Politique sur le déneigement des chemins privés — full text

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## PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME ## POLITIQUE SUR LE DÉNEIGEMENT DES CHEMINS PRIVÉS CONSIDÉRANT qu'il existe sur le territoire de la Municipalité de Saint-Côme plusieurs chemins privés; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 70 de la Loi sur les compétences municipales, une municipalité locale peut entretenir une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire ou de l'occupant, sur requête d'une majorité des propriétaires ou occupants riverains; CONSIDÉRANT que la Municipalité désire ainsi offrir un service de déneigement aux propriétaires d'immeubles situés aux abords de chemins privés; CONSIDÉRANT que la Municipalité désire cependant établir les conditions applicables au déneigement de tels chemins privés; ## PAR CONSÉQUENT, le conseil décrète ce qui suit : Il est proposé par monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par monsieur le conseiller Michel Venne Et résolu à l'unanimité des conseillers : MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE ## Résolution numéro 201-2024-06 QUE le Conseil municipal de Saint-Côme adopte la présente politique. ## ARTICLE 1 TITRE ET NUMÉRO La présente politique porte le numéro 06-2024 et a pour titre : « Politique sur le déneigement des chemins privés ». ## ARTICLE 2 OBJET La présente politique a pour objet de déterminer les conditions relatives à la prise en charge par la Municipalité du déneigement des chemins privés. Elle détermine également les modalités de paiement de ces services par les propriétaires concernés. Les principaux objectifs de la présente politique sont de : - Favoriser une prise de décision éclairée, suivant des règles et procédures établies; - Eviter toute ambiguïté quant au partage des coûts reliés à l'entretien; - Favoriser l'équité pour toute requête d'entretien des chemins. ## ARTICLE 3 ## CHEMINS VISÉS La Municipalité effectue le déneigement d'un chemin privé pourvu que les critères suivants soient respectés : - Le chemin comporte une voie de roulement, dégagée de toute obstruction, d'une largeur minimale de 6m; - Le chemin comporte un dégagement d'une largeur de 1m de part et d'autre de la voie de roulement susmentionnée; - Le chemin est dégagé de toute obstruction sur une hauteur de 5m; - Tout cul-de-sac est aménagé en rond de virage d'un diamètre minimal de 20m (il s'agit du diamètre réel du rond de virage et non de celui de son emprise cadastrale); - Le chemin est aménagé de sorte que les eaux pluviales s'écoulent de part et d'autre de la voie de roulement et ne soient pas retenues en son centre; - La fondation inférieure qui repose sur la couche de sous-fondation est composée de gravier concassé MG-112, compacté, et est d'une épaisseur de 30cm. ## ARTICLE 4 CONTRAT DE DÉNEIGEMENT Le contrat de déneigement est d'une durée d'un (1) an et est renouvelable jusqu'aux demandes de retrait des propriétaires concernés. La Municipalité de Saint-Côme peut se retirer chaque nouvelle année si l'état du chemin ne correspond plus aux critères de l'article 3. ## ARTICLE 5 PROCÉDURE DE DEMANDE DE DÉNEIGEMENT Toute personne désirant faire déneiger un chemin privé par la Municipalité doit y déposer une demande de déneigement. Cette demande doit être signée par une majorité des propriétaires dont les propriétés sont desservies par ce chemin. Cette demande de déneigement doit être présentée sur le formulaire fourni par la Municipalité. Elle doit être reçue au bureau de la Municipalité au plus tard le 15 juin. Les demandes reçues après ces dates ne seront pas étudiées pour l'année en cours, mais plutôt pour le prochain contrat. La demande doit préciser : 1. La date de la demande; 2. La désignation du chemin concerné; 3. Le nombre total de propriétaires concernés; 4. Le nom du responsable désigné par le groupe pour agir comme mandataire auprès de la Municipalité; 5. Un plan du chemin démontrant la partie à entretenir, les adresses civiques à desservir et la distance à parcourir. ## ARTICLE 6 MODE DE RÉPARTITION DES COÛTS La totalité des coûts relatifs au déneigement sera répartie de façon égale entre tous les propriétaires d'immeubles concernés, selon l'option choisie. Toutefois, la Municipalité se réserve le droit d'altérer cette modalité de répartition en cas d'iniquité ou de problème quelconque justifiant une telle altération. ## ARTICLE 7 DÉCISION DE LA MUNICIPALITÉ Après réception de la demande, le conseil accepte, avec ou sans condition, ou refuse, par résolution, de donner suite à la demande de déneigement. La Municipalité bénéficie de l'entière discrétion pour accepter ou refuser le déneigement d'un chemin privé. ## ARTICLE 8 TARIFICATION ET TAXATION Une tarification sera imposée annuellement sur chaque unité d'évaluation incluse dans le bassin de taxation, le tout suivant le mode de répartition choisi (article 6) de la demande de déneigement. Le conseil adoptera un règlement prévoyant la tarification pour chaque chemin privé pris en charge. Ce règlement prévoira la répartition des coûts de déneigement du chemin à la valeur réelle plus les frais d'administration, comme convenu avec la majorité des propriétaires. Une taxe spéciale sera appliquée annuellement, soit en même temps que la taxe foncière annuelle ou en cours d'année, sur chaque unité d'évaluation imposable adjacente au chemin et dont au moins un accès à cette unité se fait via ce chemin. Une taxe spéciale sera également appliquée annuellement en même temps que la taxe foncière annuelle ou en cours d'année, sur chaque unité d'évaluation imposable non adjacente au chemin lorsque le terrain est construit et qu'au moins un accès à cette unité se fait via ce chemin déneigé. Les coûts doivent être répartis entre tous les propriétaires qui bénéficient des travaux d'entretien. ## ARTICLE 9 NON-RESPONSABILITÉS DE LA MUNICIPALITÉ En aucun cas, la Municipalité ne pourra être tenue responsable de tous dommages occasionnés directement ou indirectement par le déneigement effectué par l'entrepreneur. Les propriétaires dégagent la Municipalité de toute responsabilité en cas de défaut de la part de l'entrepreneur. ## ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR Si l'entrepreneur ne respecte pas les travaux identifiés à son contrat ou n'exécute pas les travaux à la satisfaction des requérants, le mandataire doit aviser par écrit l'entrepreneur ainsi que la Municipalité. Si les problèmes persistent, le mandataire prend les mesures qu'il juge nécessaires, et ce, avec le consentement écrit des requérants et en informe immédiatement par écrit la Municipalité. Dans le cas où le mandataire met fin au contrat de l'entrepreneur, et ce, avec le consentement écrit de tous les requérants, les propriétaires concernés reprennent la charge du déneigement. Une autre pétition-requête pour la prise en charge dudit chemin pourra alors être déposée au conseil pour que la Municipalité entreprenne à nouveau le processus pour l'année ou la saison suivante. ## ARTICLE 11 MODALITÉS DU DÉNEIGEMENT Le déneigement d'une rue se fait sur une largeur maximale de 5m, à savoir de 2.5m de part et d'autre du centre de la voie de roulement, la neige étant poussée sur les accotements ou sur les terrains privés. Le service comprend également le déglaçage du chemin. Si l'état physique du chemin met à risque les opérations de déneigement, celles-ci peuvent être interrompues jusqu'à ce que les résidents bénéficiaires apportent les corrections nécessaires à la rectification de la situation. ## ARTICLE 12 ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entre en vigueur dès son adoption par le conseil municipal.   Martin Bordeleau Maire Marie-Claude Couture Directrice générale et greffière-trésorière ## ANNEXE A - FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉNEIGEMENT D'UN CHEMIN PRIVÉ Nom de la rue : Nombre de propriétaires dans la rue : Nom de l'instigateur ou du mandataire : Coordonnées : Afin de permettre aux propriétaires de résidences situées sur des chemins privés du territoire de la Municipalité d'entretenir de façon adéquate le chemin privé sur lequel ils habitent, les propriétaires peuvent convenir d'une entente avec la Municipalité à l'effet d'en faire effectuer le déneigement par cette dernière. Pour ce faire, un vote doit être tenu et la majorité absolue des propriétaires doit approuver cette décision. En conséquence, les frais engendrés par l'entretien de ladite rue seront facturés aux propriétaires des immeubles situés aux abords de la rue concernée, par une taxe spéciale, adoptée par règlement d'emprunt. En conséquence, nous souhaitons que la Municipalité de Saint-Côme déneige, pendant la saison hivernale, la rue → (nom de la rue), travaux pour lesquels l'ensemble des propriétaires de cette rue sera facturé par la Municipalité, selon les coûts réels engendrés, via une taxe spéciale. Par conséquent, nous autorisons la Municipalité et/ou ses mandataires à effectuer un virage en T à même les entrées charretières se situant aux extrémités de la rue. NOM ADRESSE SIGNATURE DATE | NOM | ADRESSE | SIGNATURE | DATE | |-------|-----------|-------------|--------|  ## CHOIX - MÉTHODES DE TAXATION (n'en choisir qu'un seul) - [ ] - Coût du déneigement, plus les frais d'administration, divisé par le nombre de maisons construites ou en construction uniquement - [ ] - Coût du déneigement, plus les frais d'administration, divisé par le nombre d'immeuble (terrain vacant et maisons construites ou en construction) - [ ] - Coût du déneigement selon le ratio du nombre de maisons sur le nombre de terrains vacants (par exemple : 7 maisons et 12 terrains vacants, les maisons sont partagent 58 % de la facture de déneigement et les terrains 42 %)