Règlement 441-2026 relatif à l'occupation et l'entretien de bâtiments

Saint-Côme--Linière, Quebec

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot edb6e47b1380 · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ ST-CÔME-LINIÈRE COMTÉ DE BEAUCE-SUD RÈGLEMENT NO 441-2026 RÈGLEMENT RELATIF À L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN DE BÂTIMENTS ATTENDU que la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel (L.R.Q., c. P-9.002) et d'autres dispositions législatives est entrée en vigueur le 1er avril 2021; ATTENDU que les municipalités doivent adopter un règlement relatif à l'occupation et l'entretien des bâtiments prévu à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) au plus tard le 1er avril 2026; ATTENDU que le conseil souhaite adopter un règlement sur l'occupation et l'entretien qui s'applique à tout immeuble patrimonial au sens du paragraphe 1° de l'article 148.0.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1); ATTENDU que les dispositions prévues ont pour objet d'empêcher le dépérissement des bâtiments patrimoniaux, de les protéger contre les intempéries, de préserver l'intégrité de leur structure, d'assurer leur préservation et leur pérennité, en plus de favoriser l'utilisation effective des bâtiments destinés à être occupés; ATTENDU qu'un avis de motion a été donné à la séance du 9 mars 2026; ATTENDU que le conseil a adopté le projet de règlement à la séance du 9 mars 2026; ATTENDU qu'une assemblée publique de consultation a été tenue le 13 avril 2026 2026 à 19 h 00 sur le projet de règlement; ATTENDU que le règlement ne contient pas de dispositions susceptibles d'approbation référendaire et n'a pas à être soumis à l'approbation des personnes habiles à voter; ATTENDU que la présente résolution ainsi que le Règlement no 441-2026 relatif à l'occupation et l'entretien de bâtiments soient transmis à la MRC de Beauce- Sartigan; ATTENDU que le texte du Règlement no 441-2026 soit annexé à la présente résolution pour en faire partie intégrante comme s'il était au long reproduit. IL EST PROPOSÉ par M. Alain Dumas APPUYÉ par M. Harold Létourneau ET RÉSOLU unanimement QUE le Règlement no 441-2026 relatif à l'occupation et l'entretien de bâtiments soit et est adopté par ce conseil; CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ................................................. 4 ARTICLE 1. TITRE DU RÈGLEMENT ............................................................ 4 ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION ........................................................... 4 ARTICLE 3. OBJET ........................................................................................ 4 ARTICLE 4. TERMINOLOGIE ........................................................................ 4 ARTICLE 5. INTERPRÉTATION DU TEXTE .................................................. 6 CHAPITRE 2. NORMES ET MESURES RELATIVES À L'OCCUPATION ET À L'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ............ 7 SECTION 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES .......................................................... 7 ARTICLE 6. INTERDICTION GÉNÉRALE ...................................................... 7 ARTICLE 7. MAINTIEN EN BON ÉTAT .......................................................... 7 ARTICLE 8. SYSTÈME D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ..................... 8 ARTICLE 9. SYSTÈMES DE CHAUFFAGE, DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION ........................................................................ 8 SECTION 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS VACANTS ....... 8 ARTICLE 10. SYSTÈME D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ..................... 8 ARTICLE 11. SYSTÈME DE CHAUFFAGE, DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION ........................................................................ 9 ARTICLE 12. RÉSISTANCE À L'EFFRACTION ............................................... 9 ARTICLE 13. SURVEILLANCE......................................................................... 9 CHAPITRE 3. ADMINISTRATION ET INSPECTION ........................................... 10 ARTICLE 14. RESPONSABLE DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT ......... 10 ARTICLE 15. POUVOIRS D'INSPECTION ..................................................... 10 ARTICLE 16. AVIS DE TRAVAUX .................................................................. 11 ARTICLE 17. AVIS DE DÉTÉRIORATION ..................................................... 11 ARTICLE 18. AVIS DE RÉGULARISATION ................................................... 11 ARTICLE 19. NON-RESPECT DE L'AVIS DE TRAVAUX ............................... 11 ARTICLE 20. ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DÉTÉRIORÉ ........................ 12 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS FINALES ............................................................. 13 ARTICLE 21. SANCTIONS ........................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. ARTICLE 22. SANCTIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES PATRIMONIAUX 13 ARTICLE 23. CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE ....................................... 13 ARTICLE 24. DATE D'ADOPTION ................................................................. 13 ARTICLE 25. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR .............................................. 13 ARTICLE 26. AUTORISATION DE SIGNATURES ......................................... 14 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME-LINIÈRE RÈGLEMENT RELATIF À L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN DE BÂTIMENTS AVRIL 2026 4 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ARTICLE 1. TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement s'intitule « Règlement relatif à l'occupation et l'entretien de bâtiments » et est identifié par le no 441-2026. ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à tout immeuble patrimonial au sens du paragraphe 1° de l'article 148.0.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), soit un immeuble cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002), situé dans un site patrimonial cité conformément à cette loi ou inscrit dans un inventaire visé au premier alinéa de l'article 120 de cette loi. Il peut également s'appliquer à un immeuble visé par la Loi sur les lieux et monuments historiques du Canada (LRC (1985), chapitre H-4). Un bâtiment qui n'est pas un immeuble patrimonial n'est pas assujetti à ce règlement. ARTICLE 3. OBJET Le présent règlement prévoit des normes et des mesures relatives à l'occupation et l'entretien des bâtiments conformément à l'article 145.41 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) sur le territoire de la Municipalité. Ses dispositions ont pour objet d'empêcher leur dépérissement, de les protéger contre les intempéries et de préserver l'intégrité de leur structure. Les normes qu'il contient visent également à assurer la préservation et pérennité des bâtiments patrimoniaux et à ce que les bâtiments destinés à l'habitation soient, par la qualité de leur état et de leur environnement, favorables à la santé, à la sécurité et au confort de leurs occupants. Ce règlement vise en outre à favoriser l'utilisation effective des bâtiments destinés à être occupés. ARTICLE 4. TERMINOLOGIE Dans le présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : CHAPITRE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME-LINIÈRE RÈGLEMENT RELATIF À L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN DE BÂTIMENTS AVRIL 2026 5 « Autorité compétente » : est représentée par le fonctionnaire désigné, soit l'officier responsable des permis et certificats et de l'application des règlements d'urbanisme, ou par toute autre personne désignée par le conseil; « Délabrement » : état de détérioration causé par une dégradation volontaire ou par un manque d'entretien affectant la structure de la chose et rendant impossible l'usage pour lequel la chose est destinée ou conçue; « Éléments extérieurs d'un bâtiment » : désignent des composantes extérieures d'un bâtiment. Cette expression inclut notamment une corniche, une terrasse, un balcon, des escaliers, une gouttière, un parapet, un couronnement, une ferronnerie, une lucarne, une fausse mansarde, un élément architectural caractéristique, y compris leur revêtement; « Enveloppe extérieure d'un bâtiment » : désigne une composante d'un bâtiment qui sépare l'intérieur de l'extérieur. Cette expression inclut notamment une toiture, un mur extérieur, un mur de fondation, un parement, un linteau, une allège, un joint de mortier, un joint d'étanchéité, une porte, une fenêtre, un accès au toit, une trappe, une cheminée, un élément architectural caractéristique, y compris leur revêtement; « Immeuble patrimonial » : Signifie l'une ou l'autre des situations suivantes : a) Un immeuble cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002); b) Un immeuble situé dans un site patrimonial cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002); c) Un immeuble visé par la Loi sur les lieux et monuments historiques du Canada (LRC (1985), chapitre H-4); d) Un immeuble inscrit dans un inventaire des immeubles présentant une valeur patrimoniale conformément à l'article 120 de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002); « Vétusté » : état de détérioration produit par le temps et l'usure normale et rendant impossible l'usage pour lequel une chose est destinée ou conçue. CHAPITRE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME-LINIÈRE RÈGLEMENT RELATIF À L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN DE BÂTIMENTS AVRIL 2026 6 ARTICLE 5. INTERPRÉTATION DU TEXTE En plus des définitions précédentes, les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens et l'application qui leur sont attribués au chapitre ayant trait aux définitions incluses à l'article « Terminologie » du Règlement de zonage numéro 148-06 en vigueur. Si un mot ou une expression n'est pas spécifiquement défini à ce chapitre, il s'entend dans son sens commun défini au dictionnaire. L'emploi du verbe au présent inclut le futur. Le singulier comprend le pluriel et vice versa, à moins que le sens indique clairement qu'il ne peut logiquement en être question. Avec l'emploi du mot « doit » ou « sera », l'obligation est absolue; le mot « peut » conserve un sens facultatif. CHAPITRE 2 COMITÉ D'ÉTUDE MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME-LINIÈRE RÈGLEMENT RELATIF À L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN DE BÂTIMENTS AVRIL 2026 7 CHAPITRE 2. NORMES ET MESURES RELATIVES À L'OCCUPATION ET À L'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS SECTION 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 6. INTERDICTION GÉNÉRALE Il est interdit de détériorer ou de laisser se détériorer un bâtiment. ARTICLE 7. MAINTIEN EN BON ÉTAT Toutes les composantes d'un bâtiment doivent être maintenues en bon état et remplir les fonctions pour lesquelles elles ont été conçues, notamment afin de protéger le bâtiment contre les intempéries et de préserver l'intégrité de la structure du bâtiment. Elles doivent être entretenues de façon à conserver leur intégrité, à résister aux efforts combinés de charges vives, des charges sur la toiture, des charges dues à la pression du vent, du poids de la neige et des autres éléments de la nature auxquels elles sont soumises. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, constituent notamment des parties constituantes en mauvais état d'entretien : 1° L'enveloppe extérieure d'un bâtiment ou l'une de ses composantes qui n'est pas étanche et qui permet l'infiltration d'air, d'eau ou de neige ou l'intrusion d'oiseaux, de vermine, ou d'autres animaux à l'intérieur du bâtiment ou des murs; 2° Une surface ou une composante extérieure qui n'est pas protégée par l'application de peinture, de vernis ou d'un enduit qui correspond aux matériaux à protéger; 3° Un mur de briques qui comporte des joints de mortier évidés ou fissurés; 4° Une marche, un escalier, un garde-corps ou un balcon qui est instable, endommagé ou affecté par de la pourriture; 5° Un mur, un plafond ou un mur de fondation qui comporte des trous ou des fissures; 6° Une constituante de l'enveloppe extérieure d'un bâtiment où s'accumule l'eau ou de l'humidité; CHAPITRE 2 COMITÉ D'ÉTUDE MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME-LINIÈRE RÈGLEMENT RELATIF À L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN DE BÂTIMENTS AVRIL 2026 8 7° Une structure ou une composante structurelle déformée, inclinée, qui s'affaisse ou qui s'effrite; 8° Un matériau qui est contaminé par de la moisissure, que celle-ci ait été ou non dissimulée; 9° Un joint d'étanchéité qui est abîmé ou manquant; 10° Un carreau de fenêtre brisé ou un cadre de fenêtre pourri; 11° Un cadre d'une ouverture extérieure qui n'est pas calfeutré; 12° Une partie mobile d'une fenêtre, d'une porte ou d'un puit d'aération ou de lumière qui n'est pas jointive ou fonctionnelle; 13° Un élément extérieur d'un bâtiment qui est instable, dévissé, pourri ou rouillé; 14° Un plancher comportant un revêtement mal joint, tordu, brisé ou pourri ou qui peut constituer un danger d'accident. ARTICLE 8. SYSTÈME D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE Le système d'alimentation en eau potable d'un bâtiment doit être maintenu continuellement en bon état de fonctionnement et pouvoir être utilisé aux fins auxquelles il est destiné. ARTICLE 9. SYSTÈMES DE CHAUFFAGE, DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION Les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation d'un bâtiment doivent être maintenus continuellement en bon état de fonctionnement et pouvoir être utilisés aux fins auxquelles ils sont destinés. Le système de chauffage doit permettre de maintenir une température ambiante minimale de 21°C, mesurée au centre d'une pièce et à un mètre du sol, à l'intérieur de chaque pièce d'un bâtiment destiné à des fins d'habitation. SECTION 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS VACANTS ARTICLE 10. SYSTÈME D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE Malgré l'article 8, le système d'alimentation en eau potable d'un bâtiment vacant doit être fermé et drainé, sauf si le fonctionnement du système de chauffage ou du système de protection contre l'incendie qui y sont installés requiert une alimentation en eau. CHAPITRE 2 COMITÉ D'ÉTUDE MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME-LINIÈRE RÈGLEMENT RELATIF À L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN DE BÂTIMENTS AVRIL 2026 9 ARTICLE 11. SYSTÈME DE CHAUFFAGE, DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION Un bâtiment vacant qui a été conçu pour être chauffé doit, du 31 octobre au 30 avril, être maintenu à une température d'au moins 10°C, mesurée au centre d'une pièce, à un mètre du sol et à un taux d'humidité relative de 30 à 50 %, à l'intérieur de chaque pièce du bâtiment. ARTICLE 12. RÉSISTANCE À L'EFFRACTION Les portes d'entrée d'un bâtiment vacant doivent être munies d'un mécanisme de verrouillage approprié qui permet l'accès avec une clé, une carte magnétisée ou un autre dispositif de contrôle. Un bâtiment vacant doit être fermé et verrouillé de façon à en empêcher l'accès par l'une ou l'autre de ses ouvertures. ARTICLE 13. SURVEILLANCE Un bâtiment vacant doit faire l'objet d'une surveillance périodique de manière à identifier les parties constituantes du bâtiment qui ne protègent plus contre les intempéries ou qui menacent l'intégrité de la structure du bâtiment. La surveillance doit couvrir l'ensemble des parties constituantes du bâtiment, y compris les toitures, les façades, les ouvertures, ainsi que les installations techniques et les éléments structuraux. Un journal détaillé de l'état du bâtiment vacant doit être maintenu par le propriétaire. Ce journal doit consigner les résultats de chaque inspection, les observations notées, ainsi que les mesures de réparation ou d'entretien entreprises. Le journal doit être mis à jour systématiquement après chaque inspection et être disponible pour consultation par l'autorité compétente sur demande. CHAPITRE 3 DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉMOLITION D'UN IMMEUBLE MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME-LINIÈRE RÈGLEMENT RELATIF À L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN DE BÂTIMENTS AVRIL 2026 10 CHAPITRE 3. ADMINISTRATION ET INSPECTION ARTICLE 14. RESPONSABLE DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT L'application de ce règlement est confiée à l'autorité compétente. ARTICLE 15. POUVOIRS D'INSPECTION Dans l'exercice de ses fonctions et sur présentation d'une pièce d'identité, l'autorité compétente peut, entre 7h00 et 19h00 et aux fins de l'application de ce règlement, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière et immobilière, y pénétrer et l'examiner afin de s'assurer du respect de ce règlement. Elle peut notamment, dans le cadre de l'application du présent règlement : 1° Prendre des photographies et des mesures des lieux visés; 2° Prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d'analyse; 3° Effectuer des essais ou des relevés techniques à l'aide d'un appareil de mesure; 4° Exiger la production de livres, de registres ou de documents relatifs aux matières visées par ce règlement ou exiger tout autre renseignement qu'il juge nécessaire ou utile; 5° Exiger la production d'une analyse, effectuée par une personne compétente en la matière, attestant de la sécurité, du bon fonctionnement ou de la conformité à ce règlement d'une partie constituante d'un bâtiment ou d'une construction; 6° Être accompagné d'une personne dont il requiert l'assistance ou l'expertise; Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit laisser pénétrer l'autorité compétente sur les lieux. Il est interdit d'entraver l'autorité compétente dans l'exercice de ses fonctions ou quelqu'un qui l'accompagne. Notamment, nul ne peut le tromper ou tenter de le tromper par des réticences ou des déclarations fausses ou trompeuses. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit donner suite aux demandes de l'autorité compétente formulées conformément à ce règlement. CHAPITRE 3 DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉMOLITION D'UN IMMEUBLE MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME-LINIÈRE RÈGLEMENT RELATIF À L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN DE BÂTIMENTS AVRIL 2026 11 ARTICLE 16. AVIS DE TRAVAUX La Municipalité peut exiger, en cas de vétusté ou de délabrement d'un bâtiment, des travaux de réfection, de réparation ou d'entretien de celui-ci. Pour ce faire, elle doit transmettre au propriétaire du bâtiment un avis écrit lui indiquant notamment les travaux à effectuer pour rendre le bâtiment conforme aux normes et aux mesures prévues par le présent règlement ainsi que le délai pour les effectuer. Sur demande écrite du propriétaire du bâtiment, la Municipalité peut accorder un délai additionnel pouvant aller jusqu'à 6mois. ARTICLE 17. AVIS DE DÉTÉRIORATION Si le propriétaire d'un bâtiment ne se conforme pas à l'avis de travaux qui lui est transmis en vertu du troisième alinéa de l'article 145.41 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), le conseil peut requérir l'inscription sur le registre foncier d'un avis de détérioration. Un avis de détérioration est notifié au propriétaire du bâtiment ainsi qu'à tout titulaire d'un droit réel inscrit sur le registre foncier à l'égard de ce bâtiment conformément à l'article 145.41.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). ARTICLE 18. AVIS DE RÉGULARISATION Lorsque la Municipalité constate que les travaux exigés dans l'avis de détérioration ont été effectués, le Conseil doit, dans les 60 jours de la constatation, requérir l'inscription au registre foncier d'un avis de régularisation conformément à l'article 145.41.2 à 145.41.4 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). Un avis de régularisation est notifié au propriétaire du bâtiment ainsi qu'à tout titulaire d'un droit réel inscrit sur le registre foncier à l'égard de ce bâtiment conformément à l'article 145.41.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). ARTICLE 19. NON-RESPECT DE L'AVIS DE TRAVAUX Dans le cas où le propriétaire du bâtiment omet d'effectuer des travaux de réfection, de réparation ou d'entretien, la Cour supérieure peut, sur demande de la Municipalité, autoriser celle-ci à les effectuer et à en réclamer le coût du propriétaire. CHAPITRE 3 DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉMOLITION D'UN IMMEUBLE MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME-LINIÈRE RÈGLEMENT RELATIF À L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN DE BÂTIMENTS AVRIL 2026 12 ARTICLE 20. ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DÉTÉRIORÉ La Municipalité peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble à l'égard duquel un avis de détérioration a été inscrit au registre foncier depuis au moins 60 jours, sur lequel les travaux exigés dans cet avis n'ont pas été effectués et qui présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes : 1° Il est vacant depuis au moins un an au moment de la signification de l'avis d'expropriation prévu à l'article 9 de la Loi concernant l'expropriation (RLRQ, c. E-25); 2° Son état de vétusté ou de délabrement présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes; 3° Il s'agit d'un immeuble patrimonial. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME-LINIÈRE RÈGLEMENT RELATIF À L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN DE BÂTIMENTS AVRIL 2026 13 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 21. SANCTIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES PATRIMONIAUX Pour une infraction relative à un immeuble patrimonial, quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne à une disposition du présent règlement, comme une infraction et est passible : 1° S'il s'agit d'une personne physique : a) Pour une première infraction, d'une amende d'un minimum de 2000$ et d'un maximum de 250 000$; b) Pour toute récidive, d'une amende d'un minimum de 4000$ et d'un maximum de 250 000$. 2° S'il s'agit d'une personne morale : a) Pour une première infraction, d'une amende d'un minimum de 4000$ et d'un maximum de 250 000$; b) Pour toute récidive, d'une amende d'un minimum de 8000$ et d'un maximum de 250 000$. Lorsque l'infraction est continue, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour ou partie de jour où elle perdure. ARTICLE 22. CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE L'amende prescrite en cas de récidive peut être imposée sans égard à un changement de propriétaire si un avis de détérioration d'un immeuble a été inscrit sur le registre foncier conformément aux dispositions prévues à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) et que cet avis a été inscrit préalablement à l'acquisition de l'immeuble par le nouveau propriétaire. ARTICLE 23. DATE D'ADOPTION La Municipalité de Saint-Côme-Linière a adopté le présent règlement le 13 avril 2026. ARTICLE 24. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement est entré en vigueur le 2026, suivant les dispositions de la loi. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME-LINIÈRE RÈGLEMENT RELATIF À L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN DE BÂTIMENTS AVRIL 2026 14 ARTICLE 25. AUTORISATION DE SIGNATURES Le maire et la directrice générale/greffière-trésorière sont autorisés à signer le présent règlement. _______________________________ Martin Rodrigue, maire _______________________________________________ Chantal Poulin, directrice générale/greffière-trésorière AVIS DE MOTION: 9 mars 2026 ADOPTION PROJET DE RÈGLEMENT : 9 mars 2026 ADOPTION : 13 avril 2026 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2026 MODIFICATIONS INCLUSES DANS CE DOCUMENT Numéro du règlement Date d'adoption Date d'entrée en vigueur Numéro de mise à jour