Politique de soutien à l'achat de toilette à faible consommation d'eau — full text

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Politique de soutien à l'achat de toilette à faible consommation d'eau CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt public de réduire la consommation d'eau pour en préserver la qualité et la disponibilité pour ses multiples usages; CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de Saint-Côme de réduire davantage sa consommation d'eau; CONSIDERANT que les toilettes représentent une part importante de la consommation d'eau des résidences et que les toilettes à faible consommation d'eau permettent de réduire substantiellement la consommation par rapport aux modèles de générations précédentes; CONSIDERANT que le coût d'acquisition d'une nouvelle toilette peut représenter un frein au remplacement des anciens modèles. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Objectifs La présente politique vise notamment à :  Encourager les citoyens à adopter des pratiques environnementales responsables;  Réduire la consommation d'eau utilisée par les toilettes. Article 2 Définition  Propriétaire : toute personne physique ou représentant dûment autorisé d'une personne morale propriétaire d'un immeuble situé sur le territoire de la Municipalité. AIDE FINANCIÈRE Article 3 Conditions d'admissibilité  L'immeuble doit être situé sur le territoire de la Municipalité de Saint-Côme;  L'immeuble doit être desservi par un prélèvement d'eau;  L'immeuble doit avoir été construit avant le 29 avril 2014;  Fournir une preuve de propriété;  Avoir une toilette, avant les travaux, qui consomme plus de 6 litres par chasse;  Fournir une photo de la toilette en place avant le changement (dans une résolution et un format permettant l'analyse de la demande);  Fournir une photo de la toilette à faible consommation d'eau en place après le changement (dans une résolution et un format permettant l'analyse de la demande);  Fournir une copie de la facture comprenant : le prix, le nom et les coordonnées du détaillant ainsi que le nom et numéro du modèle;  Remplir le formulaire de demande de subvention, préparé à cet effet par la Municipalité, dans un délai de 90 jours après l'achat;  Permettre l'accès à son immeuble afin que la Municipalité puisse vérifier le respect des conditions d'admissibilité. Advenant le cas où, lors d'une visite par un représentant de la Municipalité, la toilette à débit réduit ne serait pas installée selon les conditions de la présente politique, la Municipalité se réserve le droit d'exiger le remboursement complet du montant déboursé par celle-ci. L'aide financière est accordée sous réserve du montant disponible au budget attribué par la Municipalité. Article 4 Toilettes admissibles Les toilettes répondant à l'ensemble des caractéristiques suivantes sont admissibles à l'aide financière :  Toilette neuve possédant la certification WaterSense ou MaP pour « Maximum Performance Testing Program ». Article 5 Dépôt de la demande La demande peut être soumise en personne, par la poste ou par courriel. L'important est de joindre toutes les pièces justificatives demandées. « Demande de soutien pour l'achat de toilette à faible consommation d'eau » 1673, 55e Rue Saint-Côme, Québec, J0K 2B0 Ou par courriel : [email protected] Article 6 Subvention et modalité de versement Le montant du remboursement correspond au coût d'acquisition de la toilette, incluant les taxes, jusqu'à un maximum de 100 $. Un maximum de deux toilettes par immeuble peut faire l'objet d'une demande. Un propriétaire de plusieurs immeubles peut faire une demande pour un maximum de cinq toilettes. L'aide financière est versée, par chèque, dans les 90 jours suivant le dépôt de la demande, si celle-ci est jugée conforme. Article 7 Entrée en vigueur La présente politique entre en vigueur à compter de son adoption par le conseil municipal et prend fin le 31 décembre 2024, sauf reconduction. ANNEXE A FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION Renseignement sur le demandeur Prénom et nom Téléphone Courriel Nom de l'organisation (si pertinent) Adresse Renseignement sur l'immeuble Adresse (si autre que celle du demandeur) Nombre de toilette(s) changée(s) Un remboursement est admissible si la demande répond aux exigences de la Politique de soutien à l'achat de toilette à faible consommation d'eau. Vous devez joindre au formulaire les documents suivants : Fournir une preuve de propriété Une photo de la toilette existante, avant les travaux (format minimal de 4'' x 6''); Une photo de la nouvelle toilette, après l'installation (format minimal de 4'' x 6''); Une copie de la facture indiquant le prix, le nom et les coordonnées du détaillant ainsi que le nom et numéro du modèle; Une photo démontrant la certification « Watersense » ou la certification « MaP » J'autorise le représentant de la Municipalité de Saint-Côme à venir inspecter l'installation de la toilette. Advenant le cas où, lors d'une visite par un représentant de la Municipalité, la toilette à débit réduit ne serait pas installée selon les conditions de la présente politique, la Municipalité se réserve le droit d'exiger le remboursement complet du montant déboursé par celle-ci. Signature du demandeur : Date : SECTION RÉSERVÉE À LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME L'immeuble est desservi par les infrastructures d'aqueduc de Saint-Côme L'immeuble est desservi par un prélèvement d'eau L'immeuble a été construit avant le 29 avril 2014 Preuve de propriété Nombre de toilette(s) : Photo avant Photo après Certification WaterSense Date d'achat (moins de 90 jours) Certification MaP La demande de subvention a été analysée et est conforme Montant admis : $ Demande traitée par : Date : Inspection réalisée par : Date :