Règlement 797-2024 sur l'interdiction de nourrir les animaux errants — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME RÈGLEMENT NUMÉRO 797-2024 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 797-2024 AYANT POUR EFFET DE MODIFIER LE RÈGLEMENT 623-2018 RELATIF À LA CIRCULATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LE TERRITOIRE CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut, en vertu des articles 6, 59, 62 et 63 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, ch. C-47.1), réglementer les animaux sur le territoire de la Municipalité de Saint-Côme; CONSIDÉRANT que le contrôleur canin offre désormais la prise en charge et le contrôle des chats errants sur le territoire; CONSIDÉRANT que pour limiter la prolifération des chats errants sur le territoire, il est interdit de les nourrir, sauf ceux faisant partie du programme Capture-Stérélisation- Relâche-Maintien instauré par la Municipalité de Saint-Côme; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réviser le règlement 623-2018 afin d'y inclure des dispositions relatives aux personnes qui ne respectent pas le règlement; CONSIDÉRANT que l'avis de motion de ce règlement et le projet de règlement ont été présentés à la séance du conseil du 8 octobre 2024; PAR CONSÉQUENT, Il est proposé par madame la conseillère Karen Mc Gurrin Appuyé par monsieur le conseiller Emanuel Pelletier Et résolu à l'unanimité des conseillers : MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE Résolution numéro 383-2024-10 QUE Le conseil décrète l'ajout de l'article 24.1 - INFRACTION ARTICLE 1 AJOUT DE L'ARTICLE 24.1 ARTICLE 24.1 INFRACTION Commet une infraction et est passible des amendes mentionnées à l'article 10 : Toute personne qui dépose de la nourriture à l'extérieur de sa résidence ou de tout autre bâtiment privé ou public afin de la rendre accessible aux animaux errants. Malgré l'interdiction précitée, un citoyen peut nourrir et entretenir un chat errant lorsque celui-ci fait partie du programme de Capture-Stérélisation-Relâche-Maintien instauré par la Municipalité de Saint-Côme. ARTICLE 2 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté Signé Signé Martin Bordeleau Marie-Claude Couture Maire Directrice générale et greffière-trésorière Copie certifiée conforme, le 29 octobre 2024 Marie-Claude Couture Directrice générale et greffière-trésorière