai, s'il n'est pas réclamé par son gardien, il sera cédé à la fourrière. - c) Tout chien ou chat, portant sa médaille, sera propriétaire ou son représentant dument identifié lorsqu'il aura été possible de le joindre sur les heures normales de travail dans les quatre jours ouvrables suivants la capture de l'animal. Passé ce délai, l'animal sera cédé à la fourrière ou à un refuge. ## 30. NOURRIR UN ANIMAL ERRANT. Il est interdit de nourrir un animal errant, que le propriétaire de cet animal soit connu ou non. ## 31. NOURRIR UN ANIMAL SAUVAGE Il est interdit de nourrir un animal sauvage. Les oiseaux forestiers ne sont pas visés par ce règlement. Toutefois, la surcharge de nourriture dans les mangeoires laissant une abondance au sol est prohibée.   ## 32. NOURRIR DU GIBIER Il est interdit de nourrir du gibier en dehors des périodes d'activité de chasse et, en tout temps, à l'intérieur du périmètre urbain. ## 33. ANIMAL EXOTIQUE ET ANIMAL SAUVAGE Il est interdit pour qui que ce soit, dans les limites de la municipalité, de garder un animal exotique ou un animal sauvage. ## 34. CRUAUTÉ ENVERS UN ANIMAL Il est interdit de maltraiter ou d'user de cruauté envers tout animal en lui infligeant des sévices physiques, en le surchargeant, en le malmenant, ou en utilisant un poison à son endroit. ## 35. PIÉGEAGE ET COLLETAGE Il est défendu d'utiliser un piège ou un collet à moins de 200 mètres de toute habitation sauf si le piège est une cage qui permet d'attraper un animal sans le blesser. ## 36. ANIMAL MORT Le contrôleur peut, conformément aux lois en vigueur au Québec, disposer san délai d'un animal qui meurt en fourrière ou en refuge Lorsqu'un animal domestique décède sous la responsabilité de son gardien : - a) Celui-ci doit, dans les 24 heures du décès, remettre l'animal à un établissement vétérinaire, au centre de services animaliers ou à tout autre endroit légalement autorisé à recevoir les animaux morts et en acquitter les frais. - b) Il est interdit de disposer d'un animal domestique sous toutes formes en l'enterrant ou en le jetant dans un contenant destiné à la collecte des matières résiduelles ou organiques. ## 37. DOMMAGES, BLESSURES OU DÉCÈS Ni la municipalité, ni le contrôleur ne peuvent être tenus responsables des dommages, blessures ou du décès causé à un animal à la suite de sa capture, de sa mise en fourrière ou de son élimination relativement à l'application du présent règlement. ## 38. DISPOSITIONS PÉNALES - a) Quiconque contrevient aux articles 6, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 29, 31 et 38 du présent règlement, et à leurs alinéas respectifs, commet une infraction et est passible d'une amende de cent cinquante dollars (150 $). - b) Quiconque contrevient aux articles 4, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16. 28, 30, 32, 33, 34,et 35 du présent règlement, et à leurs alinéas respectifs, commet une infraction et est passible d'une amende de trois cent dollars (300 $). ## 39. RÉCIDIVE En cas de récidive à l'intérieure des douze mois suivant l'infraction primaire, le coût de l'amende sera doublé pour tout constat visant la même infraction pour tout défendeur résident à la même adresse. ## 40. INFRACTION CONTINUE Si l'infraction est continue elle constitue, jour par jour, une offense séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. ## 41. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi et remplace le règlementent numéro 515-2013 ainsi que les amendements visant la gestion des animaux sur le territoire de la municipalité. ## ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 9 MARS 2020 ET PUBLIÉ LE 10 MARS 2020   GILLES PEDNEAULT PRO-MAIRE, - MARYANE RELANCER DIR. GÉNÉRALE/SEC.-TRÉSORIÈRE,  PITALES DU MAIRE