Règlement 09-2023 sur l'occupation et l'entretien des bâtiments — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 6f215867198e · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

PROVINCEDE QUÉBEC M.R.C.DEL'ISLET MrJNrcIpALrrÉ pp sanr-nAMAsE-DE-L'rsLET OBJET : Adoption ilu règlement 09'2023 concernant l'occupation et Itentretien des bâtiments EXTRAIT DU pRocÈs-vERBAL de la.séance réguliere du conseil - _ mimicipaldeSaint-Damase.de-l'Islettenuelelundi4décembre2023,à19h,à lasatleduConseiletàlaquelleétaientprésentsMesdameslesconseillères ù"riqo"CÀache, Cathy Michaud, Missieurs les conseillers, Jonathan Duval, bu_ià rcuo, Guillaume Lapointe et Marie-Jean pellerin, tous formant quonEr sous la présidence de Madame le Mairo Anne Caron' La greffière-nésorière dresse le procès-verbal' CONSIDÉRANT QIIE CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QU' CONSIDÉRANTQU' CONSIDÉRANT QUE EN CONSÉQUENCE, la Loi sur l'aménagement et I'urbanisme (RIRQ c A-19.1) prévoit çe lamunicipalité doit tenir en vigueur un règlement sur I'occupation et I'entretien des bâtiments; la Lot modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives (LQ 2021, c 10) prévoit que la municipalité doit, avantle Ln avil2026, adopterun règlement sur l'occupation et l'entetien des bâtiments conforme aux dispositions dela Loi sur I'aménagernent et l'urbanisne (RIRQ c A19.1); un avis de motion a été donné à la"séance du conseil rnunicipal tenue le 6 novembre 2023; une assemblée publique de consultation sur le règlement a été tenue le 27 novembre2023 , oonfonnément à'la Loi; les membres du conseil municipal déclarent avoir reçu copie du règlement dans les délais prescrits par la Loi et, par conséquent, àéclarent I'avoir lu et renoncent à sa lecture; Résolution 168-12-2023 il estproposé par la conseillère Monique Gamàché, appuyé par le conseillerMarie-Jean Pellerin et résolu à l'unanimité des conseillers(ères) Présents(es) : eUE le conseil de la municipalité de SainJ-Damase-de-L 'Islet adopie le piojet de règlement 09-202tintitulé < Règlement sur I'occupation et I'entretien des bâtiments >r; QUE des copies certifiées conformes de la présente résolution d'adoption et au regtement soient transmises à la MRC de L'Islet ; QUE le règlem ent 09-2023 est j oint au présent procès-verbal, dans le livre des minutes. COPIE CERTIFÉE CONFORME ce'irÉ jourde oûcgs'onb 2023 Maire l ilylu; lclp#tffi BË *tlw*DAmA$ 'D,E"L' l iL ET RËcr*m ENT suR t'occu PAtlffi, ËT L1ËNTnËrtËu DËs eÂliilI:ENTS Règlement numéro 09'2023 I CHAPITRE 1 1.1 1.2 1.3 1.4 CHAPITRE 2 2.1 2.2 CHAPITRE 3 3.1 CHAPITRE 4 4.1 4.2 4.3 4.4 CHAPITRE 5 5.1 CHAPITRE 6 6.1 6.2 TRSIE oes rualÈngs SALUBRlTÉ....... tNFRACTIONS, AMENDES, PROCÉDURES ET RECOURS."'.......""..........'......"."'.'.....7 DlsposlTloNS GÉiNÊMLES,,,..,*rt,r.r!....!r}t..eri..n..r,..,,..!,!..,r.1,fi...1.11.'...'...."."...,...,.,.,-,,,,,7 DISPOSITIONS FIN41ES.,.......... 7 7 7 t.3 1.4 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.,| TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement est intitulé < Règlement sur I'occupatlon et I'entretlen des bâtiments numéro 09'2023 >. 1.2 TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s'applique à lous læ bâtiments soumls à la juridiction de la municipalité de Saint-Damase-de'L'lslet. PERSONNES TOUCHÉES PAR GE RÈGLEMENT Le présent règlement touche toute personne morale de droit pub1c du de droit privé et tout particulier, VALID|TÉ DU RÈGLEMENT Le conseil municipal décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragnaphe et allnéa par alinéa, de manlère à ce que si un chapitre, un article, un paragraphe ou un alinéa de celui'cl était ou devait être en ce jour déclaré nul ou non avenu par un tibunal compétent, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer' 2 DlsPoslTloNS INTERPRËTATIVES 2.1 RÈGLES D'INTERPRÉTATION COMMUNES ÀTOUS LES RÈGLEMENT Lesrèglesd'interprébtionquelbnrctrouveaur@tementsurlespemisetceltllcatsefsur l,adminisMiondesrèg/emenlsdezonage,detotissementetdecpnstructionenvigueur s'appliquent au présent règlement et en font parlie intégnante comme si ladite seclion y était reproduite en totalité. 2.2 INTERPRÉTATION DES TERMES c 3,1 Dans le présent règlement, à moins que le æntexte n'indique un sens différent, on entend par:' BÂTMENT Construction ayant un toitappuyé surdes murs et colonnes etdestlnée à abrilerdes personnes, des animaux ou du matérlel. IMMEUBLE PATRIMONIAL lmmeuble cité conformément à la loi sur le p atrimoine culturel &hàôithé;P$O2), silué dans un site patrimonial cité conformément à cette loi ou inscrit dans un inventahe du patrimoine immobilier produil par la MRC de L lslet' SAD DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES COMMUNES À TOUS LES RÈGLEMENTS Les disposiiions adminlstnatives que I'on retrouve au règlement sur les permls et cerÛfcals et sur ladministntion des règlements de zonage, de /olissemenf et de construction en vigueur s'appliquent au présent règlement el en font partie intégrante comme si ledit chapitre y était reproduit en totalité. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4.'I QUALIÉ STRUGTURALE Toutes les parties constituantes d'un bâtiment dolvent être malntenues en bon état et doivenl pouvolr remplir les fonctions pour lesquelles elles ont été conçues. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le propriétaire d'un bâtiment, que celui-oi soit principal ou accessoire, doit notamment s'assurer : a) d'un entretien de toutes les parties constituantes du bâtiment afin d'ofirir la solidité nécessalre pour résister aux différents éléments de la nalure; b) de la conservaflon en bon état du bâtiment afin que celui-ci puisse servir à I'usage auquel ll est destiné; 4.2 4.3 c)del'entretienadéquatdubâtimentdemanièreàcequ'ilneparaissepasdélabréoudans un état d'abandon; d) du maintien de tout bâtiment drn, ,n étrt t.l qui en assure sa conseryation et évite qu'il se détériore; e) que le bâtiment ne porte pas alteinte à la sanléou à la sécurité des résidents ou du public en nalson de I'utilisation qui en est faite ou de l'état dans lequel il se trouvo' VffUSTË ET DÉLABREMENT sans restrelndre la généralité des éléments énoncés à I'artlcle 4.1 du présent règlement, sont expressément prohlbés et dolvent être supprimés ou corrigés : a) toute poutre tordue, solive affalssée, molsissure et pouniture ou mur incliné; b) toute partie d'un escalier, incluant les marches, endommagée ou affectée par la pouniturei c) toute charpente ou structure d'un balcon ou d'une galerie endommagée ou munie d'un garde-corps qui ne protège pas adéquatement les oæupants; d) les carreaux de fenètros brisés; e)toutetoituredontlerevêtementestabsent,entoutouenparlie,ouendommagé; f) tout mur extérieur d'un bâtimenr non muni d'un revêtemenl exlérieur conforme ou dont le revêtement est endommagé, pouri ou afiecté par la conosion; TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE PATRIMONIAL Pourunimmeublepatrimonial,telquedéfinidansleprésentrèglement,leshavauxd'entretien effectués ne doivent pas dénaturer ou altérer le caractère patrimonial de I'immeuble. Les interventions d'entretien doivent permettre de préserver l'intégrité architecturale et la qualité patrimoniale de l'immeublo, . .,,.,.iii::ii.,,.. 4,4 SALUBRTÉ Le propriétalre, le locataire ou l'occupant d'un bâtiment doit, en lout temps, le maintenir dans un bon état de salubilté. Les travaux d'enfetien et de réparation requls doivent être exécutés dans les meilleurs délais. constituent notamment une cause.d'insalubrité, sont prohibés et doivent être supprimés : a) La malpropreté, la détérioration, l'encombrement, l'état apparont et continu d'abandon d'un bâtimont, d'un logement et de toutes ses composantes ; b) La prôsence d'anlmaux morts ; , c) La présence, I'entreposage ou I'uiilisation de produits ou de matières qui dégagent une odeur nauséabonde ou des vapeurs toxiques ; d) Le dépôt ou I'accumulation d'ordures ménagères, de déchels, ou de matières recyclables ailleurs que dans des réciplents préws à cette fin ou, à I'lntérieur d'un bâtiment, dans un local non prévu à cette fln ; e) L'encombrement d'un moyen d'évacuation ; f) Le dépôt ou I'accumulalion de matières æmbuslibles qui, en raison de leur quantité ou de leur emplacement, présêntent un risque d'incendie; s) La présence d'un obstacle empêchant la formeture et l'enclenchement d'une porte dans une séparalion coup*feu exigée ou d'une porte munle d'un dlspositif d'obturation ; h) La présence de glace ou de condensation sur une surface lntériewe d'un bâtiment autre qu'une fenêtre ; i) La présence d'accumulation d'eau ou d'humidité causant ou susceptibte de causer uno dégradation de la structure, de I'isolation, des matériaux ou des finis, ou la présence de moisissure ou de champignons ainsl que les conditions favorisant leur proliféraron ; J) De façon générale, la présence de vermlnes, de rongours et d'insectes, ainsi que les conditions qul favorisent la prolifération de ceux'ci; k) La malpropreté, I'encombremenl ou I'accumulation excessive de vieux matériaux, journaux, linge, détritus, etc. (syndrome de Diogène) dans un bâtiment ou un logement, ou sur un balcon ou une galerle. CHAPITRE 5 INFRACTIONS, AMENDES, PROCÉDURES ET 5.1 DrsPostTtoNs GÉHÉnn-es Les dispoSitions relatives aux infractions, amendes, procédUres et recours, prescrlles au règtementsur les pemis et certiftcats et sur !'adminislratlon des règ/emenfs de zonage, de lolissemenf ef de consfruclion s'appliquent pour valoir comme sl elles étaient ici au long réc'tté' CHAPITRE 6 DISPOSITIO 6.1 ABROGATION DES RÈGLEMENTS Le présent règlemenl remplace et abroge touto disposition incompatible avec le présent règlement qui pounait se retrouver dans d'autres règlements antérieurs de la municlpalité. 6.2 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Lol' Extrait des minutes du procès-verbal d'une sesslon régulière du conseil, de la Municipalité régionale de comté de L'lslet, tenue à la salle du êonseil de I'Edifice Rdêlar:b-Godooiut,à Sgint-Jean-Port-Joli, le lundi :,l5 janvier 2024 à 1'9 h 30. formant quorum et siége?n! sous la présidencê du préfet; M' Normand Caron. DEMANDE DE cERTIFtcAT DË coNËoRMliîÉ ^u SADFS - RÈorrruerur 09-2023 DE LA MUNIcIPALIÉ DE SAINr.DAMAsE'DE'L'|sLET Ëtaient présent(e)s : M9"' Mélanie Bourgault Anne Garon Nathalie Chouinard MM, Normand Caron Claude Daigle Benoît Dubé Normand Dubé Piene Dumas Claude Hudon René Laverdière Jean-Pierre Lebel Mario Leblanc Germain Pelletier Alphé Saint-Pierre Michel Saint-Piene CONSIDÉRANT QUE çON$DÉRANTQUE CONSIDÉR.ANT QUË CONSIDÉRANT AUE IA MRC CONSIDÉRANT QU' a L Saint'Marcel Sainl-Damase-de-Lllslet Saint-Omer Fréfet 'Sainte.Pêrpètue Touryille Sainte-Louise Saint-Aubert Saintfi och-des-Aul naies Saint-Adalbert Sâint-Jean-Port-Joli ,saint.Famphile, L'lslet SaintqF.élicité seint:c)/rille.de.Lessard sqlon la Loii sur l,'aménagement et. I'urbanisme (LAU), une municipalité est tenue,de maintenir en vigueur un règiement relatif à I'occupation et llentretien des bâtimenls; la municipalité de Saint-Damase-de-L'ls.let a adopté, le Règlement numéra 09'2023 sur l'occu' pation et ltentretien des ôâtiments gui vise à préserver fintégrité de leurs partigsl cqnsti- tuantes, à les protéger-contre les internpêries, à empêcher leur dépéri9çemènt et à en assurer la sécurité. Ce, règlement contient également des normes s'appliquant spécifiquement aux bâti- ments destinés à I'habitation afin qu'ils soient, par ta quàtitâ de leur état et de leur environ- nement, favorables à la santé, à la sécurité et au confort de leurs ocouPants: conformément à la LAU, une copie du règlement a été transmise, att conseil deila MRC de L'lslet pour son approbation; s'i aux o'11"01-24 EN CONSËQUENCE, (SADRRI de, la MRC de Llslef ainsi que les àispositàns dur ilôôument comÈléineôtâirè: il est pr:oposê par M. Pierre Dumas et unanime- m;i léË'i;ru'dèinettre un certifiôat de cônformité Vraie copie certifiée confqrme, donnée à Saint-Jean-Poruoli, le 22 janvier 2024. Le grefliertrésorier, Frédéric Corneau