Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle par la Municipalité de Saint-Cuthbert
Saint-Cuthbert, Quebec
· adopted 2025-09-09
This is an automated transcription (OCR) of the captured
official document — minor recognition errors are possible; the source
document governs.
Snapshot 09d4dcccf392 · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
<!-- image -->
EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-CUTHBERT, DANS LE COMTE DE BERTHIER, tenues au Centre communautaire Chevalier-De Lorimier, sis au 2021 rue Principale à Saint-Cuthbert, lundi le 8 septembre 2025 à laquelle il y avait quorum.
Sont présents(es) : M. Richard Belhumeur, Maire M. Éric Deschênes, Conseiller au poste 1 M. Richard Dion, Conseiller au poste 2 M. Vincent Bergeron, Conseiller au poste 3 Mme Élyse Fafard, Conseillère au poste 4 M. Sylvain Toupin, Conseiller au poste 5
Mme Annie Sylvestre, Conseillère au poste 6
## ADOPTION DE LA DIRECTIVE RELATIVE À L'UTILISATION D'UNE AUTRE LANGUE QUE LA LANGUE OFFICIELLE PAR LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-CUTHBERT
05-09-2025 CONSIDÉRANT QUE l'article 29.15 de la Charte de la langue française stipule que tout organisme de l'Administration auquel s'applique la politique linguistique de l'État doit adopter une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans les cas où le permettent les dispositions de ladite Charte;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Saint-Cuthbert est un organisme de l'Administration visé et que l'organisation doit se conformer à la disposition;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Mme Annie Sylvestre, appuyé par M. Richard Dion et résolu :
QUE le conseil de la Municipalité de Saint-Cuthbert informer le ministère de Langue française que la municipalité utilise exclusivement le français dans toutes ses communications;
QUE la présente résolution tienne lieu de directive en vertu de l'article 29.15 de la Charte de la langue française;
QUE la présente résolution soit transmise au ministère de la Langue française, diffusée sur le site Internet de la Municipalité de Saint-Cuthbert et envoyée par courriel à tous les employés de l'organisation dans les meilleurs délais.
Adoptée à l'unanimité.
Copie certifiée conforme à Saint-Cuthbert ce 9 septembre 2025
<!-- image -->
Directeur général et greffier- trésorier