Règlement 1864-24 sur l'utilisation extérieure de l'eau potable
Saint-Constant, Quebec
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n
Saint-Constant
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINT-CONSTANT
RÈGLEMENT NUMÉRO 1864-24
CONCERNANT L'UTILISATION DE L'EAU
POTABLE
PROPOSÉ PAR:
ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ
MADAME JOHANNE Dl CESARE
AVIS DE MOTION :
DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT :
ADOPTION DU RÈGLEMENT :
ENTRÉE EN VIGUEUR :
15 OCTOBRE 2024
15 OCTOBRE 2024
19 NOVEMBRE 2024
25 NOVEMBRE 2024
TABLE DES MATIÈRES
1. OBJECTIFS DU RÈGLEMENT.............................................................................. 1
2. DEFINITION DES TERMES.................................................................................. 1
3. CHAMPS D'APPLICATION ...................................................................................2
4.
5.
RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES.........................................^
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA VILLE.................................................................2
5.1 Empêchement à l'exécution des tâches ......................................................2
5.2 Droit d'entrée............................................................................................... 2
5.3 Fermeture de rentrée d'eau.........................................................................3
5.4 Pression et débit d'eau................................................................................3
5.5 Demande de plans......................................................................................3
6. UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU .................3
6.1 Code de plomberie......................................................................................3
6.2 Climatisation, réfrigération et compresseurs................................................3
6.3 Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal.......... 3
6.4 Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service ..4
6.5 Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement .............................................4
6.6 Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment .....4
6.7 Raccordements..........................................................................................^
6.8 Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge.....................4
6.9 Toilettes à débit restreint............................................................................^
6.10 Systèmes d'arrosage automatique..............................................................4
UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES..............................................5
7.
7.1 Remplissage de citerne............................................................................... 5
7.2 Arrosage manuel de la végétation...............................................................5
7.3 Arrosage automatique de la végétation .......................................................5
7.4 Arrosage mécanique de la végétation .........................................................5
7.5 Nouveau couvre-sol végétal et nouvel aménagement .................................5
7.6 Pépiniéristes et terrains de golf ...................................................................6
7.7 Ruissellement de l'eau ................................................................................6
7.8 Piscine et spa.............................................................................................. 6
7.9 Véhicules, entrées charretières, trottoirs et allées, patios ou murs extérieurs
d'un bâtiment............................................................................................... 6
Lave-auto.................................................................................................... 6
7.10
7.11
7.12
7.13
Bassins paysagers...................................................................................... 7
Purges continues ........................................................................................7
Irrigation agricole......................................................................................... 7
7.14 Source d'énergie......................................................................................... 7
7.15 Interdiction d'arroser.................................................................................... 7
7.16 Période estivale...........................................................................................?
8. COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS..............................................................?
8.1 Interdictions.................................................................................................?
8.2 Coût de travaux de réfection .......................................................................7
8.3 Avis............................................................................................................. 8
8.4 Pénalités..................................................................................................... 8
8.5 Délivrance d'un constat d'infraction............................................................. 8
8.6 Ordonnance................................................................................................ 8
9. DISPOSITIONS FINALES .....................................................................................8
9.1 Tarifs applicables ........................................................................................8
9.2 Règlement antérieur.................................................................................... 8
9.3 Entrée en vigueur........................................................................................9
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite mettre à jour sa réglementation sur l'utilisation de
l'eau potable afin qu'elle soit conforme au modèle proposé dans le cadre de la Stratégie
québécoise d'économie d'eau potable 2019-2025 du ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation;
CONSIDÉRANT qu'avis de motion du présent règlement a dûment été donné lors de la
séance ordinaire du Conseil tenue le 15 octobre 2024 et qu'un projet de règlement a
dûment été déposé par un membre du Conseil lors de la même séance;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue
de préserver la qualité et la quantité de la ressource.
2. DEFINITION DES TERIWES
« Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de
distribution, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou
souterrains.
« Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié au réseau de
distribution, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la
période d'utilisation. Il comprend aussi l'arrosage à l'aide d'un récipient, d'une
lance ou tout équipement similaire.
« Arrosage mécanique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de
distribution, qui doit être mis en marche et arrêté manuellement sans devoir être
tenu à la main pendant la période d'utilisation.
« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour
abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
« Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil servant à mesurer la
consommation d'eau.
« Couvre-sol végétal » désigne toute plantation herbacée qui croît de manière à
former, à maturité, un tapis végétal dense sur un terrain. Inclut notamment le
gazon.
« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains,
comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales, bifamiliales, trifamiliales
et multifamiliales, les bâtiments mixtes et les habitations intergénérationnelles.
« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une
ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires
de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que
pour dormir.
« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait
et déposé conformément aux exigences du Code civil du Québec.
« Période estivale » désigne la période d'une année se situant entre le 1er avril
et le 30 septembre inclusivement.
« Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de
personnes, les fiducies et les coopératives.
« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le
locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un
n'excluant pas nécessairement les autres.
1
« Réseau de distribution » ou « Réseau de distribution d'eau potable » désigne
une conduite, un ensemble de conduites ou toute installation ou tout équipement
servant à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, aussi appelé
« réseau d'aqueduc ». Est cependant exclue, dans le cas d'un bâtiment raccordé
à un réseau de distribution, toute tuyauterie intérieure et toute tuyauterie privée
extérieure équipant ce bâtiment et qui est située à l'intérieur de la limite de
propriété.
« Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Ville à l'extérieur d'un
bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l'alimentation
d'eau de ce bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir
de la vanne d'arrêt intérieure.
« Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un
bâtiment et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment.
« Ville » désigne la Ville de Saint-Constant.
3. CHAIVIPS D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau
de distribution d'eau potable de la Ville et s'applique à l'ensemble du territoire de
la Ville.
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour
des activités de production horticole qui représentent l'ensemble des activités
requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou
d'arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles,
comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte, l'entreposage
et la mise en marché.
4. RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES
Les policiers de la Régie intermunicipale de police Roussillon, ainsi que tout autre
officier ou organisme nommé à cette fin par le conseil municipal sont
responsables de l'application du présent règlement.
5. POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA VILLE
5.1 Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Ville ou une autre personne à son service
de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le
dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que
ce soit le réseau de distribution, ses appareils ou accessoires, entrave ou
empêche le fonctionnement du réseau de distribution d'eau potable, des
accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux
équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au
présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent
règlement.
5.2 Droit d'entrée
Les employés désignés par la Ville ont le droit d'entrer en tout temps raisonnable,
en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la Ville et d'y rester aussi
longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation ou de constater si
les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration
requise doit leur être donnée pour leur faciliter l'accès. Ces employés doivent
avoir sur eux et exhiber, lorsqu'ils en sont requis, une pièce d'identité délivrée par
la Ville. De plus, ces employés ont accès, à l'intérieur des bâtiments, aux vannes
d'arrêt intérieures.
2
5.4 Fermeture de rentrée d'eau
Les employés de la Ville ont le droit de fermer rentrée d'eau pour effectuer des
reparations au réseau de distribution sans que la Ville soit responsable de tout
dommage résultant de ces interruptions.
5.5 Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Ville ne garantit pas un service
ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé. Personne ne peut refuser de
payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau,
et ce, quelle qu'en soit la cause.
Si elle le juge opportun, la Ville peut exiger du propriétaire qu'il installe un
réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 550 kPa, lequel
doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Ville n'est pas responsable
des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible.
La Ville n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par
une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause est
un bris ou gel de conduite, un accident, un feu, une grève, une émeute, une
guerre ou pour toutes autres causes qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Ville
peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si tes
réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Ville peut fournir
l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de
fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d'eau potable.
5.6 Demande de plans
La Ville peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure
d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du
réseau de distribution d'eau potable de la Ville.
6. UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU
6.1 Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie,
exécutés à compter de rentrée en vigueur du présent règlement, doivent être
conformes à la réglementation applicable, concernant les branchements d'égouts
privés, au Règlement de construction 1630-19 ainsi qu'à toute réglementation ou
norme applicable, en termes de plomberie, sur le territoire de la Ville.
6.2 Climatisation, réfrigération et compresseurs
Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant
l'eau potable. Tout système de ce type installé avant rentrée en vigueur du
présent règlement doit être remplacé avant le 1er avril 2026 par un système
n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de
climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation
d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
Il est interdit d'installertout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur
de ce type installé avant rentrée en vigueur du présent règlement doit être
remplacé avant le 1er avril 2026 par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur
lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien
régulier est réalisé.
6.3 Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la Ville et ceux
de la Régie incendie de l'Alliance des Grandes-Seigneuries. Toute autre
personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d'incendie ou
3
une vanne sur la conduite d'alimentation d'une borne d'incendie sans
l'autorisation de la Ville.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire conformément
à la procédure prescrite par la Ville.
6.4 Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service
Toute personne doit aviser la Ville avant de disjoindre, de remplacer ou de
déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Ville un permis,
payer les frais d'excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais
engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement que la Ville
peut établir dans un règlement de tarification.
6.5 Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la Ville aussitôt qu'il entend un bruit
anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service.
Les employés de la Ville pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si
la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d'arrêt et le
compteur ou entre le robinet d'arrêt et la vanne d'arrêt intérieure du bâtiment, la
Ville avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours.
6.6 Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné
à l'usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de
sécurité et de salubrité.
6.7 Raccordements
a) II est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment
approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal à
un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot.
b) II est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un
bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable
municipal, de fournir cette eau à d'autres logements ou bâtiments ou de s'en
servir autrement que pour l'usage du logement ou du bâtiment.
e) II est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de distribution d'eau
potable municipal ou à un système de plomberie desservi par le réseau de
distribution d'eau potable municipal.
6.8 Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge
Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de
purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant rentrée en
vigueur du présent règlement doit être remplacé avant le 1er avril 2026 par un
urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence.
6.9 Toilettes à débit restreint
Une toilette doit obligatoirement être à débit restreint (utilisation de 6 litres d'eau
et moins) et à haute efficacité (homologuée HET/High Efficiency Toilet). Ces
appareils sanitaires peuvent être à chasse d'eau simple ou double.
6.10 Systèmes d'arrosage automatique
Tout système d'arrosage automatique installé après rentrée en vigueur du
présent règlement doit faire l'objet d'une demande de permis à la Ville.
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :
a) un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en cas
de pluie, empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations
atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant;
4
b) un dispositif antirefoulement conforme à la norme CSA B64.10 pour
empêcher toute contamination du réseau de distribution d'eau potable;
e) une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de
pilotage électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage ou
du cycle d'arrosage;
d) une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant
exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre
cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de
l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant rentrée en vigueur
du présent règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être
utilisé, mais doit être remplacé pour se conformer à ces exigences avant le 1er
avril 2026 ou dans le cas contraire, il doit être mis hors service.
7. UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
7.1 Remplissage de citerne
Le remplissage d'une citerne d'eau à même le réseau de distribution d'eau
potable de la Ville est interdit.
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau brute doit s'adresser au
Service des travaux publics de la Ville et doit le faire conformément aux règles
édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur si applicable.
7.2 Arrosage manuel de la végétation
L'arrosage manuel des végétaux, tels que couvre-sol végétal, haies, arbres,
arbustes, fleurs, herbes, fruits et légumes est permis entre 20 h et 23 h, les jours
suivants :
i) les jours pairs pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse est un chiffre
pair;
il) les jours impairs pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse est un chiffre
impair.
7.3 Arrosage automatique de la végétation
L'arrosage automatique des végétaux, tels que couvre-sol végétal, haies, fleurs,
fruits et légumes, est permis entre 3 het6 h les mardis seulement.
7.4 Arrosage mécanique de la végétation
L'arrosage mécanique des végétaux tels que couvre-sol végétal, haies, arbres,
arbustes, fleurs, herbes, fruits et légumes, est permis entre 20 h et 23 h les mardis
seulement.
7.5 Nouveau couvre-sol végétal et nouvel aménagement
Malgré les articles 7.2 à 7.4, un propriétaire ou un occupant qui installe un
nouveau couvre-sol végétal ou un nouvel aménagement paysager peut, sur
obtention du permis requis, arroser entre 20 h et 23 h pendant la période de
validité du permis, lequel ne peut excéder plus de 6 jours consécutifs. Un seul
permis de cette nature peut être émis par période estivale, par adresse.
L'arrosage d'un nouveau couvre-sol végétal ou d'un nouvel aménagement
paysager est permis en tout temps pendant la journée de sa pose ou de son
ensemencement, mais pour une durée maximale de 4 h.
Les propriétaires qui arrosent un nouveau couvre-sol végétal, une nouvelle
plantation d'arbres ou d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant
cette période doivent produire les preuves d'achat des végétaux ou des
semences concernées sur demande de la Ville.
5
z
7.6 Pépiniéristes et terrains de golf
Malgré les articles 7.2 à 7.4, il est permis d'arroser tous les jours aux heures
prévues aux articles 7.2 à 7.4 selon le type d'arrosage, lorsque cela est
nécessaire pour les pépiniéristes et les terrains de golf.
7.7 Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement
d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés
voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des
effets du vent.
7.8 Piscine et spa
Le remplissage partiel d'une piscine et d'un spa afin de combler la perte d'eau
occasionnée par la baignade ou l'évaporation, et le remplissage complet d'un
spa, à l'aide d'un boyau et sous surveillance, sont permis entre 20 h et 23 h, les
jours suivants :
i) les jours pairs pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse est un chiffre
pair;
ii) les jours impairs l'occupant d'une habitation dont l'adresse est un chiffre
impair;
Le remplissage complet d'une piscine doit faire l'objet d'un permis et est permis
tous les jours, entre 23 h et 6 h, une fois par année uniquement.
7.9 Véhicules, entrées charretières, trottoirs et allées, patios ou murs extérieurs
d'un bâtiment
L'arrosage manuel pour le lavage des véhicules et des murs extérieurs d'un
bâtiment est permis entre 9h et 17 h, les samedis et dimanches.
L'utilisation de l'eau potable pour le lavage des surfaces minéralisées telles que
les entrées charretières, les trottoirs et allées et les patios est interdite en tout
temps.
Malgré le 2e alinéa, lors de travaux de construction, de rénovation ou
d'aménagement paysager justifiant le nettoyage de certaines parties de
l'immeuble, il est permis d'utiliser l'eau potable reliée au réseau de distribution
pendant la durée de validité du permis, le cas échéant, et à la condition d'utiliser
un boyau équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main.
Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la
neige ou la glace des entrées charretières, des terrains, des patios ou des
trottoirs.
7.10 Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau du réseau de distribution doit être
muni d'un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recircutation
de l'eau utilisée pour le lavage des véhicules. Le propriétaire ou l'exploitant d'un
lave-auto doit obtenir un certificat d'occupation délivré par la Ville.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit se conformer au
premier alinéa avant le 1er avril 2026.
Un permis peut être accordé à un organisme à but non lucratif (OBNL) agissant
sur le territoire de la Ville pour la tenue d'un lave-auto, le samedi ou le dimanche
entre 9h et 17 h. Toutefois, un même organisme ne peut obtenir plus d'un permis
au courant de la même période estivale.
6
7.12 Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une
cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau
sont assurés par le réseau de distribution, doit être muni d'un système fonctionnel
assurant la recirculation de l'eau. L'alimentation continue en eau potable est
interdite.
Toutefois, un bassin paysager installé avant rentrée en vigueur du présent
règlement et incompatible avec les exigences de cet article peut être utilisé, mais
doit être remplacé pour se conformer à ces exigences avant le 1er avril 2026 ou
dans le cas contraire, il doit être mis hors service.
7.13 Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la Ville l'autorise explicitement, et ce,
dans certains cas particuliers uniquement.
7.14 Irrigation agricole
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins
qu'un compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que
la Ville l'ait autorisé.
7.15 Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de
l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine
quelconque.
7.16 Interdiction d'arroser
Le directeur général de la Ville ou son remplaçant autorisé peut, pour cause de
sécheresse, de bris majeurs de conduites municipales du réseau de distribution
et lorsqu'il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux,
par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant une période
déterminée, à toute personne d'arroser des pelouses, des arbres et des arbustes,
de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou
d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction
ne touche pas l'arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en
terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux.
Dans le cas de nouveaux couvre-sol végétal, de nouvelles plantations d'arbres
ou d'arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être
obtenue de l'autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves
d'eau le permettent.
7.17 Période estivale
Les articles 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6, 7.8, 7.9, 7.10 et 7.11 de la présente section du
règlement s'appliquent en période estivale.
8. COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
8.1 Interdictions
Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement de tous
les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Ville, de contaminer l'eau
dans le réseau de distribution ou les réservoirs, sans quoi les contrevenants
s'exposent aux poursuites pénales appropriées.
8.2 Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par
une de plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le
sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit
propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris, déposer au bureau
7
l
de la Ville le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais
seront rajustés après la fin des travaux.
8.3 Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le
consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit
la Ville pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l'eau et
s'adresser au bureau de l'hôtel de ville en ce qui a trait à la facturation de l'eau.
8.4 Pénalités
Quiconque contrevient ou laisse une personne contrevenir à une disposition du
present règlement commet une infraction et est passible :
a) s'il s'agit d'une personne physique :
- d'une amende de 300 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 600 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
b) s'il s'agit d'une personne morale :
- d'une amende de 600 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 1 200 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais d'administration s'ajoutent à l'amende.
Si l'infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre autant
d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute
poursuite intentée en vertu du présent règlement.
8.5 Délivrance d'un constat d'infraction
Les personnes responsables de l'application du présent règlement sont
autorisées à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent
règlement.
8.6 Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont
l'objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de ('amende
et des frais prévus à l'article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans
le délai qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le
contrevenant de s'exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des
travaux appropriés exécutés par la Ville aux frais du contrevenant.
9. DISPOSITIONS FINALES
9.1 Tarifs applicables
Malgré toute disposition contraire, les tarifs mentionnés au présent règlement
sont ceux édictés dans le Règlement numéro 1845-24 concernant la tarification
des biens et services municipaux.
9.2 Règlement antérieur
Le présent règlement abroge et remplace le Règlement numéro 1003-99
concernant l'utilisation de l'eau potable à l'extérieur des bâtiments et ses
amendements.
8
%
9.4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
Adopté à la séance ordinaire du 19 novembre 2024.
Jçâ'n-Claude Boyer, m^tre,
Meyéoptfîe Laflamme, greffière
9