Politique d'aide financière aux activités de loisirs pour les résidents âgés entre 0 et 17 ans — full text

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Politique d'aide ﬁnancière aux activités de loisirs pour les résidents âgés entre 0 et 17 ans 1. Objectifs généraux 2. Critères d'admissibilité à l'aide financière Pour être admissible à l'aide ﬁnancière oﬀerte par la Municipalité, le participant doit : ❚ Être domicilié sur le territoire de la Municipalité de Saint-Côme ❚ Être âgé de 17 ans et moins au moment de l'inscription 3. Activités admissibles Pour être admissibles à l'aide ﬁnancière oﬀerte par la Municipalité de Saint-Côme, les critères suivants doivent être satisfaits : ❚ L'activité pour laquelle la contribution est demandée doit être à caractère sportif, culturel ou promouvoir de saines habitudes de vie ❚ L'activité ne doit pas être oﬀerte sur le territoire de la Municipalité de Saint-Côme par un organisme public ou privé Le programme d'aide ﬁnancière aux activités de loisirs poursuit les objectifs suivants : ❚ Favoriser et promouvoir l'activité de loisirs chez les jeunes aﬁn d'établir de saines habitudes de vie et lutter contre la sédentarité ❚ Favoriser l'accessibilité aux diverses activités de loisirs en allégeant les coûts qui y sont reliés ❚ Améliorer la conciliation travail-famille en encourageant les enfants à participer aux activités récréatives, sportives et culturelles 4 3 4. Demandes rejetées La Municipalité se réserve le droit de refuser une demande selon les situations suivantes : ❚ Une participation à un programme sport-études, art-études ou concentration scolaire oﬀerte par les diﬀérentes institutions scolaires ❚ Une participation à une colonie de vacances ou un camp de jour spécialisé ou non ❚ Une demande qui fait l'objet d'une autre contribution, subvention ou une quelconque aide octroyée par la Municipalité ❚ Toute pratique libre d'une activité de loisirs ❚ Un remboursement de frais de matériel, costumes, uniformes, transport, location ou hébergement ❚ Un remboursement relié à des frais de compétitions, tournois, spectacles, prestations ou inscriptions à des concours ❚ Une participation à des cours privés 5. Montant admissible Seuls les frais d'inscription de l'année en cours sont admissibles au programme sur présentation d'un reçu oﬃciel déposé à même la demande d'aide ﬁnancière. La Municipalité de Saint-Côme oﬀrira une aide ﬁnancière correspondant à 50 % des frais d'inscription à une activité. La contribution peut être appliquée sur plusieurs activités, mais en aucun cas le total de ces contributions ne peut excéder 200 $ par enfant par année. Les frais d'inscription exigés pour l'activité doivent être acquittés en totalité lors du dépôt de la demande d'aide ﬁnancière et le demandeur doit en fournir les pièces justiﬁcatives. 3 6. Demande de remboursement La demande de remboursement devra être eﬀectuée sur le formulaire prévu à cette ﬁn et fournir avec sa demande les documents suivants : ❚ Preuve de résidence (permis de conduire, compte de taxes, etc.) ❚ Un reçu oﬃciel émis par l'organisme indiquant le montant payé pour l'inscription, le nom de l'activité, le nom et l'adresse du participant Pour avoir droit au remboursement, le demandeur doit déposer sa demande 60 jours suivant la date d'inscription au bureau d'accueil touristique. Seuls les frais d'inscription exigibles et payés dans l'année en cours seront remboursés. 7. Remboursement Les demandes seront analysées au fur et à mesure qu'elles seront reçues. Pour toute demande complète et admissible à l'aide ﬁnancière, le remboursement sera eﬀectué dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande. Le fonds annuel de la Municipalité dédié à cette aide ﬁnancière étant limité, il sera distribué selon le principe « premier arrivé, premier servi » jusqu'à épuisement du budget. La Municipalité se réserve le droit de refuser toute demande si les critères d'admissibilité, les termes et procédures ne sont pas respectés. 8. Obligation du demandeur Le demandeur s'engage à aviser la Municipalité dès que le participant annule son inscription. Si le remboursement a déjà été eﬀectué, le demandeur s'engage à rembourser à la Municipalité l'aide qui lui a été accordée.