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Règlement #567
Page 1
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
COMTÉ DE DUBUC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-DAVID-DE-FALARDEAU
RÈGLEMENT 567
Ayant pour objet de fixer les taux de taxation et les tarifs
pour certains services pour l'année 2025 sur le territoire de
la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau.
CONSIDÉRANT
que la municipalité de Saint-David-de-
Falardeau a adopté le 16 décembre 2024
ses prévisions budgétaires pour l'année
2025;
CONSIDÉRANT
que pour rencontrer les prévisions de
certaines dépenses ou affectations, le
conseil doit décréter l'imposition de
certaines taxes et certains tarifs;
CONSIDÉRANT
qu'un dépôt et un avis de motion du projet
de règlement ont été donnés lors de la
séance extraordinaire du 16 décembre
2024.
POUR CES MOTIFS :
Il est proposé par M. le conseiller Marc-André Guay, appuyé
par M. le conseiller Richard Sirois et résolu à l'unanimité que
soit et est adopté le règlement portant le numéro 567 et il est
par le présent règlement ordonné et statué par le conseil de la
municipalité de Saint-David-de-Falardeau et ledit conseil
ordonne et statue par le présent règlement, ainsi qu'il suit, à
savoir :
ARTICLE 1
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du
présent règlement comme s'il était ici au long récité.
Règlement #567
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ARTICLE 2
Imposition - Taxe foncière générale
Afin de pourvoir à une partie des dépenses de la
municipalité apparaissant aux prévisions budgétaires pour
l'année 2025, une taxe foncière générale de .3920$/100$
d'évaluation est imposée et prélevée de chaque propriétaire d'un
immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité pour
l'année 2025.
ARTICLE 3
Imposition - Taxe foncière spéciale - Sûreté du Québec
Afin de pourvoir aux dépenses budgétées pour les
services de la Sûreté du Québec apparaissant aux prévisions
budgétaires pour l'année 2025, une taxe foncière spéciale de
.1365$/100$ d'évaluation est imposée et prélevée de chaque
propriétaire d'un immeuble imposable situé sur le territoire de la
municipalité pour l'année 2025.
ARTICLE 4
Imposition - Taxe foncière spéciale - Vidanges et Écocentre
Afin de pourvoir aux dépenses budgétées pour les
services des vidanges et de l'Écocentre apparaissant aux
prévisions budgétaires pour l'année 2025, une taxe foncière
spéciale de .1115$/100$ d'évaluation est imposée et prélevée de
chaque propriétaire d'un immeuble imposable situé sur le
territoire de la municipalité pour l'année 2025.
ARTICLE 5
Imposition - Taxe foncière spéciale de secteur
Afin de pourvoir aux dépenses budgétaires nécessaires
au remboursement en capital et intérêts des règlements
d'emprunt ci-bas, la taxe spéciale de secteur ci-bas est imposée
et prélevée de chaque propriétaire d'un immeuble imposable
concerné pour l'année 2025, soient :
Règlement #567
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Aqueduc - Secteurs urbain, rural, villégiature (spéciale)
53,33$/u.
Aqueduc - Alpin - Réserve (spéciale)
109.48$/u.
Aqueduc - Alpin - Traitement R-326 (spéciale)
37.22$/u.
Aqueduc - Alpin - Traitement R-457 (spéciale)
104.73$/u.
Aqueduc - 12e chemin du lac Clair (spéciale)
607.33$/u.
Aqueduc - 3e chemin du lac Clair (spéciale)
1 473.95$/u.
ARTICLE 6
Imposition - Taxe foncière - Entretien de chemins
privés (tolérance)
Afin de pourvoir à la proportion de dépenses
budgétaires
2024
découlant
de
l'application
du
Règlement #274 et ses amendements, les taux ci-bas sont
imposés et prélevés de chaque propriétaire d'un immeuble
imposable concerné pour l'année 2025, soient :
Chemins
Taux
du 100$/d'évaluation
1
Clair #1 et #2
0.0370
2
Clair #3
0.0343
3
Clair #4
0.0744
4
Clair #5
0.0349
5
Clair #8 et #9
0.0257
6
Clair #10
0.0340
7
Clair #12
0.0231
8
Clair #14
0.0224
9
Clair #15
0.1724
10
Copains
0.0560
11
Mial, Caché, Petit-lac Clair #2
0.0688
12
Brochet sud
0.0957
13
Sébastien #1
0.0641
14
Sébastien #3
0.0520
15
Sébastien #4
0.0592
16
Sébastien #8 et #9
0.0390
17
Sébastien #11
0.1310
18
Sébastien #14
0.0905
19
Sébastien #15
0.1226
20
Gamelin
0.1206
21
Limony + Bras-du-Nord #1
0.0720
22
Munger
0.0681
23
Bras-du-Nord + Bras-du-Nord #2
0.1433
24
Petit lac Clair #1
0.0632
25
Clair #6
0.0458
26
Tortue #1
0.0695
27
Claveau/Hudon
0.4185
28
Durand #1
0.0919
29
Sébastien #10
0.1067
30
Sébastien #12
0.0719
31
Sébastien #13
0.2241
32
Rivière à l'ours
0.0554
33
Bras-du-Nord #3 et #4
0.1792
34
Durand #2
0.0774
35
Guylaine
0.5003
Règlement #567
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Chemins
Taux
du 100$/d'évaluation
36
Benoit / Racine
0.0561
37
Lac Clair #7
0.0820
38
Emmuraillé
0.0417
39
Grenon #8
0.0959
42
Sébastien #15A
0.0515
43
Lamothe
0.1111
44
Brochet Nord
0.1365
45
Robin
0.1291
52
Cèdres
0.0941
53
Sébastien #6
0.0810
54
Adélard
0.0851
80
Sébastien #11 (50/50)
0.7819
82
Sébastien #8 et #9 (50/50)
0.4141
83
Brochet Nord (50/50)
0.1028
91
Grenon #5
0.0059
92
Sébastien #5
0.0050
ARTICLE 7
Imposition - Compensations - Déchets et récupération
- ICI
Afin de pourvoir aux dépenses de la municipalité pour
rencontrer les dépenses figurant au budget de l'année 2025
concernant la collecte et l'élimination des matières résiduelles et
la récupération pour les industries, commerces et institutions
(ICI), il est imposé et prélevé de chaque propriétaire d'un
immeuble imposable desservi au sens de ce règlement, une
compensation de
- 1 à 3 bacs :
160 $
- Conteneur annuel 2 vg :
2 573 $
- Conteneur annuel 4 vg :
3 098 $
- Conteneur annuel 6 vg :
3 938 $
- Conteneur annuel 8 vg :
4 673 $
- Conteneur annuel 10 vg :
5 198 $
- Conteneur saisonnier 2 vg : 1 365 $
- Conteneur saisonnier 4 vg : 1 549 $
- Conteneur saisonnier 6 vg : 1 969 $
- Conteneur saisonnier 8 vg : 2 336 $
- Conteneur saisonnier 10 vg : 2 599 $
pour le recyclage des ICI, une compensation pour :
- 1 à 3 bacs :
20 $
- Bac supplémentaire :
20 $/bac
- Conteneur annuel 2 vg :
450 $
Règlement #567
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- Conteneur annuel 4 vg :
450 $
- Conteneur annuel 6 vg :
450 $
- Conteneur annuel 8 vg :
450 $
- Conteneur annuel 10 vg :
450 $
- Conteneur saisonnier 2 vg : 225 $
- Conteneur saisonnier 4 vg : 225 $
- Conteneur saisonnier 6 vg : 225 $
- Conteneur saisonnier 8 vg : 225 $
- Conteneur saisonnier 10 vg : 225 $
Et pour les matières organiques, une compensation
pour :
- 1 à 6 bacs :
95 $
- 7 à 12 bacs :
190 $
- 13 à 18 bacs :
285 $
- 19 à 24 bacs :
380 $
- 25 et plus
475 $
Dans tous les cas, la compensation relative à la collecte
et à l'élimination des matières résiduelles et la récupération devra
être payée par le propriétaire de l'immeuble et est assimilable à
une taxe foncière imposée sur l'immeuble en raison duquel elle
est due.
ARTICLE 8
Les taxes foncières imposées sont exigibles en trois
(3) versements aux dates découlant du règlement municipal à
cet effet.
ARTICLE 9
Les compensations imposées sont exigibles à la date
du premier (1er) versement fixée pour les taxes foncières par le
règlement municipal à cet effet.
ARTICLE 10
Les personnes tenues aux paiements des taxes et
compensations découlant du présent règlement devront les
faire au bureau de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau.
Règlement #567
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Adopté à la séance ordinaire du conseil de la municipalité de
Saint-David-de-Falardeau tenue le 13e jour du mois de
janvier 2025 et signé par le maire et le greffier-trésorier et
directeur général.
GERMAIN GRENON
MAIRE
JIMMY HOUDE
GREFFIER-TRÉSORIER ET DIRECTEUR GÉNÉRAL