Règlement 828-2025 sur le stationnement et le remorquage

Saint-Côme, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME RÈGLEMENT NUMÉRO 828-2025 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 828-2025 AYANT POUR EFFET D'ÉTABLIR UN CADRE RÉGLEMENTAIRE UNIFORMISÉ EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT ET DE REMORQUAGE SUR LES CHEMINS ET ABROGEANT LES RÈGLEMENTS 343-2000 ET 509-2013 CONSIDÉRANT que chacune des municipalités de la MRC possède sa propre règlementation relative au stationnement; CONSIDÉRANT que la Sûreté du Québec doit veiller à l'application de certaines dispositions de ces règlements; CONSIDÉRANT qu'une démarche d'harmonisation de la règlementation a été initiée mais n'est toujours pas complétée à ce jour; CONSIDÉRANT que cette situation compromet l'application des règlements par la Sûreté du Québec; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 79 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1), toute municipalité peut, par règlement, régir le stationnement. CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 9 de cette même loi, la MRC peut adopter des règlements à l'égard de son TNO; CONSIDÉRANT qu'il est opportun d'harmoniser le cadre règlementaire relatif au stationnement et applicable par la Sûreté du Québec pour l'ensemble du territoire de la MRC de Matawinie; CONSIDÉRANT que l'avis de motion et le projet de règlement ont été déposés à la séance extraordinaire du 16 décembre dernier ; PAR CONSÉQUENT, Il est proposé par monsieur le conseiller Mario Baillargeon Appuyé par monsieur le conseiller Bruno Gagné MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE Et résolu à l'unanimité des conseillers : Résolution numéro 463-2025-12 QUE le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. QUE le règlement numéro 828-2025 soit et est adopté et qu'il soit décrété ce qui suit : CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.0 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. 1.1 TITRE ET NUMÉRO Le présent règlement est identifié par le numéro 828-2025 et est intitulé « Règlement relatif au stationnement, applicable par la Sûreté du Québec ». 1.2 TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la MRC de Matawinie, tant le territoire municipalisé que le TNO. 1.3 REMPLACEMENT Le présent règlement remplace, à toutes fins que de droits, toutes dispositions d'un règlement antérieur applicable par la Sûreté du Québec pour le territoire assujetti et portant sur le même objet et la signalisation existante installée en vertu des règlements remplacés demeure effective comme si elle avait été installée selon le présent règlement. CHAPITRE 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 2.1 INTERPRÉTATION DU TEXTE a) Les titres des chapitres, des sections et les dénominations des articles contenus dans le présent règlement en font parties intégrantes à toute fin que de droits. b) À moins d'indication contraire, en cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut. c) Le mot « quiconque » inclut toute personne morale et physique. 2.2 DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : a) Agent de la paix : Tout policier de la Sûreté du Québec agissant notamment à titre d'officier désigné dans le cadre de l'application du présent règlement. b) Aire de stationnement : La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art aménagé pour le stationnement des véhicules. c) Chemin public : La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge d'une municipalité, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables. d) Municipalité : Désigne toute municipalité locale située sur le territoire de la MRC de Matawinie, incluant le TNO. e) Véhicule : Un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin public; sont exclus les véhicules pouvant circuler sur rails et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi- remorques et les essieux amovibles qui sont assimilés aux véhicules. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3.1 RESPONSABLE DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT Tout agent de la paix agit à titre d'officier désigné et est responsable de l'application du présent règlement. Il est notamment autorisé à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, à émettre les constats d'infraction pour toute contravention audit règlement, tout comme il est autorisé à signer les plaintes, affidavits et tout autre document nécessaire pour donner effet au présent règlement. 3.2 POUVOIR DE DÉPLACER UN VÉHICULE Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un officier désigné peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné ou immobilisé, aux frais de son propriétaire, en cas de déneigement ou dans les cas d'urgence suivants : - Le véhicule gêne la circulation et peut comporter un risque pour la sécurité publique; - Le véhicule gêne le travail des pompiers, des policiers, des ambulanciers ou de tout autre officier municipal lors d'un évènement mettant en cause la sécurité publique. 3.3 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'UN VÉHICULE Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d'une infraction relative au stationnement en vertu du présent règlement et il est également responsable des frais de déplacement de son véhicule le cas échéant. CHAPITRE 4 SIGNALISATION ET STATIONNEMENT 4.1 SIGNALISATION Le Conseil municipal de chaque municipalité fixe par résolution les limitations en matière de stationnement lorsque le Code de la sécurité routière lui permet d'agir ainsi et autorise les employés de la municipalité à installer la signalisation appropriée en conséquence. De plus, le présent règlement s'applique, avec le consentement du propriétaire, sur une aire de stationnement privée. 4.2 INTERDICTION DE STATIONNEMENT Il est interdit de stationner un véhicule sur un chemin public ou sur une aire de stationnement, aux endroits où une signalisation indique une telle interdiction. 4.3 STATIONNEMENT RÉSERVÉ Il est interdit de stationner un véhicule dans un espace de stationnement réservé aux personnes handicapées ou dans une zone nécessitant une vignette sans être titulaire d'une vignette appropriée. 4.4 IMMOBILISATION D'UN VÉHICULE Il est interdit d'immobiliser un véhicule sur un chemin public aux endroits où une signalisation indique une telle interdiction. 4.5 DURÉE D'INTERDICTION Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public ou une aire de stationnement, au-delà de la période autorisée par une signalisation ou au-delà de la durée indiquée par un parcomètre. 4.6 STATIONNEMENT D'HIVER Il est interdit de stationner un véhicule sur un chemin public dans le périmètre urbain entre 23h et 7h, du 1er novembre au 15 avril de chaque année, inclusivement. Il est interdit de stationner un véhicule sur un chemin public à l'extérieur du périmètre urbain 24h sur 24h du 1er novembre au 15 avril de chaque année, inclusivement. CHAPITRE 5 CONTRAVENTION ET PÉNALITÉS 5.1 AMENDES Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende qui est fixée à soixante-neuf dollars (69 $), plus les frais de remorquage (s'il y a lieu), ainsi que les frais administratifs, sans préjudice aux autres recours qui peuvent être exercés contre lui. Le conseil municipal autorise les fonctionnaires désignés suivants à délivrer les constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement ainsi que l'autorisation de faire déplacer un véhicule : Directrice générale Directeur des travaux publics Responsable de la voirie Directeur d'urbanisme Inspecteurs du service d'urbanisme Le conseil municipal peut autoriser par résolution tout autre fonctionnaire désigné. CHAPITRE 6 ENTRÉE EN VIGUEUR 6.1 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement 828-2025 entre en vigueur conformément à la loi. Adopté Signé Signé Simon Beaudry Marie-Claude Couture Maire Directrice générale et greffière-trésorière Copie certifiée conforme, le 19 décembre 2025 Marie-Claude Couture Directrice générale et greffière-trésorière