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Directive relative à
l'utilisation d'une
autre langue que
la langue officielle
par la Municipalité
de Saint-Damase
Municipalité de Saint-Damase
Annexe A
Responsable de la procédure :
Émissaire de la langue française auprès
du ministère de la Langue française
Diffusion :
Site Web de la Municipalité de
Saint-Damase
Approbation :
5 novembre 2024
Révision :
Aucune révision à ce jour
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1. CONTEXTE
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été
sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (ci-après désignée la « Charte »).
La Politique linguistique de l'État, qui donne les grandes orientations en matière d'exemplarité, a
été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis le 1er juin 2023, celle-ci s'applique
aux organismes municipaux, selon l'annexe I de la Charte, et encadre notamment les diverses
situations où une autre langue que le français peut être utilisée.
La Municipalité de Saint-Damase (ci-après désignée la « Municipalité), à titre d'organisme
municipal, doit, conformément aux dispositions de l'article 29.11 de la Charte, adopter une
directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son
organisation et les exceptions admissibles.
La présente directive s'appuie sur le cadre juridique établi par la Charte et décrit les situations où
une autre langue que le français peut être utilisée par la Municipalité.
2. CHAMP D'APPLICATION
La présente directive s'applique à toutes les équipes des services municipaux de la Municipalité
qui entendent utiliser, à compter du 1er juin 2023, une autre langue que le français dans les
situations exceptionnelles prévues dans la Charte et ses règlements.
3. CADRE DE RÉFÉRENCE
Les règles suivantes encadrent l'application de la présente directive :
-
la Charte de la langue française (chapitre C-11);
-
les règlements pris en vertu de la Charte de la langue française;
-
la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c. 14);
-
la Politique linguistique de l'État;
-
la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels (chapitre A-2.1).
4. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Pour être exemplaire, la Municipalité utilise exclusivement le français dans ses communications
écrites et orales. Toutefois, la Charte et ses règlements prévoient des situations exceptionnelles
où la Municipalité a la faculté d'utiliser une autre langue. Ainsi, l'un de ses services municipaux
peut, dans ces situations et à certaines conditions, utiliser une autre langue que le français.
Le recours à une autre langue ne doit jamais être systématique. Même lorsque la Municipalité
dispose d'une faculté d'employer une autre langue, elle doit toujours utiliser le français dès
qu'elle l'estime possible.
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Les situations dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée sont prévues dans
la Charte.
5. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
5.1 Facultés d'utiliser une autre langue que le français
La Municipalité peut utiliser une autre langue que le français uniquement dans les cas exceptionnels
prévus par la Charte ou par son cadre réglementaire. Avant d'employer une autre langue que le
français, tout employé municipal s'assure, en le vérifiant au cas par cas, qu'il est dans une situation
exceptionnelle prévue par la Charte ou par son cadre réglementaire1. Il peut en tout temps se référer
à l'Émissaire de la langue française désigné par le conseil municipal dans l'organisation.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 13.2 de la Charte, une exception permettant à la
Municipalité de recourir à une autre langue que le français à l'écrit dans une situation lui confère
aussi la faculté d'utiliser cette autre langue à l'oral dans la même situation.
Cependant, avant d'utiliser une autre langue que le français, La Municipalité doit s'assurer que :
-
tous les moyens raisonnables ont été pris pour utiliser exclusivement le français;
-
l'utilisation exclusive du français aurait pour conséquence de compromettre sa mission
ou le service au citoyen.
5.2 Impossibilité d'utiliser une autre langue que le français
Lorsqu'un employé municipal constate, après vérification, qu'il n'est pas dans une situation où la
Charte ou son cadre réglementaire lui accorde la faculté d'employer une autre langue, il utilise
exclusivement le français.
6. MISE À JOUR DE LA DIRECTIVE
La présente directive est mise à jour au moins tous les cinq (5) ans. Elle peut être révisée avant
cette échéance notamment lorsque des changements apportés à la Charte ou de ses règlements
doivent être pris en compte ou que des exigences supplémentaires sont jugées nécessaires.
7. APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente directive entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil municipal de la
Municipalité. Toute modification à son contenu doit également recevoir les approbations
nécessaires.
1 Ministère de la Langue française. « Directive du ministre de la Langue française relative à l'utilisation d'une autre langue
que la langue officielle par l'Administration », https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/langue-
francaise/fr/directives/directive_generale_mlf_administration.pdf, 25 mai 2023.
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