Politique portant sur le programme d'aide financière pour l'achat de produits d'hygiène féminine réutilisables et de couches lavables
Saint-Côme, Quebec
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## MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME
## Politique portant sur le programme d'aide financière pour l'achat de produits d'hygiène féminine réutilisables et de couches lavables
## 1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
La Municipalité de Saint-Côme, soucieuse de répondre aux besoins des citoyens et des familles tout en posant un geste environnemental en réduisant son empreinte écologique, propose une aide financière pour inciter les familles à privilégier l'utilisation de couches réutilisables ou de produits d'hygiène durables.
La Municipalité souhaite promouvoir son programme d'aide financière auprès des citoyens afin d'encourager les gestes visant la préservation de l'environnement dans un contexte de développement durable, tout en permettant de réduire le volume de matières dirigées vers les sites d'enfouissements.
## 2. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ À L'AIDE FINANCIÈRE GÉNÉRALE
- Être résident de la Municipalité de Saint-Côme (la subvention s'adresse aux résidentes et non aux entreprises et/ou commerces) ;
- Fournir une preuve d'achat ;
- Déposer une seule demande par résidence, par année ;
- La demande de remboursement doit être effectuée dans les 3 mois suivant l'achat ;
- Seuls les achats exigibles et payés dans l'année en cours seront remboursés.
## 3. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ POUR LES COUCHES LAVABLES /RÉUTILISABLES
- Être parent d'un enfant de moins de 12 mois ;
- S'engager moralement à utiliser les couches lavables jusqu'à l'atteinte de la propreté de l'enfant;
- Si l'enfant n'est pas encore né, il n'est malheureusement pas possible de faire une demande de remboursement ;
- Faire l'achat d'un minimum de 20 couches lavables neuves ou d'occasion ;
## 4. PRODUITS D'HYGIÈNE FÉMININE DURABLE
- Acheter des produits d'hygiène féminine durables de tout type (coupe menstruelle, serviettes hygiéniques lavables, sous-vêtement de menstruation lavable, éponge de mer) ;
## 5. MONTANT ADMISSIBLE
## 5.1 Couches lavables et réutilisables
Chaque famille participante recevra une aide financière représentant 50 % du coût d'achat d'un ensemble de 20 couches lavables minimum, pour un montant maximal de 100 $ par enfant.
## 5.2 Produits d'hygiène féminine durables
L'aide financière consentie dans le cadre du présent programme correspond à 50 % d'un produit reconnu, après les taxes applicables, jusqu'à concurrence de 50 $.
## 6. DEMANDE DE REMBOURSEMENT
La demande de remboursement devra être effectuée sur le formulaire prévu à cette fin et fournir avec sa demande les documents suivants :
- Preuve de résidence (permis de conduire, compte de taxes, etc.) ;
- Preuve de la naissance de l'enfant dans le cas d'une demande de remboursement pour l'achat de couches réutilisables (certificat de naissance, carte d'assurance-maladie) ;
- Preuve d'achat (facture/ reçu original).
Pour avoir droit au remboursement, le demandeur doit déposer sa demande dans les 3 mois suivant l'achat. Seuls les frais exigibles et payés dans l'année en cours seront remboursés.
## 7. DEMANDES REJETÉES
La Municipalité se réserve le droit de refuser une demande malgré la conformité s'il n'y a plus d'enveloppe budgétaire prévue à cet effet.
## 8. REMBOURSEMENT
Les demandes seront analysées au fur et à mesure qu'elles seront reçues. Pour toute demande complète et admissible à l'aide financière, le remboursement sera effectué dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande.
Le fonds annuel de la Municipalité dédié à cette aide financière étant limité, il sera distribué selon le principe « premier arrivé, premier servi » jusqu'à épuisement du budget.
## 9. OBLIGATION DU DEMANDEUR
Le demandeur s'engage à utiliser les produits durables mis de l'avant par ce programme d'aide financière. Dans le cas du non-respect des critères exigibles, la Municipalité se réserve le droit de demander un remboursement de l'aide accordée par le présent programme.
## 10. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique entre en vigueur suite à son adoption par le Conseil municipal de la Municipalité de Saint-Côme.
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Paulan Cales
Marie-Claude Couture Directrice générale et greffière- trésorière
Housen
16-03.2023
Date
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## Formulaire de remboursement
Faire parvenir la demande de remboursement ainsi que les pièces justificatives à l'Hôtel de Ville de la Municipalité au 1673, 55º Rue à Saint-Côme, Québec, JOK 2B0
## Couches lavables et réutilisables
Nom du demandeur :
Adresse:
Téléphone :
Date de naissance de l'enfant (JJ/MM/AA) :
Montant total de la facture :
Pièces justificatives à remettre avec la demande :
Signature :
- [ ] Facture/ reçu originale
- [ ] Preuve de résidence
- [ ] - Preuve de naissance
Date :
## Produits d'hygiène féminine durables
Nom du demandeur :
Adresse :
Téléphone :
Date de naissance du demandeur (JJ/MM/AA) :
Montant total de la facture :
Pièces justificatives à remettre avec la demande :
Signature :
- [ ] D Facture/ reçu originale
- [ ] Preuve de résidence
- [ ] Preuve de naissance
Date :
## Espace réservé à l'administration de la Municipalité
Formulaire conforme :
Pièces justificatives reçues :
- [ ] Facture/ reçu originale
- [ ] Preuve de résidence
- [ ] Preuve de naissance
- [ ] Demande non conforme
- [ ] Plus d'enveloppe budgétaire
Raison du refus :
Montant de la subvention accordé :
Signature :
Date :