Règlement 587-2015 concernant la paix et le bon ordre — full text

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1 Canada Province de Québec Municipalité St-Côme-Linière Comté de Beauce-Sud RÈGLEMENT NO 587-2015 RÈGLEMENT 587-2015 CONCERNANT LA PAIX ET LE BON ORDRE DANS LA MUNICIPALITÉ ATTENDU les pouvoirs accordés aux municipalités en vertu de la Loi sur les compétences municipales; ATTENDU qu'avis de motion a été préalablement donné à une séance de ce conseil tenue le 6 juillet 2015; IL EST PROPOSÉ par M. Gabriel Gosselin, APPUYÉ par M. Alain Dumas ET RÉSOLU UNANIMEMENT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I LES DÉFINITIONS 1. Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne comporte un sens différent, on entend par les mots : «ENDROIT PUBLIC» Un endroit public ou privé accessible et fréquenté par le public comprenant les places publiques; «RUE» Signifie l'espace de terrain relevant de la Municipalité ou du gouvernement, compris entre les lignes qui séparent les terrains privés et généralement bordé de bâtiments, et dont une partie est aménagée pour la circulation du public. Est considérée comme une rue, la totalité de l'emprise de celle-ci, incluant notamment l'accotement, le trottoir et le fossé. Sont également considérés comme une rue les barrages et les ponts où la circulation de véhicules routiers est possible. Aux fins du présent règlement et sans limiter la généralité de ce qui précède, sont réputés être des rues, les avenues, boulevards, routes, ruelles, chemins ou rangs. «IMPRIMÉ ÉROTIQUE» Toute impression ou reproduction sur papier ou sur une matière analogue dont le caractère est de susciter l'instinct sexuel. «OBJET ÉROTIQUE» 2 Tout objet autre qu'un imprimé dont le caractère est de susciter l'instinct sexuel. «SALLE D'AMUSEMENT (ARCADE)» Local occupé ou utilisé principalement aux fins d'amusement où des appareils de jeux légaux sont à la disposition du public moyennant une somme d'argent exigée pour le droit de les utiliser. Une salle d'amusement ne fait l'objet d'aucun permis de boisson. «SIGNAL DE CIRCULATION» Signifie toute affiche, signal, marque sur la chaussée ou autre dispositif, compatibles avec le Code de la sécurité routière et le présent règlement, installés par l'autorité en circulation et permettant de contrôler et de régulariser la circulation des piétons, des véhicules ainsi que le stationnement. CHAPITRE II LES POUVOIRS 2. Responsabilité de l'application Le directeur de la Sûreté du Québec de la MRC Beauce-Sartigan ou son représentant sont responsables de l'application du présent règlement. 3. Pouvoirs d'inspection Les agents de la paix de la Sûreté du Québec sont autorisés à faire toutes les vérifications et les inspections nécessaires pour assurer le respect du présent règlement. Ces inspections doivent être effectuées à des heures raisonnables en considération du lieu et de l'article visé. Tout propriétaire, locataire ou occupant de ces lieux doivent les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. 4. Pouvoirs de saisie Les agents de la paix de la Sûreté du Québec sont autorisés, lors d'une inspection, à saisir tout article offert en vente, vendu, livré, possédé, affiché ou déposé en contravention du présent règlement. CHAPITRE III LA PAIX ET LE BON ORDRE 5. Troubler la paix, agir contrairement au bon ordre 100 $ Il est interdit à toute personne de causer ou de faire quelque tumulte, bruit, désordre ou trouble ou de faire partie de quelque 3 réunion tumultueuse en quelque endroit que ce soit dans les limites de la municipalité. 6. Injure à un agent de la paix ou à un fonctionnaire municipal 300 $ Il est interdit à toute personne, de quelque manière que ce soit, d'insulter, d'injurier ou d'inciter quelqu'un à insulter ou injurier un agent de la paix de la Sûreté du Québec ou un fonctionnaire municipal dans l'exercice de ses fonctions. 7. Injure 100 $ Il est interdit d'insulter ou d'injurier, de quelque manière que ce soit, toute personne dans un endroit public. 8. Entrave à un agent de la paix ou à un fonctionnaire municipal 300 $ Il est interdit d'entraver, de gêner ou de molester un agent de la paix de la Sûreté du Québec ou un fonctionnaire municipal dans l'exercice de ses fonctions. 9. Désordre public 300 $ Il est interdit d'encourager ou de prendre part, de quelque manière que ce soit, à une bataille, une rixe, un attroupement, une réunion désordonnée, une émeute ou une rébellion. 10. Agression et rixes 300 $ Il est interdit de se battre, d'assaillir ou de frapper, de quelque manière que ce soit, les gens dans tout endroit public. 11. Vandalisme 300 $ Il est interdit de se livrer à des actes de vandalisme. De manière non limitative, est interdit l'acte d'avarier, de salir, de casser, de briser, d'arracher, de souiller, de déplacer ou d'endommager, de quelque manière que ce soit, une propriété ou tout objet s'y trouvant. 12. Vandalisme par le dessin ou la peinture 100 $ Il est interdit de dessiner, de peinturer ou d'autrement laisser des marques dans la rue ainsi que sur toute propriété sans l'autorisation du propriétaire ou du responsable des lieux. 13. Vandalisme par le feu 300 $ Il est interdit d'allumer ou de tenter d'allumer un feu, dans tout endroit public, sauf aux endroits aménagés à cette fin. 14. Vandalisme sur un signal de circulation 300 $ Il est interdit à toute personne d'endommager, de déplacer, de modifier ou de masquer un signal de circulation. 4 Il est également interdit de briser, de détériorer, de casser ou de détruire un appareil de contrôle du temps de stationnement. 15. Équipements municipaux 300 $ Il est interdit de déplacer ou d'enlever les couvercles qui sont placés sur les trous d'homme ou sur des regards ou puisards, ainsi que les couvercles qui sont placés sur les valves d'aqueduc ou autres équipements d'utilité publique. Il est également interdit d'ouvrir une borne-fontaine. 16. Équipements d'utilité publique 100 $ Il est interdit, en tout temps, de se trouver à l'intérieur du périmètre clôturé d'un équipement d'utilité publique à moins d'y être expressément autorisé par le propriétaire ou le responsable des lieux. 17. Pièce pyrotechnique 100 $ Il est interdit de faire usage de pièces pyrotechniques telles que pétards, torpilles, chandelles romaines, fusées volantes ou autres pièces de feux d'artifice. Cette interdiction peut toutefois être levée par le Directeur du Service de la Sécurité incendie lors d'événements sociaux ou communautaires lorsque l'usage de ces pièces ne présente pas de danger pour la sécurité du public ni de danger élevé en incendie et que les pièces pyrotechniques utilisées : i. Ne sont pas des pièces règlementées par la Loi sur les explosifs ou un règlement en découlant; ou ii. Sont manipulées par un artificier certifié dans le cadre d'une activité autorisée par résolution de la Municipalité. 18. Besoin naturel 100 $ Il est interdit de satisfaire à des besoins naturels dans quelque endroit que ce soit, sauf aux endroits aménagés à cette fin. 19. Sollicitation 300 $ Il est interdit, dans tout endroit public, d'importuner les gens en mendiant ou en les sollicitant de quelque manière que ce soit ou en gênant leur passage, sauf en cas d'autorisation du propriétaire des lieux. 20. Mendiant 100 $ Il est interdit de mendier dans les limites de la municipalité. 5 21. Vente d'objet dans tout endroit public 100 $ La vente d'objet quelconque ou de produits alimentaires est interdite dans tout endroit public, à l'exception des endroits où cela est expressément permis par la Municipalité. 22. Consommation de boisson alcoolique 100 $ Il est interdit, dans tout endroit public, de consommer ou d'avoir en sa possession un contenant de boisson alcoolisée dont l'ouverture n'est pas scellée, à l'exception des lieux où un permis a été émis à cet effet. 23. Ivresse 100 $ Il est interdit de se trouver ivre ou dans un état analogue induit par la drogue dans un endroit public. Il est également interdit d'être trouvé ivre ou dans un état analogue induit par la drogue sur une propriété privée sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire, de l'occupant ou du responsable des lieux. 24. Incommoder les occupants d'une habitation 100 $ Il est interdit de sonner, de frapper ou de cogner aux portes ou aux fenêtres d'une maison d'habitation ou sur d'autres bâtiments en vue de troubler la paix ou de déranger les occupants ou les voisins. 25. Lancer des objets sur un bâtiment 100 $ Il est interdit de lancer des objets sur un bâtiment en vue de troubler la paix ou de déranger les occupants ou les voisins. 26. Affichage 300 $ Il est interdit d'installer, ou de faire installer par quelque moyen que ce soit, des enseignes, des affiches, des panneaux ou d'autres objets sur la place publique, les poteaux d'utilité publique, les poteaux de signalisation ou le mobilier urbain. 27. Disposition ou abandon d'objet 300 $ Il est interdit à toute personne de jeter, lancer, déposer, ou d'abandonner un objet ou une matière dans un endroit public ou dans un endroit privé qui n'est pas le sien. 28. Disposition de débris de construction et de déchets 500 $ Il est interdit à toute personne de jeter, de déposer ou d'abandonner, ou de faire jeter, déposer ou abandonner des débris de construction, des débris de démolition ou des déchets dans un endroit public ou dans un endroit privé qui n'est pas le sien. 6 29. Obstruction aux cérémonies, processions, parades et manifestations 100 $ Il est interdit de gêner ou d'interrompre de quelque manière que ce soit, une cérémonie funèbre, une procession, un défilé ou autre manifestation autorisée par la Municipalité. 30. Pratique de sport 100 $ Il est interdit de pratiquer sur un terrain de jeux public ou sur un équipement de loisir public, une activité autre que celle autorisée à moins que l'activité pratiquée ne comporte aucun danger pour la sécurité des personnes qui la pratiquent, ni qu'elle ne trouble la paix publique, ni n'endommagent ou ne détériorent les biens publics. 31. Baignade interdite 100 $ Il est interdit de se baigner ou de laisser baigner des personnes ou des animaux sous sa responsabilité aux endroits non prévus à cette fin ou en dehors des heures autorisées. 32. Troubler une représentation artistique, sportive ou sociale 100 $ Il est interdit de troubler, d'incommoder ou de déranger par quelque moyen que ce soit, les participants ou figurants à une activité artistique, sportive ou sociale. 33. Défense de flâner, de rôder ou de dormir 100 $ Il est interdit à toute personne, sans motif raisonnable dont la preuve lui incombe, de rôder ou de dormir dans un endroit public. Il est également interdit à toute personne, sans motif raisonnable dont la preuve lui incombe, de rôder, de flâner ou de dormir dans un endroit privé qui n'est le sien. Pour les fins du présent article, est considérée comme flânant ou rôdant une personne qui se trouve dans un des lieux mentionnés au présent article, sans l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant des lieux. 34. Propriété publique 100 $ Il est interdit à toute personne de se trouver dans un bâtiment public ou sur un terrain public en dehors des heures autorisées par la signalisation. À défaut de signalisation, il est interdit de se trouver dans un parc ou un terrain de jeux entre 23 h et 6 h. Ces interdictions ne s'appliquent pas lorsqu'une autorisation a été accordée par écrit par la Municipalité pour la tenue d'un événement spécial. 7 35. Propriétés privées - surprendre une personne ou voir à l'intérieur d'un bâtiment ou d'un terrain 100 $ Il est interdit de pénétrer dans les cours, jardins, rues privées ou d'escalader des clôtures, de pénétrer dans un bâtiment, de gravir un escalier ou une échelle aux fins de surprendre une ou des personnes ou de voir à ce qui se passe à l'intérieur d'un bâtiment ou sur un terrain. 36. Présence non autorisée dans un établissement d'enseignement ou sur un terrain appartenant à un établissement d'enseignement 100 $ Il est interdit à toute personne de se trouver dans un établissement d'enseignement ou sur un terrain appartenant à un établissement d'enseignement : a) En dehors des heures d'ouverture; b) Lorsque sa présence n'est pas autorisée. Il est également interdit à quiconque, sans motif raisonnable, de se trouver sur le terrain d'une école du lundi au vendredi de 7 h à 17 h lors de la période scolaire. 37. Périmètre de sécurité 100 $ Il est interdit de franchir ou de se trouver à l'intérieur d'un périmètre de sécurité dûment identifié, mis en place par l'autorité publique, à moins d'y être expressément autorisé. 38. Appels répétitifs 100 $ Il est interdit de faire des appels répétitifs et inutiles à la Sûreté du Québec, au Service de la sécurité incendie ou à la centrale 911 sans motif valable. 39. Occuper un immeuble inhabité 100 $ Il est interdit d'occuper un immeuble lorsque celui-ci est inhabité, à moins d'obtenir l'autorisation au préalable du propriétaire des lieux. 40. Circulation dans un parc 100 $ À l'intérieur des parcs, il est interdit de circuler en vélo, trottinette, tricycle, patin à roues alignées ou planche à roulettes lorsqu'une signalisation l'interdit. 41. Pointeur laser 300 $ Il est interdit, sans motif légitime, de faire usage d'un pointeur laser en direction d'une personne, d'un bâtiment ou de tout véhicule, incluant les avions. CHAPITRE IV LA DÉCENCE 8 42. Action indécente 300 $ Il est interdit de commettre une action indécente dans un endroit public, et ce, de manière à être vue d'une autre personne. 43. Nudité 100 $ Il est interdit, sans motif légitime, de se trouver ou de s'exposer nu dans un endroit public ou dans un endroit privé à la vue du public. CHAPITRE V L'USAGE ET LE PORT D'ARME 44. Arme offensive 100 $ Commet une infraction quiconque, dans un endroit public et sans excuse raisonnable, est trouvé en ayant sur soi ou avec soi, un couteau, un poignard, une épée, un sabre, une machette ou un autre objet similaire, ainsi que toute chose utilisée ou susceptible d'être utilisée pour tuer ou blesser une personne, qu'elle soit ou non conçue pour cela. Aux fins du présent article, l'autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable. 45. Utilisation d'arme à feu et pratique de tir 100 $ Est interdit, entre le coucher et le lever du soleil, le tir à la carabine, au fusil, au pistolet ou autre arme à feu, ou à air comprimé ou à tout autre système. Est également interdit le tir à la carabine, au fusil, au pistolet ou autre arme à feu, ou à air comprimé ou à tout autre système à moins de trois cents (300) mètres de toute habitation et à moins de cent (100) mètres de toutes voies publiques. Ces conditions ne s'appliquent pas aux activités organisées par une association ou un club de tir lorsque lesdites activités sont effectuées sur un terrain ou dans un local aménagé à cette fin et que les normes reconnues en cette matière sont respectées. 46. Exhibition ou utilisation d'une arme 300 $ Il est interdit d'exhiber ou d'utiliser toute arme, tout objet assimilable à une arme et, de façon générale, tout objet conçu ou utilisé pour blesser ou menacer des personnes, dans tout endroit public ou à une personne se trouvant dans un endroit public. 47. Tir à l'arc ou à l'arbalète 100 $ Est interdit, entre le coucher et le lever du soleil, le tir à l'arc ou à l'arbalète. Est également interdit le tir à l'arc ou à l'arbalète à moins de cent (100) mètres de toute habitation ou toutes voies publiques. 9 Ces conditions ne s'appliquent pas aux activités organisées par une association ou un club de tir lorsque lesdites activités sont effectuées sur un terrain ou dans un local aménagé à cette fin et que les normes reconnues en cette matière sont respectées. CHAPITRE VI LE BRUIT 48. Tapage, bruit et trouble 100 $ Il est interdit de causer du trouble ou de faire du bruit dans un bâtiment ou sur un terrain, le jour ou la nuit en criant, jurant, blasphémant, en se battant ou en se conduisant d'une façon susceptible de troubler la paix publique et la tranquillité du voisinage. Il est également interdit de refuser de quitter un lieu lorsque cette demande est faite par le propriétaire, l'occupant ou le responsable du lieu. 49. Travail bruyant - la nuit 100 $ Il est interdit à toute personne de faire du travail dont le bruit est susceptible de troubler la paix publique et la tranquillité du voisinage, entre 22h et 7h. Cependant, dans les cas d'urgence et de nécessité, cette interdiction est levée. La preuve de nécessité ou d'urgence incombe au défendeur. Le présent article ne s'applique pas au bruit produit lors des opérations de déneigement ou pour l'opération des dépôts à neige, au bruit produit par la circulation routière, ferroviaire ou aérienne ni au bruit produit par une autorité publique, ses mandataires ou agents, dans le cadre d'une activité reliée directement à la protection, au maintien ou au rétablissement de la paix, de la santé ou de la sécurité publique. Le présent article ne s'applique également pas au bruit produit par les opérations d'enlèvement des matières résiduelles réalisées entre 5 h et 7 h. 50. Bruit de la voix humaine 100 $ Il est interdit de chanter, de crier ou de produire tout autre son que peut faire la voix humaine d'une manière qui est susceptible de troubler la paix publique et la tranquillité du voisinage. 51. Bruit d'un radio ou d'un appareil reproducteur de son 100 $ Il est interdit de faire fonctionner à volume élevé un radio ou tout autre appareil reproducteur ou amplificateur de son lorsque ce fonctionnement est susceptible de troubler la paix publique et la tranquillité du voisinage. 10 52. Bruit d'un appareil radio ou reproducteur de son - la nuit 100 $ Il est interdit de faire fonctionner un appareil radio ou tout appareil reproducteur ou amplificateur de son à l'extérieur entre 23 h et 7 h sans l'autorisation de la Municipalité. 53. Bruit d'un établissement commercial - la nuit 300 $ Il est interdit pour tout établissement commercial de faire fonctionner tout appareil reproducteur ou amplificateur de son entre 23 h et 7 h lorsque les portes ou les fenêtres de cet établissement sont ouvertes. 54. Bruit d'une sirène ou d'un appareil similaire 100 $ Est interdite, l'utilisation d'une sirène ou d'un appareil similaire dans les limites de la municipalité à l'exception des véhicules d'urgence. Toutefois, pour bénéficier de l'exception, le conducteur d'un de ces véhicules doit utiliser cet appareil pour les fins auxquelles elles sont prévues. 55. Bruit d'un Véhicule 100 $ Est interdite, l'utilisation bruyante d'un véhicule, que ce véhicule soit en mouvement ou non, lorsque cette utilisation est susceptible de troubler la paix publique et la tranquillité du voisinage. De manière non limitative, sont interdits le dérapage, le frottement accéléré des pneus, l'accélération rapide et l'utilisation du moteur à un régime anormal. En outre des chemins publics, le présent article s'applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers, ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. 56. Bruit d'un avion ou d'un véhicule miniature à explosion 100 $ Il est interdit de faire usage d'avion ou de véhicule miniature téléguidé ou non, s'ils sont munis d'un moteur à explosion ou électrique et s'ils font du bruit susceptible de troubler la paix publique et la tranquillité du voisinage. 57. Bruit d'une alarme 100 $ Il est interdit à toute personne de permettre l'émission de bruit produit pendant plus de dix (10) minutes par une cloche, une sirène, un sifflet, un klaxon ou tout autre dispositif faisant partie d'un système d'alarme destiné à attirer l'attention. Aux fins du présent article, toute personne comprend le propriétaire, l'opérateur, l'usager ou la personne qui a la garde ou le contrôle de la source de ce bruit. 11 58. Fausse alarme 100 $ Il est interdit de faire sonner ou de faire fonctionner, délibérément et inutilement, une alarme incendie ou toute autre alarme susceptible de troubler la paix publique et la tranquillité du voisinage. 59. Bruit avec un objet 100 $ Il est interdit de faire usage dans tout endroit public d'une cloche, d'une clochette, d'un porte-voix ou d'un objet quelconque susceptible de troubler la paix publique et la tranquillité du voisinage. CHAPITRE VII L'ÉTALAGE D'IMPRIMÉ OU D'OBJET ÉROTIQUE 60. Étalage d'imprimé ou d'objet érotique 300 $ Dans tout établissement, il est interdit d'exposer tout imprimé ou objet érotique de manière à ce qu'il soit visible de l'extérieur. 61. Objet érotique dans un commerce 300 $ À l'intérieur de tout établissement, tout imprimé ou objet érotique doit en tout temps être placé à au moins d'un mètre et demi (1.5m) au-dessus du niveau du plancher et tout Imprimé érotique doit être placé dans un présentoir ou dans un emballage opaque qui ne laisse paraître qu'un maximum de dix (10) centimètres de la partie supérieure de l'imprimé, à moins qu'il soit placé dans un local fermé et que soit indiqué à l'entrée de ce local qu'il est accessible qu'aux personnes de dix-huit (18) ans et plus. Il incombe au responsable des lieux de voir à la surveillance de cette restriction. CHAPITRE VIII LES SALLES D'AMUSEMENT 62. Responsabilité du détenteur de permis Les infractions commises au présent chapitre sont adressées au détenteur du permis d'exploitation d'une salle d'amusement dans le cas où le détenteur du permis est une personne physique, ou au responsable du local où se commet l'infraction dans le cas où le détenteur du permis est une personne morale. 63. Heure de fermeture 300 $ Toute salle d'amusement doit être fermée entre 23 h et 8 h et il est interdit de tolérer ou de permettre que l'on joue durant ces heures de fermeture. CHAPITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES 12 64. Infractions et peines Quiconque contrevient aux articles 5, 7, 12, 16 à 18, 20 à 25, 29 à 40, 43 à 45 et 47 à 52, 54 à 59 commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $. Quiconque contrevient aux articles 6, 8, 9 à 11, 13 à 15, 19, 26, 27, 41, 42, 46, 53, 60, 61 et 63 commet une infraction et est passible d'une amende de 300 $. Quiconque contrevient à l'article 28 commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $. Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction distincte et l'amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. Dans tous les cas, les frais s'ajoutent à l'amende. CHAPITRE X DISPOSITIONS FINALES 65. Personnes autorisées à délivrer des constats d'infraction Les agents de la paix de la Sûreté du Québec sont autorisés à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction relative au présent règlement. 66. Mesures transitoires Le remplacement du règlement existant, au moment de l'entrée en vigueur de ce règlement, n'affecte pas les infractions commises, les peines encourues et les procédures intentées par ces règlements. 67. Remplacement du règlement antérieur Le présent règlement remplace le Règlement numéro 039-98. 68. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 8 SEPTEMBRE 2015 ET PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2015 LE MAIRE, LE SECRÉTAIRE-TRÉSORIER, YVON PAQUET YVAN BÉLANGER